CRSAJOANR5L15S2020O1N034

34e séance

PLF 2020

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi –n° 2272

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 27

I. ‑ L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. ‑ Au tableau du I :

1° À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 528 300 » est remplacé par le montant : « 557 300 » ;

2° À la troisième ligne, colonne C, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 210 000 » ;

3° Après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

VI de l’article 302 bis K du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

230 000

4° À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 151 120 » ;

5° À la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 6 306 » est remplacé par le montant : « 1 306 » ;

6° À la sixième ligne, colonne C, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 290 000 » ;

7° À la onzième ligne, colonne C, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 55 000 » ;

8° La seizième ligne est supprimée ;

9° À la dix‑neuvième ligne, colonne C, le montant : « 126 060 » est remplacé par le montant : « 137 060 » ;

10° À la vingt‑troisième ligne, colonne C, le montant : « 6 300 » est remplacé par le montant : « 4 200 ».

11° À la vingt‑cinquième ligne, colonne C, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;

12° À la vingt‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 1 415 » est remplacé par le montant : « 1 315 » ;

13° À la vingt‑huitième ligne, colonne C, le montant : « 96 500 » est remplacé par le montant : « 99 000 » ;

14° La vingt‑neuvième ligne est supprimée ;

15° La trentième ligne est supprimée ;

16° À la trente‑huitième ligne, colonne C, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;

17° À la quarantième ligne, colonne C, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 247 000 » ;

18° À la quarante‑et‑unième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;

19° À la quarante‑deuxième ligne, les mots : « Chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;

20° À la cinquante‑troisième ligne, colonne C, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 19 500 » ;

21° À la cinquante‑quatrième ligne, colonne C, le montant : « 14 250 » est remplacé par le montant : « 11 750 » ;

22° À la cinquante‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 55 880 » est remplacé par le montant : « 54 880 » ;

23° À la cinquante‑septième ligne, colonne C, le montant : « 190 634 » est remplacé par le montant : « 192 308 » ;

24° À la cinquante‑neuvième ligne, colonne C, le montant : « 32 640 » est remplacé par le montant : « 28 340 » ;

25° À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 21 400 » est remplacé par le montant : « 17 300 » ;

26° À la soixante‑et‑unième ligne, colonne C, le montant : « 9 400 » est remplacé par le montant : « 7 400 » ;

27° À la soixante‑deuxième ligne, colonne C, le montant : « 70 990 » est remplacé par le montant : « 51 990 » ;

28° À la soixante‑troisième ligne, colonne C, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;

29° À la soixante‑quatrième ligne, colonne C, le montant : « 800 » est remplacé par le montant : « 1 000 » ;

30° À la soixante‑cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 200 » est remplacé par le montant : « 13 200 » ;

31° La soixante‑cinquième ligne est supprimée ;

32° Après la soixante‑dixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article L. 6131‑2
du code du travail

France compétences

9 475 409

» ;

33° La soixante‑seizième ligne est supprimée ;

34° La soixante‑dix‑neuvième ligne est supprimée ;

35° À la quatre‑vingt‑cinquième ligne, colonne A, la référence : « Article L. 4316‑3 du code des transports » est remplacée par la référence : « 1° de l’article L. 4316‑1 du code des transports ».

B. – À la première phrase du premier alinéa du A du III, les mots : « excédant le plafond fixé au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts » et après les mots : « Fonds de solidarité pour le développement » sont insérés les mots : « et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ».

C. – Au premier alinéa du III bis, après les mots : « des articles L. 213‑10 et suivants du code de l’environnement » sont insérés les mots : « et de l’article L. 423‑19 du même code ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au vingt‑deuxième alinéa de l’article 1001, les mots : « au Conseil national des barreaux » sont remplacés par les mots : « au budget général de l’État » ;

