101e séance
Reconnaissance du crime d'écocide
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide
Texte de la proposition de loi – n° 2353
Des nouvelles incriminations pénales
liées à l’écocide
Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« De l’écocide
« Section 1
« Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème
« Art. 413‑15. – Constitue un écocide toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées.
« L’écocide est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10 000 000 € ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent
« Art. 413‑16. – La provocation publique et directe, par tous les moyens, à commettre un écocide est punie de sept ans de réclusion criminelle et de 5 000 000 € d’amende si cette provocation a été suivie d’effet.
« Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Art. 413‑17. – La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définies aux articles 413‑15 est punie de vingt ans de réclusions criminelle et de 10 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent
« Section 2
« Dispositions communes
« Art. 413‑18. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 413‑5 à 413‑7 encourent également les peines suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l’article 131‑26. Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à dix ans ;
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« 3° L’interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l’article 131‑31.
« 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ;
« 5° L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.
« Art. 413‑19. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions prévues aux articles 413‑15 à 413‑17 encourent également à titre de peine complémentaire les peines mentionnées à l’article 131‑39. »
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Bouillon et n° 40 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème »
les mots :
« délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique ».
Après l'article premier
Amendement n° 34 présenté par M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 515‑14 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la loi peut conférer à des écosystèmes naturels le statut d’entités vivantes dotées de la personnalité juridique. »
Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, après la référence : « 450‑1 » sont insérés les mots : « 413‑15 à 413‑17 ».
Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Chapitre III ter
« De l’imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave
d’un écosystème
« Art. 413‑20. – Constitue une imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème le fait de violer une obligation particulière de prudence ou une règle de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages directs, étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème.
« Art. 413‑21. – Le délit défini à l’article précédent est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »
Amendement n° 39 présenté par M. Bouillon.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« De l’imprudence caractérisée d’écocide ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement de limites planétaires
« Art. 413‑20. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement ayant causé des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique. »
Amendement n° 42 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 413‑20. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique. »
Après l'article 3
Amendement n° 43 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑6. – L’absence de mesures adéquates et raisonnables d’identification et de prévention ayant conduit à la réalisation de dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique, en violation du devoir de vigilance prévu à l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide au sens de l’article 413‑15 si les activités d’une entreprise contribuent de façon non-négligeable à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement des limites planétaires.
« Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende pour les dirigeants d’entreprise ainsi que les personnes directement responsables de l’établissement du plan de vigilance. Dans le cas d’une entreprise, le délit est puni d’une amende de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ».
« Après l’article L. 2141‑11 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑12. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive prévue à l’article 413‑20 du code pénal. »
De l’imprescriptibilité et de la compétence universelle applicable au crime d’écocide
Dispositions modifiant le code pénal
Au dernier alinéa de l’article 133‑2 du code pénal, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 413‑15 à 413‑17 ».
Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 413‑15 à 413‑17 ».
Après l’article 689‑11 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 689‑11‑1. – Hors les cas prévus au sous‑titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime d’écocide défini à l’article 413‑15 du code pénal. »
Du renforcement des sanctions pénales environnementales
Au II de l’article L. 173‑2 du code de l’environnement, les mots « deux ans d’emprisonnement et de 100 000 » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 200 000 ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 216‑6 du code de l’environnement, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 ».
Au premier alinéa de l’article L. 218‑48 du code de l’environnement, le nombre : « 18 000 » est remplacé par le nombre : « 36 000 ».
Au premier alinéa de l’article L. 331‑26 du code de l’environnement, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 ».
Au premier alinéa de l’article L. 332‑25 du code de l’environnement, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 9 000 » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 18 000 ».
Après l'article 12
Amendement n° 44 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance de droits intrinsèques dont celui de la personnalité juridique à des écosystèmes sur notre territoire, reconnus vitaux pour maintenir l’équilibre du système terrestre, ainsi qu’à des communs naturels, soit transfrontaliers, soit sur lesquels aucun État ne possède de droits exclusifs ou de propriété légale en raison de leur nature ou d’un accord international.
Amendement n° 37 présenté par M. Bouillon.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance des limites planétaires et à leur application dans le droit français.
Amendement n° 41 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
En collaboration avec les parlementaires, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la faisabilité de la reconnaissance, de la transposition et de l’application des limites planétaires dans le droit français.
lutte contre la Désertification médicale
et prévention
Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention
Texte adopté par la commission – n° 2443
Article 1er
(Supprimé)
Amendement n° 15 présenté par M. Garot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’indicateur est calculé chaque année, par spécialité médicale, par l’agence régionale de santé dans les territoires qu’elle délimite de manière à couvrir l’intégralité de son ressort territorial. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. » ;
« 2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
« a) Au 1° , après le mot : « insuffisante » sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
« b) À la première phrase du 2° , après le mot : « élevé » sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
« II. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20 bis ainsi rédigé :
« « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».
