172e séance

 

Système universel de retraite

 

Projet de loi instituant un système universel de retraite

Texte du projet de loi - n° 2623 rectifié

Article 6 (suite)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le titre Ier  du livre VII, il est rétabli un titre II ainsi rédigé :

« Titre II

« Assurance vieillesse des fonctionnaires, magistrats
et militaires relevant du système universel de retraite

« Chapitre Ier

« Champ d’application

« Art. L. 721‑1. – Sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre, y compris lorsque les services sont accomplis à titre accessoire ou en dehors du territoire de la France métropolitaine ou d’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ou sont rémunérés en tout ou partie par un organisme de droit privé, les agents publics relevant du II de l’article L. 190‑1 et des catégories suivantes :

« 1° Fonctionnaires relevant de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi n° 53‑39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

« 3° Fonctionnaires relevant du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

« 4° Magistrats relevant de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

« 5° Militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense.

« Art. L. 721‑2. – Le présent titre ne s’applique pas, au titre des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent article, aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 qui :

« 1° Exercent une activité professionnelle indépendante ou une activité professionnelle salariée dans le cadre d’un contrat de droit privé ou de droit public, à l’exception des militaires sous contrat et des fonctionnaires de l’État et des magistrats détachés sur contrat de droit public auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État situé dans une collectivité d’outre‑mer autre que celles mentionnées à l’article L. 751‑1 ;

« 2° Sont détachés dans une fonction publique élective locale ;

« 3° Sauf accord international contraire, sont détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international.

« Art. L. 721‑3. – Les prestations de retraite des personnes mentionnées à l’article L. 721‑1 sont calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent titre. » ;

2° Le 1° de l’article L. 142‑1 est complété par les mots : « , notamment au titre du système universel de retraite, y compris pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII ».

II. – Le titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 3 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 3 bis. – Le présent code n’est pas applicable :

« 1° À partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;

« 2° À partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. »

III. – Au troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « et le régime de retraite sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé ».

IV. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale, le titre II du livre VII de ce code ne s’applique pas aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui occupent au 1er janvier 2025 et après cette date un emploi permanent à temps non complet dans lequel ils ont été nommés avant cette date et au titre duquel ils relevaient, au 31 décembre 2024, respectivement du dernier alinéa de l’article 107 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du dernier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent, au titre de cet emploi, du titre V du livre III du code de la sécurité sociale jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’occuper cet emploi et au plus tard le 1er janvier 2039.

V. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité sociale, le titre V du livre III de ce code ne s’applique pas aux fonctionnaires et magistrats qui, au 1er janvier 2025, sont détachés sur un contrat de droit public conclu ou renouvelé antérieurement au 31 décembre 2024. Ces fonctionnaires et magistrats relèvent, au titre de ce contrat et jusqu’à son terme, du titre II du livre VII du même code.

Amendements identiques :

Amendements n° 229 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viry, n° 522 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1491 présenté par M. Bazin, M. Brochand, M. Viala, M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Teissier et M. Rolland et n° 37570 présenté par Mme Ménard.

Après le mot :

« magistrats »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ».

Amendement n° 24652 présenté par Mme Thill et Mme Ménard.

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« et des pensions des militaires ».

Amendements identiques :

Amendements n° 21645 présenté par Mme Autain, n° 21646 présenté par M. Bernalicis, n° 21647 présenté par M. Coquerel, n° 21648 présenté par M. Corbière, n° 21649 présenté par Mme Fiat, n° 21650 présenté par M. Lachaud, n° 21651 présenté par M. Larive, n° 21652 présenté par M. Mélenchon, n° 21653 présenté par Mme Obono, n° 21654 présenté par Mme Panot, n° 21655 présenté par M. Prud'homme, n° 21656 présenté par M. Quatennens, n° 21657 présenté par M. Ratenon, n° 21658 présenté par Mme Ressiguier, n° 21659 présenté par Mme Rubin, n° 21660 présenté par M. Ruffin et n° 21661 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 21662 présenté par Mme Autain, n° 21663 présenté par M. Bernalicis, n° 21664 présenté par M. Coquerel, n° 21665 présenté par M. Corbière, n° 21666 présenté par Mme Fiat, n° 21667 présenté par M. Lachaud, n° 21668 présenté par M. Larive, n° 21669 présenté par M. Mélenchon, n° 21670 présenté par Mme Obono, n° 21671 présenté par Mme Panot, n° 21672 présenté par M. Prud'homme, n° 21673 présenté par M. Quatennens, n° 21674 présenté par M. Ratenon, n° 21675 présenté par Mme Ressiguier, n° 21676 présenté par Mme Rubin, n° 21677 présenté par M. Ruffin et n° 21678 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 21679 présenté par Mme Autain, n° 21680 présenté par M. Bernalicis, n° 21681 présenté par M. Coquerel, n° 21682 présenté par M. Corbière, n° 21683 présenté par Mme Fiat, n° 21684 présenté par M. Lachaud, n° 21685 présenté par M. Larive, n° 21686 présenté par M. Mélenchon, n° 21687 présenté par Mme Obono, n° 21688 présenté par Mme Panot, n° 21689 présenté par M. Prud'homme, n° 21690 présenté par M. Quatennens, n° 21691 présenté par M. Ratenon, n° 21692 présenté par Mme Ressiguier, n° 21693 présenté par Mme Rubin, n° 21694 présenté par M. Ruffin et n° 21695 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendements identiques :

Amendements n° 2553 présenté par Mme Victory, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 25265 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pupponi.