2° À l’article 1604 :

a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les chambres dont la circonscription comporte plusieurs départements, des taux départementaux différents peuvent s’appliquer dans le cadre de la collecte de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti mentionnée au premier alinéa. » ;

b) Au III :

i) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – La taxe calculée sur la base des taux départementaux communiqués par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la chambre est collectée par les services fiscaux départementaux et reversée intégralement à la chambre régionale d’agriculture. La chambre régionale d’agriculture réalise les versements au titre des articles L. 251‑1, L. 156‑4 et L. 321‑13 du code forestier, du dernier alinéa de l’article 1604 du code général des impôts et des articles D. 512‑2‑1 et D. 514‑7 du code rural et de la pêche maritime. Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres régionales d’agriculture aux chambres départementales d’agriculture de leur circonscription dans la limite de 70 % de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements précités. » ;

ii) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de détermination et de mise en œuvre du versement des contributions des chambres régionales d’agriculture au financement des chambres départementales d’agriculture de leur circonscription sont prévues par décret. »

3° Les quatre derniers alinéas du IV de l’article 1609 quatervicies A sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de l’aviation civile et de l’environnement. Ce tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu’il résulte notamment des aides à accorder en application de la règlementation en vigueur, de l’évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d’insonorisation.

« 1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris‑Charles de Gaulle, Paris‑Le Bourget, Paris‑Orly : de 20 à 40 € ;

« 2e groupe : aérodrome de Toulouse‑Blagnac : de 10 à 20 € ;

« 3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10 €.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa fixe la liste des aérodromes relevant du 3e groupe. »

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une des agences créées en application de l’article L. 213‑8‑1. »

2° L’article L. 423‑27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant des redevances mentionnées à l’article L. 423‑19 est versé, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux agences de l’eau.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe la répartition des redevances perçues en application de l’article L. 423‑19 du code de l’environnement entre les agences de l’eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. »

IV. – À l’article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « départementales » est supprimé.

V. – Au III de l’article L. 6131‑1 du code du travail, après la référence : « L. 6123‑5 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et, s’agissant de la contribution mentionnée au 2° du I, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

VI. – Le troisième alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.

VII. – À L’article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » sont supprimés.

VIII. – Le V de l’article 42 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

IX. – Le I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement au profit de l’Office français de la biodiversité à hauteur d’un montant compris entre 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « , en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés.

X. – Le premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :

« À compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l’Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 63 millions d’euros et 68,5 millions d’euros. »

XI. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros.

XII. – En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de l’établissement public mentionné à l’article R*. 122‑6 du code de la voirie routière à hauteur de 2,8 millions d’euros.

Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 465 présenté par M. Abad et n° 2046 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 93 deuxième rectification présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara et Mme Valentin, n° 304 deuxième rectification présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller et n° 807 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

100 000

».

II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 131‑5‑1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 326 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller et n° 408 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A. Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

50 000

II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :

« XII bis. – Après l’article 131‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article 131‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L131‑5‑1. – Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara et Mme Valentin, n° 325 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller et n° 798 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 131-5-1 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

50 000

».

II. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 131‑5, il est inséré un article L. 131‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑1 – Jusqu’en 2024, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 336 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

10 000

».

II. – En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :

« XII bis. – Après l’article 131‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article 131‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1088 deuxième rectification présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun et Mme Valentin.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. - Une fraction de 50 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement.

« XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1134 deuxième rectification présenté par M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Reda, Mme Trastour-Isnart et M. Rolland.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement.

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2812 présenté par M. Giraud.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la deuxième ligne de la colonne B, les mots : « Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) », sont remplacés par le mot : « AFITF » ; ».

Amendement n° 2258 présenté par M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 1 210 000 »

le montant :

« 1 778 750 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 76 :

« XI. – À la fin du dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « , puis à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2931 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Park, Mme Couillard, M. Fugit, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Haury, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Perrot, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Garot, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 1436 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, Mme Park, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Cattelot, Mme O’Petit, Mme Sarles, M. Haury, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Perrot, M. Dombreval et M. Colas-Roy et n° 2055 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 1 210 000 »

le montant :

« 1 280 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2815 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« troisième »

le mot :

« première ».

Amendements identiques :

Amendements n° 98 présenté par M. Descoeur, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive et Mme Valentin, n° 190 présenté par M. Brun, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann et M. Vialay, n° 310 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen et M. Zumkeller, n° 402 présenté par Mme Magnier, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sanquer, n° 644 présenté par Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier, n° 733 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 877 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Perrut, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Le Fur et M. Savignat, n° 1319 présenté par M. Bony, n° 1888 présenté par M. Viala, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Minot et M. Rolland, n° 2066 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2067 présenté par M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel et n° 2085 présenté par M. Pupponi.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 4° La quatrième ligne est supprimée ; ».

