CRSAJOANR5L15S2020O1N184

184e séance

Plfr 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2758

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut
	Prévision d’exécution 2019*	Prévision 2020
Solde structurel (1)	‑2,2	‑2,2
Solde conjoncturel (2)	‑0,0	‑1,3
Mesures exceptionnelles (3)	‑0,9	‑0,4
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑3,1	‑3,9
*Le déficit provisoire de l’année 2019 sera publié par l’Insee à la fin du mois de mars (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).

Après l’article liminaire

Amendement n° 20 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article liminaire, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 3,9 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Avant l’article 1er

Amendement n° 98 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. » ;

II. – Après le I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis - Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. » ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 73 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 64 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Amendement n° 66 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Amendement n° 87 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 285 ainsi rédigé :

« Art. 285. – I. – Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros peuvent bénéficier, sur leur demande, de délais de paiement pour la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du mois de mars de l’année 2020.

« Les comptables de la direction générale des finances publiques accordent ces délais de paiement au vu des pièces les justifiant produites par les entreprises, notamment au regard de la baisse du chiffre d’affaires par rapport au mois de mars de l’année 2019.

« II. – Les délais de paiement prévus au I courent à compter de la demande et jusqu’à six mois après le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclenché en application du chapitre Ier bis du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

« Le comptable de la direction générale des finances publiques établit un contrat en double exemplaire qui fixe l’échéancier accordé à l’entreprise. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 65 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Amendement n° 33 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 62 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :

Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :

- N’excédant pas 400 000 € : 0

- Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € : 0,1

- Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5

- Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1

- Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5

- Supérieure à 5 000 000 € : 2

b) Le 2 est abrogé ;

2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 32 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Amendement n° 7 présenté par M. Kamardine, M. Lorion, Mme Louwagie et M. Forissier.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

I. - L’importation, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020.

II. - L’État compense à due concurrence les pertes éventuelles de recettes des collectivités concernées.

III. - Un décret en conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 105 présenté par le Gouvernement.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations, au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.

Article 1er

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	‑6 728	+10 218
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+3 968	+3 968
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	‑10 696	+6 250
Recettes non fiscales	+3 536
Recettes totales nettes / dépenses nettes	‑7 160
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
Montants nets pour le budget général	‑7 160	+6 250	‑13 410
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	‑7 160	+6 250
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0		0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	0		0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	‑8 980	‑6 980	‑2 000
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			‑2 000

Solde général			‑15 410
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,4
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,9
Amortissement des autres dettes	0,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Déficit à financer	108,5
Autres besoins de trésorerie	‑1,5
Total	245,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	210,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	‑
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	+27,5
Variation des dépôts des correspondants	0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+3,6
Autres ressources de trésorerie	4,5
Total	245,6

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

ÉTAT A

(Article 1er du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	‑45 000 000
1101	Impôt sur le revenu	‑45 000 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑74 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑74 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	‑3 328 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	‑3 442 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	114 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	‑14 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	7 000 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	5 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	2 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	73 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	10 000 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	‑12 000 000
1430	Taxe sur les services numériques	‑75 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	‑1 000 000
1499	Recettes diverses	18 000 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	‑3 025 000 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	‑3 025 000 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑269 000 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	25 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	6 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	7 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	72 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	‑5 000 000
1713	Taxe de publicité foncière	81 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	‑32 000 000
1716	Recettes diverses et pénalités	‑11 000 000
1721	Timbre unique	40 000 000
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	‑18 000 000
1753	Autres taxes intérieures	‑294 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	‑9 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	13 000 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	‑2 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	‑6 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	‑65 000 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	‑3 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	‑2 000 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	‑14 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	‑2 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	137 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	28 000 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑8 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	119 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	‑132 000 000
1799	Autres taxes	‑194 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	‑441 000 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	‑361 000 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	‑99 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	34 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	‑15 000 000
	22. Produits du domaine de l’État	‑93 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	‑19 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	‑1 000 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	‑121 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	‑20 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	‑4 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	176 000 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	3 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	176 000 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	1 000 000
2399	Autres recettes diverses	‑4 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	‑47 000 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	‑43 000 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	‑2 000 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	‑2 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	‑1 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	2 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	‑1 000 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	3 859 000 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	‑10 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	1 763 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	16 000 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	1 000 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	2 088 000 000
2510	Frais de poursuite	1 000 000
2511	Frais de justice et d’instance	‑1 000 000
2513	Pénalités	1 000 000
	26. Divers	82 000 000
2601	Reversements de Natixis	14 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	90 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	‑17 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	‑2 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	‑5 000 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000 000
2616	Frais d’inscription	‑2 000 000
2620	Récupération d’indus	14 000 000
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	‑10 000 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	‑7 000 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	4 000 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	‑1 000 000
2697	Recettes accidentelles	14 000 000
2698	Produits divers	‑153 000 000
2699	Autres produits divers	142 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	‑6 728 000 000
11	Impôt sur le revenu	‑45 000 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑74 000 000
13	Impôt sur les sociétés	‑3 328 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 000 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	‑3 025 000 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑269 000 000
	2. Recettes non fiscales	3 536 000 000
21	Dividendes et recettes assimilées	‑441 000 000
22	Produits du domaine de l’État	‑93 000 000
23	Produits de la vente de biens et services	176 000 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	‑47 000 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	3 859 000 000
26	Divers	82 000 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	‑3 192 000 000

