204e séance
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Texte adopté par la commission – n° 2905
Après l'article 2
Amendement n° 257 présenté par M. Ciotti, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Quentin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Bassire, M. Lorion et M. Diard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé.
Amendement n° 192 présenté par M. Huyghe, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Masson et Mme Valentin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Au a du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « règlements », sont insérés les mots : « , à l’exception des délais relatifs aux actes et autorisations visées au livre IV du code de l’urbanisme ainsi que des délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l’urbanisme et au chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Le I entre en vigueur le 24 mai 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 12 rectifié présenté par Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 126 présenté par Mme Genevard, M. Kamardine, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Aubert et Mme Bonnivard et n° 504 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le a du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En application de l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne au sens de l’article 3 de la même loi, afin de tenir compte des projets qui présentent un caractère d’urgence ou un impératif économique majeur justifiant qu’ils soient réalisés avant l’ouverture de la saison touristique hivernale 2020‑2021. »
Amendement n° 73 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Perrut, M. Parigi, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est abrogée.
Amendement n° 133 présenté par M. Schellenberger, M. Viry, M. Gosselin, M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Viala, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Forissier, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Le Fur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 12 de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute enquête publique suspendue en raison de l’état d’urgence sanitaire reprend son cours à compter du 24 mai 2020. »
Amendement n° 134 présenté par M. Schellenberger, M. Viry, M. Gosselin, M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Viala, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Forissier, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Le Fur.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 12 ter de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 24 mai 2020 » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’achèvement de celle-ci » sont remplacés par les mots : « au 24 mai 2020 ».
Amendement n° 259 présenté par M. Ciotti, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Quentin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Lorion et M. Diard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour est abrogée.
Amendement n° 384 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 9 de l’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogé.
Amendement n° 237 présenté par Mme Faure-Muntian.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, et en conformité avec l’article 2 de la même loi, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la dissimulation partielle du visage dans l’espace public à l’aide d’une protection préconisée par les pouvoirs publics est autorisée.
Amendement n° 448 présenté par M. Mathiasin, M. Millienne et Mme Benin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans le cadre de projets-pilotes, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, par arrêté réglementaire du représentant de l’État sur proposition du directeur régional de l’Agence régionale de santé, des protocoles de dépistage et de suivi des personnes entrantes, à la charge de ces personnes en tout ou en partie, peuvent être prescrits lors de l’arrivée dans l’une de ces collectivités. En cas de refus de s’y soumettre, l’entrée sur le territoire peut être refusée ou une mise en quarantaine ou des mesures de placement et de maintien en isolement prononcées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, sans que l’absence de constatation médicale de l’infection de la personne concernée y fasse obstacle.
Amendement n° 472 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Conformément à l’article 71 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'absence de Centre Hospitalier Universitaire, de sa faible capacité de lits de réanimation, de l'importance des flux touristiques saisonniers de personnes, un plan de sortie progressive du confinement, est élaboré conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de région dans le cadre général défini par le Gouvernement.
Il veille à trouver le meilleur équilibre entre le besoin impérieux de limiter et de faire disparaître l'épidémie de Covid-19 et la nécessité d'une reprise progressive de l'activité afin d'éviter une asphyxie économique et sociale de l'île.
Ce plan fait l'objet de consultation préalable de tous les acteurs concernés, à savoir les collectivités publiques insulaires dans le cadre de leurs compétences, notamment en termes d'enseignement, les syndicats d’enseignants, de personnels administratifs et de parents d’élèves du domaine de l’éducation ainsi que les acteurs consulaires et les partenaires économiques et sociaux, dans le domaine économique et touristique.
Ce plan est adossé à des avis médicaux et épidémiologiques produits par un comité scientifique indépendant territorial. Ce comité scientifique est autorisé à mener une enquête de prévalence au Covid-19 de la population de Corse et à massifier les tests PCR sur l'ensemble de la population résidente insulaire.
Sous-amendement n° 638 présenté par M. Pupponi et M. Colombani.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce plan devra s’accompagner de propositions concrètes pour sauvegarder les secteurs économiques et touristiques concernés. »
Amendement n° 473 présenté par M. Castellani, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
En concertation avec le représentant de l’Etat et l’agence régionale de santé, la Collectivité de Corse élabore un plan de déconfinement adapté à ses spécificités géographiques et institutionnelles, dans les limites de ses compétences prévues par la loi.
