98e séance
Agir contre les violences au sein de la famille
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Texte élaboré par la commission mixte paritaire - n° 2453
De l’ordonnance de protection et de la médiation familiale
L’article L. 114‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée. »
(Supprimé)
L’article 515‑10 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « audition » est remplacé par le mot : « audience » ;
– sont ajoutés les mots : « à fin d’avis » ;
b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « L’audience se tient en... (le reste sans changement). » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. »
L’article 515‑9 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, » ;
2° Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, ».
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312‑3‑1, il est inséré un article L. 312‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑3‑2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes faisant l’objet d’une interdiction de détention ou de port d’arme dans le cadre d’une ordonnance de protection en application du 2° de l’article 515‑11 du code civil. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 312‑16, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’arme en application de l’article L. 312‑3‑2. »
Dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 515‑11‑1 du code civil.
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 371‑2, les mots : « pas de plein droit » sont remplacés par les mots : « de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 377, après les mots : « tout ou partie de l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent » ;
3° L’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre premier est complété par les mots : « et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale » ;
4° Au premier alinéa de l’article 378, après les mots : « l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale » ;
5° Après l’article 378‑1, il est inséré un article 378‑2 ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377. » ;
6° Au premier alinéa de l’article 379, les mots : « de l’un des deux articles précédents » sont remplacés par les références : « des articles 378 et 378‑1 » ;
7° La première phrase de l’article 379‑1 est complétée par les mots : «, ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale » ;
8° À l’article 380, après les première et quatrième occurrences des mots : « l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou de l’exercice de l’autorité parentale ».
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Aux articles 221‑5‑5 et 222‑48‑2, après les mots : « autorité parentale », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ;
2° Au premier alinéa des articles 222‑31‑2 et 227‑27‑3, après les mots : « de cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ;
3° À l’article 227‑10, après les mots : « autorité parentale », sont insérés les mots : « ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité » ;
4° Le second alinéa de l’article 421‑2‑4‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la seconde occurrence des mots : « l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « l’autorité parentale », sont insérés les mots : « ou de l’exercice de cette autorité ».
Amendement n° 1 présenté par M. Pradié.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ayant entraîné la mort de celui-ci ».
II. – À l’alinéa 7, après le mot :
« condamné »
insérer les mots :
« , même non définitivement, ».
III. – Au même alinéa 7, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« jusqu’à la décision du juge et » ;
IV. À la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
« dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377 »
les mots :
« aux affaires familiales dans un délai de huit jours ».
V. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« 2° Les articles 222‑31‑2 et 227‑27‑3 sont ainsi modifiés :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « de cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ;
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorité » sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».
(Division et intitulé supprimés)
Article 2 sexies
Article 2 septies
Des pensions de réversion
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après l’article L. 342‑1, il est inséré un article L. 342‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑1‑1. – La pension mentionnée à l’article L. 342‑1 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » ;
b) Après l’article L. 353‑1, il est inséré un article L. 353‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 353‑1‑1. – La pension mentionnée à l’article L. 353‑1 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Après l’article L. 732‑41, il est inséré un article L. 732‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑41‑1. – La pension mentionnée à l’article L. 732‑41 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » ;
b) L’article L. 732‑62 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »
III. – Après l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑1. – La pension mentionnée à l’article L. 38 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. »
De l’élargissement du port du bracelet anti‑rapprochement
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132‑44 et 132‑45. » ;
1° bis À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 131‑22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 précitée, les références : « par les articles 132‑44 et 132‑45 » sont remplacées par la référence : « à l’article 132‑44 » ;
2° (Supprimé)
3° Après le 18° de l’article 132‑45, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue à l’article 132‑45‑1 du présent code contrôlée par un dispositif électronique mobile anti‑rapprochement ; »
4° L’article 132‑45‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑45‑1. – En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
« 1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ;
« 2° Et, afin d’assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée de la mesure, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et permettant de déterminer s’il s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également de déterminer sa localisation.
« Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Ce décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime ; ce décret peut étendre les finalités du traitement prévu à l’article 763‑13 du code de procédure pénale. Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret. » ;
5° À l’article 222‑18‑3, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
II. – Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est ainsi modifié :
1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 471, la référence : « 131‑5 » est remplacée par la référence : « 131‑4‑1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 712‑19, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, » ;
3° Au premier alinéa de l’article 745, les références : « 9° et 13° » sont remplacées par les références : « 9°, 13° et 18° bis ».
