127e séance
Droits de l’enfant
Proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant
dans les travaux de l’Assemblée nationale
Texte de la proposition de résolution – n° 2373
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Convention internationale des droits de l’enfant,
Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 garantit à l’enfant la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ;
Considérant que la France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant et qu’à ce titre elle s’est engagée à la respecter ;
Considérant que la France est signataire des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 des Nations unies et qu’à ce titre elle s’engage pour un monde plus juste et plus durable notamment pour les enfants ;
Considérant que l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale ne mentionne nullement les droits de l’enfant comme une compétence exclusive d’une des commissions permanentes ;
Considérant que l’éradication de toutes formes de violences faites aux enfants est une des priorités de nos politiques publiques ;
Considérant que la lutte contre la précarité infantile et l’exclusion sociale est au cœur des politiques sociales ;
Considérant que les enfants sont des personnes à part entière jouissant de droits fondamentaux ;
Considérant le caractère transversal des politiques publiques en faveur de l’enfance ;
L’Assemblée nationale souhaite :
– Que dans ses travaux législatifs, ses travaux de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques le respect des droits de l’enfant, tels qu’ils sont définis par la Convention internationale des droits de l’enfant, soit pris en compte ;
– Que soient menés, sous l’impulsion de la Conférence des Présidents et des bureaux des commissions permanentes, toutes missions et travaux parlementaires nécessaires à la préservation des droits de l’enfant ;
– Que soit garantie la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme socle de nos politiques publiques ;
– Que soit réaffirmée la responsabilité de l’État envers tous les enfants résidants en France ;
– Que soit favorisée la convergence des politiques de l’enfance et de la jeunesse qui sont menées au niveau national et local dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales ;
– Que soit mené un travail de réflexion sur l’engagement citoyen et la participation de la jeunesse à l’élaboration des politiques publiques ;
– Que soient promus les droits de l’enfant dans la diplomatie parlementaire ;
– Que soit organisé à l’initiative de l’Assemblée nationale un débat annuel sur les politiques publiques menées en faveur de l’enfance.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2422
sur la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :.........126
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 78
Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O’Petit, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 30
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, Mme Aude Luquet, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et M. Francis Vercamer.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 7
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (15)
Pour : 4
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
4/4