83e séance

 

PLFSS pour 2020

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2416

Article 9 ter (nouveau)

L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

 Au b du I, la référence : « ,  1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;

 Le II est ainsi rédigé :

« II.  Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :

«  3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;

«  11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Bergé, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Paris, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Robert, M. Simian, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Riotton, M. Damaisin, Mme Leguille-Balloy, M. Besson-Moreau, Mme Thomas, M. Venteau, M. Cabaré, M. Krabal, Mme Le Peih, Mme Krimi, M. Ardouin et M. Cazeneuve et  57 présenté par Mme Dalloz.

Supprimer cet article.

Amendement n° 439 présenté par M. Véran.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

«  Au b du I, la référence : «  1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 » est remplacée par la référence : «  2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 » et les références : «  1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 » sont remplacées par les mots : «  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, à l’exclusion des produits visés par le règlement n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 » ; ».

Amendement n° 298 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bazin, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Aubert et Mme Poletti.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  Le 1° du I entre en vigueur au 31 décembre 2020. »

Article 9 quater (nouveau)

Le 1° du III de l’article L. 13611 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :

« e) La fraction de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l’article L. 4128 qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret ; ».

Amendement n° 137 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au  de l’article L. 4128 qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ».

Article 9 quinquies (nouveau)

L’article L. 13710 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux avantages versés au titre du dispositif de cessation anticipé d’activité institué dans la branche professionnelle des ports et de la manutention par l’accord du 16 avril 2011 relatif à la cessation anticipée d’activité.

Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre de la cessation anticipée d’activité mentionnée au premier alinéa du présent article financée par des cotisations des employeurs sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 13715 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 138 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

I.  À l’alinéa 1, après le mot :

« manutention »,

insérer les mots :

« par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et ».

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II.  Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.

« III.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Chapitre II

Simplifier et moderniser les relations avec l’administration

Article 10

I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 A (nouveau) L’article L. 1332 est abrogé ;

 Le second alinéa de l’article L. 1333 est ainsi rédigé :

« Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en nonvaleur. » ;

 Après le II bis de l’article L. 13353, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter.  Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s’assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen d’un dispositif unifié. » ;

 Après le même article L. 13353, il est inséré un article L. 133531 ainsi rédigé :

« Art. L. 133531.  Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.

« En cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises. Si une carence est constatée, les organismes auxquels la déclaration a été adressée peuvent procéder d’euxmêmes à ces corrections.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités d’application du présent article, et notamment la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d’organisation garantissant le caractère simple et coordonné des procédures qu’il prévoit. » ;

 L’article L. 13354 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou l’inexactitude des données déclarées » sont remplacés par les mots : « , l’inexactitude des données déclarées ou l’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133531 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude » sont remplacés par les mots : « le manquement est constaté » ;

 L’article L. 2131 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2131.  I.  Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent :

«  Le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l’article L. 72220 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l’exception des cotisations mentionnées à l’article L. 21311 du présent code ;

«  Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi dues par les personnes mentionnées à l’article L. 6111, à l’exception des cotisations mentionnées aux articles L. 6421, L. 6441 et L. 6442 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 6526, L. 6527, L. 6529 et L. 6542 ;

«  Le recouvrement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 6421, L. 6441, L. 6442, L. 6451 et L. 6453 dues par les personnes mentionnées à l’article L. 6401 dans les cas prévus au II de l’article L. 6137 et à l’article L. 64242 ;

«  bis (nouveau) Le recouvrement des contributions sociales mentionnées aux articles L. 1361, L. 1363, L. 13710 à L. 13717 et L. 8341 du présent code ainsi qu’à l’article L. 14104 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 233364 et L. 25312 du code général des collectivités territoriales dues par les personnes ne relevant pas des régimes de protection sociale agricole ;

«  ter (nouveau) Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 13730, L. 13820, L. 8624 et L. 86241 du présent code ;

«  Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 325318, L. 52129, aux 1° à 3° de l’article L. 54229, aux articles L. 542211, L. 61311 et L. 633148 du code du travail ainsi qu’à l’article 14 de la loi  94628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

«  Toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur est confiée par la loi ;

«  Le contrôle des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I, sauf pour les éléments dont le contrôle est confié par la loi à un autre organisme ;

«  (nouveau) La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 6121 dans le domaine de l’action sociale visant à faciliter le règlement des cotisations et contributions sociales.

« II.  Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L. 2161.

« Un décret détermine les modalités d’organisation administrative et financière de ces unions.

« Une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. » ;

 Après le même article L. 2131, il est inséré un article L. 21311 ainsi rédigé :

« Art. L. 21311.  Le 1° du I de l’article L. 2131 n’est pas applicable au recouvrement :

«  De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;

«  Des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes dont l’ensemble des assurés relève d’un seul employeur ;

«  Des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes, autres que ceux mentionnés au 2°, comptant moins de 500 employeurs redevables et acquittant globalement moins de 500 millions d’euros de cotisations par an ;

«  (nouveau) Des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 55511 du code des transports lorsqu’elles ne sont pas rattachées par leur employeur à un établissement situé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin. » ;

 À l’article L. 2134, les mots : « aux 2°, 4° et 5° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

 L’article L. 22511 est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Le 5° est ainsi rédigé :

«  De centraliser l’ensemble des sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524.