La sous‑section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Après le 17° de l’article 138, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis Respecter l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue à l’article 138‑3 et contrôlée par un dispositif électronique mobile anti‑rapprochement ; »
2° Après l’article 138‑2, il est inséré un article 138‑3 ainsi rédigé :
« Art. 138‑3. – En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
« 1° Interdire à la personne placée sous contrôle judiciaire de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance fixée par la décision ;
« 2° Et, afin d’assurer le respect de l’interdiction prévue au 1°, astreindre cette personne au port, pendant toute la durée du placement, d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et si elle s’approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également sa localisation.
« La personne placée sous contrôle judiciaire est avisée que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure et à son placement en détention provisoire. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et ne pas entraver son insertion sociale.
« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation de la personne placée sous contrôle judiciaire et de la victime ; ces dispositions peuvent étendre les finalités du traitement prévu à l’article 763‑13. Les personnes contribuant à ce contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence de la personne placée sous contrôle judiciaire dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 141‑4, la référence : « et 17° » est remplacée par les références : « , 17° et 17° bis ».
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « et à l’article 138‑3 du présent code » ;
2° Au 8°, après la référence : « 132‑45 », sont insérés les mots : « , de l’article 132‑45‑1 » ;
3° Au 17°, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1° bis ».
I. – Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise d’un document, qu’elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti‑rapprochement prévu à l’article 138‑3 du présent code, l’article 132‑45‑1 du code pénal ou l’article 515‑11‑1 du code civil, qui est susceptible d’être ordonné par la juridiction compétente. »
II. – (Supprimé)
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De l’accès au logement
I A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 442‑8 du code de la construction et de l’habitation, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du même code peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous‑louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.
L’article L. 442‑8‑2 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux sous‑locataires bénéficiant de cette expérimentation.
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, est institué, sur l’ensemble du territoire national, un dispositif d’accompagnement adapté afin notamment d’accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives, les premiers mois de loyer et ainsi de faciliter le relogement des victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.
Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime, et sous conditions de ressources, au moment où elle cesse, y compris de son propre chef, de jouir effectivement du logement conjugal ou commun.
II. – Les I A et I du présent article entrent en vigueur à l’issue d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue aux I A et I du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à en évaluer la pertinence.
III bis. – Il est institué, pendant la durée de l’expérimentation, un comité de pilotage chargé d’en suivre le déroulement.
Ce comité réunit deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, ainsi que des représentants de l’État. Il est présidé par un parlementaire. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
Les fonctions exercées dans le comité de pilotage n’ouvrent droit à aucune rémunération.
IV et V. – (Supprimés)
Le second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil ».
(Supprimé)
Du téléphone grave danger
Dispositions diverses
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable et relevant des pouvoirs publics, permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche.
(Supprimé)
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I. – Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis et 2 quinquies de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IV. – Aux articles L. 344‑1, L. 345‑1, L. 346‑1 et L. 347‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de l’ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille ».
Amendement n° 2 présenté par M. Pradié.
Rédiger ainsi le IV :
« IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 344‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : »
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 345‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : »
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 346‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille, les dispositions suivantes : »
« 4° À l’article L. 347‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à agir contre les violences au sein de la famille ».
Coopération en matière de sécurité sanitaire et de transfusion sanguine entre la France et Monaco
Texte du projet de loi – n° 1976
Est autorisée l’approbation de l’accord‑cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Accord France-Allemagne dans le domaine du transport tactique aérien
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco‑allemande dans le domaine du transport tactique aérien,
Texte du projet de loi – n° 2043
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco‑allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé à Berlin le 10 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Texte adopté par la commission - n° 2454
I. – L’article L. 111‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par six phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non‑disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. Pour les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée définie par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Ce décret établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés. » ;
2° Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Cette information est délivrée » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont délivrées » et le mot : « confirmée » est remplacé par le mot : « confirmées » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ouvrables ».
4° (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée. »
II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 224‑67 est ainsi rédigé :
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret. » ;
2° Est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Équipements électriques et électroniques
« Art. L. 224‑109. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » ;
2° bis Est ajoutée une section 16 bis ainsi rédigée :
« Section 16 bis
« Matériel médical
« Art. L. 224‑109‑1. – Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » ;
3° Est ajoutée une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Équipements médicaux
« Art. L. 224‑110. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.
« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.
« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
III. – La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est complétée par une sous‑section 13 ainsi rédigée :
« Sous‑section 13
« Équipements électriques et électroniques
« Art. L. 242‑46. – Tout manquement à l’article L. 224‑109 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Amendement n° 1159 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« ainsi que de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ».
