174e séance
Système universel de retraite
Projet de loi instituant un système universel de retraite
Texte du projet de loi - n° 2623 rectifié
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Autres catégories de salariés affiliés au régime général au titre du système universel de retraite
« Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;
« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;
« 3° Les clercs et employés de notaires mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;
« 4° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
« 5° Les agents titulaires de la Banque de France ;
« 6° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;
« 7° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie‑Française ;
« 8° Les ouvriers des établissements industriels de l’État ;
« 9° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;
« 10° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;
« 11° Les personnes régies par la loi du 18 Germinal an X relative à l’organisation des cultes et par l’ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite ;
« 12° Les membres du Conseil économique, social et environnemental. » ;
2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de l’assurance vieillesse, les assurés relevant des articles L. 381‑32 et LO 381‑33. »
II. – A. – Le titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Système universel de retraite
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 et qui relèvent du II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient des prestations de retraite calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 5558‑2. – Les dispositions des articles L. 5551‑2 et L. 5551‑3 sont applicables aux assurés mentionnés à l’article L. 5558‑1. »
B. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports, en ce qui concerne :
1° L’âge d’ouverture du droit à une retraite et l’âge d’équilibre mentionnés respectivement aux articles L. 191‑1 et L. 191‑5 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de la spécificité des métiers des marins ;
2° Les cotisations dues par ces assurés et, selon le cas, leurs employeurs, en prévoyant une prise en charge financière transitoire par l’État de l’écart de cotisations résultant de ces adaptations par rapport aux règles de droit commun résultant de l’application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ;
3° Le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec la Caisse nationale de retraite universelle.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 18763 présenté par Mme Autain, n° 18764 présenté par M. Bernalicis, n° 18765 présenté par M. Coquerel, n° 18766 présenté par M. Corbière, n° 18767 présenté par Mme Fiat, n° 18768 présenté par M. Lachaud, n° 18769 présenté par M. Larive, n° 18770 présenté par M. Mélenchon, n° 18771 présenté par Mme Obono, n° 18772 présenté par Mme Panot, n° 18773 présenté par M. Prud’homme, n° 18774 présenté par M. Quatennens, n° 18775 présenté par M. Ratenon, n° 18776 présenté par Mme Ressiguier, n° 18777 présenté par Mme Rubin, n° 18778 présenté par M. Ruffin, n° 18779 présenté par Mme Taurine, n° 25182 présenté par Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26818 présenté par M. Jumel, n° 27711 présenté par Mme Bello, n° 27712 présenté par M. Brotherson, n° 27713 présenté par M. Bruneel, n° 27714 présenté par Mme Buffet, n° 27715 présenté par M. Chassaigne, n° 27716 présenté par M. Dharréville, n° 27717 présenté par M. Dufrègne, n° 27718 présenté par Mme Faucillon, n° 27719 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27720 présenté par M. Lecoq, n° 27721 présenté par M. Nilor, n° 27722 présenté par M. Peu, n° 27723 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27724 présenté par M. Serville et n° 27725 présenté par M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 30266 présenté par M. Gouffier-Cha et M. Turquois.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« aux appointements ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18780 présenté par Mme Autain, n° 18781 présenté par M. Bernalicis, n° 18782 présenté par M. Coquerel, n° 18783 présenté par M. Corbière, n° 18784 présenté par Mme Fiat, n° 18785 présenté par M. Lachaud, n° 18786 présenté par M. Larive, n° 18787 présenté par M. Mélenchon, n° 18788 présenté par Mme Obono, n° 18789 présenté par Mme Panot, n° 18790 présenté par M. Prud’homme, n° 18791 présenté par M. Quatennens, n° 18792 présenté par M. Ratenon, n° 18793 présenté par Mme Ressiguier, n° 18794 présenté par Mme Rubin, n° 18795 présenté par M. Ruffin, n° 18796 présenté par Mme Taurine, n° 25183 présenté par M. David Habib, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26756 présenté par M. Jumel, n° 27726 présenté par Mme Bello, n° 27727 présenté par M. Brotherson, n° 27728 présenté par M. Bruneel, n° 27729 présenté par Mme Buffet, n° 27730 présenté par M. Chassaigne, n° 27731 présenté par M. Dharréville, n° 27732 présenté par M. Dufrègne, n° 27733 présenté par Mme Faucillon, n° 27734 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27735 présenté par M. Lecoq, n° 27736 présenté par M. Nilor, n° 27737 présenté par M. Peu, n° 27738 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27739 présenté par M. Serville et n° 27740 présenté par M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 1499 présenté par M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Poletti, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut et M. Rolland, n° 18797 présenté par Mme Autain, n° 18798 présenté par M. Bernalicis, n° 18799 présenté par M. Coquerel, n° 18800 présenté par M. Corbière, n° 18801 présenté par Mme Fiat, n° 18802 présenté par M. Lachaud, n° 18803 présenté par M. Larive, n° 18804 présenté par M. Mélenchon, n° 18805 présenté par Mme Obono, n° 18806 présenté par Mme Panot, n° 18807 présenté par M. Prud’homme, n° 18808 présenté par M. Quatennens, n° 18809 présenté par M. Ratenon, n° 18810 présenté par Mme Ressiguier, n° 18811 présenté par Mme Rubin, n° 18812 présenté par M. Ruffin, n° 