93e séance
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Texte adopté par la commission - n° 2454
Objectifs stratégiques de gestion et de prévention
de la production de déchets
À l’article L. 110‑1‑2 du code de l’environnement, après la deuxième occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « basée sur l’éco‑conception ».
Amendement n° 1149 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot.
Compléter cet article par les mots :
« et le localisme »
Après l’article 1er AAA
Amendement n° 1546 présenté par Mme Batho.
Après l’article 1er AAA, insérer l’article suivant :
Le début de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« L’économie permacirculaire vise à un usage des ressources respectant une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Elle organise par étape la sortie du modèle économique... (le reste sans changement). »
Amendement n° 1548 présenté par Mme Batho.
Après l’article 1er AAA, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement, après le mot : « vise », sont insérés les mots : « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires et ».
Amendement n° 1549 présenté par Mme Batho.
Après l’article 1er AAA, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement, à l’exception des dispositions de la sous-section 2 de la section 3, toutes les occurrences du mot : « déchets » sont remplacées par le mot : « ressources » ;
2° Au chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement, toutes les occurrences du mot : « déchets non dangereux » sont remplacées par le mot : « ressources » ;
3° Le titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi intitulé : « Ressource. » ;
4° L’article L. 541‑4‑3 est abrogé. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, toutes les occurrences des mots : « déchets des ménages » sont remplacées par les mots : « ressources produites par les ménages » ;
2° À la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, toutes les occurrences des mots : « ordures des ménages » sont remplacées par les mots : « ressources produites par les ménages » ;
3° À la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, toutes les occurrences des mots : « autres déchets » sont remplacées par les mots : « autres ressources » ;
4° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulée : « Ressources produites par les ménages et autres ressources » ;
5° Le sous-paragraphe 3 du du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulés : « Ressources produites par les ménages et autres ressources » ;
6° La sous-section 3, de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Ressources » ;
7° À la sous-section 3, de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales les occurrences du mot : « déchets » sont remplacées par le mot :« ressources ».
Amendement n° 515 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer.
Après l’article 1er aaa, insérer l’article suivant :
L’article L. 541‑49 du code de l’environnement est abrogé.
Le 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % » ;
c) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° (nouveau) L’avant-dernière phrase est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 321 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier et M. Vialay, n° 635 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1240 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % ».
Amendement n° 1253 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« de 5 % »
les mots :
« de moitié ».
Amendement n° 1339 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel et M. Pupponi.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
Amendement n° 636 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 %. »
Amendement n° 2160 présenté par M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian et Mme Sarles.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Sont ajoutés les mots : « avec un objectif intermédiaire de réduction de 10 % des quantités des déchets ménagers et assimilés par habitant en 2025 par rapport à 2010 » ; ».
Après l’article 1er AA
Amendement n° 178 présenté par Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reda, M. Viala, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Brenier, M. Perrut et Mme Poletti.
Après l’article 1er AA, insérer l’article suivant :
Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en particulier, à compter du 1er janvier 2025, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique ».
(Non modifié)
La première phrase du 3° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 433 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 2306 présenté par M. Saulignac, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
Après l’article 1er AB
Amendement n° 434 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’article 1er AB, insérer l’article suivant :
L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par une phrase ainsi rédigée : « La trajectoire de cette diminution, exprimée en tonne par habitant, est précisée par voie réglementaire. »
(Non modifié)
Après le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 ; ».
Amendement n° 1002 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 4° bis Mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2035, des dérogations pouvant être accordées pour certains emballages selon des modalités définies par décret ; ».
Amendement n° 340 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Atteindre »
les mots :
« Tendre vers » ;
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 92 présenté par M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, après le mot :
« recyclé »,
insérer les mots :
« ou valorisé ».
Amendement n° 1254 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« recyclé »,
insérer les mots :
« , qui est à la fois biosourcé et biodégradable, ».
Amendement n° 1135 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2026, tout plastique non-recyclable est interdit. »
Après l’article 1er AC
Amendement n° 1425 présenté par M. Vialay, M. Quentin, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
Après l’article 1er AC, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques à usage alimentaire, sont tenus de rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.
Un décret précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Le II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.
« Le troisième alinéa du présent II n’est pas applicable aux résidus de centres de tri. »
Amendement n° 2272 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme O’Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« stockage »,
insérer les mots :
« ou d’incinération ».
Après l’article 1er ADA
Amendement n° 1951 présenté par Mme Mörch et M. Fugit.
Après l’article 1er ADA, insérer l’article suivant :
Afin de garantir le respect du décret n° 2016‑288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets concernés, est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public. Les modalités sont fixées ultérieurement par décret.
Après le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter Réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030 ; ».
Amendement n° 132 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Viry, M. Reda, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti et M. Fasquelle.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2357 deuxième rectification présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner et Mme Zannier.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021‑2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.
« Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie des producteurs et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages, ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.
« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. »
Sous-amendement n° 2527 présenté par Mme Riotton.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« avant le 1er janvier 2022. »
Sous-amendement n° 2525 présenté par Mme Riotton.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Tous les cinq ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en œuvre du I fait l’objet d’un rapport d’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il peut donner lieu à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2343
sur l’amendement n° 2357 (2ème rect.) de Mme Maillart-Méhaignerie à l’article 1er AD du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 39
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Christine Hennion, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, Mme Annie Genevard, M. Alain Ramadier et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 3
Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Nadia Essayan et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (14)
10/10