246e séance
Création de la fonction de directeur d’école
Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école
Texte adopté par la commission - n° 3118
L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ;
1° Après le mot : « éducative », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. » ;
2° Après la même troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il organise les débats sur les questions de la vie scolaire. En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d’école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Amendement n° 78 présenté par M. Minot.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B A la deuxième phrase, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale prévoyant de prendre en compte avant la prise de poste l’ensemble des facettes du métier de directeur d’école et continue précisant un nouveau temps d’échanges obligatoire un an après la prise de poste, mais aussi une formation obligatoire sur les aspects du métier de directeur d’école tous les cinq ans, ».
Amendement n° 46 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 63 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° A la troisième phrase, les mots : « qui réunit les représentants de la communauté éducative » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 95 présenté par Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani et Mme Thillaye, n° 139 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 177 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre »
les mots :
« et met en œuvre les décisions qui y sont prises ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 228 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur d’école est le délégataire de l’autorité académique. Le champ de cette délégation est déterminé par décret ». »
Amendement n° 229 rectifié présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« organise »
le mot :
« coordonne ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Bannier.
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
les mots :
« relatives à ».
Amendement n° 53 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 211 présenté par Mme Rilhac et n° 223 présenté par Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Amendement n° 47 présenté par Mme Granjus, M. Venteau, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Pouzyreff, M. Baichère, M. Daniel, Mme Lenne, Mme Piron, Mme Khedher, Mme Josso, M. Vignal, Mme Hai, Mme Thill, Mme Rossi, M. Ardouin, M. Chiche, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, Mme Melchior et Mme Mörch.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. »
Amendement n° 71 présenté par M. Reiss et M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le directeur veille à la mise en œuvre du projet d’école, tel que défini à l’article L. 401‑1, par l’ensemble des enseignants de son école. En lien avec l’inspecteur de l’éducation nationale, il participe à l’évaluation du fonctionnement de son école. »
Amendement n° 125 présenté par Mme Brugnera.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le directeur travaille à ce bon fonctionnement de l’école en lien régulier avec la commune, représentée par le maire ou son représentant, ou l’établissement public de coopération intercommunale éventuellement compétent pour son école, représenté par son président ou son représentant. »
Amendement n° 173 présenté par M. Le Bohec, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Daniel, M. Fugit, Mme Leguille-Balloy, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rossi, Mme Sylla, M. Vignal et Mme Zitouni.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Amendement n° 166 présenté par Mme Jacqueline Dubois, M. Bois, Mme Pascale Boyer, M. Delpon, M. Gérard, Mme Hérin, M. Morenas, M. Pellois, Mme Piron, M. Sempastous, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Ardouin et Mme Sarles.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut disposer d’une direction unique selon des modalités précisées par décret ». »
Amendement n° 167 présenté par Mme Jacqueline Dubois, M. Bois, Mme Pascale Boyer, M. Delpon, M. Gérard, Mme Hérin, M. Pellois, Mme Piron, M. Sempastous, Mme Vanceunebrock, M. Morenas, M. Kerlogot, M. Vignal, M. Ardouin, Mme Sarles et M. Terlier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental, lorsque plusieurs écoles fonctionnent en regroupement pédagogique intercommunal ou en regroupement pédagogique concentré, ce regroupement peut bénéficier d’une direction unique ». »
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Amendement n° 56 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 135 présenté par M. Cordier.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 49 présenté par Mme Bannier.
Après le mot :
« primaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est recruté sur un emploi fonctionnel qui ne comporte pas d’obligation de mobilité ni de durée. »
Amendement n° 61 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster.
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d’ »
les mots :
« est nommé sur ».
Amendement n° 234 présenté par Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de direction ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Bannier.
I. – Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 3 :
« II. – Le directeur d’école bénéficie d’une indemnité de direction spécifique. Il poursuit sa carrière dans son corps d’origine de façon accélérée.
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« Leur »
le mot :
« L’ ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« leur »
le mot :
« le ».
Amendement n° 64 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster.
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’emploi »
les mots :
« sur un emploi fonctionnel ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Amendement n° 65 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster.
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et d’un avancement d’échelons fixé par décret ».
Amendement n° 157 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nommé »
insérer les mots :
« après avoir donné son consentement ».
Amendement n° 216 présenté par Mme Rilhac.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »
les mots :
« suite à la décision d’un jury constitué d’un ou deux inspecteurs d’éducation nationale et d’un conseiller pédagogique après consentement exprès de celui-ci ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Rilhac.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Amendement n° 196 rectifié présenté par Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après la première occurrence du mot :
« écoles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice. Les directeurs d’école bénéficient d’une formation à la fonction de directeur d’école avant leur nomination ou avant leur prise de fonction. »
Amendement n° 236 présenté par Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Amendement n° 170 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Bergé, M. Bois, Mme Pascale Boyer, M. Delpon, Mme Hérin, M. Morenas, M. Pellois, Mme Piron, M. Sempastous, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Vignal et Mme Sarles.