Comptes d’affectation spéciale

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Participations financières de l’État	‑8 980 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	‑8 980 000 000
	Total	‑8 980 000 000

Amendement n° 103 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
	II-Budgets annexes
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2020
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-152 354
7061	Redevances de route	-312 690 444
7062	Redevance océanique	-3 143 833
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-51 752 324
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	-7 496 832
7067	Redevances de surveillance et de certification	-7 339 640
7068	Prestations de service	-290 200
7080	Autres recettes d'exploitation	-435 300
7500	Autres produits de gestion courante	-21 765
7501	Taxe de l'aviation civile	-114 145 313
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	-1 581 590
7600	Produits financiers	-103 988
7781	Produits exceptionnels hors cessions	-362 750
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)	-483 667
9700	Produit brut des emprunts	500 000 000
	Total des recettes	-

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:


(En millions d'euros*)	RESSOURCES	CHARGES		SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-6 728	10 218
À déduire : Remboursements et dégrèvements	3 968	3 968
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-10 696	6 250
Recettes non fiscales	3 536
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-7 160	6 250
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	0
Montants nets pour le budget général	-7 160	6 250		-13 410

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-7 160	6 250

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	0	0		0
Publications officielles et information administrative	0	0		0
Totaux pour les budgets annexes	0	0		0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	-8 980	-6 980		-2 000
Comptes de concours financiers	0	500		-500
Comptes de commerce (solde)				0
Comptes d'opérations monétaires (solde)				0
Solde pour les comptes spéciaux				-2 500

Solde général				-15 910
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes			136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale			130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)			5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau			1,7
Amortissement des autres dettes reprises			0,5
Déficit à financer			109,0
Autres besoins de trésorerie			-1,5
Total			246,1

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats			210,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement			0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme			27,5
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État			4,1
Autres ressources de trésorerie			4,5
Total			246,1

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. ‑
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 2 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées		Crédits de paiement annulés
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	6 250 000 000	6 250 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	5 500 000 000	5 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	750 000 000	750 000 000
Remboursements et dégrèvements	4 566 000 000	4 566 000 000	598 000 000		598 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	4 566 000 000	4 566 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			598 000 000		598 000 000
Total	10 816 000 000	10 816 000 000	598 000 000		598 000 000

Amendement n° 72 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	0	0
Fonds pour la transformation de l'action publique	0	0	0	0
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	0	0
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État	0	+8 000 000	0	+8 000 000
Urgence protection : un salarié, un masque (ligne nouvelle)	+8 000 000	0	+8 000 000	0
TOTAUX	+8 000 000	+8 000 000	+8 000 000	+8 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 23 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑2 000 000 000	0	‑2 000 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Soutien à l'hôpital (ligne nouvelle)	+2 000 000 000	0	+2 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 9 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑1 000 000 000	0	‑1 000 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+1 000 000 000	0	+1 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 93 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑500 000 000	0	‑500 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de compensation des pertes d'exploitation des entreprises (ligne nouvelle)	+500 000 000	0	+500 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendements identiques :

Amendements n° 28 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Orphelin et n° 40 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑500 000 000	0	‑500 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+500 000 000	0	+500 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 75 présenté par Mme Lemoine, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+500 000 000	0	+500 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	‑500 000 000	0	‑500 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 76 présenté par Mme Lemoine, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑250 000 000	0	‑250 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+250 000 000	0	+250 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 86 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 88 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de soutien aux associations d'aide alimentaire (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 95 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de soutien aux librairies (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 27 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑20 000 000	0	‑20 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de soutien au spectacle vivant (ligne nouvelle)	+20 000 000	0	+20 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 34 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	+50 000 000	0	+50 000 000	0
Protection maladie	0	+50 000 000	0	+50 000 000
TOTAUX	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 100 présenté par Mme Cariou et Mme Bagarry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	0	+200 000 000	0	+200 000 000
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	0
Soutien aux personnels soignants touchés par le Covid-19 - personnels carencés (ligne nouvelle)	+200 000 000	0	+200 000 000	0
TOTAUX	+200 000 000	+200 000 000	+200 000 000	+200 000 000
SOLDE	0		0

