113e séance
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Texte adopté par la commission – n° 2454
Après l’article L. 211‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211‑1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327‑1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. Un décret précise la nature du justificatif et les modalités de mise en œuvre du présent article.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021. »
Amendement n° 1540 présenté par Mme Kerbarh.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la sixième occurrence du mot :
« d’ »
le mot :
« à ».
Amendement n° 2298 présenté par Mme Kerbarh.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’assureur est tenu de rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation qui correspond à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction ou de la date de sa réparation. »
Sous-amendement n° 2575 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la date de sa réparation ».
Après l'article 12 F
Amendement n° 2294 présenté par Mme Kerbarh.
Après l'article 12 F, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 211‑10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé :
Art. L. 211‑10‑1. - A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu d’informer la victime de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d’un véhicule hors d’usage. »
Amendement n° 2580 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12 F, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541‑21‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑21‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑21‑5. – À l’exclusion des cas prévus aux articles L. 541‑21‑3 et L. 541‑21‑4, lorsqu’il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ou peuvent contribuer à la survenance d’un risque sanitaire, l’autorité compétente met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, s’il est connu, ou, à défaut, le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de traitement de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d’urgence.
« La notification de la mise en demeure au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est valablement faite à l’adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l’immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l’objet d’un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
« Si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai prévu par la mise en demeure, elle est considérée comme ayant l’intention de se défaire de son véhicule. L’autorité compétente peut alors considérer que le véhicule ou l’épave est un déchet et :
« 1° Demander au centre de traitement de véhicules hors d’usage agréé ayant donné son accord et en mesure de les traiter le plus proche de reprendre les véhicules ou épaves à ses frais ;
« 2° Mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 541‑3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule ou épave. Dans ce cas, la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article peut valoir mise en demeure au titre du premier alinéa du I de l’article L. 541‑3. »
Amendement n° 1328 présenté par Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et Mme Kéclard-Mondésir.
Après l'article 12 F, insérer l'article suivant :
À La Réunion, les opérations de gestion des véhicules hors d’usage, de leurs composants et matériaux sont effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du code de l’environnement
Après le 2° de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l’État et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon des véhicules hors d’usage ; ».
Amendement n° 2588 présenté par Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Titres III et IV).
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon »,
les mots :
« dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale ».
Amendement n° 2589 présenté par Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Titres III et IV).
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑6. – Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés.
« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés. Le maître d’ouvrage peut exiger que ces documents soient portés à sa connaissance. Les personnes en charge des installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés sont tenues de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt précisant la nature et la quantité des déchets.
« Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux travaux soumis à l’obligation de diagnostic prévue à l’article L. 111‑10‑4.
« Sont soumis à la même obligation les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés conformément aux installations inscrites dans le devis.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 2667 présenté par Mme Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 3 de la section 3 est complétée par un article L. 541‑21‑2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑21‑2-3. – I. – Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés.
« II. – La personne en charge de l’installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l’entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés.
« L’entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au premier alinéa doit pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en conservant les bordereaux délivrés par l’installation de collecte des déchets. L’entreprise ayant réalisé les travaux transmet, à leur demande, les bordereaux au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 541‑3.
« III. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II livre V du code de la consommation.
« IV. – Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux travaux soumis à l’obligation de diagnostic prévue à l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation.
« V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. ».
« 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 après le mot : « application », sont insérés les mots : « à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541‑21‑2-3, »
« 3° Le I de l’article L. 541‑46 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Méconnaître les prescriptions du II de l’article L. 541‑21‑2-3 du code de l’environnement.
« II. – Après le 21° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Du I de l’article L. 541‑21‑2-3 du code de l’environnement. ».
DISPOSITIONS DIVERSES
(Non modifié)
L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. »
Après l'article 12 H
Amendement n° 145 présenté par M. Thiébaut, Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Do et Mme Gomez-Bassac.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après le 3 de l’article 265 ter du code des douanes, il est inséré par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier, bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles sont destinées à être utilisées en combustibles dans une installation de combustion. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 144 présenté par M. Thiébaut, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Do et Mme Gomez-Bassac.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après le 3 de l’article 265 ter du code des douanes, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier, bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles sont destinées à être utilisées en combustibles dans une installation de combustion. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi et pour une durée de 3 ans.
III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard dans les 18 mois suivant la fin de l’expérimentation prévue au II, après concertation avec l’ensemble des acteurs et des consommateurs de la filière des huiles alimentaires usagées.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Amendement n° 403 présenté par M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et Mme Pompili.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. »
2° Le III du même article 266 sexies est ainsi rétabli :
« III. – Sont exonérées de la taxe définie au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. »
3° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »
4° Le 9 de l’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
5° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
|
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies |
Unité mise sur le marché |
0,03 |
»
6° L’article 266 nonies est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article.
II. - Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 1261 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Art. 302 bis ZP. – Au 1er janvier 2021, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement.
« Le tarif de la taxe est fixé à 5 % du prix de vente hors taxe. »
Amendement n° 93 présenté par M. Thiébaut, Mme Gaillot, Mme Pompili, Mme Janvier, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Do, Mme Gomez-Bassac et Mme Mörch.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Est instaurée une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique, contenant le nom et le logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. Cette taxe s’élève à 0,5 centime d’euros par unité de produit.
II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Amendement n° 1410 présenté par M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Viala, M. Quentin, Mme Kuster et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Une contribution spéciale au profit de l’État est intégrée dans le prix de vente unitaire de chaque bouteille en plastique dès 2021. »
« Le montant de cette contribution, qui augmente de façon progressive sur dix ans, est fixé par décret.
« En 2030, cette contribution spéciale est unitairement égale au montant moyen d’une consigne de bouteille en verre de contenance équivalente. ».