II.– En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :

« C- Le III bis est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 254 présenté par Mme Bonnivard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Forissier, n° 365 présenté par Mme Valentin, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Viala, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay et M. Vatin, n° 559 présenté par Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Vialay et Mme Levy et n° 879 présenté par Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Descoeur et M. Savignat.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 4. La quatrième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2251 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 2 151 120 »

le montant :

« 2 372 720 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 100 présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive et Mme Valentin, n° 191 présenté par M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay, n° 312 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe et M. Zumkeller, n° 403 présenté par Mme Magnier, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sanquer, n° 549 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi et n° 878 présenté par Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Perrut, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Savignat.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 2 151 120 »

le nombre :

« 2 351 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1125 présenté par M. Lorion, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Kamardine, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Poudroux, M. Reda, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart, n° 1297 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Sermier, M. Straumann, M. Door, M. Menuel, M. Masson, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Levy, M. Viala, M. Vatin et Mme Valentin et n° 2070 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 2 151 120 »

le montant :

« 2 201 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2497 présenté par Mme Meynier-Millefert.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À la huitième ligne, colonne C, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 920 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2403 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Sermier et M. Straumann.

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :

« 99 000 »

le montant :

« 120 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants :

« XI bis. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés aux articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier affectés à l’Autorité des marchés financiers est plafonné, en 2020, à 106 millions d’euros.

« XI ter. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit des droits et contributions mentionnés aux articles L. 621‑5‑3 et L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier affectés à l’Autorité des marchés financiers est plafonné, en 2021, à 113 millions d’euros. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 3096 présenté par M. Giraud.

I. - À l’alinéa 4, substituer au montant :

« 120 000 »,

le montant :

« 110 000 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 106 »,

le nombre :

« 101 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 113 »,

le nombre :

« 105,5 ».

Amendement n° 2114 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire.

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants :

« 19° bis La quarante-sixième ligne est supprimée ;

« 19° ter La quarante-septième ligne est supprimée ;

« 19° quater La quarante-neuvième ligne est supprimée ;

« 19° quinquies La cinquantième ligne est supprimée ;

« 19° sexies La cinquante-et-unième ligne est supprimée ; ».

III. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les sept alinéas suivants :

« VII bis. - L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa du I du A, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;

« 2° Au deuxième alinéa du I du B, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;

« 3° Au septième alinéa du I du E, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés :

« 4° Au deuxième alinéa du I du F, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;

« 5° Au deuxième alinéa du I du H, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;

« 6° Au deuxième alinéa du I du I, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. - La perte de recettes pour l’État résultat du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1992 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire et n° 2461 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés ;

III. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. -La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2357 présenté par Mme Goulet, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, Mme Cattelot, M. Raphan et Mme Rossi.

I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;

15° ter La trente-sixième ligne est supprimée ;

15° quater La trente-septième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 tricies est supprimée ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « au budget général de l’État. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« XII. – Après la seconde occurrence du mot : « sportive », la fin du deuxième alinéa de l’article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est supprimée ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2122 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;

« 15° ter À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

« 15° quater La trente-septième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2120 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ;

« 15° ter La trente-septième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2133 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2327 présenté par M. Gaultier et n° 2965 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, M. Poulliat, Mme Jacqueline Dubois et M. Henriet.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2342 présenté par M. Gaultier.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 581 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2962 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, Mme Jacqueline Dubois et M. Henriet.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 86 844 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2944 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Janvier, M. Leclabart, Mme Rossi, M. Lejeune, M. Testé, M. Cédric Roussel, Mme Grandjean, M. Anato, M. Poulliat, Mme Jacqueline Dubois, M. Henriet et Mme Charvier.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2347 présenté par M. Gaultier.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis À la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant « 56 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2578 présenté par Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Terlier, M. Gérard, Mme Limon, M. Mazars, M. Damaisin et M. Morenas.

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« 16° bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

I de l’article L442-4 du Code de commerce (amende civile)

Chambres d’agriculture

5 000

II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 442‑4 du code de commerce, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « dont le produit est versé aux établissements du réseau défini à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, et ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 990 présenté par Mme Beauvais, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Abad, M. Sermier, M. Ferrara, M. Marleix, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Anthoine, M. Viala et M. Minot.