Article 3

Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 3 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION
ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

Compte d’affectation spéciale

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État			6 980 000 000	6 980 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État			4 980 000 000	4 980 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État			2 000 000 000	2 000 000 000
Total			6 980 000 000	6 980 000 000

Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

I. – Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant :

« II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. »

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission
« Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0	0	0
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	0	0	0	0
Avances à des services de l'État	+500 000 000	0	+500 000 000	0
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	0	0

TOTAUX	+500 000 000	0	+500 000 000
SOLDE	+500 000 000		+500 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Avant l'article 4

Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.

Avant l'article 4, insérer l'article suivant :

La première phrase du e) du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances est ainsi modifiée :

1° Les mots : « autres que les pays de l’Union européenne et les pays à haut revenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l’Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et » sont remplacés par les mots : « étrangers » ;

2° Les mots : « d’un milliard » sont remplacés par les mots « de deux milliards ».

Amendement n° 29 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perçues ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 decies est ainsi rédigé :

« Art. 39 decies. – I. – Les entreprises appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont l’objet d’une cession et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

« 4° Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

« 5° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

« 6° Élément de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342‑7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2022. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier ;

« 7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7° , le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 7° , lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l’objet d’une aide versée par une personne publique. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par jusqu’au 31 décembre 2022 et aux droits d’usage des biens acquis ou fabriqués au cours de la même période qui font l’objet d’une cession jusqu’au 31 décembre 2022 ;

« 8° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 8° , quelles que soient leurs modalités d’amortissement ;

« 9° Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise et les machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée, à compter à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Par dérogation au premier alinéa du présent I, la déduction s’applique aux biens mentionnés au présent 9°, quelles que soient leurs modalités d’amortissement.

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l’objet, à compter du 1er janvier 2020 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour les biens mentionnés au 9° . Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au douzième alinéa du présent I. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.

« II. - Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, d’une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées, d’autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d’affaires des opérations exonérées rapporté au chiffre d’affaires total.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. ».

2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 44 septies est ainsi rédigé :

« II. – 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés, pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale, de manière que l’allègement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce taux est majoré de vingt points pour les moyennes entreprises et de trente points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allègement d’impôt ne soit pas supérieur à 7 500 000 euros. Par dérogation au I, le présent alinéa s’applique aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2022. »

Amendement n° 30 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.

« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

« II. – Pour l’application du I, un bien non utilisé s’entend de celui qui est inscrit à l’actif immobilisé et qui n’est plus utilisé en raison d’une baisse d’activité temporaire de l’entreprise due à une crise sanitaire.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d’une baisse d’activité temporaire due à une crise sanitaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 31 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. – I. - Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 juin 2020.

« II. – Le présent article s’applique aux micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 99 présenté par Mme Cariou et Mme Bagarry.

Avant l'article 4, insérer l'article suivant :

I. Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies – a) les personnels soignants du secteur public comme du secteur privé, libéral ou salarié, affectés par le covid-19 à partir du 1er janvier 2020 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal aux rémunérations perdues lors de leur indisponibilité notamment en application de jour de carence, qui peut résulter dans le secteur public de l’article 115 de la loi de finances pour 2018.

Ledit crédit d’impôt ne peut concerner que les rémunérations qui par ailleurs ne sont pas prises en charge par un mécanisme d’assurance personnelle, d’entreprise ou mutuelle. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 41 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rédigé :

« XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de COVID 19

« Art. 244 quater‑0 J. – I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts, consenties à des personnes morales bénéficiant du mécanisme de garantie prévu à l’article 4 de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts et les mensualités d’un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination de ce taux sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le crédit d’impôt résultant de l’application du I fait naître au profit de l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports. »

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 43 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – Les bailleurs de locaux professionnels bénéficient d’un crédit d’impôt à raison du différé de paiement des loyers prévu en application de l’article 17 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

« Le montant déductible au titre de ce crédit d’impôt est constitué des intérêts qui résulteraient de l’application de l’article 1231‑6 du code civil au différé de paiement des loyers mentionné au premier alinéa.

