CRSAJOANR5L15S2020O1N180

180e séance

Système universel de retraite

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Texte adopté par la commission spéciale – n° 2687

I. – Le chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de la loi n° du instituant un système universel de retraite est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article L.O. 19‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 19‑11‑1. – Le rapport prévu au I de l’article L.O. 111‑4 présente une prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite, résultant des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111‑3 et au I de l’article L.O. 111‑4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir, positif ou nul, ainsi que les moyens et modalités permettant d’y parvenir.

« Si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel de retraite cumulés entre l’exercice 2027 et le terme de la projection prévue au premier alinéa à un montant négatif et supérieur à 3 % des recettes annuelles en valeur absolue, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit les moyens et modalités permettant de réduire pour l’année à venir la dette constatée au titre des exercices passés. » ;

2° Après l’article L.O. 19‑11‑4, il est inséré un article L.O. 19‑11‑5 ainsi rédigé :

« Art. LO. 19‑11‑5. – La loi de financement de la sécurité sociale tient compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses.

« Elle est tenue de respecter les garanties suivantes :

« 1° Elle ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ;

« 2° Elle ne peut rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service applicables dans ces mêmes régimes. »

II. – L’article L.O. 19‑11‑5 du code de la sécurité sociale est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025.

Pour l’application de l’article L.O. 19‑11‑1 du même code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029.

Amendements identiques :

Amendements n° 1694 présenté par Mme Bello, n° 1695 présenté par M. Brotherson, n° 1696 présenté par M. Bruneel, n° 1697 présenté par Mme Buffet, n° 1698 présenté par M. Chassaigne, n° 1699 présenté par M. Dharréville, n° 1700 présenté par M. Dufrègne, n° 1701 présenté par Mme Faucillon, n° 1702 présenté par M. Jumel, n° 1703 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 1704 présenté par M. Lecoq, n° 1705 présenté par M. Nilor, n° 1706 présenté par M. Peu, n° 1707 présenté par M. Fabien Roussel, n° 1708 présenté par M. Serville et n° 1709 présenté par M. Wulfranc.

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« tient compte »

le mot :

« intègre ».

Amendements identiques :

Amendements n° 259 présenté par Mme Autain, n° 260 présenté par M. Bernalicis, n° 261 présenté par M. Coquerel, n° 262 présenté par M. Corbière, n° 263 présenté par Mme Fiat, n° 264 présenté par M. Lachaud, n° 265 présenté par M. Larive, n° 266 présenté par M. Mélenchon, n° 267 présenté par Mme Obono, n° 268 présenté par Mme Panot, n° 269 présenté par M. Prud'homme, n° 270 présenté par M. Quatennens, n° 271 présenté par M. Ratenon, n° 272 présenté par Mme Ressiguier, n° 273 présenté par Mme Rubin, n° 274 présenté par M. Ruffin et n° 275 présenté par Mme Taurine.

À l’alinéa 7, après le mot :

« garanties »

insérer le mot :

« fausses »

Amendements identiques :

Amendements n° 276 présenté par Mme Autain, n° 277 présenté par M. Bernalicis, n° 278 présenté par M. Coquerel, n° 279 présenté par M. Corbière, n° 280 présenté par Mme Fiat, n° 281 présenté par M. Lachaud, n° 282 présenté par M. Larive, n° 283 présenté par M. Mélenchon, n° 284 présenté par Mme Obono, n° 285 présenté par Mme Panot, n° 286 présenté par M. Prud'homme, n° 287 présenté par M. Quatennens, n° 288 présenté par M. Ratenon, n° 289 présenté par Mme Ressiguier, n° 290 présenté par Mme Rubin, n° 291 présenté par M. Ruffin et n° 292 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 413 présenté par Mme Autain, n° 414 présenté par M. Bernalicis, n° 415 présenté par M. Coquerel, n° 416 présenté par M. Corbière, n° 417 présenté par Mme Fiat, n° 418 présenté par M. Lachaud, n° 419 présenté par M. Larive, n° 420 présenté par M. Mélenchon, n° 421 présenté par Mme Obono, n° 422 présenté par Mme Panot, n° 423 présenté par M. Prud'homme, n° 424 présenté par M. Quatennens, n° 425 présenté par M. Ratenon, n° 426 présenté par Mme Ressiguier, n° 427 présenté par Mme Rubin, n° 428 présenté par M. Ruffin et n° 429 présenté par Mme Taurine.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 1 le coefficient »

les mots :

« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »

Sous-amendement n° 1840 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« lorsque »

le mot :

« quand ».

Amendement n° 999 rectifié présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 1 le coefficient »

les mots :

« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient ».

