CRSAJOANR5L15S2020O1N195

195e séance

PLFR pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi – n° 2820

Après l'article premier

Amendement n° 316 présenté par M. Lurton, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Straumann, M. Reiss, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Forissier et M. Ciotti.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du même code est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 317 présenté par M. Lurton, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Straumann, M. Reiss, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Grelier, M. Forissier et M. Ciotti.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires mentionnée au même 1.

Amendement n° 339 présenté par M. Moreau, Mme Cariou et M. Pellois.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. - Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis dudit code.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 401 présenté par M. Moreau, Mme Cariou et M. Pellois.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

II. - Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 467 rectifié présenté par M. Saint-Martin et n° 479 présenté par M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions »,

les mots :

« Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application de ce même article et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses »

II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis. »

III. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« jusqu’au 31 décembre 2020 »,

les mots :

« à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021 ».

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 2

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	‑36 238	+32 262
À déduire : Remboursements et dégrèvements	‑4 238	‑4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	‑32 000	+36 500
Recettes non fiscales	‑2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes	‑34 151
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+1 944
Montants nets pour le budget général	‑36 095	+36 500	‑72 595
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	‑36 095	+36 500
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	‑200		‑200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	‑200		‑200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	‑200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	+20 000	+20 000	0
Comptes de concours financiers		+1 625	‑1 625
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			‑1 625
Solde général			‑74 420
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement des autres dettes	0,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Déficit à financer	183,5
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	322,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	‑
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	+ 62,1
Variation des dépôts des correspondants	0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+ 9,0
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	322,6

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Amendement n° 470 présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:
(En millions d'euros*)	Ressources	Charges	Solde
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-36 238	+33 743
A déduire : Remboursements et dégrèvements	-4 238	-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-32 000	+37 981
Recettes non fiscales	-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-34 151	+37 981
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	+1 944
Montants nets pour le budget général	-36 095	+37 981	-74 076

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-36 095	+37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-200	-	-200
Publications officielles et information administrative	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes	-200	-	-200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-200	-

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	+20 000	+20 000	-
Comptes de concours financiers	-	+2 125	-2 125
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d'opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			-2 125

Solde général			-76 401
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale (libellé modifié)	130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	185,4
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	324,5

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	64,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	9,0
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	324,5

Amendement n° 251 rectifié présenté par M. Dupont-Aignan.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:
(En millions d'euros*)	Ressources	Charges	Solde
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-36 238	+33 743
A déduire : Remboursements et dégrèvements	-4 238	-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-32 000	+37 981
Recettes non fiscales	-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-34 151	+37 981

Montants nets pour le budget général	-34 151	+37 981	-72 132

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-34 151	+37 981

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	-200	-	-200
Publications officielles et information administrative	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes	-200	-	-200

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-200	-

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	+20 000	+20 000	-
Comptes de concours financiers	-	+1625	-1625
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d'opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			-1625

Solde général			-72 476
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

ÉTAT A

(Article 2 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	‑5 064 594 761
1101	Impôt sur le revenu	‑5 064 594 761
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑161 006 999
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑161 006 999
	13. Impôt sur les sociétés	‑13 575 652 602
1301	Impôt sur les sociétés	‑13 535 385 877
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	‑40 266 725
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	‑863 081 692
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	‑240 197 048
1406	Impôt sur la fortune immobilière	‑54 394 732
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	‑10 897 619
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	‑2 165 987
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	‑6 622 913
1427	Prélèvements de solidarité	‑548 803 393
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑1 504 668 451
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑1 504 668 451
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	‑12 042 731 741
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	‑12 042 731 741
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑3 026 362 597
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	‑144 182 707
1706	Mutations à titre gratuit par décès	‑1 154 565 326
1707	Contribution de sécurité immobilière	‑218 257 733
1713	Taxe de publicité foncière	‑173 031 946
1753	Autres taxes intérieures	‑697 746 465
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	‑153 736 800
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	‑215 571 575
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑108 976 060
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	‑186 476 025
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	26 182 040
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	‑1 237 276 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	‑1 237 276 000
	23. Produits de la vente de biens et services	‑476 000 000
2399	Autres recettes diverses	‑476 000 000
	26. Divers	‑437 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	‑74 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	‑363 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	1 944 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	1 944 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	‑36 238 098 843
11	Impôt sur le revenu	‑5 064 594 761
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑161 006 999
13	Impôt sur les sociétés	‑13 575 652 602
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	‑863 081 692
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑1 504 668 451
16	Taxe sur la valeur ajoutée	‑12 042 731 741
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑3 026 362 597
	2. Recettes non fiscales	‑2 150 276 000
21	Dividendes et recettes assimilées	‑1 237 276 000
23	Produits de la vente de biens et services	‑476 000 000
26	Divers	‑437 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	1 944 000 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	1 944 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	‑40 332 374 843

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7061	Redevances de route	‑549 382 227
7062	Redevance océanique	‑6 606 167
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	‑115 997 676
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer	‑15 753 168
7067	Redevances de surveillance et de certification	‑9 352 860
7501	Taxe de l’aviation civile	‑200 134 847
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	‑2 773 055
9700	Produit brut des emprunts	700 000 000
	Total des recettes	‑200 000 000

Comptes d’affectation spéciale

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Participations financières de l’État	20 000 000 000
06	Versement du budget général	20 000 000 000
	Total	20 000 000 000

Seconde délibération

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution pour 2019	Loi de finances initiale pour 2020	Prévision pour 2020
Solde structurel (1)	‑2,0	‑2,2	‑2,0
Solde conjoncturel (2)	0	0,1	‑5,3
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	‑1,0	‑0,1	‑1,7
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑3,0	‑2,2	‑9,0

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution pour 2019	Loi de finances initiale pour 2020	Prévision pour 2020
Solde structurel (1).	‑2,0	‑2,2	‑2,0
Solde conjoncturel (2).	0	0,1	‑5,3
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	‑1,0	‑0,1	‑1,7
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑3,0	‑2,2	‑9,1