Amendement n° 256 présenté par M. Ciotti, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Quentin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Genevard, M. Viala, M. Lorion et M. Diard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Les frontières françaises ne peuvent être franchies que par les ressortissants nationaux, les résidents et les travailleurs transfrontaliers. Par exception, des déplacements essentiels sont autorisés, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 39 présenté par M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Fontenel-Personne, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Blanchet, Mme Cattelot, M. Buchou, Mme Hammerer, Mme Saint-Paul, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Lecocq, Mme Osson, Mme Charvier, M. Le Bohec, Mme Kerbarh, Mme Tanguy, M. Pellois, M. de Rugy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Sorre, M. Travert, M. Le Gac, M. Batut, M. Bothorel, Mme Sylla, Mme Piron, Mme Krimi, Mme Valetta Ardisson, M. Zulesi, M. Venteau, M. Testé, Mme Lenne, M. Girardin, M. Haury, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Janvier, Mme Pompili, Mme Gomez-Bassac, Mme Mörch, M. Rebeyrotte, M. Mazars, M. Terlier, M. Mis, M. Houlié et M. Claireaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » est autorisée.
Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la dimension de l’embarcation.
Amendement n° 40 présenté par M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Fontenel-Personne, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Blanchet, Mme Cattelot, M. Buchou, Mme Hammerer, Mme Saint-Paul, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Lecocq, Mme Osson, Mme Charvier, M. Le Bohec, Mme Tanguy, M. Pellois, M. de Rugy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Sorre, M. Travert, Mme Bergé, M. Le Gac, M. Bothorel, M. Batut, Mme Sylla, Mme Piron, Mme Krimi, Mme Valetta Ardisson, M. Zulesi, M. Venteau, M. Testé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Lenne, M. Girardin, M. Haury, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Janvier, Mme Pompili, Mme Mörch, M. Rebeyrotte, M. Mazars, M. Terlier, M. Mis, M. Houlié et M. Claireaux.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La pêche de loisir, sous toute ses formes : sur plage, cours d’eau, lac, étang, sous-marine, est autorisée.
Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur.
Amendement n° 591 présenté par M. Lurton, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Straumann, M. Cherpion, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fasquelle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Perrut, Mme Bassire, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Bouchet et M. Grelier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La pêche de loisir sous toutes ses formes est autorisée en bordure de littoral, de cours d’eau, lac et étang dans le respect des normes comme des protocoles sanitaires en vigueur.
(Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 3131‑16 du code de la santé publique, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I ».
L’article L. 3131‑17 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 1° à 9° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 5° à 9° du I » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette décision fait mention des voies et délais de recours ainsi que des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.
« Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le représentant de l’État dans le département au vu d’un certificat médical établi et transmis dans les conditions décrites à l’article L. 3113‑1.
« Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Ce juge des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d’office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante‑douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.
« Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées au‑delà d’un délai de quatorze jours qu’après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation.
« Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l’isolement se déroule, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au‑delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ait autorisé cette prolongation.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. Ce décret précise également les conditions d’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Amendement n° 474 présenté par M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.
I. – A la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention saisi par ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 340 présenté par Mme Guévenoux.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« fait mention des voies et délais de recours ainsi que des »
les mots :
« mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».
Amendement n° 525 présenté par M. Julien-Laferrière, M. El Guerrab, Mme Chapelier, M. Kamardine, M. Vignal, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Sarles, M. Naegelen, M. François-Michel Lambert, M. Serville, Mme Valérie Petit, Mme Lazaar, Mme Zitouni, Mme Thillaye, M. Pancher, M. Rudigoz, M. Orphelin, Mme Toutut-Picard et M. Taché.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la décision individuelle motivée de mise en quarantaine et de placement en isolement aux fins de prolongation de la mesure au-delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de la mesure individuelle. »
Amendement n° 526 présenté par M. Julien-Laferrière, M. El Guerrab, Mme Chapelier, M. Kamardine, M. Vignal, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Naegelen, M. François-Michel Lambert, M. Serville, Mme Valérie Petit, Mme Sylla, Mme Lazaar, Mme Zitouni, M. Christophe, Mme Thillaye, M. Pancher, M. Rudigoz, Mme Toutut-Picard, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou et M. Taché.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département s’assure dans les meilleurs délais suivant la décision individuelle motivée que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits, en particulier de la possibilité de recours mentionnée au quatrième alinéa du présent II, de son état de santé, des investigations et soins proposés et des obligations qui lui incombent par une information loyale, claire, adaptée et éventuellement traduite. »
Amendement n° 1 présenté par M. Mbaye, Mme Kuric, M. Krabal, Mme Rossi, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Valérie Petit, M. Kokouendo, Mme Jacqueline Dubois, Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, Mme Michel, M. Claireaux, Mme Mirallès, Mme Pitollat, M. Julien-Laferrière, Mme Fontenel-Personne, Mme Liso, Mme Le Peih, Mme Vanceunebrock et Mme Brunet.