« III. – Si dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure de limitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, l’accès des médecins au conventionnement prévu par l’article L. 162‑5 du même code est régulé dans les conditions suivantes :
« 1° Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique ;
« 2° Dans les zones mentionnées au 1° du présent III, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du médecin vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;
« 3° Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés.
« Les dispositions des 1° à 3° cessent d’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures de limitation d’accès au conventionnement instituées dans les conditions prévues au 20° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sage.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’indicateur est calculé chaque année, par spécialité médicale, par l’agence régionale de santé dans les lieux qu’elle délimite de manière à couvrir l’intégralité de son ressort territorial. L’indicateur est un outil d’aide à l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé, et à la décision d’ouverture, de transfert ou de regroupement des cabinets de médecins libéraux. » ;
« 2° L’article L. 1434‑4 est ainsi modifié :
« a) Au 1° , après le mot : « insuffisante » sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 » ;
« b) À la première phrase du 2° , après le mot : « élevé » sont insérés les mots : « au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 ».
Après l'article premier
Amendement n° 4 présenté par M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe, dans un délai inférieur à un mois, les services de l’État. ».
2° L’article L. 4131‑2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe, dans un délai inférieur à un mois, les services de l’État. ».
Amendement n° 5 présenté par M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant peuvent être autorisés à exercer la médecine sous le statut de travailleur non salarié. »
Article 2
(Supprimé)
Amendement n° 16 présenté par M. Garot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le troisième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les associations agréées d’usagers du système de santé compétentes dans le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé participent à l’élaboration du projet de santé, dans des conditions définies par décret. » »
À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
I. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du septième alinéa du III de l’article L. 1434‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il décrit les modalités du déploiement de la télémédecine mentionnée à l’article L. 6316‑1, notamment en matière de médecine du travail, et de la téléprévention mentionnée à l’article L. 6316‑3. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 est complétée par les mots : « et la stratégie de prévention mise en place sur le territoire ».
II. – La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , parmi lesquelles au moins un représentant d’une association agréée d’usagers du système de santé particulièrement active en matière de prévention en santé, et au moins un représentant d’une association professionnelle particulièrement active en matière de prévention en santé ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , parmi lesquelles au moins un professionnel qualifié en santé publique. »
Le premier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen peut être réalisé dans la forme prévue à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 18 présenté par M. Garot.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée :
« « Section 3
« « Téléprévention
« « Art. L. 6316‑3. – La téléprévention est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle vise à éviter ou à réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps. Elle met en rapport un patient avec un ou plusieurs professionnels de santé dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code.
« « Les activités de téléprévention sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation des activités de téléprévention permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant.
« « Les conditions de mise en œuvre des activités de téléprévention sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« II. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le cas échéant, la ou les conventions définissent les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de téléprévention, définies à l’article L. 6316‑3 dudit code. Les activités de téléprévention prises en charge par l’assurance maladie sont effectuées par vidéotransmission. » ;
« 2° À l’article L. 162‑15‑5, après le mot : « activités » sont insérés les mots : « de téléprévention et » ;
« 3° Après le 14° de l’article L. 162‑16‑1, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de téléprévention, définie à l’article L. 6316‑3 du code de la santé publique. Les activités de téléprévention prises en charge par l’assurance maladie sont effectuées par vidéotransmission ; » ;
« 4° À l’article L. 162‑16‑1-3, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de téléprévention prévues au 14° bis de l’article L. 162‑16‑1 et ». »
(Supprimé)
Amendement n° 19 présenté par M. Garot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° à 3° de l’article 160‑8 ». »
Amendement n° 25 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : »Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, et pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs qui y sont fixés, cette information doit être transmise au plus tard lors de la prise de rendez-vous permettant ces activités. »
Sous-amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« disponible ».
Après l'article 6
Amendement n° 20 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités visant à faciliter la reconversion des médecins urgentistes en médecins généralistes dans les zones rurales caractérisées par une difficulté d’accès aux soins.
Sous-amendement n° 26 présenté par M. Garot.
Supprimer le mot :
« rurales ».
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Certification publique des performances sociales
et environnementales des entreprises
Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation
d’une comptabilité du XXIe siècle
Texte de la proposition de loi – n° 2355
La notation des performances non‑financières des sociétés et l’évaluation de leurs incidences sur la société et l’environnement s’effectue sur la base d’un label public général.
Les critères de notation retenus et leur pondération sont définis par voie réglementaire, après concertation avec les organisations représentatives des entreprises, de leurs salariés et de la société civile et consultation publique, afin d’attribuer à chaque société une notation établie sur cent points.
Ceux‑ci devront, sans que cette liste ne soit exhaustive, couvrir les champs de la stratégie bas carbone de la société, son effort en matière d’économie circulaire et d’éco‑mobilité, l’équilibre des relations avec ses fournisseurs et ses sous‑traitants et du lien avec l’écosystème territorial, la qualité de vie au travail, le niveau de gouvernance participative et de partage de la valeur au sein de la société et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ils font l’objet d’une révision, dans la limite de 10 % des critères, tous les cinq ans, après débat au Parlement.
