7e séance

 

PLFR 2021

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Texte élaboré par la commission mixte paritaire - n° 4313

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE premier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources

Article 1er A

(Supprimé)

Article 1er

I. – Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant‑dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.

L’option mentionnée au premier alinéa du présent I peut, par dérogation à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 220 quinquies du code général des impôts, être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

Le déficit d’ensemble constaté au titre du premier exercice déficitaire clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent I est, par dérogation au a du 1 de l’article 223 G du code général des impôts, imputable sur les bénéfices d’ensemble déclarés ou, le cas échéant, sur les bénéfices que la société mère a déclarés au titre des exercices précédant l’application du régime prévu à l’article 223 A du même code, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I.

Pour l’application des trois premiers alinéas, les bénéfices d’imputation des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, déterminés dans les conditions prévues à l’article 220 quinquies du code général des impôts, sont diminués du montant des déficits constatés au titre des exercices antérieurs pour lesquels l’entreprise a opté pour le report en arrière.

Au titre de chacun des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, l’excédent de bénéfice résultant de l’application des quatre premiers alinéas du présent I fait naître au profit de l’entreprise une créance égale au produit de cet excédent par le taux de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du même code, ainsi que, le cas échéant, par celui prévu au b du même I, chacun à hauteur de la fraction de bénéfice concernée, dans leur rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le taux d’impôt sur les sociétés retenu pour la détermination de ce produit est déterminé sur la base du chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel cette même option est exercée.

La créance de report en arrière de déficit déterminée dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent I est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions prévues au II de l’article 220 quinquies du code général des impôts et éventuellement restituée. Cette créance ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

II. – L’article 1er de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – A. – Le I s’applique :

« 1° Aux aides versées en application du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi des aides ;

« 2° Aux aides versées en application du décret n° 2020‑1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la date d’octroi des aides ;

« 3° Aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021‑624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19.

« B. – Le I ne s’applique pas :

« 1° Aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices versées en application du décret n° 2021‑310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19 ;

« 2° Aux aides, autres que celles mentionnées au 1°, au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques, au sens de l’article L. 342‑7 du code du tourisme, versées en application du décret n° 2021‑311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19 ;

« 3° Aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité, versées en application du décret n° 2021‑594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces ;

« 4° (Supprimé)

« C. – Le présent III s’applique aux aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021.

« IV. – (Supprimé)

II bis. – Le 3° du A du III de l’article 1er de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 précitée entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021‑624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération sociale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021‑624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid‑19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 1er bis A à 1er bis C

(Supprimés)

Article 1er bis D

I. – L’article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A et qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° Lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ;

« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d’organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous‑section 2, de la sous‑section 3 ou de la sous‑section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

« 3° Pour les organismes situés dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société mentionnée au f du I de l’article 164 B du présent code.

« Les stipulations de la convention d’assistance administrative mentionnée au sixième alinéa du présent article et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l’administration fiscale d’obtenir, des autorités de l’État dans lequel l’organisme de placement collectif constitué sur le fondement d’un droit étranger mentionné au même sixième alinéa est situé, les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° à 3°.

« Peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement mentionné au premier alinéa qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme :

« a) Dont le siège social se situe dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ;

« b) Ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens du même article 238‑0 A. »

II. – Le I s’applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.

Articles 1er bis E et 1er bis F

(Supprimés)

Article 1er bis

I. – L’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences de la date : « 31 mars 2020 » sont remplacées par la date : « 1er avril 2021 » ;

b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° À la fin du II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2021 ».

II. – (Supprimé)

Articles 1er ter et 1er quater

(Supprimés)

Article 2

I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251‑1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

Le premier alinéa du présent I est applicable, dans les conditions prévues au IV, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du même code.

II. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III ;

2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires, dans les conditions prévues au 2° du II, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312‑5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du même code.

IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II du présent article et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311‑4 du même code à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.

V. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III, aux salariés ou aux agents publics ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code.

VI. – La limite de 1 000 € prévue au premier alinéa du V est portée à 2 000 € pour les employeurs :

1° Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ;

1° bis (Supprimé)

2° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et vise à valoriser les métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 2° en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles ;

3° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et prévoit l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 3°, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

b) La nature du contrat de travail ;

c) La santé et la sécurité au travail ;

d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

e) La formation et l’évolution professionnelles.

Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l’accord ;

4° Ou ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord mentionné au 2° du présent VI ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

Les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche mentionnées au premier alinéa du présent 4° informent par tout moyen les entreprises relevant du champ d’application de la branche de l’engagement de ces négociations.

VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés ainsi qu’aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.

VIII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

IX. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 € en application du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 € en application du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 bis A

I. – Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 7 500 euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 2 bis B à 2 bis D

(Supprimés)

Article 2 bis E

Au second alinéa de l’article L. 132‑16 du code de l’urbanisme, les mots : «, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.

Article 2 bis

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ;

1° bis (Supprimé)

2° L’article 265 B bis est abrogé ;

3° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;

4° Les mêmes articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont ainsi rétablis :

« Art. 265 octies A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

« 1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

« 2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas et la neige.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.

« Art. 265 octies B. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.

« Art. 265 octies C. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« 1° Extraction des produits suivants :

« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« b) Gypse et anhydrite ;

« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« d) Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;

« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 du code des transports ;

« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises. » ;

5° Après l’article 265 octies C, il est inséré un article 265 octies D ainsi rédigé :

« Art. 265 octies D. – Est fixé à 18,82 € par hectolitre le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs mentionnés aux I et II de l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021. » ;

6° Le même article 265 octies D, tel qu’il résulte du 5° du présent I, est abrogé ;

7° Le 2 de l’article 266 quater est ainsi modifié :

a) Le c est ainsi rétabli :

« c) Pour le gazole utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs fixes, le tarif de la taxe intérieure de consommation prévu à l’article 265 octies D. » ;

b) Le même c est abrogé ;

8° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le g est abrogé ;

b) Le même g est ainsi rétabli :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » ;

9° Au a du 2 de l’article 410, les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;

10° L’article 411 bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu. » ;

b) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le tarif réduit mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant indu. » ;

11° L’article 416 bis C est abrogé.

II. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « fioul lourd repris à l’indice d’identification » sont remplacés par les mots : « gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 22 et » ;

b) Au même premier alinéa, les mots : « gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 22 et » sont remplacés par les mots : « fioul lourd repris à l’indice d’identification » ;

c) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Le C est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de gazole, » sont supprimés et la référence : « , de l’article 265 octies D » est supprimée ;

a bis) Au même premier alinéa, après la référence : « 265 », est insérée la référence : « , de l’article 265 octies D » ;

b) Le 1° est ainsi rétabli :

« 1° 3,86 € par hectolitre de gazole ; »

c) Le même 1° est abrogé ;

d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

3° Le D est abrogé ;

4° Le même D est ainsi rétabli :

« D. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole acquis par les personnes mentionnées au A du présent II et utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers est fixé à 3,86 € par hectolitre. » ;

5° Le E est abrogé.

III. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1° et au b du 2°, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

b) Au a du 2°, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

c) Au 3°, les mots : « 30 juin 2021, celui prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 et, à compter du 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022, celui prévu à l’article 265 octies D du code des douanes et, à compter du 1er janvier 2023 » et, à la fin, les mots : « même tableau » sont remplacés par les mots : « tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Au A, les mots : « 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 2021 et le 31 décembre 2022 » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– au premier alinéa et à la fin du 1°, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;

– à la fin du 2°, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

3° Le VII est ainsi modifié :

a) Aux 1° et 3° du A, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;

b) Au premier alinéa du B, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

4° À la fin du VIII bis, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».

IV. – A. – Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les a bis et b du 2° et les 3° et 5° du II s’appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2021 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

Les 2°, 9° et 11° du I et le d du 2° du II s’appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date.

B. – Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et c du 2° et le 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Ils sont applicables aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2023 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix‑huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 ter

À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Article 2 quater A (nouveau)

À la fin du II de l’article 65 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2022 ».

Article 2 sexies

Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».

Article 2 septies

La loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :

1° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Aux III et IV, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au VI, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le VII est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

2° L’article 23 est ainsi modifié :

a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

c) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation mentionnée au I fait l’objet pour la collectivité de Corse d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent. » ;

3° L’article 24 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des I et II, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;

b) Au III, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;

c) Au IV, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;

d) Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux mêmes I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;

e) Le V est ainsi modifié :

– au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet, pour chaque collectivité mentionnée aux I et II, d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux mêmes I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées auxdits I et II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »

Article 2 octies

(Supprimé)

