50e séance

 

PLF 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2272

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 38

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 501 162 462 802 € et de 478 009 018 493 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Économie

ÉTAT B

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Économie

1 870 145 379

2 325 281 294

Développement des entreprises et régulations

1 033 903 148

1 047 426 045

dont titre 2

383 519 470

383 519 470

Plan France Très haut débit

3 300 000

440 000 000

Statistiques et études économiques

430 620 656

433 133 674

dont titre 2

368 854 451

368 854 451

Stratégie économique et fiscale

402 321 575

404 721 575

dont titre 2

147 754 575

147 754 575

Amendement n° 265 présenté par M. Brun.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

129 000 000

0

Statistiques et études économiques

0

129 000 000

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

129 000 000

129 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 799 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

100 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 798 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

50 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

50 000 000

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 803 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Saddier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel et M. Abad,  957 présenté par M. Herth et  986 présenté par M. Rémi Delatte.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

20 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

10 000 000

Stratégie économique et fiscale

0

10 000 000

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 61 présenté par Mme Rabault, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  329 présenté par M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et M. Bruneel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

20 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

20 000 000

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 330 présenté par M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et M. Bruneel et  958 présenté par M. Herth.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

10 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

5 000 000

Stratégie économique et fiscale

0

5 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1081 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

10 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

10 000 000

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1082 présenté par M. Roseren et Mme Gregoire.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

10 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

10 000

Stratégie économique et fiscale

0

0

TOTAUX

10 000

10 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 875 présenté par Mme Gregoire, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Roseren et  615 présenté par Mme Magne.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

95 900 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

Aide au transport postal de la presse (ligne nouvelle)

95 900 000

0

TOTAUX

95 900 000

95 900 000

SOLDE

0

Amendement n° 794 présenté par Mme Rabault, M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

70 000 000

0

dont titre 2

60 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

70 000 000

dont titre 2

0

60 000 000

TOTAUX

70 000 000

70 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 795 présenté par Mme Rabault, M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

6 000 000

0

dont titre 2

6 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

6 000 000

dont titre 2

0

6 000 000

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 332 présenté par M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et M. Bruneel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

3 500 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

1 750 000

Stratégie économique et fiscale

0

1 750 000

TOTAUX

3 500 000

3 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 982 présenté par M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

2 250 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

2 250 000

TOTAUX

2 250 000

2 250 000

SOLDE

0

Amendement n° 1021 présenté par M. Rupin, M. Maillard, Mme Avia et M. Griveaux.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

2 000 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

Aide aux commerçants du quartier de Notre-Dame de Paris (ligne nouvelle)

2 000 000

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 990 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

1 200 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

Protection du consommateur (ligne nouvelle)

1 200 000

0

TOTAUX

1 200 000

1 200 000

SOLDE

0

Amendement n° 998 présenté par M. Garot, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

1 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1042 présenté par Mme Gregoire, M. Roseren et M. Labaronne.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

500 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

500 000

0

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Amendement n° 331 présenté par M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne et M. Bruneel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

150 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

75 000

Stratégie économique et fiscale

0

75 000

TOTAUX

150 000

150 000

SOLDE

0

Amendement n° 1000 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

1

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégie économique et fiscale

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

 

Après l'article 76

Amendement n° 183 présenté par M. Tan, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export. Ce rapport comporte notamment les éléments suivants :

 une analyse des modalités de gestion de ces garanties, présentant un état détaillé de l’activité de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (sur les cinq dernières années, nombre de dossiers traités, nombre de dossiers refusés ou ajournés, et délais moyens pour les dossiers traités entre leur dépôt par les entreprises et la décision finale), un rappel comparatif des modalités de gestion des dispositifs analogues chez nos principaux partenaire européens et les évolutions envisageables ;

 une analyse sur l’évolution du nombre d’entreprises couvertes en assurance prospection et sur les mesures envisageables afin que ce dispositif puisse concourir à l’objectif de décompter 200 000 entreprises françaises exportatrices ;

 une analyse de l’équilibre technique à long terme de l’assurance-crédit, présentant notamment ses soldes annuels depuis vingt ans et les conséquences que le Gouvernement entend en tirer ;

 la présentation des mesures prises ou envisagées afin que l’assurance-crédit contribue mieux à nos engagements internationaux en matière de changement climatique, d’environnement et de développement.