L’État identifie, mandate et contrôle les opérateurs habilités à traiter les informations non financières nécessaires à l’évaluation de la notation précitée, à les vérifier et à les certifier dans le cadre de la délivrance du label public précité aux sociétés volontaires.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 10 présenté par M. Potier.
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Un label public général permet de refléter ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’effectue sur la base d’un label public général ».
Amendement n° 11 présenté par M. Potier.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique aux entités bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
À titre expérimental, l’État peut mettre en œuvre des mesures sociales et fiscales particulières tenant compte de la performance non‑financière des entreprises, telle qu’évaluée en application de l’article 1er de la présente loi et visant à favoriser les sociétés disposant de la meilleure notation.
À titre expérimental, l’État peut également autoriser les personnes morales de droit public soumises au code de la commande publique et dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État, à favoriser l’accès des sociétés les mieux notées aux marchés publics.
Ces expérimentations sont mises en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
Elles font l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement, ainsi que d’un rapport annuel, transmis aux commissions compétentes en matière d’économie de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 12 présenté par M. Potier.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« sociétés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les sociétés »
le mot :
« celles ».
À titre expérimental, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’une nouvelle norme comptable applicable aux sociétés dont l’effectif salarié est d’au moins 50 salariés, intégrant les incidences sociales et environnementales de leurs activités, leur contribution au bien commun et leur impact territorial, de sorte à en tirer les conséquences dans l’évaluation de leur actif et de leur passif.
Celle‑ci, ainsi que la certification publique prévue à l’article 1er de la présente loi le cas échéant, est annexée aux documents comptables obligatoires applicables aux sociétés considérées.
La durée de l’expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
I. – La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
II. – La charge pour l’État résultant des dispositions de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
POLITIQUES PUBLIQUES CONTRE les moustiques Aedes
et les maladies vectorielles
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles
Texte adopté par la commission – n° 2445
Article unique
Une commission d’enquête, composée de trente députés, est créée en application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée d’évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener pour lutter contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.
Titre
Amendement n° 1 présenté par Mme Bareigts.
Substituer au mot :
« sur »
les mots :
« chargée d’évaluer les recherches, la prévention et ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION
La commission des affaires culturelles et de l'éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2489).
DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2019, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les féminicides.
Cette proposition de résolution, n° 2501, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2019, de Mme Maud Petit et M. Jean-Philippe Nilor un rapport d'information, n° 2502, déposé par la délégation aux outre-mer sur le sport et la santé dans les outre-mer.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 17 décembre 2019 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2360
sur l'amendement n° 38 de M. Bouillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 24
M. Damien Adam, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, Mme Coralie Dubost, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Laurent Pietraszewski, Mme Florence Provendier, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 2
M. Pierre-Henri Dumont et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et M. Yannick Favennec Becot.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 2361
sur l'amendement n° 37 de M. Bouillon après l'article 12 de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 26
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Albane Gaillot, Mme Véronique Hammerer, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, M. Laurent Saint-Martin, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 4
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec Becot et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (14)
Abstention : 1
M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Catherine Kamowski a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Mme Élisabeth Toutut-Picard n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2362
sur l'amendement n° 15 de M. Garot à l'article premier de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 28
Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Marc Le Fur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Ericka Bareigts, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Valérie Rabault et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Moetai Brotherson, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 2363
sur l'amendement n° 16 de M. Garot à l'article 2 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Contre : 24
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Marc Le Fur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Ericka Bareigts, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Valérie Rabault et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Moetai Brotherson, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 2364
sur l'amendement n° 18 de M. Garot à l'article 5 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Contre : 26
Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Valérie Rabault et Mme Sylvie Tolmont.
Contre : 1
Mme Ericka Bareigts.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Bertrand Pancher.
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Moetai Brotherson, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 2365
sur l'amendement n° 19 de M. Garot à l'article 6 de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Contre : 26
M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 10
Mme Ericka Bareigts, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Bertrand Pancher.
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Moetai Brotherson, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 2366
sur l'article premier de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 26
M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Florence Lasserre et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Ericka Bareigts, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 2367
sur l'article 2 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 28
M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Florence Lasserre et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Ericka Bareigts, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 2368
sur l'article 3 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Contre : 28
M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Florence Lasserre et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Ericka Bareigts, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier, Mme Sylvie Tolmont et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Scrutin public n° 2369
sur l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................15
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Michel Delpon et Mme Stella Dupont.
Contre : 15
M. Julien Borowczyk, Mme Sylvie Charrière, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, M. Laurent Pietraszewski, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Véronique Riotton.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Ericka Bareigts, M. Guillaume Garot, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (28)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (14)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Marc Le Fur a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».
28/28