18813 présenté par Mme Taurine, n° 25184 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26841 présenté par M. Jumel, n° 27741 présenté par Mme Bello, n° 27742 présenté par M. Brotherson, n° 27743 présenté par M. Bruneel, n° 27744 présenté par Mme Buffet, n° 27745 présenté par M. Chassaigne, n° 27746 présenté par M. Dharréville, n° 27747 présenté par M. Dufrègne, n° 27748 présenté par Mme Faucillon, n° 27749 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27750 présenté par M. Lecoq, n° 27751 présenté par M. Nilor, n° 27752 présenté par M. Peu, n° 27753 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27754 présenté par M. Serville et n° 27755 présenté par M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 18814 présenté par Mme Autain, n° 18815 présenté par M. Bernalicis, n° 18816 présenté par M. Coquerel, n° 18817 présenté par M. Corbière, n° 18818 présenté par Mme Fiat, n° 18819 présenté par M. Lachaud, n° 18820 présenté par M. Larive, n° 18821 présenté par M. Mélenchon, n° 18822 présenté par Mme Obono, n° 18823 présenté par Mme Panot, n° 18824 présenté par M. Prud’homme, n° 18825 présenté par M. Quatennens, n° 18826 présenté par M. Ratenon, n° 18827 présenté par Mme Ressiguier, n° 18828 présenté par Mme Rubin, n° 18829 présenté par M. Ruffin, n° 18830 présenté par Mme Taurine, n° 25185 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26757 présenté par M. Jumel, n° 27756 présenté par Mme Bello, n° 27757 présenté par M. Brotherson, n° 27758 présenté par M. Bruneel, n° 27759 présenté par Mme Buffet, n° 27760 présenté par M. Chassaigne, n° 27761 présenté par M. Dharréville, n° 27762 présenté par M. Dufrègne, n° 27763 présenté par Mme Faucillon, n° 27764 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27765 présenté par M. Lecoq, n° 27766 présenté par M. Nilor, n° 27767 présenté par M. Peu, n° 27768 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27769 présenté par M. Serville et n° 27770 présenté par M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendements identiques :
Amendements n° 18831 présenté par Mme Autain, n° 18832 présenté par M. Bernalicis, n° 18833 présenté par M. Coquerel, n° 18834 présenté par M. Corbière, n° 18835 présenté par Mme Fiat, n° 18836 présenté par M. Lachaud, n° 18837 présenté par M. Larive, n° 18838 présenté par M. Mélenchon, n° 18839 présenté par Mme Obono, n° 18840 présenté par Mme Panot, n° 18841 présenté par M. Prud’homme, n° 18842 présenté par M. Quatennens, n° 18843 présenté par M. Ratenon, n° 18844 présenté par Mme Ressiguier, n° 18845 présenté par Mme Rubin, n° 18846 présenté par M. Ruffin, n° 18847 présenté par Mme Taurine, n° 25186 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26758 présenté par M. Jumel, n° 27771 présenté par Mme Bello, n° 27772 présenté par M. Brotherson, n° 27773 présenté par M. Bruneel, n° 27774 présenté par Mme Buffet, n° 27775 présenté par M. Chassaigne, n° 27776 présenté par M. Dharréville, n° 27777 présenté par M. Dufrègne, n° 27778 présenté par Mme Faucillon, n° 27779 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27780 présenté par M. Lecoq, n° 27781 présenté par M. Nilor, n° 27782 présenté par M. Peu, n° 27783 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27784 présenté par M. Serville et n° 27785 présenté par M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 25187 présenté par Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 25188 présenté par Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 26852 présenté par M. Jumel, n° 29942 présenté par Mme Bello, n° 29943 présenté par M. Brotherson, n° 29944 présenté par M. Bruneel, n° 29945 présenté par Mme Buffet, n° 29946 présenté par M. Chassaigne, n° 29947 présenté par M. Dharréville, n° 29948 présenté par M. Dufrègne, n° 29949 présenté par Mme Faucillon, n° 29950 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29951 présenté par M. Lecoq, n° 29952 présenté par M. Nilor, n° 29953 présenté par M. Peu, n° 29954 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29955 présenté par M. Serville et n° 29956 présenté par M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Amendements identiques :
Amendements n° 25189 présenté par M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26851 présenté par M. Jumel, n° 27801 présenté par Mme Bello, n° 27802 présenté par M. Brotherson, n° 27803 présenté par M. Bruneel, n° 27804 présenté par Mme Buffet, n° 27805 présenté par M. Chassaigne, n° 27806 présenté par M. Dharréville, n° 27807 présenté par M. Dufrègne, n° 27808 présenté par Mme Faucillon, n° 27809 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27810 présenté par M. Lecoq, n° 27811 présenté par M. Nilor, n° 27812 présenté par M. Peu, n° 27813 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27814 présenté par M. Serville et n° 27815 présenté par M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Amendements identiques :
Amendements n° 26853 présenté par M. Jumel, n° 27816 présenté par Mme Bello, n° 27817 présenté par M. Brotherson, n° 27818 présenté par M. Bruneel, n° 27819 présenté par M. Chassaigne, n° 27820 présenté par M. Dharréville, n° 27821 présenté par M. Dufrègne, n° 27822 présenté par Mme Faucillon, n° 27823 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29936 présenté par M. Lecoq, n° 29937 présenté par M. Nilor, n° 29938 présenté par M. Peu, n° 29939 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29940 présenté par M. Serville et n° 29941 présenté par M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« chapitre VIII »
la référence :
« article L. 5558‑1 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 29 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports bénéficient d’un droit à la liquidation anticipée de leur retraite. Ils ne sont pas soumis à l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 7608 présenté par M. Cinieri, n° 11911 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin et n° 11912 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« universel ».
