CRSAJOANR5L15S2020O1N182

182e séance

Système universel de retraite

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Texte adopté par la commission spéciale – n° 2687

Article 2 (suite)

I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi modifié :

a) Le A du I est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;

– au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et, à la fin, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;

– au 3°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

b) Le B du I est ainsi modifié :

– au 1°, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– à la fin du 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

c) Le 2° du C du I est ainsi modifié :

‑ à la première phrase du a, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– à la fin du b, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– le d est complété par les mots : « , et pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

d) Le D du I est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

e) À la première phrase du III, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

f) Le IV est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 1°, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

g) Le V est ainsi modifié :

– au A et aux 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 3° du B, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au A et aux 1°, 2° et 3° et à la fin du 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 5° du B, après la deuxième occurrence du mot : « base », sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– aux 1° et 2° du C, après le mot : « base », sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 3° du C, après le mot : « base », sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

h) Au VI, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », après les mots : « leur financement », sont insérés les mots : « ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;

i) Au 2° du VIII, les mots : « par branche » sont supprimés ;

2° L’article L.O. 111‑4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;

c) À la seconde phrase du II, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

d) Le III est ainsi modifié :

– au 4°, après les mots : « des régimes des non‑salariés non agricoles, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;

– à la première phrase du 5°, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au 6°, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– au a du 8°, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Cette annexe présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article L.O. 19‑11‑1. » ;

e) Au 2° du V, après le mot : « général, », sont insérés les mots : « les comptes des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

3° L’article L.O. 111‑7‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;

b) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– la troisième phrase est complétée par les mots : « et sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

c) Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa du III, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et, à la troisième phrase du même troisième alinéa, les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

d) Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ;

e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;

4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 111‑9, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».

II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.

Amendement n° 51 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

A l’alinéa 33, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par Mme Ménard et n° 1813 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Supprimer l’alinéa 34.

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par Mme Ménard et n° 1814 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Supprimer l’alinéa 36.

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par Mme Ménard et n° 1815 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Supprimer l’alinéa 37.

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par Mme Ménard et n° 1816 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Supprimer l’alinéa 38.

Amendement n° 38 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 39.

Amendement n° 1817 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« – au a du 8°, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base ». »

Amendement n° 39 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 42.

Amendement n° 40 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 44.

Amendement n° 1818 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 44 :

« a) Au premier alinéa du III, les mots : « leur dette »... (le reste sans changement) ». »

Amendement n° 41 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 46.

Amendements identiques :

Amendements n° 42 présenté par Mme Ménard et n° 1820 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Supprimer l’alinéa 47.

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par Mme Ménard et n° 1821 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Supprimer l’alinéa 48.

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par Mme Ménard et n° 1822 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Supprimer l’alinéa 49.

Amendements identiques :

Amendements n° 45 présenté par Mme Ménard et n° 1823 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Supprimer l’alinéa 51.

Amendements identiques :

Amendements n° 46 présenté par Mme Ménard et n° 1824 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.

Supprimer l’alinéa 52.

Amendement n° 47 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 53.

Amendement n° 12 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l'alinéa 54.

Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 55.

Article 3

I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« Parlementaires

« Art. L.O. 381‑33. – Les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite.

« Art. L.O. 381‑34. – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre IX du livre Ier, le mandat parlementaire n’est pas assimilable à une activité professionnelle. »

II. – L’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, y sont précomptées les cotisations dues au titre de l’affiliation à titre facultatif à un régime de retraite supplémentaire. » ;

2° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Sénat » sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application de la section 11 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit. »

III. – Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine les conditions dans lesquelles les députés et les sénateurs entrés en fonction avant la date prévue à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et nés à compter du 1er janvier 1975 sont affiliés à ce même régime. À ce titre, il fixe :

1° La réduction progressive jusqu’à leur suppression, sur une période qui ne peut excéder quinze ans à compter du 1er janvier 2022, des écarts entre, d’une part, les assiettes et taux de cotisations applicables aux personnes précitées et, d’autre part, les assiettes et taux applicables aux assurés du régime général ;

2° Les modalités de prise en compte des périodes d’affiliation aux caisses prévues à l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement avant de relever du système universel de retraite.

Amendement n° 5 présenté par Mme Ménard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 67 présenté par M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

A la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« et nés à compter du 1er janvier 1975 ».

Amendement n° 1563 présenté par M. Véran et M. Gouffier-Cha.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« ce même régime »

les mots :

« l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite ».