I. – Supprimer l’alinéa 21.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

III – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 66.

Amendements identiques :

Amendements n° 3104 rectifié présenté par le Gouvernement, n° 1833 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mette, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Vuilletet, M. Cazeneuve et Mme Fontaine-Domeizel, n° 3106 présenté par M. Giraud et n° 3110 présenté par M. Turquois, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. - Supprimer l’alinéa 21.

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.

III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 66.

IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »

Sous-amendement n° 3109 présenté par Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 5, substituer à la date :

« 1er juin 2020 »,

la date :

« 1er mai 2020 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2932 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Brun, n° 82 rectifié présenté par M. Di Filippo, M. Straumann, M. Leclerc, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara, M. Vialay, M. Bazin, M. Hetzel, M. Bouchet, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Descoeur et M. Marleix, n° 180 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier et M. Viala, n° 1141 présenté par M. Pellois, M. Causse, M. André, M. Travert, M. Zulesi, M. Moreau, Mme Limon, M. Lauzzana, M. Daniel, M. Simian, M. Leclabart, Mme Le Peih, M. Le Gac, M. Mis, Mme Goulet, M. Jerretie, M. Savatier, M. Alauzet, M. Rouillard, M. Bothorel, M. Sorre, Mme Sarles, Mme Blanc, M. Sommer, M. Perea, M. Mazars, M. Trompille, M. Haury, M. Fiévet, M. Besson-Moreau, M. Sempastous, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Eliaou, Mme Gipson, M. Blanchet, M. Perrot, M. Girardin, M. Matras, M. Gouttefarde, M. Cesarini, M. Gérard, Mme O’Petit, M. Chiche, M. Huppé, Mme Grandjean, M. Fugit, Mme Tiegna, Mme Dupont, Mme Jacqueline Dubois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tuffnell, Mme Bureau-Bonnard, Mme Thillaye, Mme Granjus, M. Gaillard, Mme Dubré-Chirat, M. Berville, M. Kervran, M. Damaisin, Mme Charvier, M. Kasbarian, Mme Wonner, M. Cazeneuve, M. Dombreval, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, M. Jacques, Mme Brunet, M. Terlier, Mme Le Meur, Mme Cattelot, Mme Bourguignon, M. Cazenove, Mme Hérin, Mme Kuric, M. Vignal, M. Lavergne et M. Gassilloud, n° 2072 présenté par M. Saulignac, n° 2227 présenté par Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2341 présenté par M. Castellani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 2367 présenté par Mme Louwagie, n° 2438 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 2537 présenté par Mme Dalloz, n° 2679 présenté par M. Turquois, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 2810 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – Supprimer l’alinéa 21.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.

Sous-amendement n° 3100 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chalumeau, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme de Lavergne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Paris, M. Perea, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Robert, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Vuilletet et M. Terlier.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 66. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1712 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Straumann, M. Minot, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Abad, Mme Tabarot et M. Vialay et n° 2068 présenté par M. Reiss, M. Masson, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois et M. Viala.

Supprimer les alinéas 21 à 23.

Amendements identiques :

Amendements n° 42 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Meunier, M. Cattin et Mme Bassire, n° 108 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel et M. Reda, n° 122 présenté par M. Cinieri, M. Cordier et M. Boucard, n° 183 présenté par M. Brun, n° 296 présenté par M. Ferrara et M. de la Verpillière, n° 350 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Marianne Dubois, n° 367 présenté par Mme Valentin et Mme Kuster, n° 372 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 375 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, n° 451 présenté par M. Abad, M. Schellenberger, M. Ciotti, M. Breton, M. Savignat et M. Minot, n° 519 présenté par M. Dive, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard et M. Cherpion, n° 553 présenté par M. Lorion, Mme Guion-Firmin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Poudroux et M. Serville, n° 574 présenté par Mme Genevard, n° 601 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi, n° 683 présenté par M. Lurton et Mme Trastour-Isnart, n° 880 présenté par Mme Louwagie et M. Door, n° 890 présenté par M. Forissier et Mme Le Grip, n° 933 présenté par M. Bony, n° 1013 présenté par M. Pierre-Henri Dumont et M. Di Filippo, n° 1060 présenté par Mme Ménard, n° 1264 présenté par M. Vatin, n° 1294 présenté par M. Pradié, n° 1403 présenté par M. Marleix, n° 1530 présenté par M. Perrut, n° 1814 présenté par Mme Descamps et M. Becht, n° 1892 présenté par M. Viala, n° 1947 présenté par Mme Corneloup, n° 2155 présenté par M. Jolivet et Mme Bono-Vandorme, n° 2199 présenté par M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel, n° 2200 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 2287 présenté par M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Josso et M. Pancher, n° 2377 présenté par Mme Poletti, n° 2606 présenté par M. Aubert et n° 2800 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 21.

