171e séance
Système universel de retraite
Projet de loi instituant un système universel de retraite
Texte du projet de loi - n° 2623 rectifié
Article 6 (suite)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le titre Ier du livre VII, il est rétabli un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« Assurance vieillesse des fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du système universel de retraite
« Chapitre Ier
« Champ d’application
« Art. L. 721‑1. – Sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre, y compris lorsque les services sont accomplis à titre accessoire ou en dehors du territoire de la France métropolitaine ou d’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ou sont rémunérés en tout ou partie par un organisme de droit privé, les agents publics relevant du II de l’article L. 190‑1 et des catégories suivantes :
« 1° Fonctionnaires relevant de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° Fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi n° 53‑39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
« 3° Fonctionnaires relevant du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
« 4° Magistrats relevant de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
« 5° Militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense.
« Art. L. 721‑2. – Le présent titre ne s’applique pas, au titre des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent article, aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 qui :
« 1° Exercent une activité professionnelle indépendante ou une activité professionnelle salariée dans le cadre d’un contrat de droit privé ou de droit public, à l’exception des militaires sous contrat et des fonctionnaires de l’État et des magistrats détachés sur contrat de droit public auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État situé dans une collectivité d’outre‑mer autre que celles mentionnées à l’article L. 751‑1 ;
« 2° Sont détachés dans une fonction publique élective locale ;
« 3° Sauf accord international contraire, sont détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international.
« Art. L. 721‑3. – Les prestations de retraite des personnes mentionnées à l’article L. 721‑1 sont calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent titre. » ;
2° Le 1° de l’article L. 142‑1 est complété par les mots : « , notamment au titre du système universel de retraite, y compris pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII ».
II. – Le titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 3 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 3 bis. – Le présent code n’est pas applicable :
« 1° À partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;
« 2° À partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. »
III. – Au troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « et le régime de retraite sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé ».
IV. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale, le titre II du livre VII de ce code ne s’applique pas aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui occupent au 1er janvier 2025 et après cette date un emploi permanent à temps non complet dans lequel ils ont été nommés avant cette date et au titre duquel ils relevaient, au 31 décembre 2024, respectivement du dernier alinéa de l’article 107 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du dernier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent, au titre de cet emploi, du titre V du livre III du code de la sécurité sociale jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’occuper cet emploi et au plus tard le 1er janvier 2039.
V. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité sociale, le titre V du livre III de ce code ne s’applique pas aux fonctionnaires et magistrats qui, au 1er janvier 2025, sont détachés sur un contrat de droit public conclu ou renouvelé antérieurement au 31 décembre 2024. Ces fonctionnaires et magistrats relèvent, au titre de ce contrat et jusqu’à son terme, du titre II du livre VII du même code.
Amendements identiques :
Amendements n° 492 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Viry, M. Pauget, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Brenier, M. Sermier, M. Straumann, M. Breton, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss et M. Perrut, n° 955 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 6108 présenté par Mme Le Pen et M. Meizonnet, n° 11135 présenté par M. Vatin, n° 21925 présenté par Mme Autain, n° 21926 présenté par M. Bernalicis, n° 21927 présenté par M. Coquerel, n° 21928 présenté par M. Corbière, n° 21930 présenté par Mme Fiat, n° 21931 présenté par M. Lachaud, n° 21932 présenté par M. Larive, n° 21933 présenté par M. Mélenchon, n° 21934 présenté par Mme Obono, n° 21935 présenté par Mme Panot, n° 21936 présenté par M. Prud'homme, n° 21937 présenté par M. Quatennens, n° 21938 présenté par M. Ratenon, n° 21939 présenté par Mme Ressiguier, n° 21940 présenté par Mme Rubin, n° 21941 présenté par M. Ruffin, n° 21942 présenté par Mme Taurine, n° 27348 présenté par M. Aubert, M. Gosselin, M. Bouchet et M. Emmanuel Maquet, n° 31030 présenté par Mme Bello, n° 31031 présenté par M. Brotherson, n° 31032 présenté par M. Bruneel, n° 31033 présenté par Mme Buffet, n° 31034 présenté par M. Chassaigne, n° 31035 présenté par M. Dharréville, n° 31036 présenté par M. Dufrègne, n° 31037 présenté par Mme Faucillon, n° 31038 présenté par M. Jumel, n° 31039 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 31040 présenté par M. Lecoq, n° 31041 présenté par M. Peu, n° 31042 présenté par M. Fabien Roussel, n° 31043 présenté par M. Serville, n° 31044 présenté par M. Wulfranc et n° 34316 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 25161 présenté par M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 1 à 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 21577 présenté par Mme Autain, n° 21578 présenté par M. Bernalicis, n° 21579 présenté par M. Coquerel, n° 21580 présenté par M. Corbière, n° 21581 présenté par Mme Fiat, n° 21582 présenté par M. Lachaud, n° 21583 présenté par M. Larive, n° 21584 présenté par M. Mélenchon, n° 21585 présenté par Mme Obono, n° 21586 présenté par Mme Panot, n° 21587 présenté par M. Prud'homme, n° 21588 présenté par M. Quatennens, n° 21589 présenté par M. Ratenon, n° 21590 présenté par Mme Ressiguier, n° 21591 présenté par Mme Rubin, n° 21592 présenté par M. Ruffin et n° 21593 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendements identiques :