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Amendements identiques :

Amendements n° 21696 présenté par Mme Autain, n° 21697 présenté par M. Bernalicis, n° 21699 présenté par M. Corbière, n° 21700 présenté par M. Coquerel, n° 21701 présenté par Mme Fiat, n° 21702 présenté par M. Lachaud, n° 21703 présenté par M. Larive, n° 21704 présenté par M. Mélenchon, n° 21705 présenté par Mme Obono, n° 21706 présenté par Mme Panot, n° 21707 présenté par M. Prud'homme, n° 21708 présenté par M. Quatennens, n° 21709 présenté par M. Ratenon, n° 21710 présenté par Mme Ressiguier, n° 21711 présenté par Mme Rubin, n° 21712 présenté par M. Ruffin, n° 21713 présenté par Mme Taurine et n° 25162 présenté par M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 21715 présenté par Mme Autain, n° 21716 présenté par M. Bernalicis, n° 21717 présenté par M. Coquerel, n° 21718 présenté par M. Corbière, n° 21719 présenté par Mme Fiat, n° 21720 présenté par M. Lachaud, n° 21721 présenté par M. Larive, n° 21722 présenté par M. Mélenchon, n° 21723 présenté par Mme Obono, n° 21724 présenté par Mme Panot, n° 21725 présenté par M. Prud'homme, n° 21726 présenté par M. Quatennens, n° 21727 présenté par M. Ratenon, n° 21728 présenté par Mme Ressiguier, n° 21729 présenté par Mme Rubin, n° 21730 présenté par M. Ruffin, n° 21731 présenté par Mme Taurine et n° 25163 présenté par M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendements identiques :

Amendements n° 21732 présenté par Mme Autain, n° 21733 présenté par M. Bernalicis, n° 21734 présenté par M. Coquerel, n° 21735 présenté par M. Corbière, n° 21736 présenté par Mme Fiat, n° 21737 présenté par M. Lachaud, n° 21738 présenté par M. Larive, n° 21739 présenté par M. Mélenchon, n° 21740 présenté par Mme Obono, n° 21741 présenté par Mme Panot, n° 21742 présenté par M. Prud'homme, n° 21743 présenté par M. Quatennens, n° 21744 présenté par M. Ratenon, n° 21745 présenté par Mme Ressiguier, n° 21746 présenté par Mme Rubin, n° 21747 présenté par M. Ruffin, n° 21748 présenté par Mme Taurine et n° 25164 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 37726 présenté par M. Gouffier-Cha et M. Turquois.

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :

« troisième »

le mot :

« cinquième ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23 les six alinéas suivants :

« III. – L’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa, les mots : « et le régime de retraite sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé » ;

« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces agents relèvent du régime d’assurance vieillesse institué et administré par chaque assemblée parlementaire. Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine, dans les formes prévues à l’alinéa précédent, les règles d’affiliation, les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit.";

« 3° Après le quatrième alinéa, dans la rédaction issue du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les agents entrés dans les cadres après le 31 décembre 2021, sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. Il en est de même pour ceux entrés avant cette date et nés à compter du 1er janvier 1985. »

Sous-amendement n° 42047 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« intéressée »

les mots :

« en question ».

Amendements identiques :

Amendements n° 21749 présenté par Mme Autain, n° 21750 présenté par M. Bernalicis, n° 21751 présenté par M. Coquerel, n° 21752 présenté par M. Corbière, n° 21753 présenté par Mme Fiat, n° 21754 présenté par M. Lachaud, n° 21755 présenté par M. Larive, n° 21756 présenté par M. Mélenchon, n° 21757 présenté par Mme Obono, n° 21758 présenté par Mme Panot, n° 21759 présenté par M. Prud'homme, n° 21760 présenté par M. Quatennens, n° 21761 présenté par M. Ratenon, n° 21762 présenté par Mme Ressiguier, n° 21763 présenté par Mme Rubin, n° 21764 présenté par M. Ruffin, n° 21765 présenté par Mme Taurine et n° 25165 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendements identiques :

Amendements n° 2554 présenté par M. Pueyo, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 21766 présenté par Mme Autain, n° 21767 présenté par M. Bernalicis, n° 21768 présenté par M. Coquerel, n° 21769 présenté par M. Corbière, n° 21770 présenté par Mme Fiat, n° 21771 présenté par M. Lachaud, n° 21772 présenté par M. Larive, n° 21773 présenté par M. Mélenchon, n° 21774 présenté par Mme Obono, n° 21775 présenté par Mme Panot, n° 21776 présenté par M. Prud'homme, n° 21777 présenté par M. Quatennens, n° 21778 présenté par M. Ratenon, n° 21779 présenté par Mme Ressiguier, n° 21780 présenté par Mme Rubin, n° 21781 présenté par M. Ruffin et n° 21782 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendements identiques :

Amendements n° 230 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viry, n° 524 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1497 présenté par M. Bazin, M. Brochand, M. Viala, M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Teissier et M. Rolland.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : 

« La question des pensions des militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense est traitée dans le code de la défense, en particulier la transition entre la pension militaire et le système de retraite universel pour la deuxième partie de carrière après la liquidation de la pension militaire. »

Sous-amendement n° 42587 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 2, après le mot :

« pensions »

Insérer les mots :

« de retraite ».

