108e séance

 

PLF pour 2020

 

Projet de loi de finances pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2493

Article 32

I.  Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi  20151786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 7 246 400 000  » est remplacé par le montant : « 6 276 900 000  ».

II.  (Non modifié)

III.  (Supprimé)

Amendement n° 1228 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

IV. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

V. – L’article 5 de la loi n° 20151786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

Article 33

(Supprimé)

Amendement n° 877 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I.  Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.

« II.  L’article 56 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

Articles 33 bis et 33 ter

(Conformes)

 

D.  Autres dispositions

Article 34

(Conforme)

Article 35

I.  Le 9° de l’article L. 1318 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, le taux : « 26,00 % » est remplacé par le taux : « 27,74 % » ;

 Le a est ainsi modifié :

a) Les mots : « 23,13 points » sont remplacés par les mots : « 22,56 points » ;

b) À la fin, les mots : « ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d’euros en 2020, de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 » sont supprimés ;

 Le b est ainsi modifié :

a) Les mots : « de sa mission prévue au  » sont remplacés par les mots : « de ses missions prévues aux 7° et  bis » ;

b) À la fin, les mots : « 2,87 points » sont remplacés par les mots : « 5,18 points ».

II.  Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 356 millions d’euros, est affectée en 2020 à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 72311 du code rural et de la pêche maritime pour le financement des sommes dues par l’État à cet organisme à raison du dispositif d’exonération de cotisations sociales mentionné à l’article L. 74116 du même code.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 356 millions d’euros prévue au premier alinéa du présent II.

III.  (Non modifié)

Amendement n° 190 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1083 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« II bis.  La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2020 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 2002 du code de la sécurité sociale est majorée d’un montant de 91 millions d’euros. »

Article 36

(Conforme)

Amendement n° 1186 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2020 à 21 480 000 000 €. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 37

I.  Pour 2020, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

  

 

 

(En millions d’euros *)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

432 028

426 895

 

   À déduire : Remboursements et dégrèvements

141 130

141 130

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

290 897

285 764

 

Recettes non fiscales

14 364

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

305 261

285 764

 

   À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

63 383

 

 

Montants nets pour le budget général

241 879

285 764

-43 885

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 028

6 028

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

247 907

291 792

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 043

2 069

-26

Publications officielles et information administrative

177

157

21

Totaux pour les budgets annexes

2 220

2 226

-6

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

29

29

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 249

2 255

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

83 067

80 195

2 872

Comptes de concours financiers

127 440

128 836

-1 396

Comptes de commerce (solde)

 

 

54

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

91

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

1 621

   Solde général

 

 

-42 270

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

 

 

II.  Pour 2020 :

 Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

  

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,4

   Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

   Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,8

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

42,3

Autres besoins de trésorerie

-1,3

   Total

179,7

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

153,3

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10

Variation des dépôts des correspondants

6,4

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

5,5

Autres ressources de trésorerie

3,5

   Total

179,7

;

 

 Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2020, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

 Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 22,8 milliards d’euros.

III.  Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 943 115.

IV.  (Non modifié)

 

État A

(Article 37 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

 

I.  BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2020

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

93 830 973 333

1101

Impôt sur le revenu

93 830 973 333

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 387 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 387 000 000

 

13. Impôt sur les sociétés

74 430 768 349

1301

Impôt sur les sociétés

74 430 768 349

 

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 445 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 445 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

20 808 069 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

1 010 000 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

5 720 000 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

1 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

1 870 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

114 000 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

13 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

30 000 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

29 000 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

105 000 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

208 000 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

4 000 000

1427

Prélèvements de solidarité

10 493 000 000

1430

Taxe sur les services numériques

459 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

4 000 000

1499

Recettes diverses

748 069 000

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 430 255 237

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 430 255 237

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

187 168 834 677

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

187 168 834 677

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

36 526 606 954

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

565 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

170 000 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

10 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

2 558 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

11 948 760 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

758 000 000

1711

Autres conventions et actes civils

455 000 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

512 000 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

298 000 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

217 000 000

1721

Timbre unique

375 000 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

10 499 000 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

14 000 000

1755

Amendes et confiscations

47 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

780 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

50 346 954

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

189 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

76 000 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

88 000 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

55 000 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

25 000 000

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

575 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

28 000 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 488 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

787 000 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

420 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

586 000 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

66 000 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

1 130 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

755 500 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

6 104 770 223

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

4 133 500 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

449 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 490 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

32 270 223

 