II. – Après le 9° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés un 10° et un article 199 octies ainsi rédigés :
« 10° Réduction d’impôt accordée à l’investissement dans du matériel de recyclage
« Art. 199 octies. – Les distributeurs qui investissent dans un système de récupération des consignes de bouteilles en verre voient leurs investissements correspondants bénéficier d’un avantage fiscal en matière d’amortissement. Un décret en précise les modalités. »
III. – La contribution des entreprises au titre de la responsabilité élargie des producteurs sur les emballages plastiques est suspendue, par unité de bouteille produite, jusqu’en 2030 pour celles qui engagent les transitions industrielles attendues vers le verre à compter du lancement des investissements et jusqu’au terme des amortissements afférents.
Les entreprises qui n’ont pas engagé cette démarche voient leur contribution au titre de la responsabilité élargie des producteurs progresser de 2021 à 2025 de façon à couvrir en cinq ans le déficit des collectivités territoriales inhérent à la gestion des déchets de leur collecte sélective des déchets plastiques.
Un décret précise les conditions d’application du présent II.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 445 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1070 présenté par M. Causse, M. Testé, Mme Mörch, Mme Gaillot et M. Paluszkiewicz.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de destruction définitive de tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
« II. – Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 300 € par le nombre de tonnes de déchets dangereux envoyées pour destruction définitive.
« III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné, pour chaque entreprise, à 100 000 € par année civile.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 217 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :
« 4° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du même code.
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Thiériot, M. Herbillon, M. Cordier, M. Menuel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 111 présenté par Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Cattin, M. Reda, M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Masson, M. Breton et Mme Poletti et n° 297 présenté par M. Bony et Mme Dalloz.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :
« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Amendement n° 1656 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Dive, M. Thiériot, M. Herbillon, M. Cordier, M. Menuel, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin, n° 110 présenté par Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Cattin, M. Reda, M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Masson, M. Breton et Mme Poletti, n° 220 présenté par Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Pauget et Mme Bassire, n° 296 présenté par M. Bony et Mme Dalloz et n° 1653 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ :
« 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ;
2° Il est ajouté un M ainsi rédigé :
« M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. »
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1274 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 218 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par un arrêté des ministres compétents. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code.
Amendement n° 2066 présenté par Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Kerlogot, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Rossi, M. Vignal et M. Villani.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’achat de biens meubles destinés à être reconditionnés ou réemployés. »
II. – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption et de la transposition de la directive 2018/0005 qui modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2095 présenté par Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Rossi, M. Vignal et M. Villani.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La vente d’un produit reconditionné, recyclé, réutilisé et réemployé. »
II – Le présent article est applicable sous réserve de l’adoption et de la transposition de la directive 2018/0005 qui modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2241 présenté par Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, M. Gaillard, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Taché, M. Balanant et M. Simian.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 563 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 691 bis, après la référence : « 1594‑0 G », est insérée la référence : « et à l’article 1594‑0 G bis » ;
2° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 G bis ainsi rédigé :
« Art. 1594‑0 G bis. – Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de deux ans, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 558 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 1388 octies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 nonies ainsi rédigé :
« Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, majorer de 100 % la part de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties qui leur revient, lorsque les propriétaires gardent des sites en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.
Amendement n° 546 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – Les dépenses engagées par les propriétaires pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour bénéficier de ce droit à déduction, le propriétaire doit faire appel, pour la réalisation de ces opérations, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.
« Lorsque le propriétaire n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les dépenses visées au présent article sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 560 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dépenses engagées par les propriétaires pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans des limites proportionnelles à la part qui leur revient.
« Pour bénéficier de ce droit à déduction, le propriétaire doit faire appel, pour la réalisation de ces opérations, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.
« Lorsque le propriétaire n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les dépenses visées au présent article sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.
III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 557 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 A ainsi rédigé :
« Art. 1396 A. – La valeur locative cadastrale des sites restés en friche pendant plus de 5 ans sans faire appel à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 10 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« La liste des sites mentionnés au premier alinéa est dressée par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.
« La majoration n’est pas applicable dans les conditions visées au 1 du D de l’article 1396. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2021.
Amendement n° 564 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 331‑23 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L331‑23‑1. – Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la part de taxe d’aménagement qui leur revient et en proportion de cette dernière, un droit à déduction des dépenses engagées pour la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines, lorsque le maître de l’ouvrage fait appel, pour la réalisation de ces opérations, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 567 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 H, insérer l'article suivant :
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les redevables dont la surface de vente est installée en zone urbaine sur un site nécessitant la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines peuvent déduire de la taxe due le montant des dépenses qu’ils ont engagées pour la réalisation de tels diagnostics ou de tels travaux. Pour bénéficier de ce droit à déduction, ces travaux doivent effectivement être réalisés par une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. »
II. – Les dispositions visées au I s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 182 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Masson, M. Bouchet, M. Reda, M. Viry, Mme Meunier, M. Perrut et Mme Poletti et n° 1539 présenté par Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Victory, M. Bouillon, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe et M. Potier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux ». »
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 du même code peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l’environnement, et dont le producteur n’est pas un ménage, même si elles n’ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages, dans la limite des biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages. Cette dérogation n’est possible que pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 162 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, M. Viry, Mme Meunier, M. Di Filippo et M. Perrut.
Compléter la première phrase par les mots :
« , dans la limite des déchets assimilés ».
Le livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l’article L. 4211‑1, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° La coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire, notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale. »
2° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie circulaire, notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1520 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 2112 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas et M. Molac.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 1521 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 2120 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas et M. Molac.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale ».
La première phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 763 présenté par M. Savignat, M. Cattin, M. Fasquelle, M. Ramadier et Mme Valentin.
Compléter la première phrase par les mots :
« , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ».