Amendements identiques :
Amendements n° 29972 présenté par Mme Bello, n° 29973 présenté par M. Brotherson, n° 29974 présenté par M. Bruneel, n° 29975 présenté par Mme Buffet, n° 29976 présenté par M. Chassaigne, n° 29977 présenté par M. Dharréville, n° 29978 présenté par M. Dufrègne, n° 29979 présenté par Mme Faucillon, n° 29980 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29981 présenté par M. Lecoq, n° 29982 présenté par M. Nilor, n° 29983 présenté par M. Peu, n° 29984 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29985 présenté par M. Serville et n° 29986 présenté par M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 23.
Amendements identiques :
Amendements n° 26840 présenté par M. Jumel, n° 29957 présenté par Mme Bello, n° 29958 présenté par M. Brotherson, n° 29959 présenté par M. Bruneel, n° 29960 présenté par Mme Buffet, n° 29961 présenté par M. Chassaigne, n° 29962 présenté par M. Dharréville, n° 29963 présenté par M. Dufrègne, n° 29964 présenté par Mme Faucillon, n° 29965 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29966 présenté par M. Lecoq, n° 29967 présenté par M. Nilor, n° 29968 présenté par M. Peu, n° 29969 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29970 présenté par M. Serville et n° 29971 présenté par M. Wulfranc.
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants :
« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Amendement n° 10005 présenté par M. Gouffier-Cha, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et M. Turquois.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Art. L. 5558‑2. – L’article L. 5551‑2 est applicable aux... (le reste sans changement) ».
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2020, de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique relative à la nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites Seveso.
Cette proposition de loi organique, n° 2728, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Cette proposition de loi, n° 2727, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2020, de M. Philippe Folliot, un rapport d’information n° 2726, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’atlantique nord sur l’activité de la délégation française au cours des années 2018 et 2019.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2686
sur l’amendement n° 18763 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 29
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Loïc Dombreval, Mme Sophie Errante, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 5
M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot et M. Régis Juanico.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 1
M. Paul Christophe.
Groupe Libertés et territoires (20)
Contre : 1
M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Contre : 1
M. Nicolas Meizonnet.
Scrutin public n° 2687
sur l’amendement n° 18780 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 33
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Loïc Dombreval, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 7
M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Jean-Louis Thiériot.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot et M. Régis Juanico.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (20)
Abstention : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Abstention : 1
M. Nicolas Meizonnet.
Scrutin public n° 2688
sur l’amendement n° 1499 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 33
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 10
M. Xavier Breton, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Laurence Dumont, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Nicolas Meizonnet.
Scrutin public n° 2689
sur l’amendement n° 18814 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 34
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 8
M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.
Abstention : 2
M. Xavier Breton et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 8
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Laurence Dumont et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Frédérique Dumas.
Contre : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Clémentine Autain et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Abstention : 1
M. Nicolas Meizonnet.
Scrutin public n° 2690
sur l’amendement n° 25187 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......28
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 16
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Anne Genetet, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Monique Limon, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Studer et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
M. Dino Cinieri, M. Nicolas Forissier, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot et M. Régis Juanico.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 1
M. Vincent Ledoux.
Groupe Libertés et territoires (20)
Contre : 1
M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (18)
Abstention : 1
M. Nicolas Meizonnet.
Scrutin public n° 2691
sur l’amendement n° 26840 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 36
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Anissa Khedher, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Laurence Dumont et M. Dominique Potier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 3
M. Paul Christophe, M. Vincent Ledoux et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Frédérique Dumas.
Contre : 1
M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (18)
Abstention : 1
M. Nicolas Meizonnet.
17/17