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 5°, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de nonrecouvrement d’une partie de ces sommes :

« a) Pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au 1° du I de l’article L. 2131, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 2002 ;

« b) Pour les cotisations mentionnées aux articles L. 52129, L. 61311 et L. 633148 du code du travail.

« Le troisième alinéa du présent 5° est rendu applicable aux autres cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 2131 du présent code, à l’exception de celles affectées aux branches du régime général mentionnées à l’article L. 2002, à des dates fixées par décret en Conseil d’État.

« Le taux mentionné au troisième alinéa du présent 5° est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite du taux mentionné au premier alinéa du B du I de l’article 1641 du code général des impôts ou, pour les cotisations ou contributions dont le recouvrement est transféré aux organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du présent code à compter du 1er janvier 2020, du taux moyen de non recouvrement de ces cotisations ou contributions observé l’année précédant celle du transfert de compétence, si ce taux est inférieur.

« Sans préjudice de l’application des troisième à septième alinéas du présent 5°, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale applique sur les sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 des frais de gestion déterminés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Les modalités selon lesquelles l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à disposition des attributaires les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

c) Le  bis est ainsi rédigé :

«  bis De recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à l’article L. 1318 pour le compte des régimes et des fonds concernés et de le répartir entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 1318 ; »

d) Après le 7°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

«  bis De compenser la perte de cotisations effectivement recouvrées résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 54271 du code du travail, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 24113 du présent code ; »

 La section 1 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article L. 22515 ainsi rédigé :

« Art. L. 22515.  I.  Pour l’exercice de sa mission prévue au 7° de l’article L. 22511, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes mentionnés à l’article L. 9214 les montants correspondant à la prise en charge après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

« II.  Pour l’exercice de sa mission prévue au  bis de l’article L. 22511, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 54271 du code du travail sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur cellesci.

« La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des a, b, d, e et f du même article L. 54271 et par l’organisme mentionné à l’article L. 1339 du présent code est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 54271 du code du travail. » ;

10° L’article L. 2256 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2256.  I.  Les charges de gestion administrative de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont couvertes par les branches du régime général mentionnées à l’article L. 2002 dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

« II.  Le solde résultant pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge prévue au  bis de l’article L. 22511, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, ainsi que des dispositions des troisième à septième alinéas du 5° du même article L. 22511 est affecté aux branches mentionnées à l’article L. 2002, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches. Le solde résultant pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la prise en charge prévue au 7° de l’article L. 22511, après prise en compte des recettes qui lui sont attribuées à ce titre, est affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 2002. » ;

11° L’article L. 2433 est abrogé ;

11° bis (nouveau) Le II des articles L. 24361 et L. 24362 est abrogé ;

11° ter (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 24363 est supprimée ;

12° Les articles L. 24366 et L. 24367 sont abrogés ;

13° L’article L. 2437 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’État, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

14° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 38217, les mots : « le recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;

15° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 92121 est supprimée.

II.  Le code des transports est ainsi modifié :

 Le III de l’article L. 55425 est abrogé ;

 À l’article L. 55492, les mots : « du III de l’article L. 55425 et » sont supprimés ;

 L’article L. 555316 est abrogé.

III.  L’article L. 14110 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

 À la fin du quatrième alinéa, les mots : « branches et de l’activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « organismes, branches ou activités mentionnés à l’article L.O. 13221 » ;

 Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils disposent d’une faculté identique à l’égard des commissaires aux comptes des entités qui gèrent des opérations dont l’examen est nécessaire pour apprécier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes des organismes, branches ou activités mentionnés à l’article L.O. 13221 du présent code. »

IV.  Au deuxième alinéa de l’article L. 431 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les mots : « versées à » sont remplacés par les mots : « gérées par ».

V.  L’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :

 Le 2° du paragraphe 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est recouvrée dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »

 Le second alinéa du 3° du même paragraphe 1er est ainsi rédigé :

« Cette cotisation est obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à l’organisme de recouvrement compétent en même temps que la cotisation mentionnée au  ; »

 Au paragraphe 2, les mots : « par le décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par voie réglementaire ».

VI.  À l’avantdernier alinéa de l’article 65 de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au quatrième alinéa de l’article 53 de la loi  8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « envers », sont insérés les mots : « le régime géré par ».

VII.  La loi  2004803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifiée :

 L’article 16 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III, » sont supprimés ;

b) Le III est abrogé ;

 À la troisième phrase du premier alinéa du VI de l’article 18, les mots : « dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l’article 16 » sont remplacés par les mots : « selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre III du titre III et au chapitre II du titre IV du livre Ier ainsi qu’aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ».

VIII.  L’article 26 de la loi n° 20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

 Le X est abrogé ;

 (nouveau) Au premier alinéa du A et au B du XIV, la référence : « , X » est supprimée.

