96e séance
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Texte adopté par la commission – n° 2454
I. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, en cohérence avec le droit de l’Union européenne. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits. Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. Les informations prévues au présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d'achat. Le fabricant ou l’importateur est chargé de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.
« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute mention équivalente.
« Lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, il est précisé le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 1044 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »,
insérer les mots :
« , la disponibilité des pièces détachées ».
Amendement n° 554 présenté par M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Savatier, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Khedher, Mme Lenne, Mme Gaillot, Mme Provendier, Mme Janvier, M. Testé, M. Girardin, Mme O'Petit, Mme Vignon et M. Paluszkiewicz.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Chaque produit vendu sur le territoire national comporte obligatoirement un étiquetage informant de son bilan carbone. Un décret fixe les conditions d'application du présent III. »
Amendement n° 1114 présenté par M. Leclerc et M. Bony.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réparabilité »
insérer les mots :
« , le bilan carbone du produit ».
Amendement n° 2379 présenté par Mme Rossi, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Zulesi, M. Simian et M. Damien Adam.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« recyclabilité »,
insérer les mots :
« ou la non recyclabilité ».
Amendement n° 40 présenté par M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Straumann, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Ramadier et Mme Valentin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dangereuses »
les mots :
« extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 348 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Viry, M. Reda, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Poletti et M. Fasquelle et n° 370 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Meunier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dangereuses »
les mots :
« extrêmement préoccupantes dans le cadre défini par le règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dangereuses »
les mots :
« extrêmement préoccupantes ».
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Viala, M. Masson et M. Pauget.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dangereuses »
le mot :
« préoccupantes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Amendement n° 241 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dangereuses »
les mots :
« préoccupantes dont la liste est fixée par décret ».
Amendement n° 350 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Viry, M. Reda, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Poletti et M. Fasquelle.
Après le mot :
« dangereuses, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« en conformité avec le règlement (CE) n° 1907/2006 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. »
Amendements identiques :
Amendements n° 349 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M. Viala, M. Vatin, M. Viry, M. Reda, M. Lurton, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Poletti et M. Fasquelle et n° 372 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Meunier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et avec la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Amendement n° 373 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, M. Reda, M. Viry, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti et M. Perrut.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en conformité avec le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Amendement n° 1383 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dangereuses »,
insérer les mots :
« , de métaux précieux ou de terres rares ».
Amendement n° 71 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cohérence »
le mot :
« conformité ».
Amendement n° 842 présenté par M. Holroyd, M. Girardin, Mme Janvier, M. Bouyx, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Besson-Moreau, Mme O'Petit, M. Damien Adam, Mme Sarles, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Thillaye, M. Paluszkiewicz, M. Labaronne et Mme Françoise Dumas.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Pour les produits sans emballage, les modalités d’application de marquage, d’affichage et d’étiquetage sont précisées par décret. »
Amendement n° 2024 présenté par Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Charrière, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Khedher, M. Girardin, M. Marilossian, Mme O'Petit, M. Pont, Mme Rossi, M. Villani et M. Vignal.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il est également fait mention de la durée de décomposition du produit devenu déchet dans la nature. »
Amendement n° 2097 présenté par M. Rupin.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2, par les mots :
« , notamment par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émise au cours de ce cycle ».
Amendement n° 1560 présenté par Mme Riotton.
Après le mot :
« pénalités »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. »
Amendement n° 2187 présenté par M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian et Mme Provendier.
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessibles »
insérer les mots :
« , sur support numérique ou sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, »
Amendement n° 2192 présenté par M. Cazenove, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Simian, Mme Sarles, Mme Gaillot et Mme Provendier.
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et, en complément, synthétisées sous la forme d’un indice ».
Amendement n° 1566 présenté par Mme Riotton.
À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fabricant »
le mot :
« producteur ».
Amendement n° 1567 présenté par Mme Riotton.
À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces données »
les mots :
« les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées ».
Amendement n° 1181 présenté par M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable ». »
Amendement n° 1182 présenté par M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits et emballages en matière plastique compostables en compostage domestique ou industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ». »
Amendement n° 1419 présenté par M. Vialay, M. Quentin, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup et M. Pierre-Henri Dumont.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les allégations environnementales pouvant figurer sur un produit ou un emballage sont définies par décret après avis du Centre national de la consommation. »
Amendement n° 1568 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 3, après le mot :
« toute »,
insérer le mot :
« autre ».
