131e séance
Inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Texte de la proposition de résolution - n° 2500
Le début du premier alinéa de l’article 218‑3 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, est ainsi rédigé :
« Art. 218‑3. – L’année du scrutin et sans préjudice… (le reste sans changement) ».
Interdiction DU cumul d’une pension de retraite et de certaines indemnités d’activité
Proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État
Texte adopté par la commission - n° 1803
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
« à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
Amendement n° 2 présenté par M. Benoit.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue au 3° du présent I ne s’applique pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
« II. – L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 3° du présent article ne s’appliquent pas aux présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Le montant de la rémunération des personnes nommées au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État, tout traitement et indemnités confondus, doit être inférieur à la rémunération du Président de la République.
Amendement n° 3 présenté par M. Benoit.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 8‑1 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – Le montant de la rémunération du président et des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égal au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
« II. – Le I s’applique aux présidents et membres nommés à compter du 1er juillet 2020. »
Le Parlement est informé des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.
Amendement n° 4 présenté par M. Benoit.
Supprimer cet article.
Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
Texte adopté par la commission - n° 2608
I. – Le comité d’évaluation des textes obsolètes règlementant l’accès au marché du travail a pour missions :
1° De recenser l’ensemble des textes règlementaires empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique ;
2° D’évaluer la pertinence de ces textes ;
3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
4° De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
II. – Ce comité comporte, en son sein :
1° Des représentants de l’État ;
2° Deux députés et deux sénateurs ;
3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
4° Des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
III. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Amendement n° 1 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Il est institué un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
« Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour mission : ».
Amendement n° 2 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« règlementaires »
les mots :
« nationaux ou internationaux ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« comporte, en son sein »
les mots :
« est composé ».
II – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« De ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 2° De deux députés (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« Des »
le mot :
« De ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« Des »
le mot :
« De ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
À l’alinéa 9, après le mot :
« champ »,
insérer les mots :
« de la santé au travail ainsi que ».
I. – Nul ne peut être déclaré inapte à l’accès à une formation ou à un emploi ou au maintien dans cette formation ou cet emploi du seul fait qu’il est atteint d’une maladie chronique.
Une telle décision d’inaptitude doit être précédée d’une évaluation au cas par cas de l’état de santé de la personne concernée par le médecin du travail, le médecin de prévention ou le médecin agréé à examiner son aptitude physique, et prise au regard des fonctions auxquelles elle prétend.
II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi
Amendement n° 9 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation au seul motif qu’il serait atteint d’une maladie chronique, notamment de diabète. De même, ce seul motif ne peut justifier de sanction, de rupture de la relation de travail ou de mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
« II. – Le I ne fait pas obstacle à des décisions individuelles prises à la suite d’un examen ou d’un avis médical, prévues par voie législative ou réglementaire, justifiées par les fonctions auxquelles la personne concernée prétend, l’état des traitements possibles et la sécurité des personnes concernées, de leurs collègues ou des tiers évoluant dans leur environnement de travail.
« III. – Les I et II entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
« IV. – Sur la base des travaux du comité mentionné à l’article premier, les restrictions mentionnées au II du présent article sont révisées au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 7 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
À la fin, substituer aux mots :
« obsolètes règlementant l’accès au marché du travail »
les mots :
« encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques ».
Une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l’inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète est mise en œuvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète.
Amendement n° 8 présenté par Mme Firmin Le Bodo.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques ».
Déshérence des retraites supplémentaires
Proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires
Texte de la proposition de loi – n° 2516
De meilleurs moyens pour la recherche
des bénéficiaires
À l’article L. 166 E du livre des procédures fiscales, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou de retraite supplémentaire » et après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « des caisses de retraites ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Auconie.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le III de l’article L. 161‑17, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retraite supplémentaire, en application des conventions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 161‑17‑1. » ;
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du code des assurances sont associés à l’union des institutions et services de retraite par voie de convention. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles s’organisent les échanges d’information relatifs aux droits acquis par les assurés au titre de ces régimes. »
Réduire les délais de transfert des encours
I. – Le premier du I de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, les mots : « cent‑vingt » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑dix » ;
b) À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent‑vingtième » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑dixième ».
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, les mots : « cent‑vingt » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑dix » ;
b) À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent‑vingtième » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑dixième ».
Expérimentation sur la recherche des encours
transférés à la Caisse des dépôts
À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations peut être transférée à des organismes spécialisés volontaires. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers transférés sont fixés par voie réglementaire.
Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif.