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. ‑
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 38 500 000 000 € et de 38 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 3 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Crédits non répartis	2 500 000 000	2 500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	2 500 000 000	2 500 000 000
Engagements financiers de l'État				2 000 000 000	2 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)				2 000 000 000	2 000 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	36 000 000 000	36 000 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	10 500 000 000	10 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	5 500 000 000	5 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	20 000 000 000	20 000 000 000
Remboursements et dégrèvements				4 237 833 443	4 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)				4 237 833 443	4 237 833 443

Total	38 500 000 000	38 500 000 000		6 237 833 443	6 237 833 443

Amendement n° 202 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	0	0
Fonds pour la transformation de l'action publique	0	0	0	0
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	0	0
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État	0	+7 000 000	0	+7 000 000
Covid19 : Prise en charge totale des frais d'obsèques (ligne nouvelle)	+7 000 000	0	+7 000 000	0
TOTAUX	+7 000 000	+7 000 000	+7 000 000	+7 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 196 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	0	0
Fonds pour la transformation de l'action publique	0	0	0	0
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	0	0
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État	0	+1 000 000	0	+1 000 000
Fonds de solidarité PME (ligne nouvelle)	+1 000 000	0	+1 000 000	0
TOTAUX	+1 000 000	+1 000 000	+1 000 000	+1 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 100 présenté par Mme Cazebonne, Mme Motin, M. Anglade, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Piron, M. Cabaré, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Liso, Mme Thomas, M. Girardin, M. Tan, Mme Le Peih et Mme Amadou.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde	0	+25 000 000	0	+25 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	+25 000 000	0	+25 000 000	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0	0	0
TOTAUX	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 307 présenté par Mme Genetet, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Lescure, M. Holroyd, M. Anglade et Mme Peyrol.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde	0	+11 830 000	0	+11 830 000
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	+11 830 000	0	+11 830 000	0
TOTAUX	+11 830 000	+11 830 000	+11 830 000	+11 830 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 247 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	0	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0	+20 000 000	0	+20 000 000
Autonomie protéique de la France (ligne nouvelle)	+20 000 000	0	+20 000 000	0
TOTAUX	+20 000 000	+20 000 000	+20 000 000	+20 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 177 présenté par M. Pellois.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	+25 200 000	0	+25 200 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0	+25 200 000	0	+25 200 000
TOTAUX	+25 200 000	+25 200 000	+25 200 000	+25 200 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 122 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	0	0
Aide à l'accès au logement	+200 000 000	0	+200 000 000	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	+200 000 000	0	+200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0	0	0
Politique de la ville	0	0	0	0
TOTAUX	+200 000 000	+200 000 000	+200 000 000	+200 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 284 présenté par Mme Mörch, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Lavergne, M. Mis, M. Villani, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. de Rugy, Mme Racon-Bouzon, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Lazaar, M. Claireaux, M. Bois, Mme Gaillot, Mme Trisse, Mme Fontenel-Personne, Mme Panonacle, M. Raphan, M. Mendes, M. Taché, Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Sarles, Mme Amadou, Mme Cariou et Mme Jacqueline Dubois.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Aide à l'accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	+10 000 000	0	+10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0	0	0
Politique de la ville	0	0	0	0
TOTAUX	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000
SOLDE	0		0

Amendements identiques :

Amendements n° 360 présenté par M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi, M. François-Michel Lambert et Mme Pinel, n° 408 présenté par Mme Pires Beaune, M. Juanico, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Garot, Mme Tolmont et M. Saulignac et n° 453 présenté par Mme Krimi, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	+120 000	0	+120 000	0
Aide à l'accès au logement	0	0	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	+120 000	0	+120 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0	0	0
Politique de la ville	0	0	0	0
TOTAUX	+120 000	+120 000	+120 000	+120 000
SOLDE	0		0

Amendements identiques :

Amendements n° 329 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances et M. Charles de Courson et n° 146 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	‑880 000 000	0	‑880 000 000	0
TOTAUX	‑880 000 000	0	‑880 000 000	0
SOLDE	‑880 000 000		‑880 000 000

Amendement n° 160 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	‑750 000 000	0	‑750 000 000	0
TOTAUX	‑750 000 000	0	‑750 000 000	0
SOLDE	‑750 000 000		‑750 000 000

Amendement n° 161 présenté par M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0	0	0
Soutien de la politique de la défense	+27 000 000	0	+27 000 000	0
Équipement des forces	0	+27 000 000	0	+27 000 000
TOTAUX	+27 000 000	+27 000 000	+27 000 000	+27 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 211 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et régulations	0	0	0	0
Plan France Très haut débit	0	+3 000 000	0	+3 000 000
Statistiques et études économiques	0	0	0	0
Stratégie économique et fiscale	0	0	0	0
Urgence protection : un salarié, un masque (ligne nouvelle)	+3 000 000	0	+3 000 000	0
TOTAUX	+3 000 000	+3 000 000	+3 000 000	+3 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 330 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et régulations	+281 100 000	0	+281 100 000	0
Plan France Très haut débit	0	0	0	0
Statistiques et études économiques	0	0	0	0
Stratégie économique et fiscale	0	0	0	0
TOTAUX	+281 100 000	0	+281 100 000	0
SOLDE	+281 100 000		+281 100 000