Amendement n° 851 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en veillant à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits ».
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 157 rectifié présenté par Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Viala, Mme Brenier et M. Perrut et n° 465 présenté par M. Viry, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. de la Verpillière et M. Vatin.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2524 présenté par Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Titres Ier et II) et n° 2526 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Rossi, Mme Pitollat, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées ou présumées met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits.
« II. – Pour certaines catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier, l’obligation prévue au I s’applique également pour les substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».
Amendement n° 2529 deuxième rectification présenté par Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Titres Ier et II).
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au 1 informent également de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2032 présenté par Mme Forteza et M. Villani et n° 2189 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, ils informent également de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et l’équivalent de leurs émissions de gaz à effet de serre correspondant. »
« I ter. – Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Amendement n° 2043 présenté par Mme Forteza et M. Villani.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Les opérateurs de réseaux au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, publient annuellement un bilan de la consommation totale de données numériques. Ce bilan précise les impacts environnementaux de cette consommation de données et décrit les actions menées en termes de responsabilité sociale et environnementale de l’opérateur concerné.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I bis. »
Amendement n° 2381 présenté par Mme Rossi.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Les producteurs, importateurs et metteurs sur le marché de contenants en matière plastique mettent à disposition les données relatives aux produits et substances utilisés pour leur conception ou leur recyclage ainsi que toute autre information utile au consommateur afin de lui permettre d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par un avertissement adéquat.
« Ces données sont également mises à disposition par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.
« Un accès centralisé à ces données est mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. »
Après l'article premier
Amendement n° 827 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere et M. Damien Adam.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance ou la livraison de produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à leur compte ou pour le compte d’un tiers sont tenues :
« 1° Lorsqu’elles sont prestataires de services de livraison de colis, de rendre accessibles par le biais de leur plateforme, portail ou dispositif similaire les informations relatives aux dimensions de la marchandise transportée, ainsi qu’aux dimensions et à la composition de l’emballage ou des emballages de la marchandise, notamment leur recyclabilité.
« 2° Lorsqu’elles ne sont pas prestataires de services de livraison de colis, de recueillir auprès des tiers prestataires de services de livraison de colis les informations relatives aux dimensions de la marchandise transportée, ainsi qu’aux dimensions et à la composition de l’emballage ou des emballages de la marchandise, notamment leur recyclabilité, et de les rendre accessibles par le biais de leur plateforme, portail ou dispositif similaire.
« Cette disposition ne s’applique pas lorsque les tiers n’exercent pas la vente à titre professionnel.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information du consommateur et le contrôle du respect de ces obligations. ».
Amendement n° 2366 présenté par Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Girardin, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, M. Venteau, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Simian, M. Damien Adam et Mme Marsaud.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation par un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑2-1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il est prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »
II. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9-1‑1 Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il est prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »
III. - Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1342‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1342‑6. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il est prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances. Les modalités selon lesquelles est apposé ce pictogramme sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2367 présenté par Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Girardin, M. Haury, Mme Janvier, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, M. Venteau, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Simian, M. Damien Adam et Mme Marsaud.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑2‑1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans les produits de consommation courante matière plastique, il est prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances destinées à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des produits pharmaceutique et cosmétiques , sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »
II. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑1 Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans les produits de consommation courante en matière plastique, il est prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances destinées à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des produits pharmaceutique et cosmétiques, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »
III. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1342‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1342‑6. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans les produits de consommation courante en matière plastique, il est prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances destinées à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des produits pharmaceutique et cosmétiques. Les modalités selon lesquelles est apposé ce pictogramme sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2368 présenté par Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tiegna, M. Venteau, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Simian, M. Damien Adam et Mme Marsaud.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑2-1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »
II. – Après l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9-1‑1. – Les conditions dans lesquelles, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances, sont définies à l’article L. 1342‑6 du code de la santé publique. »
III. – Le chapitre II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1342‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1342‑6. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la présence ou de l’absence de substances perturbatrices endocriniennes dans certains produits de consommation courante en matière plastique, il peut être prévu une présentation sous forme de pictogramme permettant d’informer sur la présence ainsi que les conséquences sur la santé et l’environnement de ces substances. Les modalités selon lesquelles est apposé ce pictogramme sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1420 présenté par M. Vialay, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑10‑1 – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » leurs produits contenant ces substances. » ;
