235e séance
Exonération de TVA sur les masques, gels hydroalcooliques
et solutions désinfectantes
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19
Texte de la proposition de loi - n° 3006
L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro‑alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19. »
Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est abrogé le 1er mars 2022.
Amendement n° 4 présenté par M. Straumann.
À la fin, substituer à la date :
« 1er mars 2022 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Pierre-Alain Raphan déclare retirer sa proposition de loi relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes (n° 3062), déposée le 4 juin 2020.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.
Ce projet de loi, n° 3080, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, de M. Pierre-Alain Raphan, une proposition de loi constitutionnelle relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes au service des objectifs de développement durable.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3084, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution réformant le règlement de l’Assemblée nationale et instituant un comité chargé des audits de l’État.
Cette proposition de résolution, n° 3079, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à comprendre la surmortalité en Seine-Saint-Denis durant la crise du covid-19.
Cette proposition de résolution, n° 3083, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, de M. Jean-Carles Grelier, une proposition de résolution visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3086.
Dépôt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, de Mme Françoise Dumas, de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport n° 3087, relatif à l’activité de cette délégation pour l’année 2019-2020.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, de Mme Coralie Dubost, un rapport, n° 3082, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques en Europe (n° 2904).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, de MM. Jean-Pierre Pont et Pierre-Henri Dumont, un rapport d’information, n° 3081, déposé par la commission des affaires européennes sur la pêche européenne dans le contexte post Brexit.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, de M. Philippe Gosselin et Mme Laurence Vichnievsky, un rapport d’information n° 3085, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2020, de Mme Françoise Dumas un rapport d’information, n° 3088, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant restitution des travaux de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’impact, la gestion et les conséquences de la pandémie covid-19.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 16 juin 2020 à 10 heures.
Cette réunion se tiendra salle 6241 (salle de la commission des affaires économiques).
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