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La mise en quarantaine s’accompagne de toute mesure permettant en temps utile la constatation médicale de l’infection de la personne qui en fait l’objet. »
Amendement n° 358 présenté par Mme Wonner, Mme Lenne et Mme Gaillot.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« au moment dudit placement ».
Amendement n° 433 présenté par Mme Thill.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à son consentement ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce diagnostic implique qu’un test ait été effectué. »
Amendement n° 172 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un certificat médical établi »
les mots :
« de deux certificats médicaux rédigés par deux médecins différents, établis ».
Amendement n° 612 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« médical »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6.
Amendement n° 432 présenté par Mme Thill.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. »
Amendement n° 383 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II font l’objet d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures et peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant celui-ci dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Celui‑ci peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d’office à tout moment. Il statue dans un délai de quarante-huit heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. »
Amendement n° 176 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II font systématiquement l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, six jours après le placement à l’isolement ou en quarantaine. Le juge des libertés et de la détention dispose systématiquement d’un troisième avis médical datant du jour de la saisine, afin de pouvoir statuer utilement. La personne qui fait l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II est obligatoirement assistée devant le juge des libertés et de la détention par un avocat ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après la référence :
« présent II »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont systématiquement et sans délai transmises au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur la mainlevée de la mesure. »
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 76 présenté par Mme Ménard et n° 576 présenté par M. Brindeau.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« soixante-douze »
le mot :
« quarante-huit ».
Amendement n° 527 présenté par M. Julien-Laferrière, M. El Guerrab, Mme Chapelier, M. Kamardine, M. Vignal, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, M. Serville, Mme Lazaar, Mme Zitouni, M. Christophe, Mme Thillaye, M. Pancher, Mme Toutut-Picard, Mme Cariou et M. Taché.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent être prolongées au-delà d’un délai de quatorze jours qu’après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation et sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ait autorisé cette prolongation. »
Amendement n° 104 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Amendement n° 79 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le médecin en charge du patient mise en quarantaine, aient autorisé cette prolongation. »
Amendement n° 341 présenté par Mme Guévenoux.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement »
le mot :
« elle ».
Amendement n° 577 présenté par M. Brindeau.
A l’alinéa 9 après le mot :
« sans »,
insérer les mots :
« un certificat médical justifiant la mesure et sans ».
Amendement n° 513 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de quatorze jours et que la personne n’a pas, dans ce même délai, donné son consentement à la poursuite de la mesure, la mainlevée de la mesure est acquise ».
(Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226‑9‑1. – Les dispositions de la présente sous‑section s’appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. » ;
2° L’article L. 3314‑5 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. » ;
3° L’article L. 3324‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »
(Non modifié)
Au début de l’article L. 3131‑18 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « À l’exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho et n° 578 présenté par M. Brindeau.
Supprimer cet article.
Après l'article 4
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 435 présenté par Mme Thill.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B.
« II. – Le présent article s’applique pour l’achat de masques relevant du K bis de l’article 278‑0 bis. »
II. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé au 1er janvier 2022.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Non modifié)
Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase de l’article L. 3115‑10 est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑17, le représentant de l’État… (le reste sans changement). » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement de personnes affectées ou susceptibles d’être affectées sont prononcées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131‑15 et L. 3131‑17. »
Après l'article 4 bis
Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Hetzel et M. Schellenberger.
Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Avant le dernier alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports peuvent également constater par procès‑verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du présent code en matière d’usage des services de transport ferroviaire ou guidé et de transport public routier de personnes, lorsqu’elles sont commises dans les véhicules et emprises immobilières de ces services. Les articles L. 2241‑2, L. 2241‑6 et L. 2241‑7 du code des transports sont applicables.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et constater les infractions aux mesures prises en application des 8° et 10° du I de l’article L. 3131‑15 du présent code dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce.