Amendements identiques :
Amendements n° 512 présenté par M. Schellenberger, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Viala, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Lurton, M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont et M. Lorion et n° 907 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab et M. Molac.
Compléter la première phrase par les mots :
« en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération ».
Après l'article 12 K
Amendement n° 1872 présenté par M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 K, insérer l'article suivant :
Après le 8° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Développer les installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur, afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par les déchets de bois pour contribuer à la décarbonisation de l’économie, sous réserve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
Sous-amendement n° 2660 présenté par M. Garot.
À l'alinéa 2, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« seule ou grâce à la cogénération »
Sous-amendement n° 2661 présenté par M. Garot.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions réalisées dans le cadre d’installations de valorisation énergétique de déchets de bois donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergies selon des conditions et modalités définies par décret. »
I. – À compter du 1er janvier 2022, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. – À compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public, dans des conditions déterminées par décret.
Amendement n° 1204 présenté par Mme Deprez-Audebert, Mme Bannier, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« huiles minérales »,
les mots :
« composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
(Non modifié)
L’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait l’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »
Amendement n° 411 présenté par Mme Cattelot, M. Ledoux, M. Thiébaut, M. Serville, M. Blanchet, Mme Hammerer, Mme Fontenel-Personne, M. Buchou, M. Labaronne et M. Dombreval.
Au début, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les sédiments inertes et non dangereux issus des opérations de dragage réalisées pour les besoins de la navigation fluviale dès lors qu’ils sont destinés à être réutilisés, recyclés ou valorisés ; ».
Après l'article 12 LA
Amendement n° 1072 présenté par M. Causse, Mme Gaillot, Mme Mörch et M. Paluszkiewicz.
Après l'article 12 LA, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de destruction définitive d’amiante et de déchets amiantés qu’elles exposent au cours de l’année.
« II. – Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 300 € par le nombre de tonnes (contenant de l’amiante) envoyées pour destruction définitive.
« III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné, pour chaque entreprise, à 100 000 € par année civile.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater Y tel qu'il résulte du I du présent article prend fin au 1er janvier 2024.
III. – Le Gouvernement remet un rapport sur le traitement des déchets amiantés puis une feuille de route visant à créer les conditions qui permettront le développement d’alternatives à l’enfouissement de ces déchets au plus tard au 1er janvier 2024.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le crédit d’impôt n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 607 présenté par Mme Wonner, M. Cesarini et M. Thiébaut.
Après l'article 12 LA, insérer l'article suivant :
L’État met en œuvre, au plus tard au 1er janvier 2021, une feuille de route visant à créer les conditions permettant le développement d’alternatives à l’enfouissement sous-terrain des déchets de l’amiante, dans le respect de l’environnement et de la santé des individus.
Amendement n° 2302 présenté par M. Causse et M. Paluszkiewicz.
Après l'article 12 LA, insérer l'article suivant :
L’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d’amiante, ayant pour objectifs :
1. L’identification des éventuelles alternatives à l’enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l’enfouissement ;
2. L’identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l’enfouissement.
Amendement n° 429 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 LA, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement met en place, au 1er janvier 2022, un plan d’action et une feuille de route d’élimination de l’amiante afin de stopper définitivement l’enfouissement des déchets ultimes d’amiante d’ici 2030.
I. – L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d’installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est mis en œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d’être des déchets. »
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l’article L. 214‑1 du code de l’environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l’article L. 511‑1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.
Amendement n° 315 présenté par M. Vatin, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti et M. Dive.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 et des installations mentionnées à l’article L. 511‑1, dans des conditions prévues par décret. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 514 présenté par M. Schellenberger, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Viala, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Lurton, M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard et M. Pierre-Henri Dumont, n° 912 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab et M. Molac et n° 970 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony et Mme Lacroute.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à l’article L. 511‑1. » »
Amendement n° 2336 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Vercamer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Herth, M. Gomès, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Christophe, M. Brindeau, M. Guy Bricout et M. Benoit.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« excavées »
insérer le mot :
« polluées »
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« sédiments »
insérer les mots :
« susceptibles d’être contaminés ».
Amendement n° 1629 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à l’article L. 511‑1. »
Amendement n° 1943 présenté par M. Pupponi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure de sortie du statut de déchet peut être mise en œuvre après avis conforme du maire en cas de réemploi des déchets sur le périmètre de sa commune, conformément à une évaluation environnementale au sens de l’article L. 121‑1. »
Après l'article 12 LB
Amendement n° 2616 présenté par Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Titres III et IV).
Après l'article 12 LB, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541‑30‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-30-3. - Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d’incinération fait l’objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre et des textes pris pour leur application.
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du premier alinéa, s'agissant en particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de maintenance et d’utilisation ainsi que des règles de recueil, d’archivage et de mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles.
« Le présent article ne s’applique pas aux installations accueillant exclusivement des déchets inertes. »
L’article L. 541‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑7. – I. – Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes informations concernant :
« 1° La quantité, la nature et l’origine des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge ;
« 2° La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets ;
« 3° Et, s’il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé pour ces déchets.
« Ces informations sont déclarées à l’autorité administrative pour :
« a) Les déchets dangereux ;
« b) Les déchets contenant des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou contaminés par certaines d’entre elles ;
« c) Les installations d’incinération et de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
« d) Les installations dans lesquels les déchets perdent leur statut de déchet.
« II. – Sans préjudice du I du présent article, les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des terres excavées et des sédiments tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes informations concernant :
« 1° La quantité, la nature, l’origine de ces terres excavées et sédiments et leur destination ;
« 2° Et, s’il y a lieu, le moyen de transport et le mode de traitement ou d’élimination envisagé.
