163e séance
Système universel de retraite
Projet de loi instituant un système universel de retraite
Texte du projet de loi – n° 2623 rectifié
I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111‑2‑1, il est inséré un article L. 111‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d’un financement par répartition, exprime la solidarité entre les générations, unies dans un pacte social.
« La Nation assigne au système universel de retraite les objectifs suivants :
« 1° Un objectif d’équité, afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ;
« 2° Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes d’interruption et de réduction d’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants, ainsi que par la garantie d’une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur des faibles revenus. À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite ;
« 3° Un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active ;
« 4° Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite ;
« 5° Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés comme entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ;
« 6° Un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active.
« Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. Ils contribuent au pilotage du système universel de retraite, dans les conditions prévues au chapitre XI du titre IX du présent livre. » ;
2° Le II de l’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « allocations vieillesse » sont remplacés par les mots : « prestations de retraite ».
II. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État.
Les personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient également, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation permettant d’atteindre le même objectif que celui mentionné à l’alinéa précédent.
Amendements identiques :
Amendements n° 3884 présenté par Mme Taurine, n° 3886 présenté par M. Ruffin, n° 3888 présenté par Mme Rubin, n° 3890 présenté par Mme Ressiguier, n° 3892 présenté par M. Ratenon, n° 3894 présenté par M. Quatennens, n° 3895 présenté par M. Prud'homme, n° 3897 présenté par Mme Panot, n° 3898 présenté par Mme Obono, n° 3900 présenté par M. Mélenchon, n° 3902 présenté par M. Larive, n° 3903 présenté par M. Lachaud, n° 3906 présenté par Mme Fiat, n° 3907 présenté par M. Corbière, n° 3909 présenté par M. Coquerel, n° 3910 présenté par M. Bernalicis, n° 3913 présenté par Mme Autain et n° 24917 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer l'alinéa 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 3534 présenté par Mme Taurine, n° 3536 présenté par M. Ruffin, n° 3537 présenté par Mme Rubin, n° 3539 présenté par Mme Ressiguier, n° 3541 présenté par M. Ratenon, n° 3542 présenté par M. Quatennens, n° 3544 présenté par M. Prud'homme, n° 3546 présenté par Mme Panot, n° 3549 présenté par Mme Obono, n° 3557 présenté par M. Mélenchon, n° 3560 présenté par M. Larive, n° 3561 présenté par M. Lachaud, n° 3719 présenté par Mme Fiat, n° 3720 présenté par M. Corbière, n° 3722 présenté par M. Coquerel, n° 3724 présenté par M. Bernalicis, n° 3881 présenté par Mme Autain et n° 24918 présenté par M. Faure, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 9998 présenté par M. Gouffier-Cha, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, M. Turquois, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 24919 présenté par M. Faure, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 26816 présenté par M. Jumel, n° 29706 présenté par Mme Bello, n° 29707 présenté par M. Brotherson, n° 29708 présenté par M. Bruneel, n° 29709 présenté par Mme Buffet, n° 29711 présenté par M. Dharréville, n° 29712 présenté par M. Chassaigne, n° 29713 présenté par M. Dufrègne, n° 29715 présenté par Mme Faucillon, n° 29716 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29717 présenté par M. Lecoq, n° 29718 présenté par M. Nilor, n° 29719 présenté par M. Peu, n° 29720 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29721 présenté par M. Serville et n° 29722 présenté par M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin, n° 274 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Reiss, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Viry, n° 1578 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle, n° 10916 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 24966 présenté par Mme Thill et Mme Ménard, n° 26839 présenté par M. Jumel, n° 29739 présenté par M. Wulfranc, n° 29740 présenté par M. Serville, n° 29741 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29742 présenté par M. Peu, n° 29743 présenté par M. Lecoq, n° 29744 présenté par M. Nilor, n° 29745 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29746 présenté par Mme Faucillon, n° 29747 présenté par M. Dharréville, n° 29748 présenté par M. Dufrègne, n° 29749 présenté par M. Chassaigne, n° 29750 présenté par Mme Buffet, n° 29751 présenté par M. Bruneel, n° 29752 présenté par M. Brotherson et n° 29753 présenté par Mme Bello.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11297 présenté par M. Descoeur, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Cordier, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Gosselin et M. Brun, n° 20386 rectifié présenté par M. Bazin, n° 23929 présenté par M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel et n° 24644 présenté par Mme Thill et Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La mise en place d’un système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre de travaux législatifs à venir, de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celle perçue actuellement. Ces travaux sont intégrés à la présentation de la feuille de route du Gouvernement mentionnée à l’article 2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984. »
Amendement n° 40762 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne de mécanismes permettant de garantir aux fonctionnaires territoriaux le versement d’une retraite d’un montant au moins équivalent à celui perçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Sous-amendement n° 42118 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La mise en place »
les mots :
« L’instauration ».