Amendement n° 25167 présenté par M. Pueyo, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 21783 présenté par Mme Autain, n° 21784 présenté par M. Bernalicis, n° 21785 présenté par M. Coquerel, n° 21786 présenté par M. Corbière, n° 21787 présenté par Mme Fiat, n° 21788 présenté par M. Lachaud, n° 21789 présenté par M. Larive, n° 21790 présenté par M. Mélenchon, n° 21791 présenté par Mme Obono, n° 21792 présenté par Mme Panot, n° 21793 présenté par M. Prud'homme, n° 21794 présenté par M. Quatennens, n° 21795 présenté par M. Ratenon, n° 21796 présenté par Mme Ressiguier, n° 21797 présenté par Mme Rubin, n° 21798 présenté par M. Ruffin et n° 21799 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 13.

Amendements identiques :

Amendements n° 21800 présenté par Mme Autain, n° 21801 présenté par M. Bernalicis, n° 21802 présenté par M. Coquerel, n° 21803 présenté par M. Corbière, n° 21804 présenté par Mme Fiat, n° 21805 présenté par M. Lachaud, n° 21806 présenté par M. Larive, n° 21807 présenté par M. Mélenchon, n° 21808 présenté par Mme Obono, n° 21809 présenté par Mme Panot, n° 21810 présenté par M. Prud'homme, n° 21811 présenté par M. Quatennens, n° 21812 présenté par M. Ratenon, n° 21813 présenté par Mme Ressiguier, n° 21814 présenté par Mme Rubin, n° 21815 présenté par M. Ruffin et n° 21816 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendements identiques :

Amendements n° 39995 présenté par M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 40843 présenté par Mme Genetet.

À l’alinéa 14, après le mot : 

« auprès », 

insérer les mots : 

« d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ou auprès ».

Sous-amendement n° 42049 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« d’une représentation de l’État à l’étranger ou ».

Sous-amendement n° 42048 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 20451 présenté par M. Quatennens, n° 21817 présenté par Mme Autain, n° 21818 présenté par M. Bernalicis, n° 21819 présenté par M. Coquerel, n° 21820 présenté par M. Corbière, n° 21821 présenté par Mme Fiat, n° 21822 présenté par M. Lachaud, n° 21823 présenté par M. Larive, n° 21824 présenté par M. Mélenchon, n° 21825 présenté par Mme Obono, n° 21826 présenté par Mme Panot, n° 21827 présenté par M. Prud'homme, n° 21828 présenté par M. Ratenon, n° 21829 présenté par Mme Ressiguier, n° 21830 présenté par Mme Rubin, n° 21831 présenté par M. Ruffin et n° 21832 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 15.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2673

sur l'amendement n° 229 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................45

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 35

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Loïc Dombreval, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Florence Provendier, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 1

M. Jean-Michel Jacques.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 3

M. M'jid El Guerrab, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (18)

Pour : 3

M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2674

sur l'amendement n° 21679 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................48

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 36

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Loïc Dombreval, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 1

M. Sébastien Huyghe.

Abstention : 6

M. Thibault Bazin, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Brigitte Kuster et M. Maxime Minot.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

M. Stéphane Baudu, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Clémentine Autain et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Agnès Thill.

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2675

sur l'amendement n° 37726 de M. Gouffier-Cha à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........63

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (299)

Pour : 49

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Benoît Potterie.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 10

M. Thibault Bazin, M. Gilles Carrez, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 11

M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Abstention : 2

M. Régis Juanico et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

M. M'jid El Guerrab.

Abstention : 5

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Clémentine Autain et M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 4

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Agnès Thill.

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2676

sur l'amendement n° 21749 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................53

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 41

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Jean Terlier et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 6

M. Thibault Bazin, M. Gilles Carrez, Mme Josiane Corneloup, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 8

M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas.

Contre : 1

M. M'jid El Guerrab.

Abstention : 3

Mme Jeanine Dubié, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Clémentine Autain et M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Agnès Thill.

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Frédérique Dumas a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 2677

sur l'amendement n° 2254 de M. Pueyo et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................48

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 37

M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 8

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 10

M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 1

Mme Nicole Sanquer.

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 4

Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Clémentine Autain.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Agnès Thill.

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2678

sur l'amendement n° 230 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................51

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 40

M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 5

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

M. M'jid El Guerrab.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Abstention : 1

Mme Clémentine Autain.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Pour : 3

M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.