134e séance

Annexes

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Stéphanie Do, MM. Gilles Le Gendre, Fabien Gouttefarde, Mme Françoise Dumas et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de résolution visant à acter la reconnaissance de la Nation aux volontaires vietnamiens, laotiens et cambodgiens ayant contribué à l’effort de guerre français (n° 2556), déposée le 8 janvier 2020.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de projets de loi autorisant la ratification
d'une convention

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Ce projet de loi, n° 2630, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso.

Ce projet de loi, n° 2631, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude.

Cette proposition de loi, n° 2634, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds en empruntant des routes communales.

Cette proposition de loi, n° 2635, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Benjamin Griveaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d'une police municipale à Paris.

Cette proposition de loi, n° 2636, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette proposition de loi, n° 2637, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent.

Cette proposition de loi, n° 2638, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant.

Cette proposition de loi, n° 2639, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières.

Cette proposition de loi, n° 2640, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Éric Pauget, une proposition de loi rationalisant l'irresponsabilité pénale.

Cette proposition de loi, n° 2641, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure.

Cette proposition de loi, n° 2642, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place le non-remboursement du suivi postopératoire en cas de tourisme de transplantation.

Cette proposition de loi, n° 2643, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes.

Cette proposition de loi, n° 2644, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Mickaël Nogal, une proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires.

Cette proposition de loi, n° 2645, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une hospitalisation définitive.

Cette proposition de loi, n° 2646, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement.

Cette proposition de loi, n° 2647, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés.

Cette proposition de loi, n° 2648, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Christophe Euzet, un rapport, n° 2632, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Christophe Euzet, un rapport, n° 2633, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Philippe Vigier, un rapport, n° 2649, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (2549).

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2020, de M. Bruno Studer et Mme Maud Petit un rapport d'information, n° 2650, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion de la mission effectuée en Guyane sur la rentrée scolaire (13-19 octobre 2019).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 4 février 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle FÉVRIER MARDI 4		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la politique maritime de la France. (1)	À 21 h 30 : - Débat sur le financement des retraites. (2)
MERCREDI 5		À 15 heures : - Débat sur la politique de développement et de solidarité internationale dans la perspective de la loi d’orientation et de programmation. (3) - Débat sur la réforme des retraites. (4) - Questions sur le logement social et les politiques de peuplement. (5)	À 21 h 30 : - Questions sur le financement des infrastructures de transport. (6)
JEUDI 6	À 9 heures : - Questions sur les politiques de réponses aux personnels hospitaliers en grève. (7) À 11 h 15 : - Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises : quelles conséquences économiques et sociales ? (salle Lamartine). (8)
Semaine de l’Assemblée   FÉVRIER   MARDI 11	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. (9) - CMP Pt application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. (9) - Pt Sénat ratification ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (2395).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - 2e lect. Pn encouragement participation des citoyens aux premiers secours (2363, 2624). (10) - Pn encadrement exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
FÉVRIER       JEUDI 13	À 9 heures : (11) - Pn gel des matchs de football le 5 mai (2547). - Pn financement des infrastructures de téléphonie mobile (2549). - Pn portant diverses mesures de justice sociale (2550, 2629). - Pn droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rect.). - Pn protection patrimoniale et promotion des langues régionales (2548).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 17		À 16 heures : - Pt instituant un système universel de retraite (2623 rect.). (12) - Pt org. relatif au système universel de retraite (2622). (12)	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 20	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 21	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 24		À 16 heures : - Suite Pt instituant un système universel de retraite. - Suite Pt org. relatif au système universel de retraite.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 25		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 27	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 28	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.

 

(1)  Inscription à la demande du groupe LaREM.

(2)  Inscription à la demande du groupe LR.

(3)  Inscription à la demande du groupe MODEM.

(4)  Inscription à la demande du groupe SOC.

(5)  Inscription à la demande du groupe UDI-Agir.

(6)  Inscription à la demande du groupe LT.

(7) Inscription à la demande du groupe FI.

(8) Inscription à la demande du groupe GDR.

(9) Discussion générale commune.

(10)  Procédure de législation en commission.

(11)  Ordre du jour proposé par le groupe LT.

(12)  Discussion générale commune.