Amendement n° 1562 présenté par M. Véran et M. Gouffier-Cha.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À titre transitoire et pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les règles de calcul et de taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et au III du présent article sont identiques aux règles de calcul et de taux des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux salariés de droit privé relevant du régime général et du régime complémentaire auquel sont affiliés ces salariés en application de l’article L. 921‑1 du même code. »

Article 4

I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

« Lorsque le président ou un autre membre est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.

« Le président et les autres membres sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »

II. – Les deux premiers alinéas de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dans leur rédaction résultant du I s’appliquent aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel en application des premier et deuxième alinéas de l’article 56 de la Constitution après la publication de la présente loi organique.

Le troisième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er janvier 1975.

L’article 6 de ladite ordonnance reste applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique aux membres du Conseil constitutionnel qui ne sont pas mentionnés au premier alinéa du présent II.

Amendement n° 49 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues »

les mots :

« la dérogation prévue au 3° du I de L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et les dispositions du 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ».

Amendement n° 68 présenté par M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« nés à compter du 1er janvier 1975 ».

Article 5

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° À la fin de la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 9‑2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;

2° bis (nouveau) Le douzième alinéa de l’article 21‑1 est supprimé ;

3° Les articles 25‑4 et 30 sont abrogés ;

4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;

5° Au troisième alinéa de l’article 40‑2, les références : « aux 6° et 7° » sont remplacées par la référence : « au 6° » ;

6° Au deuxième alinéa de l’article 40‑5, les références : « 5°, 6 et 7° » sont remplacées par les références : « 5° et 6° » ;

7° L’article 40‑7 est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, les références : « aux 6° et 7° » sont remplacées par la référence : « au 6° » ;

9° Au second alinéa de l’article 41‑6, les références : « 5°, 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 5° et 6° » ;

10° Le 6° de l’article 45 est ainsi rédigé :

« 6° La révocation. » ;

11° Le 7° du même article 45 est abrogé ;

12° La dernière phrase du second alinéa de l’article 46 est supprimée ;

13° À la fin du 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;

14° La seconde phrase du III de l’article 76‑1‑1 est supprimée.

I bis (nouveau). – L’article 9 de la loi organique n° 2001‑539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.

II. – Les I et I bis s’appliquent à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.

Les dispositions de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la présente loi organique.

Amendement n° 69 présenté par M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M

me Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 »

les mots :

« autres magistrats ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :

« nés avant le 1er janvier 1975 ».

Après l'article 5

Amendement n° 8 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Après la dix-septième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Caisse nationale de retraite universelle

Direction générale

».

Annexes

Dépôt de projets de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition.

Ce projet de loi, n° 2744, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Ce projet de loi, n° 2745, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels.

Ce projet de loi, n° 2746, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.

Cette proposition de loi, n° 2743, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2020, de Mmes Aurore Bergé, Sophie Mette et Béatrice Piron, un rapport, n° 2747, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n° 2488).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2020, de M. le ministre de l’intérieur, en application de l’article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le rapport au Parlement 2018 : Les étrangers en France.

Dépôt d'avis

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2020, de M. Jean-François Portarrieu, un avis, n° 2748, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n° 2488).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2020, de M. Éric Bothorel, un avis, n° 2749, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (n° 2488).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2728

sur l'article 2 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................9

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (297)

Pour : 36

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Anissa Khedher, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.

Contre : 1

Mme Nicole Le Peih.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Claude de Ganay, M. Sébastien Huyghe, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 8

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

M. Patrick Loiseau.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (20)

Abstention : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2729

sur l'article 3 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........57

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (297)

Pour : 42

M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, Mme Anissa Khedher, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Claude de Ganay, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 10

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 2

M. Olivier Becht et M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Frédérique Tuffnell.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sophie Auconie a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

M. Olivier Becht n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2730

sur l'amendement n° 49 de M. Benoit à l'article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................28

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (297)

Pour : 14

Mme Aude Bono-Vandorme, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Fabien Gouttefarde, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Claire O'Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé et Mme Valérie Thomas.

Contre : 27

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Blanchet, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 6

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Éric Girardin, M. Fabrice Le Vigoureux et Mme Alexandra Louis.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Abstention : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Sébastien Huyghe.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 11

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et M. Meyer Habib.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 2

M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Frédérique Tuffnell.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Limon et M. Stéphane Testé ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2731

sur l'article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........65

Contre :..................3

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (297)

Pour : 49

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Yves Daniel, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Dominique Da Silva.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Sébastien Huyghe.

Abstention : 2

M. Marc Le Fur et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 11

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Frédérique Tuffnell.

Scrutin public n° 2732

sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........98

Contre :..................1

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (297)

Pour : 82

Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anissa Khedher, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 13

Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Loiseau, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

M. M'jid El Guerrab.

Abstention : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (20)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

19/19