22. Produits du domaine de l’État

1 389 000 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

170 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

8 000 000

2203

Revenus du domaine privé

120 000 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

685 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

0

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

0

2212

Autres produits de cessions d’actifs

400 000 000

2299

Autres revenus du Domaine

6 000 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

1 806 874 180

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

455 900 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

807 259 424

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

40 316 344

2305

Produits de la vente de divers biens

25 567

2306

Produits de la vente de divers services

3 372 845

2399

Autres recettes diverses

500 000 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 200 555 379

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

198 000 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

6 000 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

12 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

45 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

175 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

1 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 555 379

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

750 000 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 552 904 390

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

631 439 892

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

300 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

40 995 498

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

13 465 077

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

542 899 000

2510

Frais de poursuite

10 813 221

2511

Frais de justice et d’instance

10 902 706

2512

Intérêts moratoires

3 593

2513

Pénalités

2 385 403

 

26. Divers

2 310 169 082

2601

Reversements de Natixis

40 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

396 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

380 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

210 400 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

275 726 237

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

7 020 713

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

266

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

1 301 865

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

208 061

2616

Frais d’inscription

11 874 535

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

8 713 349

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

6 143 031

2620

Récupération d’indus

51 000 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

136 858 279

2622

Divers versements de l’Union européenne

6 445 171

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

43 165 284

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

27 709 778

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

2 523 706

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 136 575

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

313 065 986

2698

Produits divers

184 000 000

2699

Autres produits divers

204 876 246

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

42 045 566 331

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

26 846 874 416

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

8 250 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

6 000 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

2 659 094 000

3108

Dotation élu local

130 006 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

62 897 000

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

466 783 118

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 931 963 992

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

465 253 970

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

284 278 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

83 020 650

3136

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

3137

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage

72 582 185

3138

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française

90 552 000

3139

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne nouvelle)

748 000 000

3140

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne nouvelle)

11 000 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 337 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

21 337 000 000

 

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

6 028 031 431

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2020

 

1. Recettes fiscales

432 027 507 550

11

Impôt sur le revenu

93 830 973 333

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 387 000 000

13

Impôt sur les sociétés

74 430 768 349

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 445 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

20 808 069 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 430 255 237

16

Taxe sur la valeur ajoutée

187 168 834 677

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

36 526 606 954

 

2. Recettes non fiscales

14 364 273 254

21

Dividendes et recettes assimilées

6 104 770 223

22

Produits du domaine de l’État

1 389 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 806 874 180

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 200 555 379

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 552 904 390

26

Divers

2 310 169 082

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

446 391 780 804

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

63 382 566 331

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

42 045 566 331

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 337 000 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

383 009 214 473

 

4. Fonds de concours

6 028 031 431

 

Évaluation des fonds de concours

6 028 031 431

 

II.  BUDGETS ANNEXES

 

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2020

 

Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

630 000

7061

Redevances de route

1 293 000 000

7062

Redevance océanique 

13 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

214 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

31 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

 

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

 

7067

Redevances de surveillance et de certification

30 350 000

7068

Prestations de service

1 200 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 800 000

7400

Subventions d’exploitation

 

7500

Autres produits de gestion courante

90 000

7501

Taxe de l’aviation civile

397 000 000

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 

6 540 000

7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

 

7600

Produits financiers

430 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions

1 500 000

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

2 000 000

9700

Produit brut des emprunts

50 000 000

9900

Autres recettes en capital

 

 

Total des recettes

2 042 540 000

 

Fonds de concours

29 230 000

 

Publications officielles et information administrative

 

A701

Ventes de produits

177 300 000

A710

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

 

A728

Produits de fonctionnement divers

 

A740

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

 

A751

Participations de tiers à des programmes d’investissement

 

A768

Produits financiers divers

 

A770

Produits régaliens

 

A775

Produit de cession d’actif

 

A970

Produit brut des emprunts

 

A990

Autres recettes en capital

 

 

Total des recettes

177 300 000

 

Fonds de concours

0

 

III.  COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

  

 

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2020

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)

686 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle)

686 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle)

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 573 256 153

 

Section : Contrôle automatisé

339 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

339 950 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Section : Circulation et stationnement routiers

1 233 306 153

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 063 306 153

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Développement agricole et rural

136 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

136 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

380 000 000

01

Produits des cessions immobilières

280 000 000

02

Produits de redevances domaniales

100 000 000

 

Participation de la France au désendettement de la Grèce

84 080 000

01

Produit des contributions de la Banque de France 

84 080 000

 

