94e séance
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Texte adopté par la commission – n° 2454
Après l'article 1er AD
Amendement n° 1255 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article 1er AD, insérer l'article suivant :
Le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « valoriser », sont insérés les mots : « , prioritairement sous forme de matière réutilisable sans transformation ou compostable, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , notamment en privilégiant l’utilisation des matériaux biosourcés concourant significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles ; ».
Amendement n° 2494 présenté par Mme Mauborgne.
Après l'article 1er AD, insérer l'article suivant :
Après le 6° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Régénérer sous forme de nouveaux produits commerciaux au moins 50 % des déchets pétroliers issus de l’industrie maritime d’ici 2025, et au moins 75 % d’ici 2030. »
Amendement n° 677 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 1er AD, insérer l'article suivant :
Après le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Développer les installations de production de chaleur seule ou en cogénération utilisant de la biomasse-énergie à partir de déchets, afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonation de l’économie, sous réserve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les politiques publiques veillent à ce que les règles relatives aux procédures d’autorisation soient proportionnées, nécessaires et conformes au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Ces installations respectent également le principe de proximité défini au II du présent article ».
Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l’environnement et de réduire l’exposition des populations aux particules de plastique, les politiques publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement et les substituts ou alternatives durables innovantes et solidaires. Elles intègrent une dimension spécifique d’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. Un rapport d’évaluation est rendu au Parlement en même temps que le plan prévu à l’article L. 541‑11. »
Amendement n° 839 présenté par Mme Manin, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« développement »,
insérer les mots :
« s’appuyant, chaque fois que cela est possible, sur le savoir-faire et les ressources ou matières premières locales ».
Amendement n° 2376 présenté par Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Zulesi, M. Simian, M. Damien Adam et Mme Marsaud.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« durables innovantes »
les mots :
« sains, durables, innovants ».
Amendement n° 727 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une dimension spécifique »
les mots :
« des mesures sociales et financières ».
Amendement n° 1563 présenté par Mme Riotton.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« touchées »,
le mot :
« concernées ».
Amendement n° 1832 présenté par Mme Riotton.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« remis ».
Amendement n° 1260 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout produit non alimentaire dont la somme des composants s’avère non-recyclable à plus de 75 % est interdit de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français. »
Après l'article 1er AE
Amendement n° 1179 présenté par M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après l'article 1er AE, insérer l'article suivant :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 110‑1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’écologie industrielle vise à développer des synergies industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou de matières. Elle repose sur la quantification des flux de ressources et l’optimisation de leur utilisation dans le cadre d’actions coopératives territorialisées et innovantes. L’écologie industrielle participe du développement économique des territoires et de la transition écologique. »
2° Le douzième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les politiques publiques promeuvent le développement de l’écologie industrielle et territoriale. »
Amendement n° 1178 présenté par M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après l'article 1er AE, insérer l'article suivant :
La France définit une stratégie pour une meilleure utilisation des ressources. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires :
1° Au découplage de la croissance du produit intérieur brut et la croissance de la consommation de matières premières ;
2° À la sécurité d’approvisionnement et à la réduction de la dépendance aux importations ;
3° À la compétitivité des entreprises dans le contexte de la transition écologique et de la transition technologique ;
4° À la réduction des impacts environnementaux associés à leur prélèvement et à leur utilisation ;
5° Au développement de l’exploitation des ressources renouvelables.
La stratégie nationale accompagne l’émergence de l’économie circulaire, en particulier de l’écologie industrielle et territoriale. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et les priorités d’actions établies par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cette stratégie est définie par voie réglementaire.
Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et au Commissariat général au développement durable, puis la transmet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021.
Amendement n° 282 présenté par M. Alauzet, M. Mis, M. Girardin, M. Simian, Mme Motin, Mme Pompili, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, M. Perrot, Mme Hérin, M. Martin, Mme Charvier, Mme Sarles, Mme Bessot Ballot, Mme Janvier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tuffnell et M. Gaillard.
Après l'article 1er AE, insérer l'article suivant :
À compter du 1er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage ou de réutilisation et dont la liste est définie par décret est interdit.
Amendement n° 693 présenté par Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Lurton, M. Pauget, M. Reda, M. Nury, M. Masson, M. Forissier, Mme Kuster, M. Brun et M. Vatin.
