128e séance
protection des victimes de violences conjugales
Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Texte adopté par la commission – n° 2587
Dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale
en cas de violences conjugales
Article 1er
(Supprimé)
Article 2
(Supprimé)
Amendement n° 116 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre IX du livre 1er du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par les mots : « du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent » ;
« 2° L’article 378‑2 est ainsi rédigé :
« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377 ».
Amendement n° 136 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour tentative de crime ».
« 2° Le premier alinéa de l’article 378 est ainsi modifié :
« a) Les deux occurrences des mots : « crime ou délit » sont remplacées par les mots : « crime, d’une tentative de crime ou d’un délit » ;
« b) Après la dernière occurrence du mot : « crime », sont insérés les mots : « ou d’une tentative de crime ». »
Après l'article 2
Amendement n° 205 rectifié présenté par Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Le Bohec, Mme Mörch, M. Perea, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell et M. Vignal.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 377 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de se prononcer sur la délégation de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. »
Amendement n° 204 rectifié présenté par Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Le Bohec, Mme Mörch, M. Perea, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell et M. Vignal.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction recueille la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du présent code. »
Amendement n° 213 rectifié présenté par Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, M. Le Bohec, Mme Mörch, M. Perea, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et M. Vignal.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 378‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction prononce le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, elle oriente l’enfant vers une structure d’accompagnement psychosocial chargée d’évaluer l’accompagnement spécifique dont il a besoin. »
Amendement n° 49 rectifié présenté par M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Labaronne, Mme Gipson, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, Mme Faure-Muntian, M. Besson-Moreau, M. Krabal, Mme Gomez-Bassac, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Jacqueline Dubois, M. Damien Adam, Mme Gregoire, M. Cellier et Mme Colboc.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intérêts de l’enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. »
II. – L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection des intérêts de l’enfant n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ainsi que sur l’enfant, et qu’il est constaté une emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. »
Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’est prononcée l’une des obligations prévues au présent 17°, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ; ».
Amendement n° 198 présenté par Mme Maud Petit.
Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 219 présenté par Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Jacqueline Dubois, M. Le Bohec, Mme Mörch, M. Perea, Mme Rilhac, Mme Rossi, M. Studer, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell et M. Vignal.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il doit alors recueillir la parole de l’enfant, si celui-ci est capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du code civil. »
Après l'article 3
Amendement n° 10 présenté par M. Freschi, Mme Michel, Mme Vidal, M. Testé, Mme Goulet, Mme Cazarian, M. Poulliat, M. Lavergne, Mme Osson, M. Le Bohec, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article 373‑2‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « tels que des pressions ou des violences physiques ou psychologiques sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués par un parent sur l’autre et le danger auquel un parent ou un ou plusieurs enfants ont été ou seront exposés, le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, suspend totalement l’exercice de l’autorité parentale du parent violent, sauf décision contraire spécialement motivée. » ;
3° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , à l’exception des cas où cela met en danger l’intégrité physique de l’enfant ou de l’autre parent ».
Amendement n° 220 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’un des parents a exercé sur l’autre parent ou sur l’enfant des pressions ou des violences à caractère physique ou psychologique, le juge attribue l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime des violences et réserve en l’état le droit d’accueil du parent violent sur les enfants. La décision de maintien de l’autorité parentale conjointe ou de maintien des droits d’accueil est spécialement motivée. » ;
2° Le 5° de l’article 515‑11 est ainsi rédigé :
« 5° Attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime des violences et réserver en l’état le droit d’accueil du parent violent sur les enfants. La décision de maintien de l’autorité parentale conjointe ou de maintien des droits d’accueil, qui s’exercent alors dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers digne de confiance, est spécialement motivée. »
Amendement n° 11 présenté par M. Freschi, M. Testé, M. Poulliat, Mme Vidal, Mme Michel, Mme Goulet, Mme Cazarian, M. Lavergne, Mme Osson, Mme Dupont, M. Le Bohec et M. Cormier-Bouligeon.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article 373‑3 du code civil, il est inséré un article 373‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 373‑3‑1. – Le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers ou le service accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, peut accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père ou à la mère qui a été exposé à des faits de violences par l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Amendement n° 8 présenté par M. Lauzzana.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article 378‑1 du code civil est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « totalement », sont insérés les mots : « ou temporairement durant l’enquête » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou temporaire durant l’enquête ».
Amendement n° 7 présenté par M. Lauzzana.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À l’article 378‑2 du code civil, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « violence à caractère physique ou psychologique ou pour ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, M. Dunoyer, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart et Mme Lazaar.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° bis A ainsi rédigé :
« 17° bis A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, ne pas se rendre en certains lieux habituellement fréquentés par la victime et déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Pour l’application du présent 17° bis A, le juge d’instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l’avis de la victime sur l’opportunité d’astreindre l’auteur des faits à ne pas se rendre dans certains lieux qu’elle ou ses enfants fréquentent habituellement ; »
Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales
Dispositions relatives à la médiation familiale
Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 255 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « , sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint » ;
b) Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint » ;
2° L’article 373‑2‑10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ».
Amendement n° 115 présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des violences sont alléguées par l’un des époux »
les mots :
« l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement n° 22 présenté par Mme Lorho.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par Mme Auconie, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Brindeau, M. Demilly, M. Lagarde, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Pradié, Mme Sanquer, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sage et n° 71 présenté par Mme Le Peih, Mme Rixain, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Anthoine, M. Balanant, Mme Chapelier, Mme Florennes, M. Le Bohec, Mme Rauch, Mme Trastour-Isnart et Mme Lazaar.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
Amendement n° 122 présenté par Mme Couillard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »
Dispositions relatives à la médiation pénale
Les troisième à dernière phrases du 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ; ».