Sous-amendement n° 42119 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La mise en place »
les mots :
« L’installation ».
Sous-amendement n° 42120 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de mécanismes »
les mots :
« d’outils ».
Sous-amendement n° 42121 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mécanismes »
le mot :
« dispositifs ».
Sous-amendement n° 42122 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de mécanismes »
les mots :
« d’instruments ».
Sous-amendement n° 42123 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de garantir »
les mots :
« d’assurer ».
Sous-amendement n° 42124 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à tous les ».
Sous-amendement n° 42125 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à l’ensemble des ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 42293 présenté par M. Marleix et n° 42320 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Verchère et M. Viala.
À l’alinéa 2 substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».
Sous-amendement n° 42126 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« versement »
le mot :
« paiement ».
Sous-amendement n° 42127 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le versement »
les mots :
« l’attribution ».
Sous-amendement n° 42128 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« retraite »
le mot :
« pension ».
Après l'article premier
Amendement n° 9659 présenté par M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 211‑2‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis : Établissement d’un régime mixte de retraite avec la création d’un pilier de retraite par capitalisation »
« Art. L. 211‑3‑1. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne de la création d’un pilier de retraite par capitalisation, définie dans le cadre d’une organisation, d’un financement et d’un pilotage unifiés.
« Art. L. 211‑3‑2. – Le système de retraite par capitalisation complète le système de retraite universel et s’applique de manière volontaire à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale. Les modalités de provisionnement de la retraite par capitalisation sont prévues par décret.
« Art L. 211‑3‑3. – Il est créé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à but non lucratif avec pour objet social de gérer le système de retraite par capitalisation visant à offrir un complément de retraite. Les instances dirigeantes de cette association, que sont l’Assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau, associent les partenaires sociaux, ainsi que des membres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. Leur composition est fixée par décret.
« Les sommes provisionnées pour la retraite par capitalisation sont placées sur des supports dont la liste est arrêtée conjointement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que par l’Autorité des marchés financiers, qui contrôlent de manière régulière la gestion prudentielle des fonds. La stratégie de placement de l’association privilégie la garantie du capital plutôt que la prise de risque.
« Art. L. 211‑3‑4. – Les sommes provisionnées dans le système de retraite par capitalisation sont transformées en points donnant des droits à chaque assuré.
« La valeur du point ne peut jamais baisser et est déterminée chaque année par le Conseil d’administration de l’association gestionnaire mentionnée à l’article L. 211‑3‑3.
« Le capital constitué au moment de la liquidation de ses droits à la retraite est transformé en rente viagère et peut être perçu à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2.
« Art. L. 211‑3‑5. – Le présent chapitre est applicable à partir du 1er janvier 2025, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. »
Amendements identiques :
Amendements n° 465 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle et n° 24645 présenté par Mme Thill et Mme Ménard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La révision complète des mécanismes de rémunération de l’ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique garantit aux contractuels de droit public, aux ouvriers de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires le versement d’une retraite comparable à celle en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Sous-amendement n° 42542 présenté par M. Cinieri.
Substituer au mot :
« comparable »,
les mots :
« au moins équivalente ».
Amendement n° 24552 présenté par Mme Rilhac.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La mise en place du système universel de retraite ne devant occasionner aucun préjudice concernant les futures pensions pour les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, financiers ou autres, nécessaires à la réussite de cet engagement.
Amendement n° 10000 présenté par M. Gouffier-Cha, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et M. Turquois.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État.
Les personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient également, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation permettant d’atteindre le même objectif que celui mentionné au premier alinéa du présent article.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 41787 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 42543 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans le cadre d’une loi de programmation, ».
II. – En conséquence à l’alinéa 2, procéder à la même suppression.
Sous-amendement n° 42547 présenté par M. Le Fur.