« Les personnes mentionnées au 11° de l’article L. 5222‑1 du code des transports peuvent également constater par procès‑verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article consistant en la violation des interdictions ou obligations édictées en application du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du présent code en matière de transport maritime, lorsqu’elles sont commises par un passager à bord d’un navire.
« Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article, lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. »
Amendement n° 412 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 367 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des obligations prévues par le 1° de l’article L. 3131‑15 du présent code relatives aux transports publics, il ne peut être dressé de contravention pour non-port de masque, que si la fourniture de masques gratuits est assurée par les régies de transports mentionnées à l’article L. 1221‑7 du code des transports. »
Amendement n° 414 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Amendement n° 609 présenté par le Gouvernement.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes. »
Amendement n° 369 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement n° 611 présenté par le Gouvernement.
A l'alinéa 2, substituer aux références :
« aux 4° et 5° »
les références :
« aux 4°, 5° et 7° ».
Amendement n° 579 présenté par M. Brindeau.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion des fouilles de bagages et des palpations ».
Amendements identiques :
Amendements n° 610 présenté par le Gouvernement, n° 38 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 368 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 580 présenté par M. Brindeau.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 417 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La violation des interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 ne peuvent être constatées à l’aide de dispositifs de capture et d’exploitation d’images. Ainsi, il ne peut être procédé au déploiement de systèmes de vidéo-surveillance et de drones pour capter, enregistrer, transmettre et exploiter des images de personnes physiques. »
Amendement n° 413 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 3136‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En raison des circonstances exceptionnelles, et par dérogation à l’article 40‑1 du code de procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement pour toute plainte relative à des soupçons de discriminations perpétrées par des personnes dépositaires de l’autorité publique lors des contrôles des mesures prévues par les articles L. 3131‑15, L. 3131‑16 et L3131‑17
« Les personnes dépositaires de l’autorité publique ne peuvent engager de courses-poursuites à l’encontre des personnes qui violerait les mesures prévues par les articles L. 3131‑15, L. 3131‑16 et L. 3131‑17 et peuvent les raccompagner à leur domicile. »
Amendement n° 415 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. »
Amendement n° 416 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 3136‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les violations prévues au troisième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au fichier «Accès au dossier des contraventions ». »
Après l'article 5
Amendement n° 476 présenté par Mme Dubié, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020.
II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631‑6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de six mois.
Amendement n° 378 présenté par Mme Dupont, M. Vuilletet, M. Boudié, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Wonner, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.
Amendement n° 514 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont prolongées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Amendement n° 555 présenté par Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme Bagarry, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Hai, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Lazaar, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mörch, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Osson, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et Mme Wonner.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours :
1° Visas de court et de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.
II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Amendement n° 17 présenté par M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours :
1° Visas de court et de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile.
II. – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire.
III. – Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Amendement n° 475 présenté par Mme Dubié, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d'asile.
II. – Par dérogation, une autorisation provisoire de séjour est délivrée automatiquement à tout étranger dont la demande de titre de séjour ou son renouvellement n’a pu être engagé ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire. La durée de cette autorisation sera précisée par un décret.
III. – Par dérogation, une autorisation provisoire de séjour est délivrée automatiquement aux jeunes étrangers accédant à la majorité, ou un récépissé de demande à celles et ceux qui fêtent leur 19ème anniversaire pendant l’état d’urgence sanitaire et devaient déposer leur demande avant cette date. La durée de l’autorisation provisoire de séjour sera précisée par un décret.
IV. – Par dérogation, les visas courts séjour expirés depuis le 16 mars sont automatiquement prorogés. La durée de cette prorogation sera précisée par un décret.
V. – Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Amendement n° 32 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement communique chaque semaine une information complète et identifiée du nombre de décès en lien avec le covid-19 sur l’ensemble du territoire national.
(Non modifié)
Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique.
Amendement n° 633 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l'article 5 bis
Amendement n° 43 présenté par Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Gouffier-Cha, Mme Pompili, Mme Do, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Muschotti, Mme Le Peih, Mme Lakrafi, Mme Sylla, Mme Panonacle, M. Damien Adam, Mme Romeiro Dias, Mme Gaillot et Mme Bagarry.
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6316‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et au vu de la situation sanitaire ».