2° L’article L. 5131‑5 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans des conditions fixées par décret, les fabricants sont tenus de marquer leurs produits d’un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » sur les produits cosmétiques contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien ayant fait l’objet de recommandations spécifiques aux femmes enceintes par l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1. »
Amendement n° 994 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – de protection des consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien. »
2° Après l’article L. 1313‑10, il inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑10‑1. – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques ou si une étude scientifique démontre le caractère néfastes de substances à caractère perturbateur endocrinien, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » les produits concernés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 701 présenté par Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pauget, M. Reda, M. Nury, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, Mme Kuster, M. Brun et M. Vatin, n° 1470 présenté par M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 2238 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas et M. Molac.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Amendement n° 845 présenté par M. Holroyd, M. Girardin, Mme Janvier, M. Bouyx, M. Testé, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Besson-Moreau, M. Damien Adam, Mme O'Petit, M. Dombreval, Mme Rossi, Mme Thillaye, M. Paluszkiewicz, M. Labaronne et Mme Françoise Dumas.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les producteurs, importateurs et distributeurs,au sens de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, de produits textiles d’habillement, chaussures ou linge de maison neuf destinés aux particuliers informent leurs clients, au moment de la vente en magasin et dans la communication aux clients lors de l’achat en ligne, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les lieux de collecte ou de valorisation situés dans un rayon de 20 km autour du magasin ou du lieu de distribution ou de retrait. Cette obligation s’applique aux magasins d’une surface de vente minimale de 400 m² ainsi qu’aux sites de vente en ligne tels que mentionnés à l’article L. 541‑10‑7 du même code.
Les modalités de contrôle de mise en place de la mesure sont soumises à l’article L. 541‑10‑11 dudit code.
Amendement n° 1983 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Un dispositif volontaire d’affichage d’un indice de localisme est institué. Cet indice vise à informer le consommateur sur les lieux de production des équipements électriques et électroniques et des éléments qui le composent, ainsi que la somme totale de kilomètres accumulés pour arriver de la fabrication de chaque élément jusqu’au vendeur final. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage, par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, se conforment à un dispositif défini par décret, qui précise la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage.
II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage d’un indice de localisme. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, un décret définit la méthodologie et les modalités d’affichage de l’indice de localisme s’appliquant aux catégories de biens concernés.
I. – Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse du cycle de vie. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place cet affichage environnemental, par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à un dispositif défini par décret, qui précise les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage.
II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage environnemental. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, un décret définit la méthodologie et les modalités d’affichage environnemental s’appliquant aux catégories de biens et services concernés.
Amendement n° 728 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1171 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« environnemental »,
insérer les mots :
« et social »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementales »,
insérer les mots :
« et au respect de critères sociaux »
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot :
« environnemental »,
insérer les mots :
« et social ».
IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et social, notamment pour les produits textiles et d’habillement ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« environnemental »
insérer les mots :
« et social ».
VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un an après l’entrée en vigueur de ce décret, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an est tenue de mettre en place cet affichage environnemental et social. »
Amendement n° 2084 présenté par M. Moreau.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , basée principalement sur une analyse du cycle de vie ».
Amendement n° 1115 présenté par M. Leclerc et M. Bony.
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui souhaitent »
les mots :
« sont incités à ».
Amendement n° 792 présenté par Mme Dalloz.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« auprès des secteurs volontaires ».
Amendement n° 1569 présenté par Mme Riotton.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2344
sur l'amendement n° 2524 de la commission de développement durable et de l'aménagement du territoire et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........103
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 64
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 18
M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Marine Brenier, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Kuster, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Abstention : 2
M. Pierre Cordier et M. Gérard Menuel.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Guy Bricout.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Élisabeth Toutut-Picard a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2345
sur l'amendement n° 1171 de M. Potier à l'article premier bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................32
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 9
Mme Aude Amadou, M. Bruno Bonnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Stella Dupont, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Marion Lenne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cécile Muschotti et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pascal Bois, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 11
M. Christophe Blanchet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Éric Girardin, M. Yannick Kerlogot, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sophie Panonacle, Mme Barbara Pompili, Mme Laurianne Rossi et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 11
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, Mme Brigitte Kuster, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Fabien Lainé et Mme Maud Petit.
Contre : 3
M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 2
Mme Nadia Essayan et Mme Florence Lasserre.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et Mme Patricia Lemoine.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sylvie Charrière a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
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