249e séance
versement de la prime de naissance
avant la naissance de l'enfant
Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Texte adopté par la commission – n° 3115
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 6 présenté par M. Lurton et n° 8 rectifié présenté par Mme Elimas, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Sous-amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Elimas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». »
Amendement n° 10 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. »
Amendement n° 11 présenté par M. Naegelen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2021. »
éthique de l’urgence
Proposition de loi pour une éthique de l’urgence
Texte adopté par la commission – n° 3120
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 1412‑5 est complété par les mots : « , notamment en cas de déclaration et de prorogation de l’état d’urgence sanitaire faites en application des articles L. 3131‑12 et L. 3131‑13 » ;
1° B (nouveau) L’article L. 1412‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un décret pris en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence sanitaire et, le cas échéant, qu’un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire est déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées en application de l’article L. 3131‑13, il rend un avis sur les problèmes éthiques et questions de société que peuvent soulever le décret et le projet de loi. Cet avis est rendu public sans délai.
« En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il peut également rendre un avis sur tout problème éthique et toute question de société que peuvent soulever les mesures prévues aux 1° à 6° et 9° du I de l’article L. 3131‑15, au premier alinéa de l’article L. 3131‑16 et au I de l’article L. 3131‑17. À cette fin, il peut saisir tout espace de réflexion éthique territorialement concerné par l’application de ces mesures. » ;
1° à 4° (Supprimés)
5° Il est ajouté un article L. 3131‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑21. – Dans les deux mois suivant l’échéance de la période de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé présente un rapport d’évaluation sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme.
« Ce rapport est rendu public sans délai et peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »
Après l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑19‑1. – En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat, par un président de commission parlementaire ou par un président de groupe parlementaire sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17. Ces avis sont rendus publics sans délai. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la fin de vie des personnes décédées pendant l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport s’intéresse notamment aux modalités mises en œuvre pour l’accompagnement de ces personnes ainsi qu’aux mesures dérogatoires au droit commun de la législation funéraire prises dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Amendement n° 1 présenté par M. El Guerrab.
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« funéraire »
insérer les mots :
« conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Cette proposition de loi, n° 3133, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT De RAPPORTs
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2020, de Mme Marie Guévenoux, un rapport, n° 3131, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2020, de M. Laurent Saint‑Martin, un rapport, n° 3132, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074).
DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 9 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « instituts hospitalo-universitaires »).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2020, de M. Cédric Villani, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d'information n° 3134, Variations du développement génital : quelle prise en charge ? Que dit la recherche biomédicale ?
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 30 juin 2020 à 10 heures. Cette réunion se tiendra salle 6241 (salle de la commission des affaires économiques).
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2768
sur l'amendement n° 4 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........35
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (281)
Pour : 12
M. Bertrand Bouyx, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Charlotte Lecocq, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Xavier Breton, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Charles de la Verpillière et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe Agir ensemble (17)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Pour : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2769
sur l'article unique de la proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (281)
Pour : 21
M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Florence Morlighem, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Yannick Favennec Becot.
Groupe Agir ensemble (17)
Pour : 2
M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Pour : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Liliana Tanguy a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2770
sur l'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........42
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (281)
Pour : 20
M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Yannick Kerlogot, Mme Charlotte Lecocq, M. Didier Martin, Mme Florence Morlighem, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 1
Mme Anne-Christine Lang.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 11
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Xavier Breton, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Isabelle Florennes, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe Agir ensemble (17)
Pour : 2
M. M'jid El Guerrab et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Pour : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
9/9