TITRE II

Ratification de dÉcrets relatifs À la rÉmunÉration de services rendus

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE III

Dispositions relatives À l’Équilibre des ressources et des charges

Article 4

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros*)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	1 125	20 105
À déduire : Remboursements et dégrèvements	5	5
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	1 120	20 100
Recettes non fiscales	1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes	2 280	20 100
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-731
Montants nets pour le budget général	3 011	20 100	-17 089
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	3 011	20 100
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-5 200	-5 200	0
Comptes de concours financiers		800	-800
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-800
Solde général			-17 889
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	220,1
Autres besoins de trésorerie	-1,4
	338,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	19,5
Variation des dépôts des correspondants	3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	48,4
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	338,3	;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

autorisations budgétaires pour 2021. – CrÉdits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 608 857 341 € et de 21 798 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 139 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 6

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – (Supprimé)

TITRE II

Dispositions permanentes

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 7

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace‑Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II à IV. – (Supprimés)

Articles 7 bis A à 7 bis D

(Supprimés)

Article 7 bis

IA. – (Supprimé)

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.

IV. – (Supprimé)

V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 7 quater

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid‑19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :

1° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;

2° La taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile‑de‑France prévue à l’article 1599 quater D dudit code ;

3° La taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du même code ;

4° Les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;

5° Les contributions fiscalisées additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées conformément à l’article 1609 quater du même code.

II. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – Les dégrèvements accordés en application du I du présent article sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332‑2, L. 3662‑2 et L. 5219‑8‑1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive avant le 1er novembre 2021 une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation des locaux afférents par un établissement mentionné au I.

V à VII. – (Supprimés)

Article 7 quinquies

(Supprimé)

Article 7 sexies

Par dérogation aux articles L. 2333‑8 et L. 2333‑10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au A de l’article L. 2333‑9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune, d’un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Articles 8 bis à 8 quater

(Supprimés)

II. – AUTRES MESURES

Immigration, asile et intégration

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Article 9

I. – A. – Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427‑1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l’application des articles L. 131‑7, L. 133‑4‑2 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

B. – Sont éligibles à cette aide les employeurs, dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, mentionnés aux a et b du 1° du B du I de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret peut réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant.

B bis. – (Supprimé)

C. – L’aide au paiement prévue au présent article n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement mentionnée au II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 précitée.

II. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613‑7 du même code et les travailleurs non‑salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722‑4 et L. 781‑9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.

III. – Dans les mêmes conditions, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 précitée bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.

IV. – Lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.

IV bis. – Lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu tiré d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, les artistes‑auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021. Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle‑ci, qui tient compte du revenu tiré d’activités artistiques en 2019. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu tiré d’activités artistiques en 2021.

V. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

VI. – Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 244‑2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L. 244‑2. Par dérogation également audit article L. 244‑2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.

VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021.

IX. – (Supprimé)

Article 10

I. – Il est institué au titre de l’année 2021 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid‑19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

Pour l’application du premier alinéa du présent I, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.

II. – La dotation prévue au I n’est pas due :

1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :

a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;

b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;

2° (Supprimé)

3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I.

III bis et IV. – (Supprimés)

V. – Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑8 du même code qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412‑2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

L’épargne brute mentionnée au premier alinéa du présent V est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.

La dotation n’est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation des services publics mentionnés au 1° du II du présent article représente l’activité principale.

Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;

2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.

Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020.

V bis. – Les dotations prévues aux I et V sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.

Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11 bis

I. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » résultant d’un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

II (nouveau). – Jusqu’au 31 décembre 2021, au moins trois jours avant la publication d’un décret prévu par le premier alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances occasionnant une répartition de crédits excédant 100 millions d’euros, le ministre chargé des finances informe les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat du montant, des programmes concernés et du motif de cette répartition.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article 12

I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313‑14 du code monétaire et financier » ;

2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « retracés sur la deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

4° Au treizième alinéa, les mots : « prévus au sein de cette deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 ».

II. – L’article 30 de la loi n° 78‑741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises est abrogé.

III. – Dans la limite de respectivement 25 millions d’euros et 20 millions d’euros en capital, le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêtés du 10 mai 2019 et du 19 mars 2021 imputés sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé en application du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.

Les décisions d’abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.