Amendement n° 104 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑8 000 000 000	0	‑8 000 000 000	0
Soutien à l'hôpital public et à ses personnels (ligne nouvelle)	+8 000 000 000	0	+8 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 415 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑6 000 000 000	0	‑6 000 000 000	0
Fonds d'urgence sociale (ligne nouvelle)	+6 000 000 000	0	+6 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 140 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑5 000 000 000	0	‑5 000 000 000	0
Mesure d'urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle)	+5 000 000 000	0	+5 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 170 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑5 000 000 000	0	‑5 000 000 000	0
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation (ligne nouvelle)	+5 000 000 000	0	+5 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 389 présenté par M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	+1 500 000 000	0	+1 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	+1 500 000 000	0	+1 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation (ligne nouvelle)	+3 000 000 000	0	+3 000 000 000	0
TOTAUX	+3 000 000 000	+3 000 000 000	+3 000 000 000	+3 000 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 51 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑3 000 000 000	0	‑3 000 000 000	0
Fonds exceptionnel de solidarité en faveur des plus démunis ( (ligne nouvelle)	+3 000 000 000	0	+3 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 155 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑880 000 000	0	‑880 000 000	0
Aide exceptionnelle aux familles modestes (ligne nouvelle)	+880 000 000	0	+880 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 125 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑1 600 000 000	0	‑1 600 000 000	0
Prime exceptionnelle aux salariés à domicile (ligne nouvelle)	+1 600 000 000	0	+1 600 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 201 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑1 500 000 000	0	‑1 500 000 000	0
Financement de la prise en charge du congé maladie "garde d'enfant" (ligne nouvelle)	+1 500 000 000	0	+1 500 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 388 présenté par M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	+1 000 000 000	0	+1 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Prise en charge du dispositif exceptionnel d’arrêt de travail pour garde d’enfants (ligne nouvelle)	+1 000 000 000	0	+1 000 000 000	0
TOTAUX	+1 000 000 000	+1 000 000 000	+1 000 000 000	+1 000 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 57 présenté par M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑1 000 000 000	0	‑1 000 000 000	0
Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement (ligne nouvelle)	+1 000 000 000	0	+1 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 162 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑750 000 000	0	‑750 000 000	0
Plan d'aides sectorielles (ligne nouvelle)	+750 000 000	0	+750 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 136 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑600 000 000	0	‑600 000 000	0
Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD (ligne nouvelle)	+600 000 000	0	+600 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 134 présenté par M. Garot, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑360 000 000	0	‑360 000 000	0
Prime exceptionnelle aux assistants maternels (ligne nouvelle)	+360 000 000	0	+360 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 204 présenté par M. Le Fur.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑150 000 000	0	‑150 000 000	0
Soutien de l'accueil à la petite enfance (ligne nouvelle) (ligne nouvelle)	+150 000 000	0	+150 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 112 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑300 000 000	0	‑300 000 000	0
Fonds exceptionnel de solidarité pour les artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle vivant (ligne nouvelle)	+300 000 000	0	+300 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 311 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑100 000 000	0	‑100 000 000	0
Fonds de soutien pour les festivals (ligne nouvelle)	+100 000 000	0	+100 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendements identiques :

Amendements n° 114 présenté par M. Garot, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 379 présenté par M. Le Fur et M. Brun.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Fonds de soutien pour les festivals (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 222 présenté par M. Saulignac.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Fonds de soutien aux entrepreneurs de spectacle vivant (nouveau) (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 109 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑20 000 000	0	‑20 000 000	0
Fonds de soutien au spectacle vivant (ligne nouvelle)	+20 000 000	0	+20 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 157 présenté par M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑300 000 000	0	‑300 000 000	0
Dispositif exceptionnel de chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation (ligne nouvelle)	+300 000 000	0	+300 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 116 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑200 000 000	0	‑200 000 000	0
Fonds exceptionnel de soutien aux collectivités territoriales des outre-mer (ligne nouvelle)	+200 000 000	0	+200 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 164 présenté par Mme Bareigts, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑200 000 000	0	‑200 000 000	0
Enveloppe nationale spécifique à destination des départements pour faire face à la surmobilisation du fonds de solidarité pour le logement (ligne nouvelle)	+200 000 000	0	+200 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 367 présenté par M. Garot, M. Potier, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑150 000 000	0	‑150 000 000	0
Distribution de bons alimentaires (ligne nouvelle)	+150 000 000	0	+150 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 107 présenté par M. Garot, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑100 000 000	0	‑100 000 000	0
Fonds de soutien aux associations d'aide alimentaire (ligne nouvelle)	+100 000 000	0	+100 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 178 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑150 000 000	0	‑150 000 000	0
Soutien financier aux communes pour le versement d'une prime exceptionnelle à leurs agents (ligne nouvelle)	+150 000 000	0	+150 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 368 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑100 000 000	0	‑100 000 000	0
Fonds d'urgence agricole (ligne nouvelle)	+100 000 000	0	+100 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 393 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	+100 000 000	0	+100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Fonds de prises en charge des cotisations sociales des exploitations agricoles en difficultés (ligne nouvelle)	+100 000 000	0	+100 000 000	0
TOTAUX	+100 000 000	+100 000 000	+100 000 000	+100 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 33 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Fonds de soutien à la presse (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 105 présenté par M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 106 présenté par M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences infantiles (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 390 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	+50 000 000	0	+50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Fonds de solidarité à destination des parcs zoologiques ou animaliers (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 287 présenté par M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
Fonds de soutien aux structures d’Insertion par l’Activité Economique (IAE) (ligne nouvelle)	+50 000 000	0	+50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 36 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑40 000 000	0	‑40 000 000	0
Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l'indépendance sanitaire de la Nation (ligne nouvelle)	+40 000 000	0	+40 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 45 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑40 000 000	0	‑40 000 000	0
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe (ligne nouvelle)	+40 000 000	0	+40 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 108 présenté par Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑30 000 000	0	‑30 000 000	0
Fonds de soutien aux librairies (ligne nouvelle)	+30 000 000	0	+30 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 234 présenté par M. Saulignac.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑30 000 000	0	‑30 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
Fonds de soutien aux librairies (ligne nouvelle)	+30 000 000	0	+30 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 261 présenté par M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑30 000 000	0	‑30 000 000	0
Fonds de soutien aux associations de sécurité civile (ligne nouvelle)	+30 000 000	0	+30 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 341 présenté par M. Le Fur.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑20 000 000	0	‑20 000 000	0
Fonds de soutien aux monuments historiques et parcs et jardins (ligne nouvelle)	+20 000 000	0	+20 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 449 présenté par Mme Gregoire, Mme Cattelot, M. Giraud, M. Nogal, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑10 000 000	0	‑10 000 000	0
Fonds de complément pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire (ligne nouvelle)	+10 000 000	0	+10 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 452 présenté par Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑10 000 000	0	‑10 000 000	0
Soutien aux entreprises nouvellement crées (ligne nouvelle)	+10 000 000	0	+10 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 456 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+1 200 000 000	0	+1 200 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
TOTAUX	+1 200 000 000	0	+1 200 000 000	0
SOLDE	+1 200 000 000		+1 200 000 000

Amendements identiques :