Après l'article 1er AE, insérer l'article suivant :
I. – Au plus tard au 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques.
II. – L’interdiction de ces pratiques est fixée par décret en Conseil d’État.
Après la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion, exprimée en unités d’emballages, de 15 % d’emballages réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages mis en marché en 2025 et une proportion de 35 % d’emballages de boisson réemployés ou réutilisés sur l’ensemble des emballages de boisson mis en marché en 2025. »
Amendements identiques :
Amendements n° 485 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, M. Reda, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Di Filippo, M. Brun, Mme Poletti et M. Perrut, n° 486 présenté par Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Vatin, M. Lurton et Mme Valentin, n° 1501 présenté par M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pauget, n° 1963 présenté par M. Potterie, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, M. Moreau, Mme Lebec et M. Travert et n° 1978 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 734 présenté par M. Thiébaut.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023, exprimé en unité de vente ou équivalent unité de vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027, exprimé en unité de vente ou équivalent unité de vente. » »
Sous-amendement n° 2528 présenté par Mme Pompili.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les emballages réemployés doivent être recyclables. »
Après l'article 1er AF
Amendement n° 1219 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 1er AF, insérer l'article suivant :
À compter du 1er janvier 2035, il est interdit, en France continentale, de procéder à l’élimination de déchets non dangereux par enfouissement. Le recyclage, le réemploi, la réutilisation et la valorisation énergétique doivent être privilégiés.
Cette interdiction ne s’applique pas aux déchets issus de la production d’électricité d’origine nucléaire.
Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 7° Interdire progressivement la mise en décharge des ressources considérées comme des déchets non dangereux selon un calendrier entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce calendrier arrête la fermeture progressive des centres d’enfouissement des déchets par une diminution de leur capacité de stockage, qui s’accompagne d’une hausse continue de la taxe générale sur les activités polluantes sur la mise en décharge de chaque tonne de déchets non dangereux. Au 1er juillet 2020, le Gouvernement présente une feuille de route permettant l’interdiction de la mise en décharge des déchets dangereux à compter du 1er janvier 2023. »
Amendements identiques :
Amendements n° 205 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Masson et M. Pauget, n° 240 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony et M. Perrut et n° 1980 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1565 présenté par Mme Riotton.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; » ;
« 2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« « 7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admises en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse ; ». »
Amendement n° 138 présenté par Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Lurton, Mme Kuster, M. Reda, M. Viala, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Brenier, M. Perrut et Mme Poletti.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots :
« et réduire la quantité de déchets en matière plastique mis en installation de stockage en 2025 à moins de 5 % des déchets plastiques collectés » »
Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. »
Amendement n° 922 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’État est chargé d’élaborer les outils permettant d’améliorer l’évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. »
Après l'article 1er AH
Amendement n° 2513 présenté par M. Christophe, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l'article 1er AH, insérer l'article suivant :
L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
A. – Le 1° du I est ainsi rétabli :
« 1° Cohérence de la politique nationale en faveur du développement d’une économie de la ressource et de la fonctionnalité pérenne avec l’Accord de Paris et les objectifs européens ; » ;
B. – Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. — Le document mentionné au 1° du I du présent article doit permettre de mettre en perspective la politique de gestion des déchets, la transformation des modes de consommation et les objectifs européens et internationaux de réduction de l’empreinte carbone de la France et inclut notamment :
« — les analyses de cycle de vie des déchets dont le réemploi, le recyclage et la valorisation sont jugés prioritaires au regard des objectifs fixés par l’Union européenne et par les engagements internationaux de la France ;
« — l’évaluation de la performance des actions de l’État en faveur du réemploi, du recyclage et de la valorisation de ces mêmes déchets ainsi que les perspectives de progression raisonnablement attendues ;
« — les voies et moyens devant permettre d’optimiser la contribution de chaque ministère à la politique écologique de la France. »
INFORMATION DU CONSOMMATEUR
L’article L. 121-7 du code de la consommation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310‑3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310‑3. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1376 présenté par M. Millienne, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman, n° 1671 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Boucard et n° 1718 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1508 présenté par Mme Riotton.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 8° »
la mention :
« 23° ».
Après l'article 1er B
Amendement n° 1672 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Rolland.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La durée des soldes ne peut excéder six semaines par an. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six ».
Amendement n° 1555 présenté par Mme Batho.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
Au II de l’article L. 310‑3 du code de commerce, après le mot : « dérivés », sont insérés les mots : « ou de toute mention relative à une opération de promotion coordonnée à l’échelle nationale ou internationale ».
Amendement n° 1685 présenté par Mme Batho.
Après l'article 1er B, insérer l'article suivant :
L’article L. 112‑1 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.
« Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours des trente derniers jours avant l’application de la réduction de prix.
« Lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur affiché désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie peut être pris, après consultation du Conseil national de la consommation, pour prévoir une durée différente pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ou lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours. »
I. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. Les informations prévues au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d'achat. Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.
« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute mention équivalente.
« Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 233 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 541‑9‑1. – À partir du 1er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d’une année, afin d’informer progressivement le consommateur, par tout procédé approprié, des qualités et des caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
« Sur le base de ces expérimentations, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation du dispositif. Il précise la nature des informations à apporter, les supports adaptés, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d’accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation d’information.