« Sont concernés par la présente disposition les terres excavées et les sédiments dès lors qu’ils sont extraits de leur emplacement d’origine et ne sont pas utilisés sur le site même de leur excavation, qu’ils aient ou non le statut de déchet.
« Ces informations sont déclarées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2021 pour :
« a) Les personnes qui produisent des terres excavées et sédiments ;
« b) Les personnes qui traitent des terres excavées et sédiments, y compris les personnes les utilisant en remblayage.
« III. – Les informations obtenues en application des I et II du présent article sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 541‑44 du présent code.
« IV. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2328 présenté par Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Villiers, M. Vercamer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Herth, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly, M. Christophe, M. Brindeau, M. Guy Bricout et M. Benoit.
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Amendement n° 2398 présenté par Mme Kerbarh.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la présente disposition »
les mots :
« le présent II ».
Le premier alinéa de l’article L. 541‑7‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d’entre elles ».
Après l'article 12 LD
Amendement n° 1038 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 12 LD, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑7‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les déchets contenant des substances dangereuses soumises à restriction, autorisation, ou interdiction doivent être séparés et traités conformément à la législation en vigueur pour garantir que les matières issues du recyclage ou de la valorisation ne mettent pas en danger la santé et ne nuisent pas à l’environnement. »
L’article L. 541‑15 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le 2°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Après avis public du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l’élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l’article L. 541‑13 et au 2° du présent I sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
« a) La décision porte sur l’origine géographique des déchets admissibles dans une installation de traitement de déchet ou sur la capacité annuelle autorisée d’une telle installation, dans la limite des capacités techniques de l’installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés ;
« b) La décision autorise la réception, dans l’installation de traitement précitée et pour une durée maximale de trois ans, de déchets produits dans un territoire où l’insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le représentant de l’État dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre.
« Aucune dérogation prise en application des quatrième à sixième alinéas du présent I n’est possible après le 1er janvier 2023. » ;
3° Au début de l’avant‑dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, M. Reda, M. Viry, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Di Filippo, Mme Poletti et M. Perrut et n° 213 présenté par M. Lorion, Mme Bassire, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Ramassamy et M. Straumann.
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« en application du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ».
Amendement n° 2493 présenté par Mme Kerbarh.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À partir du 1er janvier 2023, les quatrième à sixième alinéas du I de l’article L. 541‑15 sont supprimés. »
Après l'article 12 L
Amendement n° 1001 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 L, insérer l'article suivant :
En vertu du plan régional de prévention et de gestion des déchets, prévu par l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse est compétente pour interdire l’entrée sur le territoire de la collectivité, après avis des organismes concernés et du représentant de l’État en Corse, de certains déchets dont le processus de tri, de recyclage ou de valorisation présente des risques environnementaux ou dont les moyens de traitement ne sont pas assurés sur le territoire de la collectivité ou dont la seule issue pour ces déchets est l’enfouissement. La liste des déchets concernés est établie par la collectivité de Corse et précisée par un décret.
L’article L. 541‑24 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541‑24. – Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l’objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, conformément aux 3° à 7° de l’article L. 541‑1.
« Les dispositions prises par arrêté s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral de l’installation. »
Amendement n° 1643 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2399 présenté par Mme Kerbarh.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
Amendement n° 2401 présenté par Mme Kerbarh.
À la troisième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« préfectoral »,
insérer les mots :
« d’autorisation ».
L’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention: « I. – » ;
2° À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « arrêtée », sont insérés les mots : « en raison de circonstances exceptionnelles » ;
3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’autorité administrative peut réviser la capacité annuelle de stockage, à la demande du président du conseil régional ou, pour la Corse, de l’autorité prévue à l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, dans le but d’améliorer la prise en compte des objectifs définis aux 4° et 6° du II de l’article L. 541‑1 du présent code. Cette révision prend effet au plus tôt trois ans après la date de la notification de la décision de l’autorité administrative à l’exploitant.
« La révision ne peut être engagée qu’aux conditions suivantes :
« 1° Son périmètre couvre l’ensemble des installations de stockage de déchets non dangereux non inertes d’un même département. La capacité d’une installation couverte par cette révision peut cependant ne pas être modifiée si l’application des critères ci-après aboutit à une variation de moins de 10 % de la capacité annuelle autorisée ;
« 2° Des révisions similaires, utilisant les mêmes critères, ont été prescrites dans les autres départements de la même région, ou le seront dans un délai de moins d’un an ;
« 3° Pour chaque installation couverte par le périmètre de la révision, les critères permettant de définir la capacité révisée de l’installation sont les suivants :
« a) La nature des déchets admis dans l’installation ;
« b) Pour les capacités de stockage de déchets ménagers et assimilés, le nombre d’habitants et la typologie d’habitat du bassin de vie dans lequel est située l’installation, en tenant compte des variations saisonnières et de la présence d’autres installations d’élimination et d’incinération avec valorisation énergétique pouvant accueillir ces déchets ;
« c) Pour les capacités de stockage de déchets d’activité économique, l’activité économique du bassin de vie dans lequel est située l’installation, en tenant compte de la présence d’autres installations d’élimination et d’incinération avec valorisation énergétique pouvant accueillir ces déchets.
« Cette révision ne peut donner lieu à aucune indemnité. »
Amendement n° 2562 présenté par Mme Kerbarh, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (Titres III et IV).
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent II ne s’applique pas aux installations relevant du ministère de la défense. »
Après l'article 12 MB
Amendement n° 2271 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Kerlogot, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Marilossian, Mme Muschotti, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Villani et M. Zulesi.