IX.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

 Les 11° bis, 11° ter et 12° ainsi que le b du 13° du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;

 Les 5° et 6° du I, les troisième à septième alinéas du 5° de l’article L. 22511 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte du b du 8° du I, le III de l’article L. 2255 du même code tel qu’il résulte du 10° du I et le VII sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022 ;

 Par dérogation, les dispositions mentionnées au 2° du présent IX sont applicables :

a) Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020, aux cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d’assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l’article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et aux cotisations mentionnées aux articles L. 55531 et L. 55551 du code des transports au titre des rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l’article L. 13353 du code de la sécurité sociale ;

b) Pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021, aux cotisations mentionnées aux articles L. 55531 et L. 55551 du code des transports autres que celles mentionnées au a du présent  ;

c) Pour les périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2023, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l’article 14 de la loi  94628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, aux cotisations dues au titre du régime des clercs et employés de notaires et à celles mentionnées à l’article L. 38217 du code de la sécurité sociale ;

 Les 14° et 15° du I et le V sont applicables aux cotisations dues pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2023 ;

 Le cinquième alinéa de l’article L. 14110 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant du III, s’applique aux demandes de renseignements adressées par les membres et personnels de la Cour des comptes, aux commissaires aux comptes des entités autres que les organismes mentionnés à l’article L. 1148 du code de la sécurité sociale, le fonds mentionné à l’article L. 1356 du même code et les fédérations mentionnées à l’article L. 9214 dudit code à compter du 1er octobre 2020 ;

 Chacune des dates d’entrée en vigueur prévues au premier alinéa et aux 1° à 5° du présent IX ainsi qu’au B du III de l’article 37 de la loi  2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, en ce qui concerne le 9° du I du présent article, au A du III de l’article 67 de la loi  2018771 du 5 septembre 2018 précitée peut être reportée ou avancée par décret pour une ou plusieurs catégories de cotisations ou contributions ou de redevables. Ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision de report ou d’anticipation, un rapport en justifiant les raisons.

X.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions relevant du domaine de la loi complétant les articles L. 13356, L. 13358 et L. 133510 du code de la sécurité sociale en vue d’instaurer un dispositif simplifié pour le recouvrement par les organismes mentionnés à l’article L. 2131 du même code des cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, en vue de faciliter l’unification de ce recouvrement.

Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Amendements identiques :

Amendements n° 112 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et  327 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 533 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. - Au début, insérer les quatre alinéas suivants :

« I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

«  À la première phrase du premier alinéa l’article L. 7247, après la référence : « titre II » sont insérés les mots : « ainsi que le contrôle de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 7253 » ;

«  À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 724-11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

«  Après le premier alinéa de l’article L. 7253, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation à l’article L. 2131 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre d’autres régimes obligatoires de protection sociale lorsque la loi les y autorise. » ;

II.  En conséquence, après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant :

« VIII bis. – Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 7232 du code rural et de la pêche maritime sont chargées du recouvrement des cotisations dues pour la couverture des prestations en nature d’assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l’article 23 du décret n° 461541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 72220 du même code. ».

III.  Après l'alinéa 89, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le VIII bis est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021 ; ».

Amendement n° 440 présenté par M. Véran.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la déclaration a été adressée. »

Amendement n° 441 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 10, après le mot :

« procédure »

insérer les mots :

« d’échange »

Amendement n° 442 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 12, après le mot :

« correction »

insérer les mots :

« par le déclarant »

Amendement n° 443 présenté par M. Véran.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« et L. 6442 »

les mots :

« , L. 6442, L. 6452, au second alinéa de l’article L. 64521 et à l’article L. 6453 »

II. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« L. 6451 et »

les mots :

« L. 6452 et au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article »

Amendement n° 139 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

I.  Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

« ab) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage par Pôle emploi » et à la fin, les mots : « et le calcul de la contribution mentionnée à l’article L. 52129 du code du travail » sont supprimés. »

II.  En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 64 :

« b) Le troisième alinéa est supprimé. »

III.  En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à la référence :

« le b »

les références :

« les ab et b ».

Amendement n° 532 présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant :

« VII bis. – La deuxième phrase du IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complétée par les mots : « et est financée par le fonds mentionné à l’article L. 225-6 du code de la sécurité sociale ».

Amendement n° 444 présenté par M. Véran.

I. – À l’alinéa 91, substituer à la référence :

« III de l’article L. 2255 »

la référence :

« II de l’article L. 2256 »

Article 11

I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Le 35° de l’article L. 3113 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « 8° et  » sont remplacées par les références : « 6° et  » ;

b) À la dernière phrase, la référence : « 8° de l’article L. 6131 » est remplacée par la référence : « 6° de l’article L. 6111 » ;

 L’article L. 6132 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6132.  I.  Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 6111 et ne relevant pas de l’article L. 6137 ont l’obligation de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170, par voie dématérialisée. Dans le cas où il ne peut y être recouru, les travailleurs indépendants souscrivent une déclaration directement auprès des organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du présent code.

« Ces organismes sollicitent et reçoivent de l’administration fiscale les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues par chaque travailleur indépendant. Ces informations peuvent être transmises aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux mêmes articles L. 2131 et L. 7524 à la demande du travailleur indépendant.

« Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités de réalisation de ces échanges sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« II.  Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.