« Ce crédit d’impôt est applicable aux personnes physiques et morales.

« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu le différé de paiement des loyers. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité de l’État à garantir tout ou partie du paiement des loyers afférents aux locaux professionnels pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid–19.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Article 4

I. – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

II. – La garantie mentionnée au I s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.

III. – Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de cinq ans. Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

IV. – Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements préteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté mentionné au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

V. – Pour les prêts accordés aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés, ou ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, l’établissement prêteur notifie à l’établissement chargé du suivi de la garantie les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III du présent article. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Pour les prêts bénéficiant à d’autres entreprises, un arrêté du ministre chargé de l’économie accorde la garantie aux établissements prêteurs.

VI. – L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l’État, sous son contrôle, pour son compte et en son nom, d’assurer, à titre gratuit, le suivi des encours garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie et de vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. En ce cas, il procède au paiement des sommes dues, remboursées par l’État dans des conditions fixées par une convention.

VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l’État sur la mise en œuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.

Amendement n° 5 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et dont l’activité est majoritairement localisée sur le territoire national »

Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« Ils comportent un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal d’années précisé par l’arrête susmentionné. »

Amendement n° 45 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« prêts accordés »,

les mots :

« demandes de garanties portant sur des prêts consentis ».

Amendement n° 46 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« chargé du suivi de la garantie »,

les mots :

« mentionné au VI ».

Amendement n° 47 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Amendement n° 48 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« son contrôle, pour son compte et en son nom »,

les mots :

« le contrôle, pour le compte et au nom de l’État ».

Amendement n° 49 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« le suivi des encours »,

insérer les mots :

« des prêts ».

Amendement n° 50 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« En ce »,

les mots :

« Dans ce dernier »

Amendement n° 51 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« sommes dues »,

insérer les mots :

« en application du IV ».

Amendement n° 70 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I. »

Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna s’impute sur le plafond mentionné au II. »

Amendement n° 56 présenté par M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Acquaviva.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« VIII. – Sous l'autorité du Premier ministre, il est créé un comité de suivi qui veille à l'application et à l’évaluation des politiques de soutien, notamment financières, en faveur des entreprises impactées par la crise économique liée à l’épidémie de Covid 19.

Il suit et évalue la mise en œuvre du dispositif de garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement créé par la présente loi de finances rectificative

Il suit et évalue la mise en œuvre du Fonds de solidarité créé en application de l’article 17 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

« Il est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

« 1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;

« 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

« 3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

« 4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;

« 5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.

« Ce comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 61 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« VIII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid‑19.

« Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

« Il suit et évalue également l’action du Fonds de solidarité créé en application de l’article 7 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

« Il est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

« 1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;

« 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

« 3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

« 4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;

« 5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.

« Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ce comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi. »

Amendement n° 74 présenté par M. Barrot et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« Il suit et évalue également l’action du Fonds de solidarité créé en application de l’article 17 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

« Il est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

« 1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;

« 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

« 3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

« 4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ;

« 5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France.

« Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ce comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi. »

Après l'article 4

Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231‑13 du code de la construction et de l’habitation.

Un décret précise les conditions d’exercice de cette garantie.

La garantie de l’État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d’euros.

Amendement n° 106 présenté par M. Saint-Martin.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1er janvier 2021, un rapport portant sur :

1° la consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que les valeurs estimées des indicateurs de performance associés à cette mission ;

2° le coût pour l’État et pour l’Unédic du dispositif d’activité partielle, l’évolution du nombre de salariés en situation d’activité partielle, ainsi qu’un bilan statistique comportant notamment la moyenne et la médiane des salaires des actifs indemnisés ainsi que la moyenne et la médiane des sommes versées aux entreprises au titre de l’indemnisation de l’activité partielle ;

3° le suivi des dépenses engagées par le « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et leur effet sur l’activité des entreprises soutenues ;

4° le bilan de l’effet de la crise sanitaire sur le tissu économique, notamment le nombre de défaillance de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis mars 2020.

II. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les deux mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1er janvier 2021, un rapport portant sur le déploiement du mécanisme de garantie des prêts des entreprises et son suivi par Bpifrance Financement SA. Il présente notamment le nombre de prêts garantis, leur encours total, leur durée d’amortissement, le montant des commissions de garantie perçues ainsi que le nombre et le montant des appels de garantie ayant conduit à un versement de l’État.

Amendement n° 18 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement publie chaque semaine un tableau de bord sur le suivi des mesures budgétaires qu'il a engagées depuis le début de la crise sanitaire, en précisant dans chaque cas le nombre de bénéficiaires des mesures et les montants budgétaires associés.