Après l'article 12 MB, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2024, l’autorisation de nouvelles installations d’incinération et de co-incinération, l’autorisation de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable par renouvellement des fours est conditionnée au respect, par les personnes morales comprises dans la zone de chalandise autorisée par arrêté préfectoral, des exigences suivantes :
« 1° Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale concernés par la zone de chalandise de l’installation ont généralisé le tri des biodéchets ou organisent sa généralisation pour qu’elle soit effective au 31 décembre 2023, conformément à l’obligation résultant de l’article 22 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
« 2° Les personnes morales de droit privé ont mis en place le tri des déchets conformément aux obligations résultant des articles L. 541‑21‑1 et L. 541‑21‑2 du présent code ;
« 3° Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale concernés par la zone de chalandise de l’installation sont couverts par un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, conformément à l’article L. 541‑15‑1 du même code. »
(Non modifié)
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121‑39‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑39‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
« La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. »
Amendement n° 2284 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
Amendement n° 2285 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou aux paysages ».
Après l'article 12 M
Amendement n° 968 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 M, insérer l'article suivant :
Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce plan comprend :
« a) Un état des lieux des ressources disponibles dans la région intégrant les déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;
« b) Une prospective à terme de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de ressources disponibles dans la région intégrant les déchets à traiter ;
« c) Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
« d) Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;
« e) Un plan régional d’implémentation systématique des synergies territoriales afin de créer de la valeur à partir de ressources inexploitées ou sous-exploitées. »
Amendement n° 1798 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 M, insérer l'article suivant :
L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire est élaboré par le conseil exécutif de Corse.
« La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en lien avec les collectivités locales.
« La stratégie et les orientations envisagées font l’objet d’un débat, préalable à cette élaboration, au sein d’une commission composée de représentants de la collectivité de Corse, des communes et de leurs groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des services et organismes de l’État concernés, notamment l’agence régionale de santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets et des associations agréées de protection de l’environnement. » ;
2° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le plan définit une stratégie visant à réduire l’importation et la fabrication sur l’île de certaines matières, notamment d’emballage, dont la collecte, la réutilisation ou le recyclage sont rendus difficiles en raison de leurs caractéristiques ou des coûts de gestion associés, afin de privilégier les matières recyclables, biodégradables et biosourcées.
« Il favorise l’écoconception, la réutilisation et le recyclage des déchets directement sur l’île par un soutien au développement d’entreprises de l’économie circulaire.
« En collaboration avec les communes et les intercommunalités, le plan définit un volume de déchets triés par intercommunalités nécessaire à une valorisation économique locale, par réutilisation ou par recyclage dans une logique d’écoconception.
« III. – Dans le cadre des conventions de délégation de service public mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 4424‑20 du présent code, le plan peut définir des tarifs spécifiques pour les produits et emballages éco-conçus et recyclables ainsi que pour les produits alimentaires présentés sans emballage à la vente et emballés par le client ou à sa demande au moment de l’achat.
« IV. – Compte tenu du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la fragilité de la biodiversité dans l’île, le plan peut définir une liste de matières interdites en Corse, hors celles qui n’ont pas de substituts nécessaires à l’activité de l’entreprise ou de l’organisme, dont les caractéristiques ne permettent pas une valorisation effective et vertueuse et entraînent des conséquences négatives sur le plan environnemental et sanitaire. Cette liste, proposée par le président du conseil exécutif de Corse, est déterminée par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée de Corse.
« V. – Ce plan vaut plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541‑13 du code de l’environnement. »
Amendement n° 2186 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pupponi, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Orphelin, M. Molac et M. Pancher.
Après l'article 12 M, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle pilote l’application des mesures du plan territorial, en lien avec les collectivités locales. »
Sous-amendement n° 2671 présenté par Mme Kerbarh.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« . Elle pilote l’ »
les mots :
« , notamment en matière d’ »
Amendement n° 1818 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 M, insérer l'article suivant :
L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En collaboration avec les communes et les intercommunalités, le plan définit un volume de déchets triés par intercommunalités nécessaire à une valorisation économique locale, par réemploi, réutilisation ou recyclage. »
Amendement n° 1802 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 M, insérer l'article suivant :
L’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de la fragilité de la biodiversité dans l’île, le plan peut définir une liste de matières interdites en Corse, hors celles qui n’ont pas de substituts nécessaires à l’activité de l’entreprise ou de l’organisme, dont les caractéristiques ne permettent pas une valorisation effective et vertueuse et entraînent des conséquences négatives sur le plan environnemental et sanitaire. Cette liste, proposée par le président du conseil exécutif de Corse, est déterminée par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée de Corse. »
Amendement n° 610 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 M, insérer l'article suivant :
Chacune des collectivités territoriales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution peut adopter librement un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire. Ce plan tient compte des différentes filières présentes sur le territoire et définit des objectifs d’orientation en matière de durabilité des produits importés et fabriqués sur place.
Amendement n° 1739 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 m, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu des contraintes de l’insularité et de la faible maturation du système de collecte et de traitement des déchets en Corse, la tarification incitative de la collecte des déchets, selon les modalités prévues à l’article 1522 bis du code général des impôts, est instituée dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l’île.
II. – Au plus tard cinq mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
Amendement n° 1757 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. François-Michel Lambert.
Après l'article 12 m, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, compte tenu des contraintes liées à l’insularité et de la faible maturation du système de collecte et de traitement des déchets en Corse, conformément à l’article L. 2333‑76‑1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de valorisation des déchets en Corse institue un système incitatif de bonus-malus qui lie progressivement le coût de stockage à la performance de tri afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs.
II. – Au plus tard cinq mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire bénéficient d’une formation en la matière. »
II. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d’une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Amendement n° 938 présenté par M. Reda, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Masson, M. Viala, M. Pauget, M. Viry, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Saddier, Mme Ramassamy, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Brun, M. Dive, M. Le Fur et M. de la Verpillière.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« bénéficient d' »
Les mots :
« sont encouragés à suivre ».