TITRE III

Ratification d’un dÉcret d’avance

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A
(Article 4 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
1101	Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-649 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-649 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
1301	Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+81 700 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+81 700 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-359 935 745
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-182 085 670
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-126 785 083
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+10 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-16 956 482
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-3 434 490
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-1 031 520
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-11 570 768
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-12 111 862
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-10 223 626
1427	Prélèvements de solidarité	+350 174 130
1430	Taxe sur les services numériques	-44 223 149
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	-310 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	+136 000 000
1499	Recettes diverses	-137 035 916
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-92 990 922
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-92 990 922
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+924 570 020
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-45 310 734
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	+3 841 436
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-245 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+1 491 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	+15 678 015
1711	Autres conventions et actes civils	-15 241 901
1713	Taxe de publicité foncière	+11 971 442
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	+65 734 892
1716	Recettes diverses et pénalités	-83 710 869
1721	Timbre unique	-154 902 445
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	-188 096 418
1753	Autres taxes intérieures	-91 352 293
1754	Autres droits et recettes accessoires	+9 215 269
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-122 097 929
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+23 927 243
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	+1 742 931
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	+6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	+1 963 028
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+102 433 202
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-324 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+19 499 669
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+153 646 298
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+3 473 249
1797	Taxe sur les transactions financières	+152 000 000
1799	Autres taxes	+131 913 889
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-920 021 455
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-15 000 010
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-905 021 445
	22. Produits du domaine de l’État	-56 167 750
2203	Revenus du domaine privé	-48 167 750
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	-8 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+147 041 409
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	-2 958 591
2399	Autres recettes diverses	+150 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-14 981 328
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-30 186 336
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	+1 711 708
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	+16 693 300
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	-3 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+536 069 213
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-129 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+446 750 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+85 243 525
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+133 600 000
	26. Divers	+1 467 831 178
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	+800 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-70 884 692
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-1 000 266
2616	Frais d’inscription	-3 540 725
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-2 811 457
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-3 119 045
2697	Recettes accidentelles	-145 797
2698	Produits divers	+873 019 639
2699	Autres produits divers	-123 686 479
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+47 800 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté (FCTVA)	+22 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	+20 000 000
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+4 400 000
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+1 400 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-779 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-779 000 000

 

Récapitulation des recettes du budget général

 

				(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette		Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales		+1 124 894 594
11	Impôt sur le revenu		+3 032 314 218
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles		-649 500 000
13	Impôt sur les sociétés		-5 777 666 704
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés		-4 224 146
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés		+81 700 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées		-359 935 745
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques		-92 990 922
16	Taxe sur la valeur ajoutée		+3 970 627 873
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		+924 570 020
	2. Recettes non fiscales		+1 159 771 267
21	Dividendes et recettes assimilées		-920 021 455
22	Produits du domaine de l’État		-56 167 750
23	Produits de la vente de biens et services		+147 041 409
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières		-14 981 328
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites		+536 069 213
26	Divers		+1 467 831 178
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État		-731 200 000
31	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales		+47 800 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne		-779 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)		+3 015 865 861

 

II. – BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens	0
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-27 902
7061	Redevances de route	-119 387 034
7062	Redevance océanique	-1 719 302
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-21 856 301
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	-3 967 621
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 975 018
7068	Prestations de service	-401 087
7080	Autres recettes d’exploitation	-98 630
7500	Autres produits de gestion courante	-2 779
7501	Taxe de l’aviation civile	-48 545 371
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	-632 194
7600	Produits financiers	-327
7781	Produits exceptionnels hors cessions	-56 308
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-330 126
9700	Produit brut des emprunts	+200 000 000
	Total des recettes	0

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Participations financières de l’État	-5 200 000 000
06	Versement du budget général	-5 200 000 000
	Total	-5 200 000 000

 