Amendements n° 123 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier et n° 124 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Molac.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+5 000 000 000	0	+5 000 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑5 000 000 000	0	‑5 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 299 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+5 000 000 000	0	+5 000 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑5 000 000 000	0	‑5 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 416 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+5 000 000 000	0	+5 000 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑5 000 000 000	0	‑5 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 386 présenté par M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	+3 000 000 000	0	+3 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+3 000 000 000	0	+3 000 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
TOTAUX	+3 000 000 000	+3 000 000 000	+3 000 000 000	+3 000 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 137 présenté par M. Faure, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+3 000 000 000	0	+3 000 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑3 000 000 000	0	‑3 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 139 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	‑2 000 000 000	0	‑2 000 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+2 000 000 000	0	+2 000 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 34 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+1 500 000 000	0	+1 500 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑1 500 000 000	0	‑1 500 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 241 présenté par M. Potier, M. Faure, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+1 500 000 000	0	+1 500 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑1 500 000 000	0	‑1 500 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 148 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Molac.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+1 000 000 000	0	+1 000 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑1 000 000 000	0	‑1 000 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 439 présenté par M. Le Fur.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+500 000 000	0	+500 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑500 000 000	0	‑500 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+50 000 000	0	+50 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	0	+50 000 000	0	+50 000 000
TOTAUX	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000	+50 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 99 présenté par Mme Bareigts, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+50 000 000	0	+50 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑50 000 000	0	‑50 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 348 présenté par Mme Gregoire.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑10 000 000	0	‑10 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 441 présenté par M. Giraud, Mme Cattelot, Mme Verdier-Jouclas, M. Nogal, Mme Osson, Mme Marsaud, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑10 000 000	0	‑10 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 450 présenté par Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑10 000 000	0	‑10 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 451 présenté par Mme Cattelot, Mme Gregoire, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑10 000 000	0	‑10 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 403 présenté par M. Serva.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+5 000 000	0	+5 000 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑5 000 000	0	‑5 000 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 176 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Lorion, M. Kamardine, Mme Pau-Langevin, M. Serville, Mme Benin et Mme Bello.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	+500 000	0	+500 000	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)	‑500 000	0	‑500 000	0
TOTAUX	0	0	0	0
SOLDE	0		0

Amendement n° 151 présenté par Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	0	0	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	+120 000 000	0	+120 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
Revalorisation de la rémunération des chercheurs (ligne nouvelle)	+120 000 000	0	+120 000 000	0
TOTAUX	+120 000 000	+120 000 000	+120 000 000	+120 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 414 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	0	0
Vie étudiante	+750 000 000	0	+750 000 000	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	+750 000 000	0	+750 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
TOTAUX	+750 000 000	+750 000 000	+750 000 000	+750 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 266 présenté par Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Mörch, M. Touraine, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Haury, M. Lavergne, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Brunet, M. Claireaux, Mme Thomas, Mme Oppelt, M. Damien Adam, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kuric, M. Mis, Mme Rilhac et M. Giraud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Protection maladie	0	+10 000 000	0	+10 000 000
TOTAUX	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 340 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	+880 000 000	0	+880 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	0
TOTAUX	+880 000 000	0	+880 000 000	0
SOLDE	+880 000 000		+880 000 000

Amendement n° 285 présenté par Mme Mörch, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Lavergne, M. Mis, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, M. de Rugy, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Claireaux, Mme Wonner, M. Bois, Mme Panonacle, M. Raphan, Mme Trisse, M. Mendes, Mme Rilhac, M. Taché, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Amadou, Mme Pitollat, Mme Sarles, Mme Cariou et Mme Jacqueline Dubois.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes	+10 000 000	0	+10 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	+10 000 000	0	+10 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	0
TOTAUX	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000	+10 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 336 présenté par M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0	0	0
Jeunesse et vie associative	0	+100 000 000	0	+100 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	0	0
Développement de la vie associative (ligne nouvelle)	+100 000 000	0	+100 000 000	0
TOTAUX	+100 000 000	+100 000 000	+100 000 000	+100 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 263 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0	0	0
Jeunesse et vie associative	0	+3 000 000	0	+3 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	0	0
Fonds d’aide aux associations (ligne nouvelle)	+3 000 000	0	+3 000 000	0
TOTAUX	+3 000 000	+3 000 000	+3 000 000	+3 000 000
SOLDE	0		0

Amendement n° 332 présenté par Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Atger, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Charrière, Mme Provendier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Janvier, M. Gérard, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Fontenel-Personne, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Panonacle, M. Mis, M. Testé, Mme Hérin, M. Poulliat, M. Claireaux, M. Taché, M. Raphan, Mme Gaillot, Mme Lazaar, M. Dombreval, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Cariou, Mme Pitollat, Mme Tuffnell et Mme Bagarry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	0	0	0	0
Jeunesse et vie associative	+25 000 000	0	+25 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	+25 000 000	0	+25 000 000
TOTAUX	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000	+25 000 000
SOLDE	0		0

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 625 000 000 € et de 1 625 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

Compte d’affectation spéciale

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l'État	20 000 000 000	20 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	20 000 000 000	20 000 000 000
Total	20 000 000 000	20 000 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	700 000 000	700 000 000
Avances à des services de l'État	700 000 000	700 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	925 000 000	925 000 000
Prêts pour le développement économique et social	925 000 000	925 000 000
Total	1 625 000 000	1 625 000 000

Amendement n° 369 rectifié présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	0	0	0	0
Prêts pour le développement économique et social	0	0	0	0
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	0	0	0	0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir	0	0	0	0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	0	0	0
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 (ligne nouvelle)	+500 000 000	0	+500 000 000	0
TOTAUX	+500 000 000	0	+500 000 000	0
SOLDE	+500 000 000		+500 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

A. – Mesure fiscale non rattachée

Article 5

I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail.

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code.

II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I ne se cumulent pas avec celles prévues par l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application de cet article tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid‑19.

III. – Pour l’application du second alinéa du I à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Après l'article 5

Amendement n° 171 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44 septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perçues ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 decies est ainsi rédigé :

a) Le I est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont l’objet d’une cession et qui sont » et les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ».

- À la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacées par la date : « 31 décembre 2022 » ;

- À la seconde phrase du 7°, les mots : « par l’entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » et, à la fin, les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

- À la fin de la première phrase du 9°, les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

- Au dixième alinéa, les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

- À la deuxième phrase du douzième alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 », les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ».

b) Au premier alinéa du II, les mots : « du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ».