Amendement n° 2507 présenté par Mme Kerbarh.
I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2123‑14‑1 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
Après l'article 12 N
Amendement n° 1513 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 12 N, insérer l'article suivant :
Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, notamment le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs à l’approvisionnement des matières premières et des fournitures, la gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et celle de leurs déchets. »
Amendement n° 1230 présenté par M. Rolland, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Nury, M. Perrut, M. Straumann, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet et M. Vialay.
Après l'article 12 N, insérer l'article suivant :
L’État encourage la mise en place par les collectivités territoriales à titre expérimental d’un Plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention des déchets plastiques, d’interception à tout niveau, espaces publics, réseaux, exutoires, cours d’eau, littoraux et de traitement. Ces plans font l’objet d’une expérimentation de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser ce type de dispositif.
I. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, et de prendre les mesures d’adaptation de la législation qui leur sont liées ;
2° De préciser les modalités selon lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter‑filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco‑organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets ;
4° et 5° (Supprimés)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
II (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Après l'article 12
Amendement n° 559 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre IV du titre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’article L. 224‑9, la référence : « et L. 224‑8 » est remplacée par la référence : « à L. 224‑8‑1 ».
Amendement n° 1145 présenté par M. Viry, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Boucard et Mme Bassire.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L’État encourage la mise en place par les collectivités territoriales, à titre expérimental, d’un plan territorial de lutte contre les pollutions plastiques. Ce plan vise à coordonner des actions de prévention contre l’usage des déchets plastiques ainsi que des actions visant à favoriser leur interception à tout niveau, espaces publics, réseaux, exutoires, cours d’eau, littoraux, et leur traitement. Ce plan fait l’objet d’une expérimentation de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement, déterminant notamment la possibilité de généraliser ce type de dispositif.
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin et n° 972 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivités territoriales.
Amendement n° 971 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À compter du 1er janvier 2022, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter.
À compter du 1er janvier 2023, l’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 541‑42 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par le b du 1 de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « du I, », sont insérés les mots : « outre les sanctions prévues à l’article L. 541‑3, » ;
2° Au c du 11° du I de l’article L. 541‑46, les mots : « du document de mouvement prévu » sont remplacés par les mots : « des documents de notification et de mouvement prévus ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France.
Amendement n° 1320 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« L’exportation de déchets vers des pays étrangers, pour enfouissement, incinération ou recyclage, est interdit à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 1321 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la nécessité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. Ce rapport établit notamment un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et dresse un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France en relocalise le traitement. »
Après l'article 12 ter
Amendement n° 1742 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑4. – Les annonceurs diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel à un fonds dédié au soutien des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 32 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet et M. Pauget.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine ainsi que les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informations données dans ce cadre.
Amendement n° 52 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Dive, M. Thiériot, M. Straumann, M. Herbillon, M. Cordier, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informations données dans ce cadre.
Amendement n° 1817 présenté par M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de préciser dans quels programmes existants sont intégrés les enseignements spécifiques sur les problématiques de l’économie circulaire.
Amendement n° 2289 présenté par Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Rossi et M. Vignal.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, sur l’offre de formation initiale et continue aux métiers de l’économie circulaire ainsi que sur les besoins pour accompagner son développement.
Ce rapport évalue l’impact et le rôle de réinsertion sociale des formations et des métiers de l’économie circulaire.
Amendement n° 1981 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte ou, le cas échéant, l’accessibilité, des objectifs stratégiques prévus aux 1° , 3° et 4° ter du I de l’article L. 541‑1 et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre.
Amendement n° 75 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité de l’objectif stratégique prévu au 1° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre.
Amendement n° 74 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 3° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre.
Amendement n° 73 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’atteinte de l’objectif stratégique prévu au 4° ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre.
Amendement n° 959 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement une étude d’impact environnementale, sanitaire et économique en amont de la mise en œuvre du dispositif prévu au 4° bis du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.
Amendement n° 958 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Lacroute et M. Bazin.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
La disposition prévue au 4° ter du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 1er AD de la présente loi fait l’objet d’une étude d’impact environnemental et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés avant sa mise en œuvre.
Amendement n° 2321 présenté par M. Sommer, Mme Brulebois et M. Zulesi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et économique de l’article 1er AD.
Amendement n° 216 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du devoir de vigilance, tel que défini par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en matière d’économie circulaire et de respect des normes environnementales et sociales en vigueur.
Amendement n° 224 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et les infrastructures de gestion et de recyclage des déchets dans les départements et les collectivités d’Outre-mer.
Amendement n° 2287 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Amendement n° 231 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, issu de la Convention de Bâle, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Amendement n° 232 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Rolland, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une modulation de l’octroi de mer sur les produits et les matières pouvant favoriser le déploiement de l’économie circulaire en Outre-mer.
Amendement n° 2281 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Amendement n° 227 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l’Océan indien, la pertinence et les modalités de développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets.
Amendement n° 2283 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résorption des dépôts sauvages de déchets Outre-mer.
Amendement n° 569 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement d’une comptabilité de la matière plastique au sein des entreprises.
Amendement n° 1659 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extra-financière tenant compte des externalités environnementales telles que la perte de la biodiversité, l’épuisement des ressources, la pollution et le dérèglement climatique.
Amendement n° 674 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
I. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques.
II. – À partir du 1er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un obstacle au recyclage des déchets est interdite, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 1655 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. François-Michel Lambert.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage des déchets plastiques en vue de prononcer leur interdiction dans un délai d’un an après la publication de ce rapport.