Sous-amendement n° 1864 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou a 1 »

les mots :

« ni à rendre égal à cette évolution annuelle, ou inférieur ou égal à 1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1609 présenté par Mme Autain, n° 1610 présenté par M. Bernalicis, n° 1611 présenté par M. Coquerel, n° 1612 présenté par M. Corbière, n° 1613 présenté par Mme Fiat, n° 1614 présenté par M. Lachaud, n° 1615 présenté par M. Larive, n° 1616 présenté par M. Mélenchon, n° 1617 présenté par Mme Obono, n° 1618 présenté par Mme Panot, n° 1619 présenté par M. Prud'homme, n° 1620 présenté par M. Quatennens, n° 1621 présenté par M. Ratenon, n° 1622 présenté par Mme Ressiguier, n° 1623 présenté par Mme Rubin, n° 1624 présenté par M. Ruffin et n° 1625 présenté par Mme Taurine.

À l’alinéa 8, après le mot :

« revalorisation »

insérer les mots :

« dont une définition précise sera donnée plus tard ».

Sous-amendement n° 1839 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« précise »,

le mot :

« claire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1575 présenté par Mme Autain, n° 1576 présenté par M. Bernalicis, n° 1577 présenté par M. Coquerel, n° 1578 présenté par M. Corbière, n° 1579 présenté par Mme Fiat, n° 1580 présenté par M. Lachaud, n° 1581 présenté par M. Larive, n° 1582 présenté par M. Mélenchon, n° 1583 présenté par Mme Obono, n° 1584 présenté par Mme Panot, n° 1585 présenté par M. Prud'homme, n° 1586 présenté par M. Quatennens, n° 1587 présenté par M. Ratenon, n° 1588 présenté par Mme Ressiguier, n° 1589 présenté par Mme Rubin, n° 1590 présenté par M. Ruffin et n° 1591 présenté par Mme Taurine.

À l’alinéa 8, après le mot :

« servies »

insérer les mots :

« selon un principe et une valeur de point inconnue ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1626 présenté par Mme Autain, n° 1627 présenté par M. Bernalicis, n° 1628 présenté par M. Coquerel, n° 1629 présenté par M. Corbière, n° 1630 présenté par Mme Fiat, n° 1631 présenté par M. Lachaud, n° 1632 présenté par M. Larive, n° 1633 présenté par M. Mélenchon, n° 1634 présenté par Mme Obono, n° 1635 présenté par Mme Panot, n° 1636 présenté par M. Prud'homme, n° 1637 présenté par M. Quatennens, n° 1638 présenté par M. Ratenon, n° 1639 présenté par Mme Ressiguier, n° 1640 présenté par Mme Rubin, n° 1641 présenté par M. Ruffin et n° 1642 présenté par Mme Taurine.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».

Amendements identiques :

Amendements n° 293 présenté par Mme Autain, n° 294 présenté par M. Bernalicis, n° 295 présenté par M. Coquerel, n° 296 présenté par M. Corbière, n° 297 présenté par Mme Fiat, n° 298 présenté par M. Lachaud, n° 299 présenté par M. Larive, n° 300 présenté par M. Mélenchon, n° 301 présenté par Mme Obono, n° 302 présenté par Mme Panot, n° 303 présenté par M. Prud'homme, n° 304 présenté par M. Quatennens, n° 305 présenté par M. Ratenon, n° 306 présenté par Mme Ressiguier, n° 307 présenté par Mme Rubin, n° 308 présenté par M. Ruffin et n° 309 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendements identiques :

Amendements n° 430 rectifié présenté par Mme Autain, n° 431 rectifié présenté par M. Bernalicis, n° 432 rectifié présenté par M. Coquerel, n° 433 rectifié présenté par M. Corbière, n° 434 rectifié présenté par Mme Fiat, n° 435 rectifié présenté par M. Lachaud, n° 436 rectifié présenté par M. Larive, n° 437 rectifié présenté par M. Mélenchon, n° 438 rectifié présenté par Mme Obono, n° 439 rectifié présenté par Mme Panot, n° 440 rectifié présenté par M. Prud'homme, n° 441 rectifié présenté par M. Quatennens, n° 442 rectifié présenté par M. Ratenon, n° 443 rectifié présenté par Mme Ressiguier, n° 444 rectifié présenté par Mme Rubin, n° 445 rectifié présenté par M. Ruffin et n° 446 rectifié présenté par Mme Taurine.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »

les mots :

« moyenne des salaires ».

Sous-amendement n° 1841 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 4, après le mot :

« moyenne »,

insérer les mots :

« de l’ensemble ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1004 présenté par M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1570 présenté par M. Le Fur.