Amendements identiques :
Amendements n° 81 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Saddier, M. Cordier, Mme Poletti, M. Brun, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 1731 présenté par Mme Brulebois.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« période »,
insérer le mot :
« précise ».
Amendement n° 1117 présenté par M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, Mme Valentin, M. Parigi et M. Vatin.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 786 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 1350 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – Après le mot :
« ameublement, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai. »
Amendement n° 1584 présenté par Mme Riotton.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« définie »
le mot :
« fixée ».
Amendement n° 1893 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».
Amendement n° 1047 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Amendement n° 2148 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Mette et M. Berta.
Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cet accès doit s’effectuer pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées. Cet accès s’effectue à prix coûtant, les modalités de calcul du prix des pièces étant déterminé par les filières. »
Amendement n° 300 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Kuster.
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« quarante ».
Amendement n° 1895 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours ouvrables »
les mots :
« trente jours ».
Amendement n° 125 présenté par Mme Mirallès, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portarrieu, Mme Bureau-Bonnard et M. Damaisin.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». »
Amendement n° 615 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour autant que cette demande intervienne durant la période pendant laquelle les pièces sont disponibles » ; »
Amendement n° 1641 présenté par M. Damien Adam.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de quarante-cinq jours lorsque le bien meuble objet de la réparation n’est plus produit en série par le fabricant ». »
Amendement n° 2542 présenté par Mme Riotton, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Titres Ier et II).
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour certaines catégories de biens, définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l’élaboration de ce plan dont le fabricant dispose. »
Amendement n° 80 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Brun, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base chez le fabricant se situe à partir d’un seuil fixé par décret ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 490 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 555 présenté par M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller, n° 580 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 645 présenté par Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Reda, M. Nury, M. Forissier et M. Vatin.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dépasse un seuil fixé par décret ». »
Amendement n° 1956 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » ; »
Amendement n° 616 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 224‑67 est complété par les mots : « , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité » ; »
Amendement n° 332 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier et M. Vialay.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant »
les mots :
« est tenu de proposer prioritairement aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, ».
Amendement n° 447 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’économie circulaire »
les mots :
« du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle.
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« circulaire »,
insérer les mots :
« et les conditions de leur garantie ».
Amendement n° 617 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité ».
Amendement n° 1048 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle.
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« circulaire »,
insérer les mots :
« et les conditions de leur garantie ».
Amendement n° 96 présenté par M. Thiébaut, Mme Pompili, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Do, Mme Gomez-Bassac, M. Testé et Mme Mörch.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État est autorisé à mettre en place un système de labellisation pour le matériel médical recyclé. Les critères d’application du présent alinéa sont définis par décret. »
Amendement n° 1049 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 31, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
Amendement n° 1464 présenté par Mme Riotton.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« Sous-section 14
« Matériel médical
« Art. L. 242‑47. – Tout manquement à l’article L. 224‑109‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Sous-section 15
« Équipements médicaux
« Art. L. 242‑48. - Tout manquement à l’article L. 224‑110 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
« IV. – Au 4° de l’article L. 511‑6 du code de la consommation, les références : « et 5 et la sous-section 3 » sont remplacées par les références : « , 5, 16, 16 bis et 17 et les sous-sections 3 et 4 ».
Amendement n° 1558 présenté par Mme Batho.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – À compter du 1er janvier 2021, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les services de réparation des appareils électroménagers et électroniques sont taxés en vertu des dispositions de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objectif de favoriser le développement de services de réparation et de diminuer les impacts environnementaux des produits dont la durée de vie est allongée.
« Un décret en Conseil d’État établit les catégories d’appareils électroménagers et électroniques qui sont soumis à cette expérimentation de taxe réduite sur la valeur ajoutée.