Après l'article 5
Amendement n° 112 présenté par Mme Panonacle, M. Lavergne, Mme Mörch, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Cabaré et Mme Thill.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, l’auteur des violences fait également l’objet d’une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel et notamment d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, en application du 2° du présent article. »
Amendement n° 113 présenté par Mme Panonacle, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cellier, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Cabaré et Mme Thill.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque, après un rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à un autre rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ; ».
Amendement n° 160 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 5, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre II bis
« Dispositions relatives à la composition pénale »
« Article ...
« La première phrase du trente-deuxième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délit commis soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. »
Amendement n° 45 présenté par M. Houbron, Mme Bureau-Bonnard, M. Chiche, M. Blanchet, Mme Tiegna, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Osson, M. Potterie, M. Sorre, Mme Hérin, M. Claireaux, Mme Gayte, M. Cazenove et Mme Liso.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article 63‑4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’objet de la garde à vue porte, en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec la personne gardée à vue. »
Amendement n° 67 présenté par M. Pradié, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viala, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Forissier, M. Savignat, Mme Louwagie, M. Door, M. Reda, M. Cattin, M. Minot, Mme Meunier, M. Ciotti, M. Di Filippo, M. Masson, M. Viry, M. Cinieri, M. Brun, M. Cherpion, M. Pauget, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. de Ganay, M. Rolland et M. Bazin.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article 63-4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’objet de la garde à vue porte en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec le présumé auteur des faits gardé à vue. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Les hôpitaux et les commissariats de police coopèrent activement à l’aide d’une convention afin que les plaintes des victimes de violences conjugales soient traitées dans les plus brefs délais.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Annexes
Dépôt d'un projet de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif au système universel de retraite.
Ce projet de loi organique, n° 2622, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi instituant un système universel de retraite.
Ce projet de loi, n° 2623, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention portant avenant n°1 à la convention du 19 août 2019 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 132-4 du code de l'environnement, le rapport du Gouvernement au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental faisant suite au premier rapport du Haut Conseil pour le Climat.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 janvier 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le seizième rapport sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration - Année 2018.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2020, de MM. Daniel Fasquelle et Roland Lescure, un rapport d'information n° 2619, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2020, de M. Éric Bothorel et Mme Laure de La Raudière un rapport d'information, n° 2620, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la couverture mobile et numérique du territoire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2020, de M. Max Mathiasin un rapport d'information, n° 2621, déposé par la délégation aux outre-mer sur l’évaluation de la loi du 25 juin 2015 portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 28 janvier 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
JANVIER MARDI 28
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À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) prise en compte droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale (2373). - Pn protection des victimes de violences conjugales (2478, 2587). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 30 |
À 9 heures : (1) - Pn Sénat modernisation outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine (2361, 2617). (2) - Pn définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (2211, 2618). (2) - Pn instauration congé deuil de douze jours consécutifs pour décès enfant mineur (1116, 2611). (2) - 2e lect. Pn encadrement démarchage téléphonique et lutte contre appels frauduleux (1724, 2616). (2) - Pn org. inscription liste électorale consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (2500, 2612). - Pn interdiction cumul pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel et agences de l’État (1803 rect., 2613). - Pn ouverture marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432, 2608). - Pn déshérence retraites supplémentaires (2516, 2610). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle FÉVRIER MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la politique maritime de la France. (3) |
À 21 h 30 : - Débat sur le financement des retraites. (4) |
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Débat sur la politique de développement et de solidarité internationale dans la perspective de la loi d’orientation et de programmation. (5) - Débat sur la réforme des retraites. (6) - Questions sur le logement social et les politiques de peuplement. (7) |
À 21 h 30 : - Questions sur le financement des infrastructures de transport. (8)
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JEUDI 6 |
À 9 heures : - Questions sur les politiques de réponses aux personnels hospitaliers en grève. (9) À 11 h 15 : - Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises : quelles conséquences économiques et sociales ? (salle Lamartine). (10) |
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Semaine de l’Assemblée
FÉVRIER
MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pn lutte contre les contenus haineux sur internet. - CMP ou nlle lect. Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. (11) - CMP ou nlle lect. Pt application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. (11) - Pt Sénat ratification ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (2395). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - 2e lect. Pn encouragement participation des citoyens aux premiers secours (2363). (12) - Pn encadrement exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 13 |
À 9 heures : (13) - Pn gel des matchs de football le 5 mai (2547). - Pn financement des infrastructures de téléphonie mobile (2549). - Pn portant diverses mesures de justice sociale (2550). - Pn droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rect.). - Pn protection patrimoniale et promotion des langues régionales (2548). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Pt instituant un système universel de retraite (2623). (14) - Pt org. relatif au système universel de retraite (2622). (14) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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VENDREDI 21 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 24 |
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À 16 heures : - Suite Pt instituant un système universel de retraite. - Suite Pt org. relatif au système universel de retraite. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 25 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 27 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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VENDREDI 28 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-Agir.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(4) Inscription à la demande du groupe LR.
(5) Inscription à la demande du groupe MODEM.
(6) Inscription à la demande du groupe SOC.
(7) Inscription à la demande du groupe UDI-Agir.
(8) Inscription à la demande du groupe LT.
(9) Inscription à la demande du groupe FI.
(10) Inscription à la demande du groupe GDR.
(11) Discussion générale commune.
(12) Procédure de législation en commission.
(13) Ordre du jour proposé par le groupe LT.
(14) Discussion générale commune.
Convocation de la conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 28 janvier 2020 à 17 h 20 dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2423
sur l'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 3
Mme Aurore Bergé, Mme Jacqueline Dubois et Mme Florence Morlighem.
Contre : 55
Mme Caroline Abadie, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Mohamed Laqhila et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (15)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
Mme Agnès Thill.
16/16