Compéter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout professeur des écoles nommé sur un emploi de direction y compris à titre provisoire a reçu ou reçoit une formation à la fonction de directeur. »
Amendement n° 142 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Si le directeur faisant fonction souhaite s’inscrire sur la liste d’aptitude, il doit le faire dans les deux ans suivant sa prise de fonction ».
Amendement n° 101 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les inspecteurs de l’éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de la première année de fonction ».
Amendement n° 180 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les inspecteurs de l’éducation nationale et leurs équipes veillent à accompagner les directeurs lors de leur première année de fonction ».
Amendement n° 87 présenté par M. Testé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. ».
Amendement n° 164 présenté par Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, Mme Valérie Petit, Mme Thillaye et M. Villani.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur d’école déjà en place avant l’adoption de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école et nouvellement nommé bénéficie d’une formation dont les modalités sont définies par décret. »
Amendement n° 231 présenté par Mme Park.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur d’école, avant sa prise de fonction, doit avoir suivi une formation à la sensibilisation, à la prévention et au traitement des cas de harcèlement scolaire. »
Amendement n° 217 présenté par Mme Rilhac.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Amendement n° 198 présenté par Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À l’alinéa 5, après le mot
« poste »,
insérer les mots :
« , les faisant-fonction de directeur ».
Amendement n° 144 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
À l’alinéa 5, après le mot :
« aptitude »,
insérer les mots :
« au jour de la promulgation de la loi n° du créant la fonction de directeur d’école ».
Amendement n° 143 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis A Les directeurs faisant fonction bénéficient d’une formation dans les 3 mois suivant leur prise de fonction. »
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Minot et n° 145 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
Amendement n° 136 présenté par M. Cordier.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en direction des enseignants souhaitant devenir directeurs ».
Amendement n° 238 présenté par Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Amendement n° 201 présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Tout directeur d’école dispose d’un temps de décharge. Les temps de décharge sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 98 présenté par Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani et Mme Thillaye.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves et, notamment, du nombre d’élèves à besoins éducatifs particuliers, dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Amendement n° 200 présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les décharges d’enseignement du directeur d’école sont octroyées en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement dont le directeur a la charge. »
Amendement n° 140 rectifié présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les décharges d’enseignement sont fixées en fonction du nombre d’élèves et du nombre de dispositifs facilitant l’accueil de tous les élèves que compte l’établissement scolaire. »
Amendement n° 237 rectifié présenté par Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Serville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les écoles de moins de huit classes, un régime de décharge est établi par décret. »
Amendement n° 158 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 7, après la mention :
« IV. – »
insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d’une à sept classes, le directeur d’école dispose d’un nombre de jours de décharge incompressible proportionné au nombre de classes dont il a la charge. Les conditions d’application de cette mesure sont définies par décret. »
Amendement n° 226 présenté par M. Potterie.
Au début de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans les écoles d’une à quatre classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 25 %. Dans les écoles de cinq à sept classes, le directeur est déchargé d’enseignement à hauteur de 50 % »
Amendement n° 80 présenté par M. Minot.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de une à trois classes, le directeur bénéficie d’un jour par mois et un jour supplémentaire par an placé à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. Dans les écoles maternelles et élémentaires comptant de quatre à sept classes, le directeur bénéficie de deux jours par mois et deux jours supplémentaires par an placés à une période chargée et choisi par lui, de décharge d’enseignement. »
Amendement n° 103 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les trois phrases suivantes :
« Dans les écoles de une à trois classes, le directeur est déchargé d’un quart de son service en classe. Dans les écoles de quatre à six classes, le directeur est déchargé de la moitié de son service en classe. Dans les écoles de sept classes, le directeur est déchargé de trois quarts de son service en classe. »
Amendement n° 75 présenté par Mme Thill.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de huit classes et plus »
les mots :
« à classe unique, le directeur dispose d’un jour de décharge par mois fixé à l’avance ; dans celles de deux et trois classes, le directeur bénéficie d’un quart de décharge ; dans celles de quatre à six classes, le directeur bénéficie de la moitié de décharge ; dans celles de sept classes et plus ».
Amendement n° 85 présenté par M. Causse.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Les critères d’attribution de décharges des directeurs d’école en regroupement pédagogique intercommunal dispersés et concentrés sont alignés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 146 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« académique »
les mots :
« de circonscription, validé par l’inspection académique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster et n° 102 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 105 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
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