A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des prix hors tabac »

les mots :

« du revenu moyen d’activité par tête ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1711 présenté par Mme Bello, n° 1712 présenté par M. Brotherson, n° 1713 présenté par M. Bruneel, n° 1714 présenté par Mme Buffet, n° 1715 présenté par M. Chassaigne, n° 1716 présenté par M. Dharréville, n° 1717 présenté par M. Dufrègne, n° 1718 présenté par Mme Faucillon, n° 1719 présenté par M. Jumel, n° 1720 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 1721 présenté par M. Lecoq, n° 1722 présenté par M. Nilor, n° 1723 présenté par M. Peu, n° 1724 présenté par M. Fabien Roussel, n° 1725 présenté par M. Serville et n° 1726 présenté par M. Wulfranc.

A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des prix hors tabac »

les mots :

« du salaire moyen par tête du secteur marchand, tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, »

Amendements identiques :

Amendements n° 1592 présenté par Mme Autain, n° 1593 présenté par M. Bernalicis, n° 1594 présenté par M. Coquerel, n° 1595 présenté par M. Corbière, n° 1596 présenté par Mme Fiat, n° 1597 présenté par M. Lachaud, n° 1598 présenté par M. Larive, n° 1599 présenté par M. Mélenchon, n° 1600 présenté par Mme Obono, n° 1601 présenté par Mme Panot, n° 1602 présenté par M. Prud'homme, n° 1603 présenté par M. Quatennens, n° 1604 présenté par M. Ratenon, n° 1605 présenté par Mme Ressiguier, n° 1606 présenté par Mme Rubin, n° 1607 présenté par M. Ruffin et n° 1608 présenté par Mme Taurine.

A l’alinéa 9, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »

Amendement n° 1006 présenté par M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de revalorisation de la valeur d’acquisition. »

Sous-amendement n° 1828 présenté par Mme Dalloz.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« afin de garantir aux personnes liquidant leur retraite un niveau de pension prévisible ».

Amendements identiques :

Amendements n° 311 présenté par Mme Autain, n° 312 présenté par M. Bernalicis, n° 313 présenté par M. Coquerel, n° 314 présenté par M. Corbière, n° 315 présenté par Mme Fiat, n° 316 présenté par M. Lachaud, n° 317 présenté par M. Larive, n° 318 présenté par M. Mélenchon, n° 319 présenté par Mme Obono, n° 320 présenté par Mme Panot, n° 321 présenté par M. Prud'homme, n° 322 présenté par M. Quatennens, n° 323 présenté par M. Ratenon, n° 324 présenté par Mme Ressiguier, n° 325 présenté par Mme Rubin, n° 326 présenté par M. Ruffin et n° 327 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l'alinéa 11.

Après l'article premier

Amendements identiques :

Amendements n° 1003 présenté par M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1569 présenté par M. Le Fur.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Le niveau maximal des cotisations retraites en France ne peut excéder le taux de à 28,12 %.

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Avant l'article 2

Amendements identiques :

Amendements n° 345 présenté par Mme Autain, n° 346 présenté par M. Bernalicis, n° 347 présenté par M. Coquerel, n° 348 présenté par M. Corbière, n° 349 présenté par Mme Fiat, n° 350 présenté par M. Lachaud, n° 351 présenté par M. Larive, n° 352 présenté par M. Mélenchon, n° 353 présenté par Mme Obono, n° 354 présenté par Mme Panot, n° 355 présenté par M. Prud'homme, n° 356 présenté par M. Quatennens, n° 357 présenté par M. Ratenon, n° 358 présenté par Mme Ressiguier, n° 359 présenté par Mme Rubin, n° 360 présenté par M. Ruffin et n° 361 présenté par Mme Taurine.

Avant l'article 2, insérer l'article suivant :

Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.

Article 2

I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi modifié :

a) Le A du I est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;

– au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et, à la fin, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;

– au 3°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

b) Le B du I est ainsi modifié :

– au 1°, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– à la fin du 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

c) Le 2° du C du I est ainsi modifié :

‑ à la première phrase du a, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– à la fin du b, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– le d est complété par les mots : « , et pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

d) Le D du I est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

e) À la première phrase du III, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

f) Le IV est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 1°, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

g) Le V est ainsi modifié :

– au A et aux 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 3° du B, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au A et aux 1°, 2° et 3° et à la fin du 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 5° du B, après la deuxième occurrence du mot : « base », sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– aux 1° et 2° du C, après le mot : « base », sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 3° du C, après le mot : « base », sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

h) Au VI, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », après les mots : « leur financement », sont insérés les mots : « ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;

i) Au 2° du VIII, les mots : « par branche » sont supprimés ;

2° L’article L.O. 111‑4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;

c) À la seconde phrase du II, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

d) Le III est ainsi modifié :

– au 4°, après les mots : « des régimes des non‑salariés non agricoles, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

– à la première phrase du 5°, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 6°, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au a du 8°, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Cette annexe présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article L.O. 19‑11‑1. » ;

e) Au 2° du V, après le mot : « général, », sont insérés les mots : « les comptes des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

3° L’article L.O. 111‑7‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;

b) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– la troisième phrase est complétée par les mots : « et sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

c) Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa du III, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et, à la troisième phrase du même troisième alinéa, les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

d) Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ;

e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 111‑9, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».