Amendement n° 2482 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; »

II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1987 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire.

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivants :

« 19° bis La quarante-sixième ligne est supprimée ; »

II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII. - Au deuxième alinéa du I du A de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. - La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1402 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Boucard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup et M. Sermier, n° 1670 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Cattin, M. Reda, M. Forissier, M. Breton, Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Ferrara, M. Vatin, M. Vialay, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et Mme Valentin, n° 1978 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire et n° 2487 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis La quarante-septième ligne est supprimée ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1224 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19 bis La quarante-huitième ligne de la dernière colonne de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2481 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis La quarante-neuvième ligne est supprimée ; »

II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du H de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2489 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis La cinquantième ligne est supprimée ; »

II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du I de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 406 présenté par M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Perrut, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Viry, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire et Mme Marianne Dubois, n° 1989 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire et n° 2479 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis La cinquantième-et-unième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 3107 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis À la cinquante-et-unième ligne, la référence : « E » est remplacée par les références : « neuvième et onzième alinéas du E », les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) » sont remplacés par les mots : « Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure » et, colonne C, le montant : « 65 713 » est remplacé par le montant : « 3 946 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les six alinéas suivants :

« VII bis. – L’antépénultième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de cette taxe est affecté respectivement :

« 1° Au Centre technique des industries mécaniques ;

« 2° À l’Institut de la soudure, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée ;

« 3° Au Centre technique des industries mécaniques ;

« 4° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la même loi. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2933 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Roseren et n° 2217 présenté par M. Roseren.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés,« .

II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :

« VII bis. – Le E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :

« 1° Au sixième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ;

« 2° Le septième alinéa du I est supprimé ; » ;

« 3° La dernière phrase du dernier alinéa du VIII est supprimée. ».

Amendement n° 2490 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis La cinquante-deuxième ligne est supprimée ; »

II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. - Au deuxième alinéa du I du I bis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‐1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2119 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Supprimer l’alinéa 28.

Amendement n° 2816 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 35, substituer à la référence :

« soixante-cinquième »,

la référence :

« soixante-sixième ».

Amendement n° 2016 présenté par M. Perea.

I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 31° bis Après la soixante-cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article 1604 bis du code général des impôts

Fédération nationale des chasseurs de France

30 000

II. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les cinq alinéas suivants :

« 2° bis Après la section IV du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :

« Section IV bis : Taxe pour frais de gestion et de prévention des dégâts agricoles et sylvicoles occasionnés par le grand gibier

« Art. 1604 bis I. – Sur les terrains non soumis à l’action d’une association communale ou intercommunale de chasse agréée au sens de l’article L. 422‑10 du code de l’environnement, une taxe calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit de la Fédération nationale des chasseurs.

« II. – La taxe mentionnée au I est assise sur la surface du terrain concerné. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture fixe chaque année le taux de contribution à l’hectare.

« III. – Le produit à recouvrer au profit de la Fédération nationale des chasseurs est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la Fédération nationale des chasseurs, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. »

III – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Après le cinquième alinéa de l’article L. 421‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle gère le produit de la taxe définie à l’article 1604 bis du code général des impôts. Une part du produit de la taxe est reversée par la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs afin de leur permettre de répondre à leurs obligations au titre de l’article L. 426‑5. » ;

« 1° B La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 426‑5 est complétée par les mots : « , après déduction du reversement prévu par le sixième alinéa de l’article L. 421‑14 » ; ».