État B
(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			31 000 000	31 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde			19 813 135	19 813 135
Diplomatie culturelle et d’influence			6 579 104	6 579 104
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . .			4 607 761	4 607 761
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne supprimée)
Administration générale et territoriale de l’État			24 771 188	24 771 188
Administration territoriale de l’État			11 572 206	11 572 206
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			13 198 982	13 198 982
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	350 000 000	350 000 000	1 634 388	1 634 388
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	314 000 000	314 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	36 000 000	36 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			1 634 388	1 634 388
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			5 570 923	5 570 923
Liens entre la Nation et son armée			604 537	604 537
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			4 966 386	4 966 386
Cohésion des territoires	727 000 000	727 000 000	12 487 758	12 487 758
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	700 000 000	700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			8 682 556	8 682 556
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			3 169 240	3 169 240
Politique de la ville	27 000 000	27 000 000
Interventions territoriales de l’État			635 962	635 962
Conseil et contrôle de l’État			1 459 371	1 459 371
Conseil d’État et autres juridictions administratives			1 330 050	1 330 050
Conseil économique, social et environnemental			129 321	129 321
Crédits non répartis	1 500 000 000	1 500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 500 000 000	1 500 000 000
Culture	5 000 000	5 000 000	10 152 386	10 152 386
Patrimoines			5 523 163	5 523 163
Création	5 000 000	5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 988 744	3 988 744
Soutien aux politiques du ministère de la culture			640 479	640 479
Direction de l’action du Gouvernement			4 737 650	4 737 650
Coordination du travail gouvernemental			4 000 000	4 000 000
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022			737 650	737 650
Écologie, développement et mobilité durables			36 694 484	36 694 484
Affaires maritimes			2 308 277	2 308 277
Expertise, information géographique et météorologie			2 510 404	2 510 404
Prévention des risques			10 298 636	10 298 636
Énergie, climat et après-mines			18 409 025	18 409 025
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			3 168 142	3 168 142
Économie	2 000 000 000	2 000 000 000	8 548 707	21 284 898
Développement des entreprises et régulations			5 101 417	5 101 417
Plan “France Très haut débit”				12 736 191
Statistiques et études économiques			2 375 424	2 375 424
Stratégies économiques			1 071 866	1 071 866
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”	2 000 000 000	2 000 000 000
Engagements financiers de l’État	1 900 000 000	1 900 000 000	995 000 000	995 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	1 900 000 000	1 900 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			995 000 000	995 000 000
Enseignement scolaire			16 284 058	16 284 058
Enseignement scolaire public du premier degré			1 596 457	1 596 457
Enseignement scolaire public du second degré			4 207 699	4 207 699
Vie de l’élève			6 304 935	6 304 935
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 949 117	1 949 117
Enseignement technique agricole			2 225 850	2 225 850
Gestion des finances publiques			15 109 769	15 109 769
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			2 903 531	2 903 531
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			7 432 448	7 432 448
Facilitation et sécurisation des échanges			4 773 790	4 773 790
Immigration, asile et intégration			9 656 530	9 656 530
Intégration et accès à la nationalité française			9 656 530	9 656 530
Investissements d’avenir	4 000 000	4 000 000	50 000 000	50 000 000
Valorisation de la recherche			50 000 000	50 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	4 000 000	4 000 000
Justice			50 000 000	50 000 000
Administration pénitentiaire			26 662 901	26 662 901
Protection judiciaire de la jeunesse			6 919 732	6 919 732
Accès au droit et à la justice			10 384 529	10 384 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice			5 995 132	5 995 132
Conseil supérieur de la magistrature			37 706	37 706
Médias, livre et industries culturelles			2 847 616	2 847 616
Presse et médias			1 354 134	1 354 134
Livre et industries culturelles			1 493 482	1 493 482
Outre-mer	82 000 000	82 000 000	26 231 216	26 231 216
Emploi outre-mer			26 231 216	26 231 216
Conditions de vie outre-mer	82 000 000	82 000 000
Plan de relance	4 674 000 000	4 892 000 000	474 000 000
Écologie		260 000 000	474 000 000
Compétitivité	534 000 000	492 000 000
Cohésion	4 140 000 000	4 140 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	9 803 000 000	9 803 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 200 000 000	2 200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	3 603 000 000	3 603 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000	4 000 000 000
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (ligne supprimée)
Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire (ligne supprimée)
Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences (ligne supprimée)
Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer (ligne supprimée)
Recherche et enseignement supérieur	187 343 314	187 343 314	32 804 561	32 804 561
Vie étudiante	150 000 000	150 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			24 851 695	24 851 695
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	37 343 314	37 343 314
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			5 684 983	5 684 983
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 267 883	2 267 883
Régimes sociaux et de retraite			2 398 474	2 398 474
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			2 398 474	2 398 474
Relations avec les collectivités territoriales	43 300 000	15 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration	43 300 000	15 000 000
Remboursements et dégrèvements	203 214 027	203 214 027	198 074 957	198 074 957
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			198 074 957	198 074 957
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	203 214 027	203 214 027
Santé			6 969 635	6 969 635
Protection maladie			6 969 635	6 969 635
Sécurités			20 398 694	20 398 694
Police nationale			7 516 077	7 516 077
Gendarmerie nationale			10 128 036	10 128 036
Sécurité et éducation routières			645 768	645 768
Sécurité civile			2 108 813	2 108 813
Sport, jeunesse et vie associative	130 000 000	130 000 000
Sport	130 000 000	130 000 000
Dont titre 2	984 000	984 000
Transformation et fonction publiques			5 239 529	20 438 473
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				15 198 944
Fonds pour la transformation de l’action publique			2 265 401	2 265 401
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			2 854 352	2 854 352
Innovation et transformation numériques			119 776	119 776
Travail et emploi			97 518 314	97 518 314
Accès et retour à l’emploi			50 000 000	50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			47 518 314	47 518 314
Total	21 608 857 341	21 798 557 341	2 139 590 208	1 693 525 343