II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par Mme Ménard, n° 566 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 635 présenté par Mme Autain, n° 636 présenté par M. Bernalicis, n° 637 présenté par M. Coquerel, n° 638 présenté par M. Corbière, n° 639 présenté par Mme Fiat, n° 640 présenté par M. Lachaud, n° 641 présenté par M. Larive, n° 642 présenté par M. Mélenchon, n° 643 présenté par Mme Obono, n° 644 présenté par Mme Panot, n° 645 présenté par M. Prud'homme, n° 646 présenté par M. Quatennens, n° 647 présenté par M. Ratenon, n° 648 présenté par Mme Ressiguier, n° 649 présenté par Mme Rubin, n° 650 présenté par M. Ruffin, n° 651 présenté par Mme Taurine, n° 1002 présenté par M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1008 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot, n° 1321 présenté par M. Jumel, n° 1322 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 1323 présenté par M. Lecoq, n° 1324 présenté par M. Nilor, n° 1325 présenté par M. Peu, n° 1326 présenté par M. Fabien Roussel, n° 1327 présenté par M. Serville, n° 1328 présenté par M. Wulfranc, n° 1348 présenté par M. Dharréville, n° 1349 présenté par Mme Bello, n° 1350 présenté par M. Brotherson, n° 1351 présenté par M. Bruneel, n° 1352 présenté par Mme Buffet, n° 1354 présenté par M. Chassaigne, n° 1355 présenté par M. Dufrègne et n° 1356 présenté par Mme Faucillon.

Supprimer cet article.

Annexes

SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731).

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Ce projet de loi, n° 2731, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de M. Julien Dive, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’applicabilité, l’efficacité et l’influence de l’article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Cette proposition de résolution, n° 2730, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de M. Bernard Perrut, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coronavirus.

Cette proposition de résolution, n° 2742, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de M. Alexis Corbière, un rapport, n° 2732, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues visant à plafonner les frais bancaires (n° 2599).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de M. Boris Vallaud, un rapport, n° 2736, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n°2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 2666).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de M. Jean-Luc Mélenchon, un rapport, n° 2737, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues tendant à rendre effectif le droit au logement (n° 2601).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de Mme Valérie Thomas, un rapport, n° 2738, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (n° 2433).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de M. Ugo Bernalicis, un rapport, n° 2739, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (n° 2600).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de M. Ugo Bernalicis, un rapport, n° 2740, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte (n° 2591).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de M. François Ruffin, un rapport, n° 2741, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral (n° 2606).

Dépôt de rapports d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de Mme Yolaine de Courson et M. Hubert Wulfranc, un rapport d'information n° 2733, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de Mme Barbara Pompili et M. Jean-Marie Sermier, un rapport d'information n° 2734, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2020, de Mmes Marie-Noëlle Battistel, Frédérique Lardet, MM. Vincent Rolland et Jean-Bernard Sempastous, un rapport d'information n° 2735, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 5 mars 2020)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(6 apparentés au lieu de 7)

– Supprimer le nom de : Mme Albane Gaillot.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(20 au lieu de 19)

– Ajouter le nom de : Mme Albane Gaillot.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2719

sur l'amendement n° 276 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................43

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (298)

Contre : 37

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Groupe Libertés et territoires (20)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (19)

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2720

sur l'amendement n° 1575 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................50

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (298)

Contre : 41

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, M. Jacques Savatier, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (20)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (19)

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2721

sur l'amendement n° 1626 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................56

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (298)

Contre : 46

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, M. Jacques Savatier, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Maxime Minot.

Abstention : 3

M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (20)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (19)

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2722

sur l'amendement n° 293 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................61

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (298)

Contre : 48

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, M. Jacques Savatier, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 1

Mme Laurence Trastour-Isnart.

Abstention : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 4

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (19)

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2723

sur l'amendement n° 1004 de M. Woerth et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................64

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (298)

Contre : 50

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (19)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2724

sur l'amendement n° 1592 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................48

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (298)

Contre : 41

M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, Mme Mireille Robert, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Brahim Hammouche et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (19)

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2725

sur l'amendement n° 1006 de M. Woerth à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................65

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (298)

Contre : 54

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 4

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (19)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2726

sur l'amendement n° 311 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................80

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (298)

Contre : 65

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Fadila Khattabi, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. François de Rugy, M. Jacques Savatier, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Marc Le Fur.

Abstention : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Descœur, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (19)

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2727

sur l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................21

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (298)

Pour : 65

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 7

M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Abstention : 2

M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 5

M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (19)

Contre : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

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