A l’alinéa 2, après les mots : « code de la recherche »,
ajouter les mots :
« et tous les agents de la fonction publique comparables »
Sous-amendement n° 42548 présenté par M. Marleix.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Son délai d’instauration ne peut excéder le délai d'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les assurés ne disposant pas des moyens numériques de consulter le simulateur mis en place au présent alinéa, l’administration s’engage à fournir, par tous les moyens à sa disposition, un service équivalent et d’égale qualité. »
Avant l’article 2
Amendements identiques :
Amendements n° 2336 présenté par Mme Autain, n° 2337 présenté par M. Bernalicis, n° 2338 présenté par M. Coquerel, n° 2339 présenté par M. Corbière, n° 2340 présenté par Mme Fiat, n° 2341 présenté par M. Lachaud, n° 2342 présenté par M. Larive, n° 2343 présenté par M. Mélenchon, n° 2344 présenté par Mme Obono, n° 2345 présenté par Mme Panot, n° 2346 présenté par M. Prud'homme, n° 2347 présenté par M. Quatennens, n° 2348 présenté par M. Ratenon, n° 2349 présenté par Mme Ressiguier, n° 2350 présenté par Mme Rubin, n° 2351 présenté par M. Ruffin et n° 2352 présenté par Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 :
« Une réforme bâclée aux champs d’application temporels comme matériels délibérément flous ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5799 présenté par Mme Autain, n° 5800 présenté par M. Bernalicis, n° 5801 présenté par M. Coquerel, n° 5802 présenté par M. Corbière, n° 5803 présenté par Mme Fiat, n° 5804 présenté par M. Lachaud, n° 5805 présenté par M. Larive, n° 5806 présenté par M. Mélenchon, n° 5807 présenté par Mme Obono, n° 5808 présenté par Mme Panot, n° 5809 présenté par M. Prud'homme, n° 5810 présenté par M. Quatennens, n° 5811 présenté par M. Ratenon, n° 5893 présenté par Mme Ressiguier, n° 5894 présenté par Mme Rubin, n° 5895 présenté par M. Ruffin et n° 5896 présenté par Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 :
« Champ d’application temporels comme matériels inconnus ».
Champ d’application
Article 2
Le livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un titre IX, intitulé : « Système universel de retraite », comprenant un article L. 190‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre est un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, définies dans le cadre d’une organisation, d’un financement et d’un pilotage unifiés et communes à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale.
« Les régimes mentionnés aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 du présent code, aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5551‑1 du code des transports participent à la mise en œuvre du système universel de retraite.
« II. – Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite, le système universel de retraite est applicable :
« 1° À partir du 1er janvier 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;
« 2° A partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975.
« III. – En matière de prestations de retraite, les assurés relevant du système universel de retraite sont régis exclusivement par les dispositions du présent titre, ainsi que par celles des dispositions des livres III, VI et VII du présent code, du livre VII du code rural et de la pêche maritime et de la cinquième partie du code des transports qui leur sont rendues expressément applicables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 942 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1912 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot, n° 3943 présenté par Mme Ménard et Mme Thill, n° 5668 présenté par Mme Taurine, n° 5679 présenté par M. Ruffin, n° 5680 présenté par Mme Rubin, n° 5681 présenté par Mme Ressiguier, n° 5682 présenté par M. Ratenon, n° 5683 présenté par M. Quatennens, n° 5684 présenté par M. Prud'homme, n° 5685 présenté par Mme Panot, n° 5687 présenté par Mme Obono, n° 5688 présenté par M. Mélenchon, n° 5707 présenté par M. Larive, n° 5708 présenté par M. Lachaud, n° 5709 présenté par Mme Fiat, n° 5710 présenté par M. Corbière, n° 5711 présenté par M. Coquerel, n° 5712 présenté par M. Bernalicis, n° 5713 présenté par Mme Autain, n° 25317 présenté par M. Door, n° 26733 présenté par M. Jumel, n° 29905 présenté par Mme Bello, n° 29906 présenté par M. Bruneel, n° 29907 présenté par M. Brotherson, n° 29908 présenté par Mme Buffet, n° 29909 présenté par M. Chassaigne, n° 29910 présenté par M. Dharréville, n° 29911 présenté par M. Dufrègne, n° 29912 présenté par Mme Faucillon, n° 29913 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29914 présenté par M. Lecoq, n° 29915 présenté par M. Nilor, n° 29916 présenté par M. Peu, n° 29917 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29918 présenté par M. Serville, n° 29919 présenté par M. Wulfranc et n° 40007 présenté par M. Marleix.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 4487 présenté par Mme Autain, n° 4488 présenté par M. Bernalicis, n° 4693 présenté par M. Coquerel, n° 4695 présenté par M. Corbière, n° 4952 présenté par Mme Fiat, n° 4953 présenté par M. Lachaud, n° 4955 présenté par M. Larive, n° 4957 présenté par M. Mélenchon, n° 4959 présenté par Mme Obono, n° 4960 présenté par Mme Panot, n° 4965 présenté par M. Prud'homme, n° 4966 présenté par M. Quatennens, n° 4968 présenté par M. Ratenon, n° 4969 présenté par Mme Ressiguier, n° 4970 présenté par Mme Rubin, n° 4972 présenté par M. Ruffin et n° 4973 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendements identiques :
Amendements n° 11488 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin et n° 11489 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« universel ».
Amendement n° 24921 présenté par M. Hutin, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« universel de retraite »,
les mots :
« de retraite par points ».