Participations financières de l’État

12 180 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

10 968 978 700

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

0

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale             

20 000 000

06

Versement du budget général 

1 191 021 300

 

Pensions

61 028 106 383

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

57 474 712 855

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 621 893 177

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 390 922

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

834 354 061

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

25 866 053

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

70 658 918

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

96 577 941

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

298 820 735

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

60 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

2 931 693

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

15 129 301

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

19 913 736

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

218 313 444

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

36 566 535

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

30 769 290 433

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

42 528 761

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 482 463 941

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension             

156 119 190

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

372 040 229

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

415 024 124

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 041 492 684

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

65 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

535 568 198

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

164 414 320

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

240 738 693

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

910 708 361

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

175 352

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

591 067

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

518 798

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 777 504

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

58 088 064

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 284 898

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 685 595 142

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 015 956

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 176 776

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 330 720

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 442 870

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

662 782 256

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

521 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 200 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires             

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires             

5 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires             

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

11 493 174

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

5 506 826

69

Autres recettes diverses

7 728 002

 

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 933 353 842

71

Cotisations salariales et patronales

329 060 361

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 522 223 670

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

81 000 000

74

Recettes diverses

10 592

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

1 059 219

 

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 620 039 686

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 

660 200 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

240 011

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens 

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général             

559 980

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

10

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

911 005 967

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens 

683 746

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 930 019

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

69 981

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général             

18 622 944

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

48 028

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général             

12 559 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général 

120 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

 

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

312 700 000

01

Contribution de solidarité territoriale

16 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

70 700 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

226 000 000

 

Transition énergétique

6 309 900 000

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes

0

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes

0

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

6 276 900 000

05

Versements du budget général

0

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

32 000 000

 

Total des recettes

83 067 042 536

 

IV.  (Non modifié) COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

Amendement n° 1229 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

 

 

 

 

I. Budget général

xxxxxxxxxxxxxxx

 

 

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2020

 

1. Recettes fiscales

 

 

1. Impôt sur le revenu

94 550 000 000

1101

Impôt sur le revenu

94 550 000 000

 

2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 381 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 381 000 000

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

20 361 246 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 920 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

2 105 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

154 000 000

1499

Recettes diverses

826 246 000

 

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 330 255 237

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 330 255 237

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée

187 102 834 677

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

187 102 834 677

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

38 030 606 954

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

2 958 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

12 348 760 000

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

761 000 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

12 000 000

1799

Autres taxes

774 500 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

41 246 740 001

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

2 669 094 000

3108

Dotation élu local

93 006 000

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

466 980 145

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 917 963 735

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

451 253 970

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

3137

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage

122 559 085

3139

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social (ligne supprimée)

-

3140

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation de la réforme de l’apprentissage (ligne supprimée)

-

 

2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 480 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

21 480 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

 

 

 

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2020

 

1. Recettes fiscales

433 631 711 217

11

Impôt sur le revenu

94 550 000 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 381 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

20 361 246 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 330 255 237

16

Taxe sur la valeur ajoutée

187 102 834 677

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

38 030 606 954

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

447 995 984 471

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

62 726 740 001

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

41 246 740 001

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 480 000 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2  3)

385 269 244 470

II. Budgets annexes

 

 

 

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2020

 

Contrôle et exploitation aériens

-

7501

Taxe de l’aviation civile

472 000 000

 

Total des recettes

2 117 540 000

III. Comptes d’affectation spéciale

 

 

Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)

-

1

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne supprimée)

-

2

Recettes diverses ou accidentelles (ligne supprimée)

-

 

Total des recettes des comptes d’affectation spéciale

82 381 042 536

 

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 

 

 

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

433 632

478 535

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

140 830

140 830

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

292 801

337 704

 

Recettes non fiscales

14 364

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

307 166

337 704

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

62 727

 

 

Montants nets pour le budget général

244 439

337 704

-93 266

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 028

6 028

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

250 467

343 732

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 118

2 141

-23

Publications officielles et information administrative

177

157

21

Totaux pour les budgets annexes

2 295

2 298

-3

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

29

29

 

Publications officielles et information administrative

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 324

2 327

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

82 381

81 195

1 186

Comptes de concours financiers

127 440

128 836

-1 396

Comptes de commerce (solde)

 

 

54

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

91

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-65

 

 

 

 

Solde général

 

 

-93 334

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

 

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,4

  Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

  Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,8

Amortissement des autres dettes reprises

0,5

Déficit à financer

93,3

Autres besoins de trésorerie

-1,3

  Total

230,7

 

