46e séance

 

PLF 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi –n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Justice

9 099 357 916

9 388 298 250

Justice judiciaire

3 609 956 081

3 500 236 081

dont titre 2

2 385 737 027

2 385 737 027

Administration pénitentiaire 

3 582 177 680

3 958 578 685

dont titre 2

2 631 471 619

2 631 471 619

Protection judiciaire de la jeunesse

930 911 461

893 569 491

dont titre 2

536 153 301

536 153 301

Accès au droit et à la justice

530 512 897

530 512 897

Conduite et pilotage de la politique de la justice

439 825 497

500 485 796

dont titre 2

182 510 844

182 510 844

Conseil supérieur de la magistrature

5 974 300

4 915 300

dont titre 2

2 790 523

2 790 523

 

Amendement n° 742 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

1 000 000

TOTAUX

0

1 000 000

SOLDE

-1 000 000

Amendement n° 737 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

200 000 000

Administration pénitentiaire

200 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 532 présenté par M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

5 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

5 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 123 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Nilor, Mme Bassire, M. Brotherson, M. Gosselin, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Ramassamy.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

40 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

40 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

10 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

10 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 739 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

100 000 000

Administration pénitentiaire

100 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 740 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

100 000 000

Administration pénitentiaire

100 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 741 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

100 000 000

Administration pénitentiaire

100 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 304 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Alain David, M. David Habib, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

50 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

50 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 147 rectifié présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

1 000 000

0

dont titre 2

500 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

1 000 000

dont titre 2

0

1 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 306 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

100 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

100 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 378 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

4 300 000

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (ligne nouvelle)

4 300 000

0

TOTAUX

4 300 000

4 300 000

SOLDE

0

Amendement n° 533 présenté par M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

1 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

1 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 530 présenté par M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

100 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

100 000

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 738 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

200 000 000

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

200 000 000

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 374 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

53 300 000

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

53 300 000

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

53 300 000

53 300 000

SOLDE

0

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2235

sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture)

Nombre de votants :................550

Nombre de suffrages exprimés :......527

Majorité absolue :.................264

Pour l’adoption :.........339

Contre :................188

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 288

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet (par délégation), Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou (par délégation), M. Patrice Anato, M. François André (par délégation), M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend (par délégation), Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia (par délégation), M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère (par délégation), M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé (par délégation), M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc (par délégation), M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein (par délégation), M. Pascal Bois (par délégation), M. Bruno Bonnell (par délégation), Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer (par délégation), Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera (par délégation), Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet (par délégation), M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas (par délégation), M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier (par délégation), Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche (par délégation), M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin (par délégation), M. Yves Daniel (par délégation), Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois (par délégation), M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille (par délégation), M. Christophe Di Pompeo (par délégation), M. Benjamin Dirx (par délégation), Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost (par délégation), Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert (par délégation), Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou (par délégation), Mme Sophie Errante (par délégation), M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot (par délégation), Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (par délégation), Mme Pascale Fontenel-Personne (par délégation), Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit (par délégation), Mme Albane Gaillot (par délégation), M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain (par délégation), Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson (par délégation), M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac (par délégation), M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean (par délégation), Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux (par délégation), Mme Émilie Guerel (par délégation), M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux (par délégation), Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier (par délégation), M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh (par délégation), M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Sonia Krimi (par délégation), Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid (par délégation), M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi (par délégation), Mme Anne-Christine Lang (par délégation), Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne (par délégation), M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur (par délégation), Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart (par délégation), Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy (par délégation), M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger (par délégation), Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (par délégation), M. Jacques Maire (par délégation), Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud (par délégation), M. Didier Martin (par délégation), M. Denis Masséglia (par délégation), M. Fabien Matras (par délégation), Mme Sereine Mauborgne (par délégation), M. Stéphane Mazars (par délégation), M. Jean François Mbaye (par délégation), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès (par délégation), M. Thomas Mesnier (par délégation), Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel (par délégation), M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès (par délégation), M. Jean-Michel Mis (par délégation), Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park (par délégation), M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person (par délégation), Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle (par délégation), Mme Valérie Petit (par délégation), Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron (par délégation), M. Damien Pichereau (par délégation), M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron (par délégation), Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon (par délégation), M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson (par délégation), Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton (par délégation), Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard (par délégation), M. Cédric Roussel (par délégation), M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy (par délégation), M. Pacôme Rupin (par délégation), M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva (par délégation), M. Benoit Simian (par délégation), M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla (par délégation), M. Aurélien Taché (par délégation), Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (par délégation), M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas (par délégation), Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna (par délégation), M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard (par délégation), M. Stéphane Travert (par délégation), Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (par délégation), M. Pierre Venteau, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal (par délégation), M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier (par délégation) et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