Amendement n° 6 présenté par Mme Auconie.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transférée »
le mot :
« confiée ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transférés »
le mot :
« confiés ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Auconie.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Mieux communiquer auprès du public
Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021.
Amendement n° 4 présenté par Mme Auconie.
Compléter cet article par les mots :
« par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même code. »
Après l’article 4
Amendement n° 1 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre V
« Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses
« Article XXX
« I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. »
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ».
« II. – Le III de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des contrats d’assurance dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle sont transférées à la caisse d’assurance vieillesse de rattachement du souscripteur initial du contrat. »
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à une caisse d’assurance vieillesse ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2020, de M. Pierre Cordier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’état du réseau routier français.
Cette proposition de résolution, n° 2627, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2020, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le système transfusionnel.
Cette proposition de résolution, n° 2628, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 janvier 2020, de M. Yannick Favennec Becot, un rapport, n° 2629, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale (2550).
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 31 janvier 2020)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(293 membres au lieu de 294)
– Supprimer le nom de Mme Paula Forteza.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(16 au lieu de 15)
– Ajouter le nom de Mme Paula Forteza.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 4 février 2020 à 10 h 00 dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2433
sur l’article unique de la proposition de loi organique visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 30
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Olivia Gregoire, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, M. François de Rugy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Brigitte Kuster.
Contre : 1
M. David Lorion.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
M. Bruno Fuchs, M. Philippe Latombe, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 19
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, M. Francis Vercamer et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Contre : 1
M. Paul Molac.
Abstention : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Moetai Brotherson et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (15)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2434
sur l’amendement n° 2 de M. Benoit à l’article premier de la proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 40
Mme Bérangère Abba, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 3
M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Larsonneur et M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Brigitte Kuster et M. David Lorion.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Bruno Millienne, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Christian Hutin, Mme George Pau-Langevin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 18
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (15)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2435
sur l’article premier de la proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 39
Mme Bérangère Abba, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 3
M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Larsonneur et M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Brigitte Kuster et M. David Lorion.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Bruno Millienne, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 3
M. Christian Hutin, Mme George Pau-Langevin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 18
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (15)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2436
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 40
Mme Bérangère Abba, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 3
M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Larsonneur et M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et M. David Lorion.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Bruno Millienne, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
M. Christian Hutin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 18
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Moetai Brotherson et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (15)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2437
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........48
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Pour : 23
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, M. Dominique Da Silva, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sereine Mauborgne, Mme Florence Morlighem, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Christian Hutin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 16
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Moetai Brotherson.
Non inscrits (15)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2438
sur l’amendement n° 3 de Mme Auconie à l’article premier de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 13
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Sereine Mauborgne, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 1
M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 13
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Meyer Habib, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (15)
Scrutin public n° 2439
sur l’amendement n° 6 de Mme Auconie à l’article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 14
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Sereine Mauborgne, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Aurélien Taché et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 2
M. Thomas Gassilloud et M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 14
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (15)
Scrutin public n° 2440
sur l’amendement n° 5 de Mme Auconie à l’article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 14
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Aurélien Taché et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 2
M. Jean-Claude Leclabart et Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 14
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (15)
Scrutin public n° 2441
sur l’article 3 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 13
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Aurélien Taché et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 3
M. Thomas Gassilloud, M. Jean-Claude Leclabart et Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 13
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (15)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sophie Auconie a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2442
sur l’amendement n° 4 de Mme Auconie à l’article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 17
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Aurélien Taché et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 1
M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Sarah El Haïry et M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 13
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (15)
Scrutin public n° 2443
sur l’article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 17
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Aurélien Taché et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 1
M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Bruno Fuchs.
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 14
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (15)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bruno Fuchs a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2444
sur l’amendement n° 1 de M. Coquerel après l’article 4 de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 18
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, M. Olivier Damaisin, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sereine Mauborgne, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, Mme Mireille Robert et M. Aurélien Taché.
Abstention : 2
Mme Bénédicte Peyrol et Mme Valérie Thomas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Claire Guion-Firmin et M. Alain Ramadier.
Contre : 1
Mme Constance Le Grip.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
Mme Sarah El Haïry et M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.
Contre : 4
M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 6
M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (15)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Bénédicte Peyrol et Mme Valérie Thomas ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2445
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................20
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (302)
Contre : 20
Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, M. Olivier Damaisin, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, Mme Christine Hennion, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Sereine Mauborgne, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Aurélien Taché et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 1
M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Abstention : 2
Mme Sarah El Haïry et M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 14
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (15)
27/27