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’article 4
Amendement n° 1277 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation es complété par des h et i ainsi rédigés :
« h) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ;
« i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’article L. 111‑3. du code de la consommation. »
Amendement n° 904 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces techniques peuvent, notamment, inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une absence de compatibilité. »
(Supprimé)
Amendement n° 31 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, M. Descoeur, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle, n° 478 présenté par M. Testé, M. Anato, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, M. Daniel, Mme Rossi, Mme Krimi, Mme Mörch et Mme Michel, n° 619 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard, n° 699 présenté par Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pauget, M. Nury, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras, n° 1381 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville, n° 1694 présenté par M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Castellani et M. Pupponi, n° 2205 présenté par M. Colombani, Mme Frédérique Dumas et M. Molac et n° 2243 présenté par Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, M. Gaillard, Mme Lenne, M. Taché, M. Balanant et M. Simian.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Amendement n° 774 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et Mme Le Pen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Reda, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Vatin et M. Fasquelle et n° 90 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Amendement n° 1279 rectifié présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. »
Amendement n° 1598 rectifié présenté par Mme Dubré-Chirat, M. Mis, Mme Chapelier, M. Vignal, M. Jolivet, Mme O’Petit, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Tiegna et M. Claireaux.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Amendement n° 2537 présenté par Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 211‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – »,
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour certaines catégories de biens fixés par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. »
« II. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Présentation des contrats et clauses abusives » ;
« 2° Après l’article L. 241‑2, il est inséré un article L. 241‑2‑1 ainsi rédigé :
« L. 241‑2‑1.– L’absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l’article L. 211‑2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Amendements identiques :
Amendements n° 664 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda et Mme Kuster, n° 757 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 1084 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Lacroute et Mme Trastour-Isnart et n° 1828 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »
Amendement n° 1278 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. – Conformément au 5° de l’article L. 111‑1 du présent code, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans sur les produits neufs ». »
Après l’article 4 bis A
Amendement n° 893 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 111‑7‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7‑3. – Tout opérateur de plateforme en ligne de vente de biens meubles entre un vendeur professionnel et un consommateur est responsable de la garantie légale de conformité.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1282 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1810 présenté par M. Zulesi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O’Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, M. Pellois, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier et les membres du groupe La République en marche.
Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. »
Amendement n° 1387 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vendeur professionnel est responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de l’acheteur qu’il ne peut renvoyer vers le fabricant.
« La garantie légale de conformité s’applique sans frais pour l’acheteur, notamment sans frais de réparation ou de remplacement du bien défectueux, d’expertise, de livraison ou de communication. »
Amendement n° 1281 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 217‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. »
Amendement n° 1184 présenté par Mme Luquet, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 665 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et M. Reda, n° 761 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget, n° 1831 présenté par Mme Ménard et n° 2114 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 4 bis A, insérer l’article suivant :
L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l’établissement de la durée de vie estimée des différents types d’équipements. »
L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La garantie légale de conformité est renouvelée lorsque le bien est remplacé pour la première fois.
« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois. »
Amendement n° 1585 présenté par Mme Riotton.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d’informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien, ainsi que de l’extension de six mois de la garantie pour un bien réparé prévu au dernier alinéa du présent article, et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. »
Amendement n° 1005 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le vendeur l’informe de son droit à choisir entre ces deux modalités. En fonction de la modalité retenue, il l’informe du renouvellement ou de l’extension de la garantie en application des troisième et quatrième alinéas. »
Amendement n° 2325 présenté par Mme Melchior.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217‑10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur. »
Amendement n° 1280 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie donne lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce, pour le délai légal de la garantie de conformité. »
Amendement n° 1050 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’article 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Après l’article 4 bis BA
Amendement n° 1006 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 4 bis BA, insérer l’article suivant :
La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi complétée par un article L. 217‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑14‑1. – À compter du 1er janvier 2023, à l’expiration du délai prévu à l’article L. 217‑12, en cas de réparation du bien effectuée par un professionnel, le réparateur répond du défaut de conformité des composants réparés ou remplacés. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit alors par six mois à compter de l’acte de réparation, les défauts de conformité des composants réparés ou remplacés étant présumés exister à l’issue de l’acte de réparation sauf preuve contraire. »
Amendement n° 377 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Le Feur, Mme Rossi, M. Thiébaut, M. Haury, Mme Janvier, M. Buchou, Mme Clapot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Michel, Mme Couillard, M. Cellier, M. Damien Adam, Mme Mörch, M. Dombreval et Mme Toutut-Picard.
Après l’article 4 bis BA, insérer l’article suivant :
L’article L. 217 – 15 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité définie à l’article L. 217‑7 du présent code, la réparation du bien effectuée par un professionnel agréé ou une association agréée ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement appliquée à l’ensemble du bien réparé. Cette garantie se prescrit au moins six mois après la date de la réparation effectuée. »
À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « minimum ».