 

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

205,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

10,0

Variation des dépôts des correspondants

6,4

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

3,8

Autres ressources de trésorerie

3,5

  Total

230,7

 

 

 

 

IV. - Dans l’alinéa 12, remplacer le montant « 22,8 milliards d’euros » par le montant « 74,5 milliards d’euros ».

 

V. - Dans l’alinéa 13, remplacer le plafond « 1 943 115 » par le plafond « 1 943 108 ».

 

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 7

I A et I.  (Non modifiés)

II.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Le 5 bis du IV de la première soussection de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ;

 bis (Supprimé)

 ter (Supprimé)

 (Supprimé)

 (Supprimé)

 bis (Supprimé)

 (Supprimé)

 Au b du 2 de l’article 2000 A, les mots : « et 238 bis-0 AB » sont supprimés ;

 Au 1 de l’article 206, les références : « des 6° et  bis » sont remplacées par la référence : « du  » ;

 Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa du 4°, la référence : « et au  bis » est supprimée ;

b) Le  bis est abrogé ;

 L’article 238 bis0 AB est abrogé ;

 bis (Supprimé)

 ter Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ;

 Le II de l’article 244 quater B est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa du h est ainsi rédigé : « h) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;

b) Le début du i est ainsi rédigé : « i) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;

c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé : « k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ;

10° (Supprimé)

11° L’article 244 quater M est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV.  Le I s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. » ;

12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ;

13° Le 4° du 1 de l’article 295 est abrogé ;

13° bis L’article 732 bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;

14° Au 2° de l’article 995, les mots : « autres que celles de l’article 1087 » sont supprimés ;

15° À l’article 1020, la référence : « , 1087 » est supprimée ;

16° Le II de l’article 1052 est abrogé ;

17° L’article 1080 est abrogé ;

18° L’article 1087 est abrogé.

II bis.  (Supprimé)

III à  V.  (Non modifiés)

VI.  (Supprimé)

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants :

«  L’article 163 A est abrogé ;

«  L’article 163 quinquies est abrogé ;

«  Le 5 de l’article 170 est abrogé ; ».

Article 16

I.  A.  À compter du 1er janvier 2021, le code des douanes est ainsi modifié :

 Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est ainsi modifié :

a) À la dernière colonne de la trentedeuxième ligne, le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 37,68 » ;

b) À la fin de la première colonne de la trentetroisième ligne, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;

c) Les trentehuitième et trenteneuvième lignes sont supprimées ;

d) La première colonne de la quarantième ligne est ainsi rédigée :

   

« 

-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) ;

 » ;

 

e) Les quarantetroisième et quarantequatrième lignes sont supprimées ;

f) La première colonne de la quarantecinquième ligne est ainsi rédigée :

   

« 

-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) ;

 » ;

 

g) Les quarantehuitième à cinquantième lignes sont supprimées ;

h) La première colonne de la cinquanteetunième ligne est ainsi rédigée :

   

« 

2711-19

Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant.

 » ;

 

i) Les soixanteetunième à soixantetroisième lignes sont supprimées ;

 L’article 265 B est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le 1 est ainsi modifié :

 le deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour sécuriser l’application du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour prévenir ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes subséquentes » ;

 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l’article 265 octies A peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’industrie. Elles sont redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe mentionné au 3 du présent article. » ;

b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « ou la distribution » et sont ajoutés les mots : « , selon le cas, auprès de l’utilisateur ou du distributeur » ;

 bis (nouveau) Après le même article 265 B, il est inséré un article 265 B bis ainsi rédigé :

« Art. 265 B bis.  I.  Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes :

«  Ces travaux sont des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ;

«  Ils sont réalisés par des bénéficiaires du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour le compte d’un donneur d’ordre ;

«  Ils sont réalisés au moyen d’engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du présent code.

« II.  Chaque entreprise donneuse d’ordre tient, à l’appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au I qu’elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient, à l’appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au même I qu’il réalise.

« Ces registres retracent :

«  La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;

«  Lorsqu’il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés au second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux.

« Ces informations sont distinguées, s’agissant du registre des donneurs d’ordre, pour chaque bénéficiaire, et, s’agissant du registre des bénéficiaires, pour chaque donneur d’ordre.

« III.  Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de cause, avant la fin du mois suivant celui de l’achèvement de ces travaux. » ;

 À la fin du e du 1 de l’article 265 bis, les mots : « le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures » sont remplacés par les mots : « la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée » ;

 Au début du dernier alinéa de l’article 265 ter, est ajoutée la mention : « 4. » ;

 Après l’article 265 octies, sont insérés des articles 265 octies0 A, 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C ainsi rédigés :

« Art. 265 octies0 A.  I.  Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

«  Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

«  Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.