« III.  Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 6137 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales selon les modalités mentionnées à l’article L. 6138. Ils procèdent par voie dématérialisée au versement de ces cotisations et contributions sociales. » ;

 L’article L. 6135 est abrogé ;

 L’article L. 6138 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6138.  Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 6137 déclarent chaque mois ou chaque trimestre leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. » ;

 Le dernier alinéa de l’article L. 6621 est ainsi rédigé :

« Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants. »

II.  Après l’article L. 98 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 C ainsi rédigé :

« Art. L. 98 C.  Les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 6137 du même code placés sous le régime d’imposition prévu à l’article 1510 du code général des impôts. Cette communication comporte le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l’administration fiscale de la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

III.  Le titre II de l’ordonnance n° 961122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :

 Au premier alinéa de l’article 2811, après la référence : « III bis », est insérée la référence : « du titre III » ;

 Le chapitre V est complété par un article 2812 ainsi rédigé :

« Art. 2812.  La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. » ;

 Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales
des travailleurs indépendants

« Art. 2813.  Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d’activité mentionnés au II de l’article 281, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du même code. »

IV.  Les 2° et 3° du I sont applicables à compter des déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l’année 2020.

Pour les travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 6461 du code de la sécurité sociale, les articles L. 6132 et L. 6135 du même code restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023.

Le 2° du III s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d’entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu’au 31 mars 2020 l’application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Le 3° du III s’applique aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2021.

V (nouveau).  Le XVII de l’article 15 de la loi  20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

 Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’expérimentation peut être prolongée par décret dans la limite d’une année. » ;

 L’avantdernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport intermédiaire est remis au plus tard le 30 septembre 2020. » ;

 Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, 2020 ».

Amendement n° 453 rectifié présenté par M. Véran.

I.  À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« déclarer »,

insérer les mots :

« par voie dématérialisée ».

II.  En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , par voie dématérialisée ».

III.  En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Dans les cas où la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts n’est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du présent code. ».

Amendement n° 460 présenté par M. Véran.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  

« Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du présent code reçoivent de l’administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions. »

Amendement n° 477 présenté par M. Véran.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de réalisation de ces échanges »,

les mots :

« selon lesquelles ces échanges sont réalisés ».

Article 12

I.  1. À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 72311 du code du travail peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

2. Ce dispositif est ouvert, après acceptation par l’organisme mentionné à l’article L. 2251 du code de la sécurité sociale, aux personnes volontaires mentionnées au 1, domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et relevant d’une des catégories suivantes :

a) Particuliers employeurs, y compris lorsqu’ils ont recours à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 72326 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;

b) Particuliers recourant à une entreprise, une association définie au même article L. 72326, en dehors de ceux mentionnés au a du présent 2.

3. Le dispositif mentionné au 1 tient compte des aides et prestations sociales suivantes :

a) Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 2311 et L. 2451 du code de l’action sociale et des familles ;

b) Une aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret, le cas échéant en fonction de la composition du foyer des personnes concernées. Le montant de l’aide spécifique perçue s’impute sur le montant du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses supportées pour des prestations de services mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 72311 du code du travail dont bénéficie l’intéressé au titre de l’année au cours de laquelle ces dépenses sont réalisées. Le montant de l’aide spécifique perçue n’est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Lorsque le montant de l’aide spécifique perçue par un foyer excède celui du crédit d’impôt calculé, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt. L’acompte prévu à l’article 1665 bis du même code est calculé en fonction du montant du crédit d’impôt, après imputation du montant de l’aide spécifique.

4. Un décret fixe la liste des départements retenus avec leur accord pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.

II.  Pour les particuliers mentionnés au a du 2 du I, les aides et prestations mentionnées au 3 du même I sont versées dans les conditions prévues à l’article L. 133512 du code de la sécurité sociale.

Pour les particuliers mentionnés au b du 2 du I, l’entreprise ou l’association mentionnée au même b informe l’organisme mentionné à l’article L. 133510 du code de la sécurité sociale dont elle relève des prestations réalisées, de leur nature, de l’identité de leur bénéficiaire et du montant total dû. À moins que le particulier et l’entreprise ou l’association s’accordent pour un paiement effectué selon les modalités mentionnées à l’article L. 133512 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 133510 dudit code verse directement au particulier le montant des aides mentionnées au 3 du I du présent article.

III.  Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, l’organisme mentionné à l’article L. 2251 du code de la sécurité sociale conclut des conventions :

 Avec la direction générale des finances publiques, pour préciser les modalités d’échange des informations relatives :

a) À la situation fiscale des personnes adhérant au dispositif ;

b) Aux montants versés au titre des prestations sociales et de l’aide spécifique mentionnées au 3 du I du présent article, ainsi que les modalités du remboursement par l’État à l’organisme de l’aide spécifique, postérieurement à la liquidation du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts auquel les personnes concernées peuvent prétendre ;

 Avec les présidents des conseils départementaux participant à l’expérimentation, pour préciser les modalités d’échange des informations relatives aux personnes, aux montants et à la nature des prestations sociales bénéficiant aux personnes mentionnées au 2 du I ainsi que les modalités de remboursement par le conseil départemental des montants versés pour son compte ;

 Avec les entreprises ou associations mentionnées à l’article L. 72326 du code du travail participant à l’expérimentation, pour préciser les modalités d’échange d’informations relatives aux particuliers qui ont recours à leurs services, aux prestations de service réalisées et au montant facturé à ces mêmes personnes.

IV.  L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de cette période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets de la contemporanéité du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts sur la participation financière des bénéficiaires des prestations mentionnées aux articles L. 2311 et L. 2451 du code de l’action sociale et des familles, d’une part, et sur les coûts induits par l’application du 2 du I du présent article pour les prestataires définis au 3° de l’article L. 72326 du code du travail participant à l’expérimentation, d’autre part.