2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 44 septies est ainsi rédigé :

« II. – 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, les bénéfices exonérés en application du I sont plafonnés, pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalité régionale, de manière que l’allègement d’impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du présent II. Ce taux est majoré de vingt points pour les moyennes entreprises et de trente points pour les petites entreprises. Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l’allègement d’impôt ne soit pas supérieur à 7 500 000 euros. Par dérogation au I, le présent alinéa s’applique aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2022. ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 322 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Amendement n° 207 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.

« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

« II. – Pour l’application du I, un bien non utilisé s’entend de celui qui est inscrit à l’actif immobilisé et qui n’est plus utilisé en raison d’une baisse d’activité temporaire de l’entreprise due à une crise sanitaire.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d’une baisse d’activité temporaire due à une crise sanitaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 42 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 47 présenté par Mme Anthoine.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 46 présenté par Mme Anthoine.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 173 présenté par M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limite de versements mentionnée au 1 est supprimée pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit du secteur sanitaire et médico-social. »

II. – Après le 1 de l’article 238 bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limite de versements mentionnée au 1 est supprimée pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit, au profit du secteur sanitaire et médico-social. »

III. – Les I et II sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2020.

IV. – Avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger les dispositifs prévus aux I et II.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 208 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. – I. - Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 juin 2020.

« II. – Le présent article s’applique aux micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 181 présenté par M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Pupponi.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »

II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l’opportunité de la pérenniser.

Amendement n° 188 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rédigé :

« XXXVI : Crédit d’impôt au titre des intérêts supplémentaires résultant du report d’échéances de remboursement accordés par les établissements de crédit dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19

« Art. 244 quater‑0 J. – I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des remises partielles ou totales d’intérêts consenties à des personnes morales à qui est accordé par l’établissement de crédit ou la société de financement le bénéfice du report d’échéances de remboursement d’un prêt entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.

« II. – Les modalités de calcul du crédit d’impôt, notamment les caractéristiques financières de la remise partielle ou totale d’intérêts pouvant être prise en compte, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 231 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé :

« XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19

« Art. 244 quater‑0 J. – I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts, consenties à des personnes morales bénéficiant du mécanisme de garantie prévu à l’article 4 de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts et les mensualités d’un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts.

« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination de ce taux sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le crédit d’impôt résultant de l’application du I fait naître au profit de l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts et par fractions égales sur les exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports. »

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 463 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. - Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Amendement n° 406 présenté par Mme Ménard.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Pour l’année 2020, seuls les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, même s’ils sont retenus par des amarres. »

II. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts tel qu’il résulte du I du présent article est abrogé au 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 397 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. - L’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - À titre dérogatoire, compte tenu de la crise due à l’épidémie de Covid-19, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant le 1er octobre 2020, octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçues à leur profit, pour l’année 2020. Elles précisent les modalités de durée et de montant de ces exonérations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 229 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :

« Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;

« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.

« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »

II. – Le II de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« II. – Les communes et les organismes compétents des établissements publics qui sont l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de versement transport pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;

« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »

III. – Après l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2531‑4-1. – Le Syndicat des transports d’Île-de-France peut, par une délibération de portée générale prise d’ici le 3 juillet 2020, exonérer de versement de transport pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;

« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 240 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :

« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;

« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »

II. – Le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :

« Art. 1391 F. ‑ Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2020 qui leur revient, exonérer en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;

« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 145 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ferrara, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Sermier, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Verchère, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Meunier et M. Forissier.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. - Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1449‑1. - À compter du 24 février 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, telle que déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, toute entreprise ayant connu une baisse d’activité significative, au moins à égale à 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elle réalise habituellement sur cette période, bénéficie d’une exonération des cotisations foncières des entreprises. »

Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Quentin, M. Sermier, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le versement transport, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible au titre de la période de confinement.

Amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Sermier et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées du versement transport prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales pendant la période de confinement.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 230 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier, n° 233 présenté par M. Le Fur et M. Brun et n° 346 présenté par M. Pellois.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les travailleurs qu’ils emploient entre le 1er mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique au moyen d’un contrat relevant des articles L. 1242‑2 et L. 1242‑3 du code du travail.

« II. – Les dispositions des deuxième et quatrième à dernier alinéas du I de l’article L. 741‑16 et celles du second alinéa du VI du même article sont applicables.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 232 présenté par M. Charles de Courson.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 741‑17 ainsi rédigé :

« II. – Les deuxième et quatrième à dernier alinéas du I et le second alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du même code sont applicables.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 294 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Wulfranc.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

À la fin des B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amendement n° 419 présenté par Mme Ménard.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour l’année 2020.

Amendement n° 420 présenté par Mme Ménard.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société civile des producteurs associés pour l’année 2020.

Amendement n° 272 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d'euros prévue au premier alinéa.

Amendement n° 391 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 30 décembre 2021.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

II. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros sont assujetties à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I, égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 30 décembre 2021.

Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sociétés ayant réalisé un bénéfice supérieur de plus de 10 %, sur l’exercice 2020, par rapport au bénéfice réalisé sur l’exercice 2019.

1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Elles sont assises sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

2. Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

3. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.

4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 de l’article 1668 de ce code, les redevables clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 s’acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de sa contribution additionnelle.

Les montants des versements anticipés sont fixés respectivement à 95 % des montants de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimées au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminées selon les modalités prévues respectivement aux I et II.

Si les montants des versements anticipés sont supérieurs respectivement à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle due, l’excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.

6. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d’un exercice et, d’autre part, 95 % du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,6 million d’euros.

Ces dispositions s’appliquent également à l’insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.

Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232‑2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

Amendement n° 404 présenté par Mme Ménard.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 est fixée au mardi 9 juin pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

B. – Garanties

Article 6

À la première phrase du e du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances, les mots : « deux milliards » sont remplacés par les mots : « cinq milliards ».

Article 7

I. – L’article 6 de la loi n° 2020‑289 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « entreprises non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « entreprises immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;

2° Au IV, la dernière phrase est supprimée ;

3° Au V :

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

4° Au VI :

a) À la première phrase, après les mots : « et de reverser à l’État » sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, ».