Mme Delphine Bagarry, M. Jean-François Cesarini, Mme Jennifer De Temmerman (par délégation) et M. Olivier Gaillard.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 101

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert (par délégation), Mme Nathalie Bassire (par délégation), M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer (par délégation), Mme Marine Brenier (par délégation), M. Xavier Breton (par délégation), M. Bernard Brochand (par délégation), M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez (par délégation), M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault (par délégation), M. Bernard Deflesselles (par délégation), M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive (par délégation), M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois (par délégation), Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara (par délégation), M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier (par délégation), Mme Annie Genevard (par délégation), M. Claude Goasguen (par délégation), M. Philippe Gosselin (par délégation), M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe (par délégation), M. Christian Jacob (par délégation), M. Mansour Kamardine (par délégation), Mme Brigitte Kuster (par délégation), Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé (par délégation), M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip (par délégation), M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion (par délégation), Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin (par délégation), M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel (par délégation), Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi (par délégation), M. Éric Pauget (par délégation), M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié (par délégation), M. Didier Quentin (par délégation), M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer (par délégation), M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger (par délégation), M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier (par délégation), M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin (par délégation), M. Patrice Verchère (par délégation), M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay (par délégation), M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 41

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot (par délégation), M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin (par délégation), M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru (par délégation), M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs (par délégation), M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille (par délégation), Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize (par délégation), M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin (par délégation), M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola (par délégation), M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit (par délégation), Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky (par délégation) et M. Sylvain Waserman (par délégation).

Abstention : 2

Mme Isabelle Florennes et M. Richard Ramos.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Contre : 29

M. Joël Aviragnet (par délégation), Mme Ericka Bareigts (par délégation), Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot (par délégation), M. David Habib, M. Christian Hutin (par délégation), M. Régis Juanico (par délégation), Mme Marietta Karamanli (par délégation), M. Jérôme Lambert (par délégation), M. Serge Letchimy (par délégation), Mme Josette Manin (par délégation), Mme George Pau-Langevin (par délégation), Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac (par délégation), Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier (par délégation), Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation), M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 10

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel (par délégation), M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux (par délégation), Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Jean-Luc Warsmann (par délégation).

Contre : 4

M. Meyer Habib (par délégation), M. Christophe Naegelen, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Abstention : 13

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout (par délégation), M. Pascal Brindeau (par délégation), M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès (par délégation), M. Jean-Christophe Lagarde (par délégation), M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Nicole Sanquer (par délégation), M. Joachim Son-Forget et M. Francis Vercamer.

Groupe Libertés et territoires (19)

Contre : 15

M. Jean-Félix Acquaviva (par délégation), M. Michel Castellani (par délégation), M. Jean-Michel Clément (par délégation), M. Paul-André Colombani (par délégation), M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sandrine Josso (par délégation), M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi (par délégation) et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. M'jid El Guerrab (par délégation) et M. Matthieu Orphelin.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 17

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel (par délégation), M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot (par délégation), M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 10

M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet (par délégation), M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon (par délégation), M. Sébastien Jumel (par délégation), M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Abstention : 2

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (par délégation) et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (13)

Contre : 12

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation), M. José Evrard, M. Jean Lassalle, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho (par délégation), Mme Emmanuelle Ménard, M. Sébastien Nadot, M. Ludovic Pajot et Mme Agnès Thill.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Olivier Gaillard, M. Adrien Morenas, M. Didier Paris, M. Alain Perea et Mme Liliana Tanguy ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

M. Jean-Charles Taugourdeau et M. Charles de la Verpillière ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

 

 

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