Amendement n° 1116 présenté par M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, M. Parigi et M. Vatin.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques empêchant le recyclage d’un certain nombre de déchets plastiques. L’interdiction de ces pratiques est prononcée par décret en Conseil d’État dans un délai de deux ans à compter de la publication du rapport.
Amendement n° 1684 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac et Mme Pinel.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’état de la progression du recyclage des plastiques et les politiques destinées à atteindre l’objectif de 100 % d’ici le 1er janvier 2025.
Amendement n° 2369 présenté par Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Janvier, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Zulesi, M. Simian, M. Damien Adam et Mme Marsaud.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifique du comportement des plastiques lors de leur recyclage ainsi que leur impact sanitaire sur l’organisme humain et l’environnement.
Amendement n° 2370 présenté par Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Janvier, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Zulesi, M. Simian, M. Damien Adam et Mme Marsaud.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifique du comportement des plastiques lors de leur vieillissement. Ce rapport aborde également le sujet de la formation de nouveaux composés au cours du vieillissement du plastique.
Amendement n° 2371 présenté par Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Simian, M. Damien Adam et Mme Marsaud.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifiques sur le polyéthylène téréphtalate recyclé et son comportement lors de recyclages successifs. Ce rapport présentera son impact sanitaire sur l’organisme humain et l’environnement ainsi que les mesures permettant de garantir un suivi sanitaire très précis après son recyclage, notamment successif.
Amendement n° 974 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une Agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, les pouvoirs et les rôles devant lui être conférés afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financiers.
Amendement n° 230 présenté par Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, Mme Bassire, Mme Louwagie et Mme Kuster.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de traiter en dehors de l’Union Européenne les déchets non dangereux issus des véhicules hors d’usage.
Amendement n° 969 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire pour les collectivités territoriales à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse.
Amendement n° 1004 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de développer de nouveaux outils incitatifs ou fiscaux pour favoriser la réparation, qui permettraient d’encourager les utilisateurs à faire réparer leurs produits plutôt que de les remplacer, pour compenser les coûts souvent élevés de la réparation proportionnellement au prix d’achat des produits.
Ce rapport étudie notamment l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation sous conditions de ressources. Il étudie également la possibilité d’expérimenter ou de mettre en place des mécanismes de type chèque-réparation sous conditions de ressources.
Amendement n° 1713 présenté par Mme Petel et Mme Rossi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant de manière exhaustive et analysant l’ensemble des dépenses fiscales et subventions publiques bénéficiant aux entreprises dont les productions sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur. Ce rapport doit proposer des pistes de suppression et des pistes d’amélioration de ces mesures fiscales.
Amendement n° 2005 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne.
Amendement n° 2105 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. François-Michel Lambert et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Six mois après la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers, inscrite à l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales.
Amendement n° 414 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reda, M. Viala, M. Viry, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet et M. Vialay.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état actuel du gaspillage alimentaire au sein de la restauration privée. Ce rapport permet de faire une analyse détaille de la réglementation actuelle, des mesures contraignantes envers le restaurateur, l’éducation du consommateur à entreprendre et les mesures qui pourraient être envisagées afin de réduire ce gaspillage.
Amendement n° 1986 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la réduction du gaspillage alimentaire et l’optimisation du tri dans la grande distribution. Des solutions peuvent être apportés notamment la possibilité de permettre l’embauche d’une personne chargée du tri dans le magasin donateur à coût réduit.
Amendement n° 917 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et de nouveaux programmes d’enseignement supérieur dans les domaines de la réparation et du réemploi.
Amendement n° 648 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la simplification de la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non-dangereux, notamment des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’industrie, à des fins de réemploi, de recyclage et de valorisation, tout en maintenant un niveau élevé d’exigences environnementales.
Amendement n° 741 présenté par M. Thiébaut.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’interdire les pratiques de suremballage.
Amendement n° 787 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées.
Amendement n° 891 présenté par Mme Mörch, M. Perea, M. Cesarini, Mme Pitollat, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Janvier et M. Haury.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les budgets alloués par les Agences de l’eau aux projets humanitaires des collectivités territoriales.
Amendement n° 973 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle. Le rapport fait le point sur les technicités d’exploitation, les risques sanitaires et écologiques, les contraintes règlementaires et les coûts économiques de cette exploitation.
Amendement n° 1024 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension, par l’Union européenne, de la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais seulement une date de fabrication. Ce rapport étudie notamment la pertinence d’inclure dans cette liste les produits lyophilisés, ainsi que certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, les huiles, le miel et les épices.
Amendements identiques :
Amendements n° 262 présenté par M. Saddier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Viala, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Verchère et M. Cordier, n° 543 présenté par M. Vatin, Mme Valentin et M. Dive, n° 639 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard et n° 1930 présenté par Mme Bassire et M. Viry.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
Amendement n° 1717 présenté par Mme Petel et Mme Rossi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité du relèvement des seuils d’incorporation de béton recyclé dans les construction d’ouvrages le permettant.
Amendement n° 2340 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi et M. Zulesi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport sur la reprise gratuite des déchets du bâtiment, le coût complet pour les artisans de la gestion des déchets et sur la pertinence du rachat par la filière de recyclage des matériaux triés et recyclés.
Amendement n° 2341 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi et M. Zulesi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport sur le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment, ses conséquences sur les décharges sauvages, ainsi que sur les outils de lutte possible et les sanctions financières.
Amendement n° 2349 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi et M. Zulesi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport sur la mise en place d’un système de certificats blancs pour les déchets du bâtiment.
Amendement n° 1221 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des épaves de barques et navires, échoués ou abandonnés, gisant à moins de 1 mille marin du trait de côte.
Amendement n° 1322 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la pollution aux particules de plastiques dans les eaux territoriales françaises de Méditerranée, leurs conséquences attendues en termes de préservation de la biodiversité et de gestion durable des ressources de la mer ainsi que les possibles risques en matière de santé publique pour les personnes.