Amendement n° 445 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« L. 2311 »

la référence :

« L. 2321 ».

Amendement n° 446 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 17, substituer à la référence :

« L. 2311 »

la référence :

« L. 2321 ».

Amendement n° 447 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« les prestataires définis au 3° de l’article L. 72326 du code du travail »

les mots :

« les organismes, entreprises ou associations mentionnés aux a et b du 2 du I ».

Article 13

I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 L’article L. 13342 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

 les mots : « dans les cas mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 24377 » sont remplacés par les mots : « lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire ou une personne vulnérable ou dépendante mentionnés respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 82242 du code du travail » ;

 après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « ou des salariés régulièrement déclarés » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V.  Le III est applicable au donneur d’ordre. » ;

 L’article L. 13345 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait application du III du même article L. 13342, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur d’ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée. » ;

 La seconde phrase du I de l’article L. 13355 est supprimée ;

 Au III de l’article L. 24362, les mots : « À compter du 1er janvier 2019 » et les mots : « d’allègements et de réductions » sont supprimés.

II.  La seconde phrase du II de l’article 23 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est complétée par les mots : « sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants ».

III.  Le 1° du I s’applique à toute annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.

Amendement n° 113 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 1 à 12 l’alinéa suivant :

« I.  Le III de l’article L. 13342 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 214 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et  499 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 215 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et  328 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« a) Le III est abrogé ; ».

Amendement n° 216 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 4.

Article 14

I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 La section 2 du chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

a) Les trois derniers alinéas de l’article L. 11410 sont supprimés ;

b) L’article L. 114101 devient l’article L. 1141011 ;

c) Il est rétabli un article L. 114101 ainsi rédigé :

« Art. L. 114101.  Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 11410 et L. 2437 du présent code ou à l’article L. 7247 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.

« Les procès-verbaux transmis à un autre organisme de protection sociale font foi à son égard jusqu’à preuve du contraire. Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l’attribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions  dont il a la charge. » ;

 Le I de l’article L. 1331 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’inspecteur du recouvrement ou » et les mots : « mentionné à l’article L. 7247 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « l’inspecteur ou par » et, à la fin, les mots : « mentionné à l’article L. 7247 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2437, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « agents chargés du contrôle » ;

 À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 24376, les mots : « l’employeur » sont remplacés par les mots : « le cotisant » ;

 À l’article L. 24311, le mot : « employeurs » est remplacé par le mot : « cotisants » ;

 Au deuxième alinéa de l’article L. 24315, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « qu’elle a obtenu la garantie financière prévue à l’article L. 125149 du code de du travail ou » ;

 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 8625 est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l’article L. 8624 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. »

II.  Au premier alinéa de l’article L. 74110 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ainsi que selon les dispositions de la soussection 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du même code ».

III.  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 125147 du code du travail, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « ou par l’agent de contrôle de l’organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 2131 ou L. 7521 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 7233 du code rural et de la pêche maritime ».

Amendement n° 140 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

I.  Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés les mots : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, ».

II.  En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV.  Le a bis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020. »

Amendement n° 448 présenté par M. Véran.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

«  Le deuxième alinéa de l’article L. 24315 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 125149 du code du travail. » ; ».

Chapitre III

Réguler le secteur des produits de santé

Article 15

I.  Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Le chapitre VIII du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Contribution à la charge des exploitants d’un ou plusieurs produits
ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l’article l. 1651
et pris en charge au titre de l’article l. 162227

« Art. L. 138198.  Lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 1651 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162227, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654, est supérieur à un montant Z déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les entreprises exploitant ces produits ou prestations au sens de l’article L. 165111 sont assujetties à une contribution.

« La prise en charge des produits et prestations mentionnés à l’article L. 1651 en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162227 est subordonnée à l’assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces produits et prestations à la contribution prévue au présent article.

« Art. L. 138199.  L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138198 est égale au montant remboursé par l’assurance maladie au titre de l’année civile mentionné au même article L. 138198, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654.

« La Caisse nationale de l’assurance maladie, pour le compte de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou l’agence en charge des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 61137 du code de la santé publique transmettent directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 1381910.  Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année civile mentionné à l’article L. 138198, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654, et le montant Z mentionné au même article L. 138198. La contribution n’est pas due lorsque ce montant est négatif.

« La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138199.

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin, au cours de l’année civile considérée, au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 1651 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162227.

« Art. L. 1381911.  En cas de scission ou de fusion d’une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

« Art. L. 1381912.  La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juillet suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 2131, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l’année suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celuici signale le cas échéant les rectifications des données à opérer.

« Art. L. 1381913.  Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;

 Après l’article L. 16511, il est inséré un article L. 165111 ainsi rédigé :

« Art. L. 165111.  L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament est le fabricant ou un distributeur de ce produit, en assurant l’exploitation. L’exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit sous le nom propre, sous la raison sociale ou sous la marque déposée de l’exploitant. Lorsqu’un mandataire agit pour le compte d’un fabricant, le mandataire est regardé comme étant l’exploitant.