Sous-amendement n° 1339 présenté par M. Tan.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

«  une analyse de la contribution des garanties publiques au développement des exportations libellées en euros et la présentation des mesures qui permettraient de les mobiliser pour la promotion du rôle international de l’euro. »

Amendement n° 512 présenté par M. Frédéric Petit.

Après l'article 76, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année 2021, un rapport sur le coût budgétaire et une présentation des résultats obtenus des réformes annoncées sur la « Stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur ».

Ce rapport permet en particulier de comparer pour les coûts et l’efficacité respectifs des différentes variantes de présence, dans les pays de destination, d’un dispositif stable de soutien aux entreprises exportatrices : Bureau de Business France avec monopole, convention avec une Chambre de Commerce bilatérale, agrément par l’État d’organismes extérieurs après appel d’offre, en particulier.

Les coûts sont présentés de façon consolidée, intégrant les charges de salaires des personnels mis à disposition par les divers services de l’État.

L’efficacité est évaluée dans chaque pays en utilisant les indicateurs de performance concernés utilisés dans les documents de présentation du projet de loi de finances.

 

Article 40

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 81 392 839 886 € et de 81 194 989 886 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2020 au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 494 968 433 € et de 128 736 341 763 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Accords monétaires internationaux

ÉTAT D

(Article 40 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouestafricaine 

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2245

sur l'amendement n° 265 de M. Brun à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................39

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 3

M. Éric Bothorel, Mme Christine Hennion et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 34

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Ange Magne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, Mme Huguette Tiegna et Mme Nicole Trisse.

Abstention : 2

M. Hervé Berville et Mme Graziella Melchior.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 13

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Vincent Rolland et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Erwan Balanant, Mme Aude Luquet et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Bothorel et Mme Liliana Tanguy ont fait savoir qu'ils avaient voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 2246

sur l'amendement n° 803 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................42

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 40

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Blandine Brocard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Olivier Damaisin, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Xavier Roseren, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Nicole Trisse.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Marleix, M. Vincent Rolland et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

Mme Aude Luquet et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 2

M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2247

sur l'amendement n° 61 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................46

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 44

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Blandine Brocard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Olivier Damaisin, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Nicole Trisse.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Marleix, M. Vincent Rolland et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

Mme Aude Luquet et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2248

sur l'amendement n° 1082 de M. Roseren à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........62

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 41

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Blandine Brocard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Olivier Damaisin, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Nicole Trisse.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 10

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Rémi Delatte, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Vincent Rolland et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

Mme Aude Luquet et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Michèle Victory.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Pour : 3

M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 1

Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (13)

Scrutin public n° 2249

sur l'amendement n° 795 de Mme Rabault à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................40

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Pour : 1

Mme Liliana Tanguy.

Contre : 37

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chassaing, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, Mme Huguette Tiegna et Mme Nicole Trisse.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 7

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Marleix et M. Maxime Minot.

Contre : 1

M. Rémi Delatte.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

Mme Aude Luquet et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Abstention : 3

M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (13)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Liliana Tanguy a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2250

sur l'amendement n° 998 de M. Garot à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Économie

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................32

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (304)

Contre : 28

M. Damien Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Émilie Cariou, M. Francis Chouat, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie-Ange Magne, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, M. Xavier Roseren, M. Buon Tan, Mme Huguette Tiegna et Mme Nicole Trisse.

Abstention : 2

Mme Cendra Motin et Mme Cécile Muschotti.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Damien Abad, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier et M. Maxime Minot.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Frédéric Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (28)

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés et territoires (19)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

M. M'jid El Guerrab.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (13)

 

 

 

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