II. – Les dispositions du I ci‑dessus sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Amendement n° 35 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le III est complété par la phrase suivante : «L’établissement de crédit ou la société de financement communique à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt le taux effectif global au moment du pré-accord. »

Amendement n° 358 présenté par M. Serva.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts couverts par la garantie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont, à hauteur d'un quart, des prêts consentis à des entreprises ayant moins de trois ans d'existence. »

Amendement n° 394 présenté par M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à la condition d’un taux ne dépassant pas le taux Euribor 3M, augmenté de 0,10 % pour le financement de la banque et cela même pour la période d’amortissement supplémentaire. »

Amendement n° 296 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase, les mots : « est rémunérée » sont remplacés par les mots : « n’est pas rémunérée » ;

« b) La dernière phrase est supprimée. ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« a) À la première phrase, les mots : « de percevoir et de reverser à l’État les commissions de garantie » sont supprimés ; »

III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le VII est abrogé. .

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 297 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé. ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« La dernière phrase est supprimée. ».

Amendement n° 37 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt, qui répond au cahier des charges mentionné au III, par un établissement de crédit ou une société de financement doit être motivé par écrit et adressé à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. ».

Sous-amendement n° 480 présenté par M. Saint-Martin.

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« prêt »,

insérer les mots :

« de moins de 50 000 euros »

II –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« motivé par écrit et adressé »

les mots :

« notifié par écrit ».

Amendement n° 445 présenté par Mme Hai, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :

« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »

Amendement n° 273 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport évaluant la pertinence de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises immatriculées en France selon leur taille, leur situation financière, leurs champs d’activité et leur implantation territoriale. »

Amendement n° 301 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport évaluant la possibilité de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du début du confinement et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises immatriculées en France en fonction de leur caractéristique »

Amendement n° 244 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du covid-19. »

Amendement n° 376 présenté par M. Garot, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport qui évalue la pertinence d’étendre l’éligibilité du dispositif de prêt garanti par l’état aux structures civiles, qui détiennent par exemple des monuments historiques privés ouverts au public. Ce rapport évalue également le nombre de structures civiles qui sont aujourd’hui exclues du dispositif de prêt garanti par l’État, le nombre de salariés de ces structures ainsi que le montant de trésorerie dont elles ont besoin et auquel elles ne peuvent accéder du fait de l’absence de garantie. »

Amendement n° 257 présenté par Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Perrut, M. Bazin, M. Sermier, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Viala, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Gosselin, M. Pauget, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Breton, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Aubert, Mme Marianne Dubois, Mme Brenier, M. Verchère, Mme Poletti, M. Abad et M. Taugourdeau.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public. »

Amendement n° 246 présenté par M. Favennec Becot, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. - Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en sociétés civiles immobilières dans le dispositif de prêt garanti par l’État créé par l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. »

Après l'article 7

Amendement n° 197 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 7, insérer l'article suivant :

Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, auront licencié des salariés.

Article 8

À l’article 199 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 2 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : « 7 milliards d’euros ».

Amendement n° 212 présenté par le Gouvernement.

À la fin, substituer au montant :

« 7 milliards d’euros »

le montant :

« 10 milliards d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 163 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Lorion, M. Kamardine, Mme Pau-Langevin, M. Serville, Mme Benin et Mme Bello et n° 354 présenté par M. Serva.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du travail. »

Article 9

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence Française de développement à la Nouvelle Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises dus à la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid‑19, et dans la limite de 240 millions d’euros en principal. Ces pertes de recettes et ce surcroît de dépenses sont évalués sur la base de la législation existante dans la collectivité au 1er janvier 2020.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à 25 ans ni un différé de remboursement supérieur à 2 ans.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le Gouvernement de la Nouvelle Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.

Amendement n° 27 présenté par M. Saint-Martin.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dus à »

les mots :

« résultant de ».

Amendement n° 214 présenté par le Gouvernement.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Après l'article 9

Amendement n° 174 présenté par M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation des crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » de 1 milliard d’euros en faveur des pays pauvres et en développement, notamment africains. Ce rapport évalue les modalités d'intégration de ces crédits au sein du futur projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Il précise les grands secteurs d’affectation des crédits précités.

Amendements identiques :

Amendements n° 375 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Dominique David, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche, n° 411 présenté par Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 446 présenté par Mme Dominique David, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Après l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants :

C. Autres mesures

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les artistes-auteurs sont dispensés de fournir un numéro SIRET à l’administration.

Amendement n° 457 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

C. Autres mesures

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Les salariés de droit privé qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception des ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du COVID-19 ou de leur retour d’une zone de circulation active du virus SARS-CoV-2, ainsi que les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler sont placés en position d’activité partielle.

Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I de ce même article ne soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321‑1 et L. 622‑1 du code de la sécurité sociale et L. 732‑4 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime ou l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail.

L’employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122‑1 du même code.

Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa et pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.

Amendements identiques :

Amendements n° 169 rectifié présenté par M. Hetzel et n° 352 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Carrez, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.

Amendement n° 274 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Au cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ».

Amendement n° 248 présenté par Mme Batho.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Conformément à l'article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi de finances rectificative pour 2020. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d'activité industrielle concerné par une prise de participation ou l'augmentation d'une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d'augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l'article L.222-1 A du code de l'environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L.222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Amendement n° 361 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Cariou, M. Colombani, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Do, Mme Dubié, M. Dombreval, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Girardin, M. Gouffier-Cha, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. François-Michel Lambert, M. Larsonneur, M. Lassalle, Mme Lazaar, Mme Lenne, M. Molac, Mme Mörch, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Pupponi, Mme Rilhac, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les 12 mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.

Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l'impact social d'une telle transition.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Amendement n° 364 présenté par M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Cariou, M. Colombani, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Do, Mme Dubié, M. Dombreval, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Girardin, M. Gouffier-Cha, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. François-Michel Lambert, M. Larsonneur, M. Lassalle, Mme Lazaar, Mme Lenne, M. Molac, Mme Mörch, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pires Beaune, Mme Pompili, M. Pupponi, Mme Rilhac, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.