(Supprimé)
Amendement n° 515 présenté par M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les examens de biologie médicale de dépistage du covid‑19 sont effectués en respectant l’ordre des priorités suivant :
« – le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ;
« – le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ;
« – le dépistage des personnes ayant, au cours des dix jours précédents, assisté des personnes infectées au domicile de ces dernières ;
« – le dépistage des personnes travaillant avec les enfants placés par l’Aide sociale à l’enfance ou sur décision de justice dans des foyers spécialisés ainsi que dans des familles d’accueil ayant été en contact avec des personnes infectées. »
Amendement n° 393 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les examens de biologie médicale de dépistage du covid-19 sont effectués en priorité sur :
« – les personnes présentant des symptômes d’infection ;
« – les personnels soignants et force de l’ordre ayant été en contact avec des personnes infectées, ainsi que les personnes ayant travaillé pendant la crise sanitaire au contact de la population ;
« – les personnes ayant, au cours des dix jours précédents, assisté des personnes infectées au domicile de ces dernières. »
Après l'article 5 ter
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Hetzel et M. Schellenberger et n° 627 présenté par Mme Mauborgne.
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant :
L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des certificats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Dispositions relatives à la création
d’un système d’information
aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid‑19
I. – Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé. La collecte de ces données ne peut donner lieu à rémunération.
Ce ministre ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, être autorisés par décret en Conseil d’État à adapter les systèmes d’information existants et à prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent I.
Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue de cette durée.
Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus mentionné au présent I ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale, précisés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Le décret en Conseil d’État prévu au présent I garantit et précise les modalités d’exercice des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des personnes concernées lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces systèmes d’information à l’initiative de tiers.
II. – Les systèmes d’information mentionnés au I ont pour finalités :
1° L’identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l’infection mentionnés au même I ;
2° L’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;
3° L’orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, ainsi que le suivi médical et l’accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ;
4° La surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous condition d’anonymisation des informations collectées.
Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne.
Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement d’une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid‑19.
III. – Outre les autorités mentionnées au I, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622‑1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes concernées ainsi que les laboratoires autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale sur les personnes concernées participent à la mise en œuvre de ces systèmes d’information et peuvent, dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités définies au II du présent article, avoir accès aux seules données nécessaires à leur intervention. Les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission.
IV. – (Non modifié) Les modalités d’application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au I après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret en Conseil d’État précise notamment, pour chaque autorité ou organisme mentionné aux I et III, les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées au II et les catégories de données auxquelles ils ont accès, la durée de cet accès ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, dans la mesure où la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie.
V. – (Supprimé)
VI. – Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison covid‑19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet.
Ce comité est chargé, par des audits réguliers :
1° D’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie ;
2° De vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.
Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en œuvre de ses missions sont fixées par décret en Conseil d’État.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
VII (nouveau). – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes en application de l’ensemble des dispositions du présent article.
Ces dernières doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de l’application de ces mesures tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la disparition des systèmes d’information développés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid‑19. Ces rapports sont complétés par un avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Viry, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Viala, M. Lurton, Mme Meunier, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Gaultier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun et M. Aubert, n° 120 présenté par Mme Lorho, n° 169 présenté par M. Pradié, M. Minot, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Parigi, M. Cherpion, Mme Genevard, M. Gosselin et Mme Duby-Muller, n° 319 présenté par M. Coquerel, Mme Obono, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 363 présenté par Mme Wonner, n° 444 présenté par Mme Thill et n° 563 présenté par M. Brindeau.
Supprimer cet article.
Amendement n° 180 rectifié présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, sous réserve de recueillir par écrit le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé. La collecte de ces données ne peut donner lieu à rémunération. »
Amendement n° 437 présenté par Mme Thill.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, sous réserve du recueil du consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en oeuvre par le ministre chargé de la santé. »
Amendement n° 618 présenté par Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Sylla, Mme Muschotti, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Bergé, M. Taché, Mme Pompili, Mme Lazaar, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Gérard, M. Kokouendo, Mme Rilhac, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson et Mme Tiegna.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être partagées, sous réserve du recueil du consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Par dérogation »
les mots :
« Dans le respect des principes énoncés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 173 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Bergé, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Gérard, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Lazaar, Mme Le Peih, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, Mme Sarles, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock et M. Vignal, n° 438 présenté par Mme Thill et n° 619 présenté par Mme Cariou, Mme Rossi, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Sylla, Mme Muschotti, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, M. Taché, Mme Pompili, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Kokouendo, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson et Mme Tiegna.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, »
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