« II.  Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 20 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

« Art. 265 octies A.  Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.

« Art. 265 octies B.  I.  Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

«  Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

«  Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« II.  Le tarif réduit prévu au I est fixé à 12,1 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

«  Extraction des produits suivants :

« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« b) Gypse et anhydrite ;

« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite, pouzzolanes ;

«  Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 53111 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE)  1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises.

« III.  Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 20 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les besoins des activités mentionnées au II du présent article.

 « Art. 265 octies C(nouveau).  I.  Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre.

« II.  Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article 265 octies B. » ;

 L’article 266 quater est ainsi modifié :

a) La dernière ligne du tableau du second alinéa du 1 est supprimée ;

b) Le b du 2 est ainsi rédigé :

« b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l’article 265 applicable au gazole identifié à l’indice 22. » ;

 Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :

a) Au f, le mot : « strictement » est supprimé ;

b) Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies B, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 12,6 € par mégawattheure. » ;

 (nouveau) Au a du 2 de l’article 410, après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » ;

 (nouveau) Le B du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 411 bis ainsi rédigé :

« Art. 411 bis.  Le fait d’avoir obtenu, de manière indue, le remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu. » ;

10° (nouveau) Après l’article 416 bis B, il est inséré un article 416 bis C ainsi rédigé :

« Art. 416 bis C.  Est passible d’une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l’article 265 B bis. »

B.  À compter du 1er juillet 2020, le II de l’article 32 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

 (nouveau) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement prévu au premier alinéa du présent A s’applique aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisées pour les travaux agricoles ou forestiers. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » ;

 (nouveau) Le dernier alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent solliciter auprès du demandeur ou de tout donneur d’ordre communication d’une copie des registres prévus au II de l’article 265 B bis du code des douanes. » ;

 Sont ajoutés des D et E ainsi rédigés :

« D.  En 2020 et 2021, les personnes mentionnées au A du présent II bénéficient d’une avance sur le montant du remboursement relatif aux quantités de gazole, repris à l’indice d’identification 20 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, acquises au cours de l’année.

« Cette avance est versée sans demande préalable aux personnes ayant adressé les demandes de remboursement prévues au même alinéa au titre de l’année précédant celle de l’avance.

« Elle est égale au produit des quantités de gazole acquises la deuxième année précédant celle de l’avance pour lesquelles un remboursement a été effectué, exprimées en hectolitres, par les tarifs suivants :

«  9,44 € en 2020 ;

«  31,47 € en 2021.

« L’avance est régularisée l’année suivant celle au cours de laquelle l’avance a été versée et au plus tard lors du remboursement intervenant cette même année.

« E (nouveau).  Le présent E est applicable aux infractions suivantes :

«  Celle prévue au 1 de l’article 410 du code des douanes, en tant qu’il réprime l’utilisation d’un carburant comportant un colorant ou un agent traceur mentionné au deuxième alinéa du 1 de l’article 265 B du même code pour des usages non autorisés ;

«  Celle prévue au a du 2 de l’article 410 dudit code, en tant qu’elle se rapporte aux registres prévus au II de l’article 265 B bis du même code ;

«  Celle prévue à l’article 416 bis C du même code.

« Aux fins de la recherche et de la constatation de ces infractions, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités à cet effet disposent des pouvoirs d’investigation et de constatation qui leur sont propres, du droit d’accès aux lieux et locaux prévu à l’article 63 ter du code des douanes ainsi que du droit de prélèvement prévu par l’article 67 quinquies B du même code. Ils peuvent également immobiliser les véhicules en infraction dans les conditions fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. »

C.  À compter du 1er juillet 2020, dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent, respectivement, de références aux indices 30 ter, 31 ter et 34 du même tableau.

D.  Le présent I s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2020 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

II.  A.  À compter du 1er janvier 2024, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 À la dernière colonne de la trentedeuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 50,27 » ;

 Au premier alinéa du II de l’article 265 octies B, le montant : « 12,1  » est remplacé par le montant : « 7,6  » ;

 Au g du C du 8 de l’article 266 quinquies C, le montant : « 12,6  » est remplacé par le montant : « 6  » ;

B.  Le présent II s’applique aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2021 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

III.  A.  À compter du 1er janvier 2027, le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

 L’article 265 est ainsi modifié :