« Lorsque l’exploitant n’est pas le fabricant du produit et qu’il ne détient pas les droits exclusifs de sa commercialisation, il est tenu, ainsi que l’ensemble des exploitants de ce même produit incluant le cas échéant le fabricant, de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le fabricant et toute information permettant l’identification certaine du produit. Ces informations doivent notamment permettre d’identifier l’ensemble des produits similaires vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

II.  Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Pour l’année 2020, le montant Z mentionné à l’article L. 138198 du code de la sécurité sociale est égal à 1,03 multiplié par le montant remboursé par l’assurance maladie au cours de l’année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 1651 du même code et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L. 162227 dudit code, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654 du même code dues au titre de l’année 2019.

Amendement n° 273 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Sanquer.

I.  Supprimer les alinéas 2 à 16.

II.  En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

Amendement n° 468 présenté par M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine et Mme Levy.

À l’alinéa 5, après la référence :

« L. 162227, »,

insérer les mots :

« à l’exception, pour une période de deux ans suivant leur première inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162227, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré ».

Amendement n° 475 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les produits et prestations bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 1651-5, ainsi que ceux présentant, après avis de l’autorité mentionnée à l’article L. 16137, un niveau d’amélioration du service attendu innovant, sont exclus du périmètre de l’assiette, selon des modalités définies par décret. »

Amendement n° 516 présenté par M. Christophe.

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1381910.  Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

«

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)

MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01

40 %

MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02

50 %

MR supérieur à Z multiplié par 1,02

60 %

 ».

Amendement n° 514 présenté par M. Christophe.

I.  À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654, ».

II.  En conséquence, après le mot :

« exploite »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162175 et L. 1654 à raison de ces produits et prestations. »

Amendement n° 515 présenté par M. Christophe.

Après le mot :

« prorata »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« des montants facturés aux établissements de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite. »

Amendement n° 517 présenté par M. Christophe.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 11 millions d’euros. »

Amendement n° 521 rectifié présenté par M. Véran.

I.  Substituer à l’alinéa 18 les six alinéas suivants : 

« Art. L. 165111.  L’exploitant d’un produit de santé autre qu’un médicament, inscrit sur l’une des listes prévues aux articles L. 1651 ou L. 16511, ou pris en charge au titre de l’article L. 16511 ou L. 16515, est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assurant l’exploitation de ce produit. L’exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit.

« Pour chaque produit, l’exploitant est :

«  le fabricant ou son mandataire ;

«  à défaut, le ou les distributeurs qui se fournissent directement auprès du fabricant ou de son mandataire ;

«  à défaut du 1° et du 2°, tout distributeur intervenant sur le marché français, à condition que pour chaque produit commercialisé, ce distributeur ne se fournisse pas auprès d’un exploitant de ce produit, directement ou indirectement, ni ne fournisse un autre exploitant, directement ou indirectement.

« Lorsqu’un distributeur est exploitant au titre des 2° ou 3°, il signe un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire. Le contenu minimal de l’accord de distribution est fixé par décret. L’existence d’un exploitant au titre du 1° exclut pour tout distributeur la possibilité d’être exploitant au titre des 2° ou 3°. L’existence d’un exploitant au titre du 2° exclut pour tout distributeur la possibilité d’être exploitant au titre du 3°. »

II.  En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« et qu’il ne détient pas les droits exclusifs de sa commercialisation ».

III.  En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« incluant le cas échéant le fabricant ».

IV.  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III.  Pour chaque produit concerné, l’obligation fixée au 2° du I pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionné à l’article L. 1651-11 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, au plus tard, le 1er janvier 2021. »

Amendement n° 478 présenté par M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Naegelen et M. Zumkeller.

I.  À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

II.  En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

Article 16

Pour l’année 2020, le montant M mentionné au I de l’article L. 13810 du code de la sécurité sociale est égal à 1,005 multiplié par le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année 2019 en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélemy et à SaintMartin au titre des médicaments mentionnés au II du même article L. 13810 par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 51241 et L. 51242 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 1621651, L. 162175, L. 16218 et L. 1622271 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2019 et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 13810 du même code.

Amendement n° 172 présenté par M. Lurton, Mme Valentin, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Viala, M. Kamardine et Mme Levy.

I.  Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,023 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 91 présenté par M. Door, M. Lurton, M. Viry, M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

I.  Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,010 ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 115 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer au nombre :

« 1,005 »

le nombre :

« 1,001 ».

Amendement n° 289 présenté par M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assiette de la contribution prévue au premier alinéa est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 1141 du même code. »

TITRE II

Conditions générales de l’équilibre financier
de la sécurité sociale

Article 17

I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1148, après le mot : « financières », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés à l’article L. 61251 du présent code » ;

 L’article L. 1317 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« II.  Le I n’est pas applicable :

«  Aux réductions et exonérations prévues au  bis du III de l’article L. 13611, au 3 bis de l’article L. 1368, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 13715, aux articles L. 24161, L. 24113, L. 24117, au premier alinéa du II de l’article L. 2421 et aux articles L. 6131 et L. 6213 ;

«  À la réduction de la contribution mentionnée à l’article L. 13730 résultant de l’abattement d’assiette prévu à l’article L. 1372. » ;

 L’article L. 1318 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

 à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 44, 97 % » est remplacé par le taux : « 53,37 % » ;

 à la fin du troisième alinéa, le taux : « 35,24 % » est remplacé par le taux : « 27,57 % » ;