« Un décret en Conseil d’État précise, sur la base des règles ainsi définies, pour toutes les catégories de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d’information et les référentiels à appliquer. »
Amendement n° 325 présenté par M. Testé, Mme Krimi, Mme Colboc, M. Anato, M. Vignal, M. Daniel, Mme Sarles, Mme Rossi, Mme O'Petit, Mme Mörch et Mme Michel.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’affichage ou par tout autre procédé approprié »
les mots :
« ou d’affichage ».
Amendement n° 234 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster.
À l’alinéa 2, après le mot :
« approprié, »,
insérer les mots :
« y compris dématérialisé, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Thiériot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Viala, Mme Poletti, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget et n° 1258 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« pour le consommateur ».
Amendement n° 400 présenté par M. Gaillard et Mme Françoise Dumas.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié, »
insérer les mots :
« en toute lisibilité et de manière non trompeuse, ».
Amendement n° 1259 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs qualités et caractéristiques environnementales »
les mots :
« l’empreinte environnementale du produit ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ces qualités et caractéristiques sont établies »
les mots :
« Cette empreinte environnementale est établie ».
Amendement n° 1753 présenté par Mme Pitollat, Mme Rossi, M. Orphelin, M. Perea, Mme Clapot, M. Cesarini, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière, Mme Thomas, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme De Temmerman et M. Villani.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« et sanitaires ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« dangereuses »,
insérer les mots :
« pour l’environnement et pour la santé humaine ».
Amendement n° 1982 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses »
le mot :
« pertinentes ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés »
les mots :
« , par catégories de produits concernés, des qualités et caractéristiques environnementales pertinentes, pouvant notamment inclure l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, les modalités de leur établissement, ».
Amendement n° 72 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses »
le mot :
« pertinentes ».
Amendement n° 1720 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« telles que ».
Amendement n° 324 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Brenier et M. Vialay.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’incorporation »
les mots :
« le pourcentage d’incorporation ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« l’emploi »
les mots :
« le pourcentage d’emploi ».
Amendement n° 443 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recyclée »,
insérer les mots :
« ou biosourcée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« recyclé »,
insérer les mots :
« ou biosourcé ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« recyclées »,
insérer les mots :
« ou biosourcées ».
Annexes
ENGAGEMENTS DE LA PROCéDURE ACCéLéRéE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 2478).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 2487).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n° 2488).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2489).
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION
La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n° 2488).
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Dépôt d'un projet de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Ce projet de loi organique, n° 2489, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
Ce projet de loi, n° 2487, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.
Ce projet de loi, n° 2488, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2019, de M. Éric Pauget, une proposition de loi constitutionnelle institutionnalisant le Conseil citoyen.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2492, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2019, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Cette proposition de résolution, n° 2485, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2019, de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2486.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de résolution pour une juste réforme des retraites, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2490.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2019, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur le contrôle a posteriori des préfectures sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics pour la période 2013-2015.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux contribuables quittant le territoire national.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2019, de Mme Nicole Trisse, un rapport d'information n° 2491, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur le colloque du 14 novembre 2019 concernant « Les droits de l’Homme et la démocratie à l’ère numérique : quelles garanties pour les données personnelles et quelles réponses aux discours de haine et à la désinformation sur Internet ? ».
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 10 décembre 2019 à 10 heures dans les salons de la présidence.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du jeudi 5 décembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
14263/19 LIMITE. – Décision du Conseil relative à une mission de conseil PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA).
14414/19 LIMITE. – Décision du Conseil à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non‑prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
14437 19 LIMITE. – Décision du Conseil à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC pour réduire la menace que représentent les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions.
14476/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2303 à l'appui de la poursuite de la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif de l'OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
14578/1/19 REV 1 LIMITE. – Décision du Conseil relative à une mission de conseil PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA).
14537/19 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2356 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions.
14638/19 LIMITE. – Décision du Conseil à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non‑prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
14687/19 LIMITE. – Décision du Conseil à l'appui de l'OIAC sur la destruction des armes chimiques syriennes - Prorogation sans frais.
14690/1/19 REV1 LIMITE. – Décision du Conseil a l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC - budget.
14691 19 LIMITE. – Décision du Conseil à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC - prorogation sans coût supplémentaire.
Par lettre du vendredi 6 décembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
D064651/02. – Décision de la commission du XXX modifiant la décision 2014/312/UE afin d'étendre la dérogation relative à l'oxyde de zinc en vue d'autoriser l’utilisation de cette substance comme stabilisant pour conservateur pour le "stockage en pot" et les "pâtes à teinter".
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