140e séance
Participation des citoyens aux premiers secours
Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Texte adopté par la commission – n° 2624
TITRE IER
Le statut de citoyen sauveteur
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° (Supprimé)
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
II. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».
Mieux sensibiliser les citoyens
aux gestes qui sauvent
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.
« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.
« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »
(Suppression maintenue)
Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
(Non modifié)
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
(Suppression maintenue)
(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)
Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.
CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS
ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS
(Non modifié)
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
« Chapitre Ier
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.
« Chapitre II
« Enseignement à la pratique des premiers secours
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
II. – (Non modifié)
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Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, la référence : « n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ;
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».
……………………………………………………………………………………………
TITRE IV
RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL
OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR
(Non modifié)
I. – Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »
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TITRE V
Évaluer la mise en œuvre
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;
2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.
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encadrer l’image d’enfants de moins de seize ans
sur les plateformes en ligne
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Texte adopté par la commission– n° 2651
La septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé du livre Ier, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;
2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;
3° À l’intitulé du chapitre IV du même titre II, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : « , l’audiovisuel » ;
4° L’article L. 7124‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; »
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° En vue de la diffusion de son image à titre lucratif, au sens de l’article L. 8221‑4 du présent code, par un service de plateforme de partage de vidéos. » ;
6° La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 7124‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑3‑1. – L’autorisation individuelle mentionnée au 5° de l’article L. 7124‑1 n’est pas requise lorsque l’employeur a obtenu un agrément lui permettant d’engager des enfants de moins de seize ans. » ;
7° L’article L. 7124‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124-3-1 et L. 7124‑4 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
« Ils peuvent être retirés à tout moment.
« En cas d’urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée. » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 7124‑10 est ainsi modifié :
a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑3‑1 » ;
b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequins qui emploie l’enfant » sont supprimés.
Amendement n° 1 présenté par Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5°, l’autorité administrative délivre une information aux parents relative aux droits de l’enfant. Cette information contient notamment des indications sur les modalités de réalisation de ces vidéos, sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de 16 ans ».
Après l'article premier
Amendement n° 12 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La participation de l’enfant à des activités de réalisation de contenus audiovisuels partagés sur des plateformes en ligne telles quelles sont définies en application des articles L. 7124‑1 et L. 7124‑4‑1 implique l’ouverture d’un compte professionnel ou la transformation d’un compte personnel en compte professionnel sur ces plateformes. Le numéro d’autorisation individuelle ou le numéro d’agrément délivré par la préfecture doit figurer sur ce compte professionnel.
Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :
« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’autorisation préalable fixée au même 5°, elle en informe le service de plateforme concerné, lequel est tenu d’agir promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible.
« Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »
Amendement n° 30 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 835 du code de procédure civile afin qu’elle ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
I. – Hors du cas mentionné au 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est l’objet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente :
1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’État ;
2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus produit, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de celui‑ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos.
III. – La part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I qui excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État en application du 2° du même I est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant.
IV. – Est puni de 75 000 € d’amende le fait de remettre sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, à un enfant mentionné au I ou à ses représentants légaux au-delà de la part fixée en application de la dernière phrase du III.
Amendement n° 6 présenté par M. Masséglia.
À l’alinéa 2, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« la durée cumulée des tournages, ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La participation de l’enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I du présent article ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« fournit une information aux parents sur les droits de l’enfant telle que prévu à l’article L. 7124‑1 du code du travail. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et informe sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci. »
Amendement n° 23 présenté par M. Masséglia.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Une part des revenus peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. Cette part ne peut excéder 33 % des revenus directs et indirects mentionnés au présent III, dans la limite mensuelle du salaire minimum de croissance. »
Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet :
1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;
2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
3° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer.
Amendement n° 15 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de tels contenus.
« Ils informent régulièrement les utilisateurs concernés des dispositions des lois et règlements en vigueur et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces dernières et mettent à leur disposition les informations nécessaires à la prévention des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans par le biais de leurs services.
« Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans en application du premier alinéa du présent article, en informe sans délai l’autorité administrative compétente. »
Amendement n° 18 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Les services de plateforme de partage de vidéos doivent améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans en :
« 1° Informant des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;
« 2° Signalant, notamment avec l’aide des utilisateurs, les contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
« 3° Détectant, en lien avec des associations de protection de l’enfance, les situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer. »
Amendement n° 31 présenté par le Gouvernement.