 à la fin de l’avantdernier alinéa, le taux : « 9,79 % » est remplacé par le taux : « 19,06 % » ;

 le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

 le a est ainsi rédigé :

« a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :

«  0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du même article L. 1368 ;

«  0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 1368 ; »

 au début du troisième alinéa du b, le taux : « 7,35 % » est remplacé par le taux : « 5,30 % » ;

 à la fin du c, le taux : « 0,30 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ;

 bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 6125 est ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;

 Après le même article L. 6125, il est inséré un article L. 61251 ainsi rédigé :

« Art. L. 61251.  Sans préjudice de l’article L.O. 13221 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l’article L. 6121 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 6121 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement. » ;

 Le dernier alinéa de l’article L. 6222 est ainsi rédigé :

« Le service des prestations mentionnées au présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 2111 et L. 7524 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l’assurance maladie approuvé par l’État. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. » ;

 L’article L. 6322 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6322.  Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 2111 et L. 7524 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l’assurance maladie approuvé par l’État. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. » ;

 L’article L. 63541 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63541.  Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 2151 et L. 7524 dans des conditions faisant l’objet d’un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d’assurance vieillesse approuvé par l’État. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.

« La Caisse nationale d’assurance vieillesse mène les travaux et études nécessaires à la détermination de la politique de pilotage du régime mentionné à l’article L. 6351 par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. La gestion financière des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves de ce régime, ainsi que la passation des marchés qui en découlent, sont assurées par l’Agence centrale de organismes de sécurité sociale qui dispose à ce titre d’un mandat général pour effectuer les opérations afférentes. Un ou des protocoles entre ces organismes et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, approuvés par l’État, précisent les engagements de service et modalités d’information et d’échange liés à ces missions. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret. »

II.  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 Au 5° de l’article L. 7312, le taux : « 53,08 % » est remplacé par le taux : « 46,60 % » ;

 Au 3° de l’article L. 7313, le taux : « 40,05 % » est remplacé par le taux : « 39,59 % » ;

 Au troisième alinéa de l’article L. 73258, le taux : « 6,87 % » est remplacé par le taux : « 13,81 % ».

III.  Au premier alinéa de l’article 4 de la loi  891008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : « à la Caisse nationale du régime sociale des indépendants » sont remplacés par les mots : « à l’Agence de services et de paiement ».

IV.  Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance  9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.

V.  (Supprimé)

VI.  Le V de l’article 9 de la loi  20131203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé :

« V.  Il est attribué au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 73256 du code rural et de la pêche maritime une quotepart des droits mentionnés au 5° de l’article L. 7312 et au 3° de l’article L. 7313 du même code dont sont attributaires les branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 7228 dudit code. »

VII.  Le XVI de l’article 15 de la loi  20171836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

 Au dernier alinéa du 2°, après le mot : « dissoutes », sont insérés les mots : « et mises, dans des conditions fixées par décret, en liquidation » ;

 Le b du 4° est ainsi modifié :

a) Les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 31 décembre 2019 » ;

b) Les mots : « les disponibilités, capitaux propres, créances » sont remplacés par les mots : « les immobilisations, les disponibilités, les capitaux propres et les créances » ;

c) Après les mots : « invaliditédécès », sont insérés les mots : « ainsi que les immeubles acquis dans le cadre de la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale » ;

 À la première phrase du c du même 4°, après le mot : « autres », sont insérés les mots : « biens mobiliers et immobiliers, » ;

 Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les actifs informatiques autres que les matériels expressément identifiés à ce titre dans les conventions mentionnées au dernier alinéa du présent 4° sont transférés au 1er janvier 2020 au groupement d’intérêt économique “Système d’information SécuIndépendants”. Les matériels informatiques mentionnés dans ces conventions sont transférés aux organismes du régime général. » ;

 À la fin du dernier alinéa du 4°, après le mot : « soit », sont insérés les mots : « et sont exonérés de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts ».

VIII.  Les XVI à XVIII de l’article 26 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont abrogés.

IX.  À compter de l’année 2020, la caisse mentionnée à l’article L. 2221 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l’article L. 9211 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l’arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l’article 3 de la loi  2018515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Une convention entre ces régimes, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, détermine les modalités de cette compensation, en tenant compte de l’évolution des ressources et des charges résultant de l’arrêt des recrutements pour chacun des organismes.

À défaut de signature de cette convention avant le 1er juillet 2020, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2020, détermine les conditions de mise en œuvre par les régimes de la compensation prévue au présent IX.

X.  À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l’article 114 de la loi  20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et résultant de l’application des chapitres II et III mentionnés à l’article L. 1445 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l’État.

XI.  Pour l’année 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions d’euros, par des crédits prélevés pour une partie sur ceux mentionnés au c de l’article L. 14109 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la présente loi, et pour le solde par ses fonds propres. Cette somme est retracée en charges à la section mentionnée au IV de l’article L. 14105 du même code. Les dispositions du présent XI sont précisées par décret.

XII.  À l’exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 116 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 217 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Amendement n° 219 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

À l’alinéa 7, supprimer les références :

« au 5° bis du III de l’article L. 13611, au 3 bis de l’article L. 1368, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 13715, »

Amendements identiques :

Amendements n° 218 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory et  329 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 7, supprimer les références :

« , au 3 bis de l’article L. 1368, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 13715 ».