Amendement n° 3108 présenté par M. Saint-Martin.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° L’article L. 561‑3 est abrogé ;

« 4° Au second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 561‑3 » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 561‑5 est supprimé. »

III. - En conséquence, après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants :

« XII bis. – Les articles 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et 32 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques sont abrogés. »

« XII ter. – Le solde des disponibilités du fonds mentionné à l’article L. 561‑3 est affecté au budget général de l’État, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds. »

Amendement n° 2549 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis La soixante-sixième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 2934 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2627 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis À la soixante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 3097 présenté par M. Giraud.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. - Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« XI bis. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit du prélèvement mentionné au II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement affecté au fonds mentionné audit article est plafonné, en 2020, à 147 000 000 d’euros. »

Amendements identiques :

Amendements n° 56 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay et n° 816 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1071 présenté par Mme Poletti, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Masson, M. Menuel, M. Abad, Mme Meunier, M. Lurton, M. Reda, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, M. Fasquelle, M. Ferrara, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Aubert et Mme Bassire.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 630 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2343 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Thomas, M. Touraine, M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Mbaye, M. Krabal, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Anato, Mme O’Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Renson, M. Perrot, Mme Clapot, Mme Michel, Mme Vignon, Mme Toutut-Picard, Mme Le Peih, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Dupont, M. Martin et Mme Gomez-Bassac.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant :« 1 080 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 819 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 829 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 57 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 825 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2485 présenté par Mme Cattelot, M. Rudigoz, Mme Crouzet, M. Gaillard, M. Perrot, M. Abad, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Alauzet, M. Simian, M. Causse, Mme Descamps, Mme Grandjean, Mme Motin, M. Blanchet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Woerth, M. Labaronne, Mme Deprez-Audebert, M. Cazenove, M. Sommer et Mme Kerbarh.

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; ».

II. - En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 3105 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 39.

Amendement n° 2935 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 33° bis Après la même soixante-seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« «

Premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

230 000

».

II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer les huit alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « établies dans les conditions prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 59‑2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et » sont supprimés ;

« b) Après le mot : « sociétés, », la fin est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012. » ;

« 2° La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée.

« 3° Après ledit alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elles se composent également de recettes accessoires.

« L’ensemble des recettes mentionnées au premier et deuxième alinéas du présent article doit équilibrer toutes les charges de l’établissement ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2789 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :

« 36° À la quatre-vingtième ligne, colonne C, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 » ;

« 37° À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

« 38° À la quatre-vingt-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 2936 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Ahamada, Mme Cariou, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche, n° 2546 rectifié présenté par M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Pahun, M. Balanant, Mme Essayan, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Loiseau et Mme Luquet et n° 2678 présenté par M. Pahun, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 963 du code général des impôts

Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

4 500

».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2540 rectifié présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« 36° Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée.

Article 46 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l’article 953 du code général des impôts)

Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure

5 000

II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :

« VII bis. – Après la seconde occurrence du mot : « affecté », la fin de l’article 46 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigée :

« , dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l’ordre de priorité suivant :

« – à l’Agence nationale des titres sécurisés ;

« – aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2521 présenté par M. Jerretie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – Les dispositions prévues au 17° du A du I et au 2° du II du présent article sont applicables au 1er janvier 2021. Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des chambres d’agriculture. »

Amendement n° 2488 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, en 2020, un rapport sur l’avenir et la réorganisation des Chambres d’agriculture. »

Amendement n° 2817 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 55, supprimer le mot :

« respectivement ».

Amendement n° 2793 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution, entre 2018 et l’année précédant l’année en cours, de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

Amendement n° 2829 présenté par M. Giraud.

Compléter l’alinéa 64 par les mots :

« mentionnées à l’article L. 213‑8-1 ».

Amendement n° 2831 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 77, substituer aux mots :

« l’établissement public mentionné à l’article R*. 122‑6 du code de la voirie routière »,

les mots :

« la Caisse nationale des autoroutes ».

Amendement n° 2832 présenté par M. Giraud.

À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer au mot :

« reversement »,

le mot :

« versement ».

Amendement n° 2495 présenté par M. Paluszkiewicz.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. - Les organismes bénéficiaires d’une taxe affectée sont soumis à l’obligation de publication d’un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui leur sont affectées.