Sous-amendement n° 42134 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« individualisé ».
Sous-amendement n° 42135 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et par capitalisation ».
Sous-amendement n° 42136 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« par individu ».
Sous-amendement n° 42137 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et pas tout à fait universel ».
Sous-amendement n° 42138 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et illisible ».
Sous-amendement n° 42139 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et complexe ».
Sous-amendement n° 42140 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont la valeur diminuera ».
Sous-amendement n° 42141 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont la valeur n’est pas fixée ».
Sous-amendement n° 42142 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour faire baisser le niveau des pensions ».
Sous-amendement n° 42430 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur l’ensemble de la carrière ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26734 présenté par M. Jumel, n° 29799 présenté par M. Wulfranc, n° 29800 présenté par M. Serville, n° 29801 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29802 présenté par M. Peu, n° 29803 présenté par M. Nilor, n° 29804 présenté par M. Lecoq, n° 29805 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29806 présenté par Mme Faucillon, n° 29807 présenté par M. Dufrègne, n° 29808 présenté par M. Dharréville, n° 29809 présenté par M. Chassaigne, n° 29810 présenté par Mme Buffet, n° 29811 présenté par M. Bruneel, n° 29812 présenté par M. Brotherson et n° 29813 présenté par Mme Bello.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable »
Amendements identiques :
Amendements n° 26735 présenté par M. Jumel, n° 29784 présenté par Mme Bello, n° 29785 présenté par M. Brotherson, n° 29786 présenté par M. Bruneel, n° 29787 présenté par Mme Buffet, n° 29788 présenté par M. Chassaigne, n° 29789 présenté par M. Dharréville, n° 29790 présenté par M. Dufrègne, n° 29791 présenté par Mme Faucillon, n° 29792 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29793 présenté par M. Lecoq, n° 29794 présenté par M. Nilor, n° 29795 présenté par M. Peu, n° 29796 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29797 présenté par M. Serville et n° 29798 présenté par M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« à prestations définies ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 à 4.
Sous-amendement n° 42349 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« fixes ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2632
sur l'amendement n° 9998 de la commission spéciale et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........92
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 55
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Pascal Lavergne, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Laurence Vanceunebrock.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Thibault Bazin, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 4
M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Marie Sermier et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 9
M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
Scrutin public n° 2633
sur l'amendement n° 69 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................71
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 58
Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Pascal Lavergne, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret et Mme Laurence Vanceunebrock.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 16
M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, M. Gilles Carrez, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Olivier Marleix, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 13
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, M. Régis Juanico et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2634
sur l'amendement n° 11297 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :................132
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................87
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 72
Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 23
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Gilles Carrez, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Claude de Ganay, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 13
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
M. Christophe Bouillon, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Antoine Herth.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et Mme Agnès Thill.
Scrutin public n° 2635
sur l'amendement n° 40762 de M.Vallaud à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......130
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 2
M. Jacques Maire et M. Patrice Perrot.
Contre : 72
Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Olivier Marleix, M. Alain Ramadier, M. Patrice Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 6
M. Damien Abad, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Pierre Door, M. Maxime Minot, M. Jean-Marie Sermier et M. Éric Woerth.
Abstention : 2
M. Gérard Cherpion et M. Guillaume Larrivé.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Contre : 12
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
M. Christophe Bouillon, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jacques Maire et M. Jimmy Pahun ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2636
sur l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........89
Contre :.................46
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 74
Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
Mme Laurianne Rossi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 24
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Gilles Carrez, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Claude de Ganay, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 13
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 7
M. Christophe Bouillon, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Antoine Herth.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (20)
Contre : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Contre : 1
M. Bruno Bilde.
Abstention : 1
Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Laurianne Rossi a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2637
sur l'amendement n° 10000 de la commission après l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........93
Contre :.................29
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 79
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Martine Wonner.
Contre : 1
M. Jacques Krabal.
Abstention : 2
Mme Aude Amadou et Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Patrice Verchère et M. Éric Woerth.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et Mme Josiane Corneloup.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 14
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 3
M. Alain David, M. Régis Juanico et M. Hervé Saulignac.
Abstention : 1
M. Christophe Bouillon.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Groupe Libertés et territoires (20)
Abstention : 4
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Yannick Favennec Becot et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (18)
Contre : 2
M. Bruno Bilde et Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Dominique David a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2638
sur l'amendement n° 26735 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 56
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Loïc Kervran, M. Jacques Krabal, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion et M. Olivier Marleix.
Contre : 1
M. Dino Cinieri.
Abstention : 12
M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Alain David et M. Hervé Saulignac.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 2
M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (20)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (18)
Contre : 1
Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Emmanuelle Anthoine a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
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