Amendements n° 21594 présenté par Mme Autain, n° 21595 présenté par M. Bernalicis, n° 21596 présenté par M. Coquerel, n° 21597 présenté par M. Corbière, n° 21598 présenté par Mme Fiat, n° 21599 présenté par M. Lachaud, n° 21600 présenté par M. Larive, n° 21601 présenté par M. Mélenchon, n° 21602 présenté par Mme Obono, n° 21603 présenté par Mme Panot, n° 21604 présenté par M. Prud'homme, n° 21605 présenté par M. Quatennens, n° 21606 présenté par M. Ratenon, n° 21607 présenté par Mme Ressiguier, n° 21609 présenté par Mme Rubin, n° 21610 présenté par M. Ruffin et n° 21611 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 21612 présenté par Mme Autain, n° 21613 présenté par M. Bernalicis, n° 21614 présenté par M. Coquerel, n° 21615 présenté par M. Corbière, n° 21616 présenté par Mme Fiat, n° 21617 présenté par M. Lachaud, n° 21618 présenté par M. Larive, n° 21619 présenté par M. Mélenchon, n° 21620 présenté par Mme Obono, n° 21621 présenté par Mme Panot, n° 21622 présenté par M. Prud'homme, n° 21623 présenté par M. Quatennens, n° 21624 présenté par M. Ratenon, n° 21625 présenté par Mme Ressiguier, n° 21626 présenté par Mme Rubin, n° 21627 présenté par M. Ruffin et n° 21628 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 21629 présenté par Mme Autain, n° 21630 présenté par M. Bernalicis, n° 21631 présenté par M. Coquerel, n° 21632 présenté par M. Corbière, n° 21633 présenté par M. Lachaud, n° 21634 présenté par M. Larive, n° 21635 présenté par M. Mélenchon, n° 21636 présenté par Mme Obono, n° 21637 présenté par Mme Panot, n° 21638 présenté par M. Prud'homme, n° 21639 présenté par M. Quatennens, n° 21640 présenté par M. Ratenon, n° 21641 présenté par Mme Ressiguier, n° 21642 présenté par Mme Rubin, n° 21643 présenté par M. Ruffin, n° 21644 présenté par Mme Taurine et n° 23627 présenté par Mme Fiat.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrats et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».
Annexes
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants.
Cette proposition de loi organique, n° 2725, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 3 mars 2020 à 10 h 00 dans les salons de la présidence.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 25 février 2020
et deuxième séance du jeudi 27 février 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
FÉVRIER
JEUDI 27 |
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À 15 heures : - Suite Pt instituant un système universel de retraite (2623 rect., 2683). - Suite Pt org. relatif au système universel de retraite (2622, 2687). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. À 23 h 30 : - Débat sur la demande de constitution d’une commission spéciale sur la Pn pour une retraite universellement juste (2719). |
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VENDREDI 28 |
À 9 heures : - Suite Pt instituant un système universel de retraite. - Suite Pt org. relatif au système universel de retraite. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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SAMEDI 29 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARS DIMANCHE 1er |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée MARS
LUNDI 2 |
À 9 heures : - Suite Pt instituant un système universel de retraite. - Suite Pt org. relatif au système universel de retraite. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 3 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 4 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 6
|
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle LUNDI 23 |
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À 18 heures : - Débat sur la dissuasion nucléaire. (1)
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À 21 h 30 : - Débat sur le thème : « Quelle réponse à la crise de l'hôpital public ? » (Salle Lamartine). (2) |
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MARDI 24 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la stratégie française de protection de la biodiversité et de lutte contre l’artificialisation des sols. (3) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique du Gouvernement en matière de handicap. (4) |
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MERCREDI 25 |
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À 15 heures : - Questions sur le rôle et les priorités de la France dans le projet de pacte vert européen.(5) - Débat sur la pénurie de médicaments en France. (6) - Questions sur le thème : « Mieux prévenir et mieux indemniser contre les catastrophes naturelles ». (7) |
À 21 h 30 : - Questions sur la situation des migrants aux frontières. (8)
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JEUDI 26 |
À 9 heures : (9) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire (2593). - Pn accès aux colonies de vacances (2598). - Pn protection des lanceurs d’alerte (2600). (10) - Pn org. inspection générale protection des lanceurs d’alerte (2591). (10) - Pn plafonnement des frais bancaires (2599). - Pn droit au logement (2601). - Pn interdiction techniques d’immobilisation létales (2606). - Pn pour des cantines vertueuses (2597). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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(1) Inscription à la demande du groupe FI.
(2) Inscription à la demande du groupe GDR.
(3) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(4) Inscription à la demande du groupe LR
(5) Inscription à la demande du groupe MODEM.
(6) Inscription à la demande du groupe SOC.
(7) Inscription à la demande du groupe UDI-Agir.
(8) Inscription à la demande du groupe LT.
(9) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
(10) Discussion générale commune.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2670
sur l'amendement de suppression n° 492 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................60
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Catherine Fabre, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Brochand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Alain David, M. Régis Juanico, M. Serge Letchimy, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (18)
Pour : 3
M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sophie Errante a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Mme Martine Leguille-Balloy n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2671
sur l'amendement n° 21629 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :.......97
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................80
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 66
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Brochand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 13
M. Stéphane Baudu, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
M. Alain David, M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 4
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Agnès Thill.
Abstention : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2672
sur l'opposition à la demande de constitution de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................31
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 65
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Bertrand Sorre, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 13
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Brochand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 12
M. Stéphane Baudu, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 4
M. Alain David, M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 3
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Contre : 4
M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean Lassalle a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
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