Amendement n° 52 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet chaque semaine au Parlement, sur la période allant du 23 mars 2020 au 30 septembre 2020, un tableau de bord présentant les besoins budgétaires par mission budgétaire, liés à la crise du coronavirus, et les moyens supplémentaires qu'il accorde à chacune de ces missions.

Amendement n° 57 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes.

Amendement n° 58 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui évalue le nombre d'agents publics civils et de militaires qui ont été en congés maladie au premier semestre 2020 en raison du Coronavirus Covid-19. Ce rapport détaille la répartition de ces agents par versants de la fonction publique, en précisant les corps et cadre d'emploi, et par régions.

Amendement n° 6 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur le programme de rachat d’urgence face à la pandémie lancé par la Banque centrale européenne afin de s’assurer de la traçabilité des fonds débloqués.

Amendement n° 90 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour la France se rapprocher de ses partenaires européens pour aborder la nécessité de repenser la doctrine d’intervention de la banque centrale européenne, notamment en termes d’injection de liquidités. »

Amendement n° 22 présenté par M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor (OAT) réservées aux particuliers spécifiquement dédiés au rétablissement économique suite à la crise sanitaire liée au Covid-19.

Amendement n° 42 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis le début de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport évalue également les politiques mises en œuvre afin d’y répondre.

Amendement n° 12 rectifié présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement adresse tous les mois au Parlement un rapport listant le nombre d’entreprises bénéficiant de la garantie de l’État mentionnée à l’article 4 la présente loi. Ce rapport présente les informations par région, par taille d’entreprises et par secteurs.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport précise le nombre d’appels de la garantie ayant eu lieu durant l’année 2020, le montant que cela a représenté pour l’État et les raisons de ces appels.

Amendement n° 59 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.

Amendement n° 63 présenté par M. Woerth, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires d’une extension du dispositif d’activité partielle aux personnels contractuels de la fonction publique territoriale.

Amendement n° 67 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de soutien financier aux hôpitaux pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus Covid-19.

Amendement n° 68 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des associations d’aide aux personnes, qui pâtissent des restrictions de circulation décidées par l’État.

Amendement n° 77 présenté par M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités pour que l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs soit calculée en fonction du salaire médian par secteur professionnel.

Amendement n° 84 présenté par Mme Dupont.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces (GSM) pendant l’épidémie de COVID-19. Ce rapport effectuera des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre cette contribution et la création d’un mécanisme de solidarité à destination des petits commerces, obligées de fermer pendant l’épidémie précitée.

Amendement n° 35 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, M. Brial, M. Castellani, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, M. Colombani, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier et M. Villani.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de massifier, dès le début du second semestre de l’année 2020, les dépenses publiques en faveur de la transition écologique et solidaire, avec pour double objectif de relancer l’économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19 et d’engager notre société sur une trajectoire de transformation compatible avec les budgets carbone fixés en application des articles L. 222‑1 A à E du code de l’environnement.

Ce rapport servira comme base de réflexion dans la préparation d’un second projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020 dédié à la relance de notre économie suite à la crise sanitaire, ainsi que pour le projet de loi de finances pour 2021.

Annexes

Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2020, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Ce projet de loi, n° 2758, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique.

Ce projet de loi, n° 2750, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2020, de Mme Marie-George Buffet, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à la mise en place d’un revenu étudiant, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2751.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2020, de MM. Nicolas Dupont‑Aignan et José Evrard, une proposition de résolution Pour assurer la transparence dans l’état des lieux réel des stocks de masques et autres matériels médicaux contre le Covid-19, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2753.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2020, de Mme Manuéla Kéclard‑Mondésir et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2757.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2020, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à moduler le taux de franchise applicable aux contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2759.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2020, de M. Stéphane Viry, une proposition de résolution reconnaissant l’état de « catastrophe économique » suite au Covid‑19, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2760.

DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2020, de Mme Yaël Braun‑Pivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Cette proposition de loi, n° 2754, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2020, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la préservation, au développement et à l'ancrage territorial de la pêche artisanale.

Cette proposition de loi, n° 2755, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2020, de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à garantir un égal accès aux soins et aux maternités.

Cette proposition de loi, n° 2756, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2020, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 2761, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2758).

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le rapport relatif à la procédure d'admission au séjour pour soins.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet ligne 18 « Tronçon aéroport d’Orly-Versailles Chantiers », accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

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