(Supprimé)
(Non modifié)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑19 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , de réparation » ;
2° L’article L. 752‑2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles, » ;
b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Enseignent à leurs élèves l’écoception et leur apprennent à privilégier les matériaux durables, naturels, biosourcés ou recyclables et à favoriser au maximum les économies d’énergie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 223 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster, n° 299 présenté par M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Corneloup et Mme Dalloz, n° 319 présenté par M. Vatin, Mme Valentin et M. Dive et n° 462 présenté par M. Viry, M. Menuel, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Viala, M. de Ganay, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel et M. de la Verpillière.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;
« – Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la fin du même dernier alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d’économie circulaire » ; »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire. »
Amendement n° 755 deuxième rectification présenté par M. Buchou, M. Vignal, M. Zulesi, M. Girardin, Mme Khedher, Mme Clapot, Mme Provendier, M. Haury, M. Bouyx, Mme Lenne et Mme Michel.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« - Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ;
« - Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collègue, au lycée et dans les filières de l’enseignement supérieur » .
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la fin du même alinéa, les mots : « de recyclage » sont remplacés par les mots : « d’économie circulaire ».
Amendement n° 1714 présenté par Mme Petel, Mme Khedher, Mme Rossi et M. Cellier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , aux actions permettant de limiter cet impact ». »
Amendement n° 1388 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle comporte une sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique. »
Amendement n° 1389 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut comporter, dès le cycle 3, une sensibilisation à l’écocitoyenneté, notamment une sensibilisation à une consommation et un usage écoresponsables du numérique. »
Amendement n° 1390 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut comporter, dès le cycle 3, une sensibilisation à l’empreinte environnementale des équipements téléphoniques et informatiques ».
Amendement n° 277 présenté par M. Saddier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Verchère et M. Cordier.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à l’économie circulaire ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire se poursuit également au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire. »
Amendement n° 565 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Pancher et M. Pupponi.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« à l’économie circulaire, ».
Amendement n° 1248 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« et à leurs impacts sur les écosystèmes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 602 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi et n° 2119 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , notamment par l’utilisation au sein des établissements scolaires de matériels et produits issus du réemploi et la mise en place d’outils pédagogiques en support à l’utilisation de ces produits, »
Amendement n° 910 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’au geste de tri »
les mots :
« au geste de tri ainsi qu’à l’alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Amendement n° 894 présenté par Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Kerlogot, M. Labaronne et Mme Krimi.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et aux alternatives à l’usage des plastiques. »
Amendement n° 2277 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
À l’alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Celle-ci se fait en tenant compte de l’environnement direct des élèves et des enjeux locaux liés à ces thématiques. »
Amendement n° 1586 présenté par Mme Riotton.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 1391 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les élèves peuvent élire en leur sein des ambassadeurs délégués pour mener des actions de sensibilisation à l’économie circulaire et participer aux actions éco-citoyennes. »
Amendement n° 916 présenté par Mme Manin, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 7, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , de la biodiversité ».
Amendement n° 1917 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« écoception »
le mot :
« écoconception ».
Amendement n° 524 présenté par M. Pancher, M. El Guerrab et M. Molac.
Après le mot :
« recyclables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre ».
Amendement n° 97 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
Après le mot :
« recyclables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. »
Après l’article 4 bis
Amendement n° 334 présenté par M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Brenier et M. Vialay.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le projet a également pour objectif de sensibiliser tous les élèves aux thématiques de la protection de l’environnement, des économies d’énergie et de la lutte contre le gaspillage alimentaire. »
II. – Le huitième alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« et la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Avant l’article 4 ter A
Amendement n° 641 rectifié présenté par M. Viry, M. Menuel, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Cinieri, M. Lurton, M. Reda, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viala, M. Pauget, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière et M. Vatin.
Avant l’article 4 ter A, insérer l’article suivant :
Titre Ier bis
Former à l’économie circulaire
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine. Il évalue la qualité des enseignements et des informations fournis dans ce cadre et identifie les besoins pour développer cette sensibilisation.
Amendement n° 1587 présenté par Mme Riotton.
Supprimer cet article.
Article 4 ter
Amendement n° 1287 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques, telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités. »
Article 4 quater A et 4 quater B
(Supprimés)
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2347
sur l’amendement n° 1 de M. Pradié à l’article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........96
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 43
Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 26
M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Joncour, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Marielle de Sarnez.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jérôme Lambert, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Patricia Lemoine et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 2348
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........92
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 42
Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Dimitri Houbron, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Stéphane Mazars, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 25
M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Joncour, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Marielle de Sarnez.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Jérôme Lambert, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Patricia Lemoine et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
Mme Clémentine Autain, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (14)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
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