Amendement n° 1241 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.
Amendement n° 1484 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Villiers.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des négociations avec l’Union Européenne afin de lutter contre l’obsolescence programmée .
Amendement n° 1517 présenté par M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers.
Amendement n° 1689 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac et Mme Pinel.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la politique de recyclage, de réutilisation, de réemploi et de valorisation des matériaux stratégiques, notamment les terres rares. Ce rapport contient les informations nécessaires à propos du type de terres rares devant faire l’objet d’une politique de valorisation prioritaire. Le rapport présente les perspectives en matière de coût, d’ingénierie, pour l’industrie dans l’économie française ainsi que les possibilités d’améliorer le secteur de valorisation des terres rares.
Amendement n° 1711 présenté par Mme Petel et Mme Rossi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer l’obligation de n’utiliser pour les piscines collectives et pour les piscines de particuliers que de l’eau non-potable traitée via une méthode respectueuse de l’environnement et des normes sanitaires.
Amendement n° 1712 présenté par Mme Petel et Mme Rossi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des déchets pollués par l’amiante lors de petits chantiers chez les particuliers, formulant des propositions d’amélioration du système actuel de collecte de ces déchets et explorant la possibilité d’ouvrir les déchetteries spécialisées collectant les déchets pollués à l’amiante aux particuliers, notamment pour de petites quantités de déchets amiantés.
Amendement n° 1724 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. François-Michel Lambert.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier les conditions dans lesquelles une expérimentation pourrait être mise en place en Corse afin de développer un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages. L’étude veille à ne pas remettre en cause l’équilibre financier des collectivités de l’île par un calcul réadapté du soutien de l’éco-organisme en charge des emballages ménagers.
Amendement n° 1850 présenté par M. Pahun, M. Lurton, M. Buchou, M. Pont, Mme Lasserre, Mme Sage, M. Balanant, M. Haury, M. Rouillard, M. Isaac-Sibille, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Benin, M. Loiseau, M. Lainé et M. Christophe.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages ou non, présentes en bord de mer, en toute proximité du domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion des côtes.
Amendement n° 2128 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Villiers.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des décharges sauvages présentes sur le domaine maritime dont l’intégrité est menacée par l’érosion du trait de côte.
Amendement n° 2132 présenté par Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Charrière, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Rossi et M. Vignal.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d’un label qui assure la qualité de reconditionnement des produits électroniques, électriques et des biens d’ameublement.
Amendement n° 2139 présenté par Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’inventaire des contrôles réalisés et des sanctions le cas échéant appliquées, quant au respect des dispositions prévues à l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement. Le rapport formule des propositions tendant au renforcement de ces contrôles et de leur efficacité.
Amendement n° 2181 présenté par Mme Provendier, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Charrière, Mme De Temmerman, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Vignal et M. Villani.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur le recyclage des produits textiles, du linge de maison et du cuir. Ce rapport dresse un panorama des techniques de recyclage et des débouchés des produits recyclés de la filière éco-TLC. Il identifie les freins au développement de la filière recyclage en France et fait plusieurs recommandations sur les besoins d’investissement en matière de recherche et développement, de formation et d’infrastructures. Il évalue les potentielles créations d’emplois liées au développement de cette filière.
Amendement n° 2250 présenté par Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Cariou, M. Taché, Mme Essayan, M. Balanant, M. Simian et Mme Janvier.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre d’un encadrement de ces rémunérations à compter du 1er janvier 2021.
Amendement n° 2351 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, Mme Rossi et M. Zulesi.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la coordination entre la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, la règlementation environnementale 2020 et la présente loi.
Amendement n° 2506 présenté par Mme Manin, M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités par lesquelles le consommateur final peut être informé des services de réparation situés sur son territoire.
Les articles 1er à 1er bis, 3 à 4 et 4 quater de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
L’article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d’exercice des éco‑organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541‑10 à L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, sauf celles du deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu’au 1er janvier 2023, ou à l’échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle‑ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541‑10‑3 et L. 541‑10‑5 et le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑11 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendement n° 1377 présenté par M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 3 »
la référence :
« 2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 1908 présenté par M. Bony et M. Leclerc.
I. À l’alinéa 1, après la référence :
1er bis »,
insérer la référence :
« 2 »
II- En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 302 présenté par M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Dalloz et Mme Kuster.
À l’alinéa 1, après la référence :
« 4 »,
insérer la référence :
« , 4 bis A ».
Amendement n° 2072 présenté par Mme Riotton.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et l’article 5 bis entrent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 193 présenté par M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda et M. Straumann et n° 388 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. »
Amendement n° 390 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
Amendement n° 2489 présenté par Mme Kerbarh.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 2147 présenté par M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Bony, M. Leclerc, M. Menuel, M. Sermier et M. Rolland.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le III de l’article L. 541‑10‑9 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au 1er juillet 2020 ».
Article 13
Les articles 1er à 1er bis, 3 à 4 et 4 quater de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 5 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L’article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d’exercice des éco‑organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541‑10 à L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, sauf celles du deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu’au 1er janvier 2023, ou à l’échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle‑ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541‑10‑3 et L. 541‑10‑5 et le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑11 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
Annexes
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.
Ce projet de loi, n° 2545, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2019, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et tendant à lutter contre les paradis fiscaux aux frontières de l’Union, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2544.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 2543, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020, en vue de la lecture définitive (n° 2542).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2416
sur l'amendement n° 1742 de M. Potier après l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Sandrine Mörch.
Contre : 30
M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.
Contre : 1
M. Jean-Yves Bony.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (15)
Scrutin public n° 2417
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 39
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Abstention : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (15)
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