Amendement n° 443 présenté par Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Nogal, Mme Pompili, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, M. Fugit, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Yolaine de Courson, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier et M. Le Gendre.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

I. – Les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris.

Amendement n° 325 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

C. Autres mesures

Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La quatrième section, dénommée : « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 », pour laquelle le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.

« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »

Amendement n° 459 présenté par M. Saint-Martin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

C. Autres mesures

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, portant sur la participation des collectivités territoriales et des entreprises au financement du fonds de solidarité, présentant les montants prévus et ceux effectivement engagés :

1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et, pour les régions, par chacune d’entre elles ;

2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.

Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l'évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l'indemnisation des sinistres.

Sous-amendement n° 482 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« territoriale »,

insérer les mots :

« et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Amendement n° 130 présenté par M. Diard, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Masson, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Perrut, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Lurton, M. Breton, M. Viry, M. Quentin, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Levy et M. Vatin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement de l’annulation des charges sociales et fiscales dues par les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

Amendement n° 131 présenté par M. Diard, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Masson, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Perrut, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Lurton, M. Breton, M. Viry, M. Quentin, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Levy et M. Vatin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une annulation des charges sociales et fiscales dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

Amendement n° 132 présenté par M. Diard, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Masson, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Perrut, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Lurton, M. Breton, M. Viry, M. Quentin, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Levy et M. Vatin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une annulation des charges mentionnées à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les entreprises concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

Amendement n° 133 présenté par M. Diard, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Masson, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Perrut, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Lurton, M. Breton, M. Viry, M. Quentin, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Marianne Dubois, M. Cattin, Mme Levy et M. Vatin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une annulation des charges mentionnées à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les entreprises de moins de 30 salariés concernées par les fermetures administratives prononcées par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, à compter de la publication de l’arrêté précité et ce jusqu’à la levée des fermetures administratives de ces entreprises.

Amendement n° 286 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation sans dommages liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Amendement n° 206 présenté par M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viry, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, Mme Le Grip, M. Breton, M. Forissier et M. Descoeur.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un état de catastrophe sanitaire dans le but de permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle.

Amendement n° 90 présenté par M. Causse, Mme Cariou, M. Maire, Mme Lardet, M. Mis, Mme Grandjean, M. Sommer, M. Blanchet, Mme Pompili, Mme Lenne, M. Perea, Mme Peyron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Lazaar, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Bouyx, M. Sorre, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Raphan, M. Le Gac, Mme Granjus, M. Daniel, M. Thiébaut, M. Travert, Mme Bagarry, Mme Le Peih, Mme Sylla, Mme Pételle, M. Haury, M. Kokouendo, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Amadou, Mme Hennion, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, M. Orphelin, Mme Chapelier, Mme Clapot, Mme Tanguy, Mme Michel, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Hammerer, Mme Cazarian, Mme Dupont, M. Claireaux, Mme Mörch, M. Fugit, Mme Valetta Ardisson, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, M. Le Bohec, M. Bois, M. Trompille, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. de Rugy, M. Blein, M. Perrot, M. Savatier, M. Testé, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Thomas, Mme Leguille-Balloy, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Khedher, M. Chiche, M. Villani, M. Cédric Roussel et Mme Lakrafi.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les 15 dernières années et la crise de 2008.

Amendement n° 218 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée à l’effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.

Amendement n° 387 présenté par M. Naegelen, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la possibilité de signer un accord entre l’État et les assureurs, afin que ces derniers prennent entre 15 % et 50 % des pertes d’exploitation des entreprises ayant souscrit un contrat avec ce type de garantie. En l’absence de possibilité d’accord, le Gouvernement devra présenter ses réflexions sur la création d’un fonds de prise en charge des pertes d’exploitations afin de se substituer à la carence du secteur assurantiel.

Amendement n° 407 présenté par Mme Ménard.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Avant le 1er mai 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les entreprises ayant souscrit une assurance « perte d’exploitation » pourraient obtenir une indemnisation entre 15 % et 50 %. Cette indemnisation sera octroyée par les assurances et si aucun accord n’a été conclu, par un fonds créé à cet effet.

Amendement n° 8 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Masson, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, M. Reiss, M. Viry, M. Diard, M. Vatin, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Valentin et M. Breton.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de reporter, à l’issue de la prochaine saison hivernale, les échéances fiscales et sociales mais aussi le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises exerçant une activité saisonnière.

Amendements identiques :

Amendements n° 239 présenté par Mme Genevard, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Meunier, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. Di Filippo, M. Viry, M. Bony, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Masson, Mme Bassire, M. Perrut et Mme Anthoine et n° 362 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur l’économie locale.

Amendement n° 12 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Masson, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, M. Reiss, M. Viry, M. Diard, M. Vatin, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Valentin et M. Breton.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et des professionnels du ski permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Amendement n° 150 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Avant le 31 mai 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'élargissement de l'annulation des charges fiscales et sociales aux entreprises situées dans les territoires où l'économie touristique représente une part importante du PIB, au-delà des entreprises touristiques comme cafés, restaurants, hôtels et prestataires touristiques dont l'annulation des charges fiscales et sociales a d'ores et déjà été annoncée à juste titre.

Amendement n° 314 présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Diard, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Genevard, M. Vialay, M. Forissier et Mme Louwagie.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers dans ces communes touristiques littorales.

Amendement n° 303 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la création d’un grand plan d’aide spécifique pour les établissements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Amendement n° 9 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Masson, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, M. Reiss, M. Viry, M. Diard, M. Vatin, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Valentin et M. Breton.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Amendement n° 10 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Masson, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, M. Reiss, M. Viry, M. Diard, M. Vatin, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Valentin et M. Breton.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du l’artisanat et des indépendants permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Amendement n° 183 présenté par M. Cazeneuve.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre aux subventions non intégralement consommées et versées aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce d’être reversées pour soutenir les entreprises répondant aux critères d’éligibilité définis par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à hauteur des montants votés.

Amendement n° 345 rectifié présenté par M. Roseren.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d'attribution du fonds.