Amendement n° 535 présenté par le Gouvernement.

Rétablir le V de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante :

« V.  Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement. »

Amendement n° 522 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 45, substituer à l'année :

« 2020 »

l'année :

« 2019 ».

Article 18

Est approuvé le montant de 5,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Amendement n° 221 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Article 19

Pour l’année 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

   

(En milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

220,8

223,8

3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

15,0

13,6

1,4

Vieillesse

244,1

247,3

3,2

Famille

51,0

50,3

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

517,1

521,3

4,2

Toutes branches (hors transferts entre branches),
y compris Fonds de solidarité vieillesse

516,2

521,8

5,6

Amendement n° 541 présenté par le Gouvernement.

I.  Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

« 

(En milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

220,8

224,1

-3,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

15,0

13,6

1,4

Vieillesse

244,1

247,3

-3,2

Famille

51,0

50,3

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

517,1

521,6

-4,5

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

516,1

522,1

-5,9

»

II.  En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 2 de l’annexe C :

 « 

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et FSV

Cotisations effectives

75,4

141,2

31,1

14,1

260,1

0,0

260,1

Cotisations prises en charge par l'État

2,0

2,5

0,6

0,1

5,2

0,0

5,2

Cotisations fictives d'employeur

0,4

41,1

0,0

0,3

41,9

0,0

41,9

Contribution sociale généralisée

73,0

0,0

12,3

0,0

84,9

17,1

102,0

Impôts, taxes et autres contributions sociales

62,1

22,2

6,5

0,0

90,8

0,0

90,8

Charges liées au non recouvrement

-0,5

-0,6

-0,3

-0,2

-1,5

-0,3

-1,9

Transferts

3,0

37,1

0,2

0,1

28,7

0,0

10,9

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres produits

5,3

0,5

0,6

0,5

6,9

0,0

6,9

Recettes

220,8

244,1

51,0

15,0

517,1

16,8

516,1

 »

Article 20

Pour l’année 2020, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

   

(En milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

219,2

222,3

3,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

12,2

1,4

Vieillesse

139,0

141,7

2,7

Famille

51,0

50,3

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

409,5

413,2

3,8

Toutes branches (hors transferts entre branches),
y compris Fonds de solidarité vieillesse

409,7

414,8

5,1

 

Annexe C

État des recettes, par catégorie et par branche,
des régimes obligatoires de base et du régime général

ainsi que des recettes, par catégorie,
des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Régimes obligatoires de base

   

(En milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et FSV

Cotisations effectives

75,5

141,2

31,1

14,1

260,2

0,0

260,2

Cotisations prises en charge par l’État

2,0

2,5

0,6

0,1

5,2

0,0

5,2

Cotisations fictives d’employeur

0,4

41,1

0,0

0,3

41,9

0,0

41,9

Contribution sociale généralisée

73,0

0,0

12,3

0,0

84,9

17,1

102,0

Impôts, taxes et autres contributions sociales

62,1

22,2

6,5

0,0

90,9

0,0

90,9

Charges liées au non recouvrement

0,5

0,6

0,3

0,2

1,5

0,3

1,9

Transferts

3,0

37,1

0,2

0,1

28,7

0,0

10,9

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres produits

5,3

0,5

0,6

0,5

6,9

0,0

6,9

Recettes

220,8

244,1

51,0

15,0

517,1

16,8

516,2

 

II. – Régime général

   

(En milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Régime général et FSV

Cotisations effectives

74,7

91,0

31,1

13,1

208,2

0,0

208,2

Cotisations prises en charge par l’État

2,0

2,3

0,6

0,1

5,0

0,0

5,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

73,0

0,0

12,3

0,0

84,9

17,1

102,0

Impôts, taxes et autres contributions sociales

62,1

17,5

6,5

0,0

86,1

0,0

86,1

Charges liées au non recouvrement

0,5

0,4

0,3

0,2

1,4

0,3

1,7

Transferts

3,0

28,3

0,2

0,0

20,3

0,0

3,7

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres produit

5,0

0,3

0,6

0,4

6,3

0,0

6,3

Recettes

219,2

139,0

51,0

13,5

409,5

16,8

409,7

 

III.  Fonds de solidarité vieillesse

   

(En milliards d’euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

17,1

Impôts, taxes et autres contributions sociales

0,0

Charges liées au non recouvrement

0,3

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Recettes

16,8

Amendement n° 543 présenté par le Gouvernement.

I.  Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

 « 

(En milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

219,2

222,6

-3,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

12,2

1,4

Vieillesse

139,0

141,7

-2,7

Famille

51,0

50,3

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

409,4

413,5

-4,1

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

409,6

415,1

-5,4

»

II.  En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 de l’annexe C :

 « 

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Régime général et FSV

Cotisations effectives

74,6

90,9

31,1

13,1

208,1

0,0

208,1

Cotisations prises en charge par l'Etat

2,0

2,3

0,6

0,1

5,0

0,0

5,0

Cotisations fictives d'employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

73,0

0,0

12,3

0,0

84,8

17,1

102,0

Impôts, taxes et autres contributions sociales

62,1

17,5

6,5

0,0

86,1

0,0

86,1

Charges liées au non recouvrement

-0,5