« La publication du compte d’emploi retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées, et met en évidence le lien entre les recettes et les dépenses. Il est annexé au Tome II de chaque projet de loi de finances intitulé « Voies et moyens ». »

Amendement n° 772 présenté par Mme Motin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. - Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 septembre 2020 un rapport concernant la revue des missions des chambres d’agriculture. Ce rapport présente notamment plusieurs scénarios d’évolution tenant compte des besoins de la filière agricole et des agriculteurs, des objectifs français en matière écologique et agricole, de la structure de gouvernance des chambres et de leurs modalités de financement. »

Après l’article 27

Amendements identiques :

Amendements n° 984 présenté par Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Masson, Mme Valentin, M. Dive, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire et M. Forissier, n° 1208 présenté par M. Bothorel, M. Raphan, Mme Hérin, Mme Faure-Muntian et Mme Gaillot et n° 2071 présenté par M. Saulignac.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

II. – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1057 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963 bis ainsi rédigé :

« Art. 963 bis. - Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2575 rectifié présenté par M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Pahun, M. Balanant, Mme Essayan, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Loiseau et Mme Luquet.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI– Une fraction du produit des IV et V du présent article est affectée aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les modalités de répartition du produit affecté entre les organismes concernés sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2939 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Ahamada, Mme Cariou, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l’affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1052 présenté par M. Molac, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel et n° 2630 présenté par M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5123‑1-1. – I. – Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance.

« II. – Une contribution plaisance-sauvetage obligatoire est prélevée sur chaque contrat d’assurance à la plaisance. Son montant est fixé en fonction de la longueur du navire ou de l’engin de plaisance :

Longueur du navire de plaisance	Montant de la contribution sauvetage obligatoire
Moins de 7 mètres	5 €
De 7 à 10 mètres	10 €
De 10 à 12 mètres	15 €
De 12 à 15 mètres	20 €
De 15 mètres et plus	30 €

».

Amendements identiques :

Amendements n° 2256 présenté par M. Questel, Mme Untermaier, M. Blein, M. Lurton et Mme Khattabi et n° 2510 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution à l’accès au droit et à la justice

« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ».

« II. – Cette contribution est due par les personnes :

« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :

« a) De commissaire-priseur judiciaire ;

« b) De greffier de tribunal de commerce ;

« c) D’huissier de justice ;

« d) De notaire ;

« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :

« a) D’administrateur judiciaire ;

« b) De mandataire judiciaire.

« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.

« IV. – La contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.

« Son taux est de 1 % sur la fraction de l’assiette qui excède 300 000 €.

« Les seuils mentionnés au deuxième alinéa du présent IV sont multipliés :

« 1° Pour les personnes morales, par le nombre d’associés et de salariés équivalent temps plein exerçant au sein de la personne morale une des professions mentionnées au II ;

« 2° Pour les personnes physiques, par le nombre de personnes et de salariés équivalent temps plein exerçant une des professions mentionnées au II, en tant que titulaires d’un office ministériel, à titre libéral ou en tant que salariés employés par la personne physique.

« V. – Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars de l’année ou au titre du premier trimestre de l’année civile ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.

« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.

« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 2252 présenté par M. Questel, Mme Untermaier, M. Blein, M. Lurton et Mme Khattabi et n° 2508 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution à l’accès au droit et à la justice

« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ».

« II. – Cette contribution est due par les personnes :

« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :

« a) De commissaire-priseur judiciaire ;

« b) De greffier de tribunal de commerce ;

« c) D’huissier de justice ;

« d) De notaire ;

« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :

« a) D’administrateur judiciaire ;

« b) De mandataire judiciaire.

« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.

« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 € et de 1 % sur la fraction de l’assiette qui excède 800 000 €.

« Les seuils mentionnés au deuxième alinéa du présent IV sont multipliés :

« 1° Pour les personnes morales, par le nombre d’associés et de salariés équivalent temps plein exerçant au sein de la personne morale une des professions mentionnées au II ;

« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.

« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 2266 présenté par M. Questel, Mme Untermaier, M. Blein, M. Lurton et Mme Khattabi et n° 2509 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution à l’accès au droit et à la justice

« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ».

« II. – Cette contribution est due par les personnes :

« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :

« a) De commissaire-priseur judiciaire ;

« b) De greffier de tribunal de commerce ;

« c) D’huissier de justice ;

« d) De notaire ;

« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :

« a) D’administrateur judiciaire ;

« b) De mandataire judiciaire.

« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.

« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 € et de 1 % sur la fraction de l’assiette qui excède 800 000 €.

« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.

« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 2260 présenté par M. Questel, Mme Untermaier, M. Blein, M. Lurton et Mme Khattabi et n° 2511 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution à l’accès au droit et à la justice

« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ».

« II. – Cette contribution est due par les personnes :

« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :

« a) De commissaire-priseur judiciaire ;

« b) De greffier de tribunal de commerce ;

« c) D’huissier de justice ;

« d) De notaire ;

« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :

« a) D’administrateur judiciaire ;

« b) De mandataire judiciaire.

« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.

« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette qui excède 300 000 €.

« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.

« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Amendement n° 1156 présenté par M. Roseren.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :

1° Le E est ainsi modifié :

a) Le II du E est ainsi rédigé :

« II.- La taxe est due :

1° Par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d’activités mentionnés au I quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant. Ces produits sont recensés par arrêté du ministre chargé de l’industrie et par référence à la nomenclature d’activités et de produits en vigueur.

2° À l’importation des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage (mentionné au I.1), par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, défini à l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l’Union. » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les importations des produits du secteur de la mécanique et du décolletage, cette taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national. » ;

c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les importations de produits du secteur de la mécanique et du décolletage, en provenance d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l’un de ces États sont exonérées de la taxe. » ;

d) Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par :

1° La facturation des opérations mentionnées au III.

2° L’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, pour les importations. » ;

e) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Lors de l’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, pour les importations. » ;

f) La seconde phrase du dernier alinéa du VIII est supprimée ;

g) Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique concerné pour les produits de son secteur d’activité. ».

2° À la fin du quatrième alinéa du I, les mots : « , ou s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des centres techniques ou leurs représentants dûment habilités. » sont supprimés.

Amendement n° 2500 présenté par M. Paluszkiewicz.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Les taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels du développement économique sont transformées en contributions volontaires obligatoires.

Amendement n° 54 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala et M. Vialay.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d’euros.

III. – La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues à l’article 266 sexies du code des douanes affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ne peut excéder 500 millions d’euros. La part de recettes supérieures à ce plafond est reversée au budget général de l’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 26

Amendement n° 2654 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I.- Le premier alinéa de l’article 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :

« , et sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ».

Amendement n° 826 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots :« , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 399 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la gestion bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

Amendements identiques :

Amendements n° 400 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer, n° 874 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Brun, M. Saddier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Savignat, n° 939 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. Marleix et Mme Bassire et n° 1089 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 875 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Viala, Mme Dalloz, M. Reda, M. Sermier, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Brun, M. Saddier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont et M. Savignat.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Cette disposition s’applique aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022.

III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2672 présenté par M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. - L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’investissement réalisées sur le patrimoine de tiers pour des travaux d’aménagement et la réalisation d’équipements effectués par les syndicats mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, destinés à développer les usages des liaisons douces et des déplacements alternatifs à la voiture individuelle sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

Amendement n° 931 présenté par M. Pauget, M. Ferrara, M. Straumann, M. Cordier, M. Masson, M. Lurton, M. Ramadier, M. Abad, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Grelier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de la Verpillière et M. Fasquelle.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Répartition du produit des amendes relatives aux actes d’incivilité

« Art. L. 2334‑25‑2. – Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15‑33‑29‑3 du code de procédure pénale est réparti par le comité des finances locales ».

« Art. L. 2334‑25‑3. – La répartition est affectée entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».

Amendement n° 1735 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er janvier 2020, toute exonération des ressources citées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1721 présenté par M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel et n° 2224 présenté par M. Simian.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1722 présenté par M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ».

Amendement n° 2223 présenté par M. Simian.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « ainsi que du montant de la dotation générale de décentralisation notifié en 2019 aux régions de Guadeloupe et de La Réunion et aux collectivités relevant des livres I et II de la septième partie du même code ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 476 rectifié présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi, n° 1165 rectifié présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara et Mme Valentin et n° 1725 présenté par M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1723 présenté par M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Pour l’année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.

II. – Pour l’année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum.

III. – Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II du présent article est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat air énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendement n° 92 présenté par M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara et Mme Valentin et n° 473 rectifié présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso et M. Pupponi.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2263 rectifié présenté par M.