Amendement n° 422 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Viala, M. Masson, M. Bazin et M. Quentin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mai 2020, un rapport sur l’intégration, dans les entreprises bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, des entreprises qui n’en bénéficient pas dans les cas suivants :

- lorsque le dirigeant a, par ailleurs, un contrat de travail à temps complet ;

- lorsque le dirigeant a, au 1er février, une pension de retraite ;

- lorsque le revenu imposable est inférieur à 60 000 €, mais que le seuil de 60 000 € intégrant le revenu, la rémunération du dirigeant et les charges sociales est dépassé.

Amendement n° 289 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.

Amendement n° 185 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile au profit de la fabrication des masques, dont le financement serait inscrit dans le budget général de l’État.

Amendement n° 14 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Masson, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, M. Reiss, M. Viry, M. Diard, M. Vatin, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Valentin et M. Breton.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’industrie permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Amendement n° 396 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un plan triennal, présentant les pistes stratégiques d’investissements, de prises de participations, ou d’incitations normatives ou fiscales que l’État pourrait mettre en place, pour favoriser la reprise économique ainsi qu’une réindustrialisation du pays.

Amendement n° 447 présenté par Mme Hai, M. Labaronne, M. Nogal, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Giraud, M. Grau, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.

Amendement n° 15 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Masson, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, M. Reiss, M. Viry, M. Diard, M. Vatin, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Valentin et M. Breton.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du commerce de proximité permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Amendement n° 16 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Rolland, M. Masson, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Pauget, M. de Ganay, M. Reiss, M. Viry, M. Diard, M. Vatin, M. Verchère, Mme Trastour-Isnart, M. Cherpion, Mme Valentin et M. Breton.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur des bâtiments et travaux publics permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Amendement n° 253 présenté par M. Colombani et M. Pupponi.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2020, un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation de l’ensemble des charges fiscales et sociales durant la durée totale de la période de confinement, pour les professionnels du bâtiment.

Amendement n° 167 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, M. Vatin, M. Perrut, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Viala, Mme Louwagie et M. Forissier.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont, au même titre que les agents du secteur hospitalier, en première ligne face à l’épidémie de covid-19.

Amendement n° 220 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viala, M. Sermier, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, Mme Le Grip, M. Forissier, M. Verchère, Mme Poletti, M. Vatin, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Abad et M. Descoeur.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Amendement n° 168 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Diard, M. Vatin, M. Perrut, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Saddier, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Viala, Mme Louwagie et M. Forissier.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les discussions en cours, avec les fédérations hospitalières représentant le secteur privé, concernant les décisions prises relatives à la distribution de la prime exceptionnelle aux salariés et aux libéraux du privé mobilisés pendant la crise sanitaire.

Amendement n° 193 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Pupponi.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Amendement n° 318 présenté par M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Molac.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l’État au titre du non‑respect de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141‑1 du même code.

Amendement n° 22 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Sermier, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités financières de l’application de l’article L. 5122‑1 du code du travail. Ce rapport examine notamment les possibilités de réforme du mécanisme d’activité partielle pour les rémunérations supérieures à 4,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Amendement n° 184 présenté par M. Cazeneuve.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éléments visant à encadrer la participation des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux dispositifs de soutien territoriaux créés sur une base volontaire.

Amendement n° 306 présenté par M. Pupponi, M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la suspension ou de l’aménagement de la « règle d’or » des finances publiques locales afin de permettre aux collectivités de répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

Amendement n° 225 présenté par M. Saulignac.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

Amendement n° 302 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Amendement n° 298 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Avant le 1er août 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un grand plan d’aide à destination des collectivités territoriales, à la suite de l’épidémie de covid-19. Ce rapport évalue notamment les répercussions financières par catégorie de collectivité de la crise sanitaire due au covid-19.

Amendement n° 283 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du travail.

Amendement n° 198 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’interdiction du versement des dividendes par les entreprises françaises pendant deux ans afin d’assurer une préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle et absorber les pertes, et ainsi soulager le budget de l’État, qui supporte seul le soutien apporté à l’économie jusqu’à présent.

Amendement n° 199 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Sont exclues de l’ensemble des dispositifs de soutien financier de l’État les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, auront versé des dividendes, licencié ou maintenu des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20.

Amendement n° 221 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne et le stockage de cette dette en dette perpétuelle à intérêt négatif.

Amendement n° 323 présenté par Mme Dupont, M. Alauzet, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Cariou, M. Causse, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Do, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Julien-Laferrière, Mme Kerbarh, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Leclabart, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, Mme Mörch, M. Orphelin, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Raphan, M. Renson, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Tanguy, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et Mme Wonner.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre d’instaurer cette contribution.

Amendement n° 365 présenté par M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Molac.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers spécifiquement dédiées au rétablissement économique à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Amendement n° 366 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport détaillant un plan d’aide dédié aux pays les plus pauvres dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Ce rapport évalue l’opportunité de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France.

Amendement n° 278 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet chaque semaine au Parlement, sur la période allant du 27 avril 2020 au 30 septembre 2020, un tableau de bord présentant les besoins budgétaires par mission budgétaire, liés à la crise du covid-19, et les moyens supplémentaires qu'il accorde à chacune de ces missions.

Amendement n° 372 présenté par M. Jerretie.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant de manière détaillée l’estimation des pertes de recettes fiscales, notamment par intitulé de recettes et par mois. Ce dernier se composera également de tableaux de comparaison avec l’année 2019 et la loi de finances initiale pour 2020. Il devra également synthétiser les premières incidences sur l’année 2020 et sur l’année 2021.

Amendement n° 399 présenté par Mme Lazaar, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme Park, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias et M. Taché.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et veillera notamment à faire état des dépenses engagées par l'État dans le cadre de l'aide exceptionnelle aux ménages précaires, annoncée par le Gouvernement suite au Conseil des ministres du 15 avril 2020.

Amendement n° 405 présenté par Mme Ménard.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, une semaine après la publication de la présente loi, un rapport établissant le nombre de semaines supplémentaires pour la date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2020, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Ce projet de loi, n° 2820, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2020, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à promouvoir une véritable politique plurilinguistique de l’enseignement supérieur français, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2821.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2020, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à interroger le Parlement par un débat suivi d’un vote quant à l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2823.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2020, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2824.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2020, de M. Laurent Saint‑Martin, un rapport, n° 2822, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2820).

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 21 avril 2020 à 10 h 00 sous la forme (exclusivement) d’une visioconférence

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