Au début, ajouter les six alinéas suivants :
« I. – Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateformes de partage de vidéos de chartes ayant pour objet :
« 1° de favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;
« 2° de favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
« 3° d’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porterait atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer.
« Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« II. – ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Mette, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image »
Amendement n° 28 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hai, Mme Hérin, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Piron, M. Testé, Mme Tuffnell et Mme Rilhac.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs collectées par le biais du signalement mentionné au 2° du présent article à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental ; »
Amendement n° 3 présenté par Mme Tolmont.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ces derniers, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit ».
Sur demande de la personne concernée, y compris lorsque celle‑ci est mineure, le service de plateforme de partage de vidéos est tenu de faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui‑ci était mineur à la date de ladite diffusion.
Amendement n° 19 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux mots :
« les meilleurs délais »
les mots :
« un délai de vingt-quatre heures ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux mots :
« les meilleurs délais »
les mots :
« un délai de deux semaines ».
Le non‑respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et à l’article 5 est puni de 75 000 € d’amende.
Amendement n° 32 présenté par M. Studer, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Supprimer cet article.
Après l'article 6
Amendement n° 22 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil dit règlement général sur la protection des données.
Amendement n° 7 présenté par M. Masséglia.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
Annexes
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.
Ce projet de loi, n° 2686, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de MM. Guillaume Gouffier-Cha, Nicolas Turquois, Jacques Maire, Mmes Corinne Vignon, Carole Grandjean et M. Paul Christophe, un rapport, n° 2683, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, instituant un système universel de retraite (n° 2623 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2020, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 2687, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n° 2622).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2020, de M. Bruno Fuchs, un rapport d'information n° 2684, déposé, en application de l'article 29 du Règlement, au nom de la section française de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (A.P.F) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la session 2018-2019.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2020, de MM. Sébastien Huyghe et Alain Tourret, un rapport d'information n° 2685, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’immunité parlementaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2020, de Mme Christine Hennion, un rapport d'information, n° 2688, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2020, de M. Damien Adam, un rapport d'information n° 2689, fait au nom de la mission d'information sur l'incendie d’un site industriel à Rouen.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mercredi 12 février 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée
FÉVRIER
MERCREDI 12
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À 15 heures : - 2e lect. Pn encouragement participation des citoyens aux premiers secours (2363, 2624). (1) - Pn encadrement exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519, 2651). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 13 |
À 9 heures : (2) - Pn gel des matchs de football le 5 mai (2547, 2655). - Pn financement des infrastructures de téléphonie mobile (2549, 2649). - Pn portant diverses mesures de justice sociale (2550, 2629). - Pn droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rect., 2653). - Pn protection patrimoniale et promotion des langues régionales (2548, 2654). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 17 |
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À 16 heures : - Pt instituant un système universel de retraite (2623 rect., 2683). (3) - Pt org. relatif au système universel de retraite (2622). (3) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 18 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 19 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 21 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 24 |
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À 16 heures : - Suite Pt instituant un système universel de retraite. - Suite Pt org. relatif au système universel de retraite. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 25 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 27 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 28 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée MARS MARDI 3 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. def. Pn lutte contre les contenus haineux sur internet. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 4 |
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À 15 heures : - Pn Sénat modernisation régulation du marché de l’art (2362). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 5 |
À 9 heures : (4) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire (2593). - Pn accès aux colonies de vacances (2598). - Pn protection des lanceurs d’alerte (2600). (5) - Pn org. inspection générale protection des lanceurs d’alerte (2591). (5) - Pn plafonnement des frais bancaires (2599). - Pn droit au logement (2601). - Pn interdiction techniques d’immobilisation létales (2606). - Pn pour des cantines vertueuses (2597). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Procédure de législation en commission.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LT.
(3) Discussion générale commune.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(5) Discussion générale commune.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2446
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........70
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 39
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Christophe Di Pompeo, M. Loïc Dombreval, Mme Séverine Gipson, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Jean-Luc Lagleize et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Alain David et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Yannick Favennec Becot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2447
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 48
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cabaré, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Ian Boucard, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Nadia Essayan et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 4
Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (20)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
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