 

 

État D
(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS,

PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État			5 200 000 000	5 200 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État			5 200 000 000	5 200 000 000
Total			5 200 000 000	5 200 000 000

 

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	200 000 000	200 000 000
Avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000	200 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (ligne supprimée)
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	600 000 000	600 000 000
Prêts pour le développement économique et social	600 000 000	600 000 000
Total	800 000 000	800 000 000

Protection des enfants

 

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Texte adopté par la commission - n° 4307

Article 5 (suite)

Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Son contenu minimal est défini par décret, qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d’affichage des documents, notices et services d’informations affichés dans les établissements. » ;

2° Après le 5° de l’article L. 312‑4, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, services et lieux de vie mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1. Cette stratégie comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. »

Amendement n° 89 présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Clément, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Pinel.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :

« Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre l’autorité tierce extérieure à la structure et le mineur accueilli en établissement. Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou et M. Taché, n° 303 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 370 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :

« Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

Amendement n° 656 présenté par le Gouvernement.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et tient compte des parcours des enfants protégés ayant une double vulnérabilité au regard du handicap et de la protection de l’enfance ».

Amendement n° 561 présenté par Mme Goulet.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le président du conseil départemental présente en assemblée départementale et publie un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

Amendement n° 454 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

Après l’article 5

Amendement n° 131 présenté par Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry et M. Julien-Laferrière.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont proscrites dans l’exercice de ces missions toutes formes de violences éducatives, physiques ou psychologiques, châtiments corporels ou traitements humiliants à l’égard des enfants. »

Amendements identiques :

Amendements n° 130 présenté par Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart et M. Julien-Laferrière, n° 335 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et M. Nadot et n° 729 présenté par Mme Maud Petit.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »

Amendement n° 310 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – Les délégués du Défenseur des droits mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont autorisés, dans le cadre de leurs missions relatives au respect des droits des enfants :

« 1° À réaliser librement, sans avertissement préalable, des visites d’inspection dans les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 222‑3 et L. 222‑5 du présent code ;

« 2° À réaliser librement, sans avertissement préalable, le contrôle du domicile des assistant familiaux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 421‑2 ;

« 3° À veiller à la sécurité et aux bonnes conditions d’hébergement des mineurs, dans chacun des lieux faisant l’objet d’une visite d’inspection ;

« 4° À assister aux réunions de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l’article L. 223‑1 ;

« 5° À remettre des avis adressés au président du conseil départemental sous l’autorité duquel est placé le service d’aide sociale à l’enfance, aux établissements mentionnés au 1°, aux assistants familiaux mentionnés au 2°, à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée au 3° ;

« 6° À constater, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions du titre II du livre II, ainsi que toute autre atteinte aux mineurs faisant l’objet d’une infraction au titre du code pénal ;

« 7° À signaler au procureur de la République tout crime ou délit dont il aurait acquis la connaissance, et à transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale ;

« 8° À porter plainte, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction prévue au chapitre VII du titre II du livre II du code pénal.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 369 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La possibilité d’être assisté d’un avocat. »

Amendement n° 334 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et M. Nadot.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Le nom et les coordonnées d’un référent extérieur à l’établissement ou au service, lorsque la personne accueillie est mineure. Ce référent a pour mission de l’écouter, de le soutenir et de l’accompagner, s’il le souhaite, dans une démarche de signalement de faits de maltraitance survenus au sein de la structure. Les modalités de désignation du référent sont précisées par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 58 présenté par M. Chiche, n° 129 présenté par Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry et M. Julien-Laferrière et n° 453 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ».

Amendement n° 59 présenté par M. Chiche.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’inadaptation ou la défaillance de la prise en charge ; ». »

Article 6

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : « , au regard du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé, ».

II. – Après le 17° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Amendement n° 337 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et M. Nadot.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« risque pour la protection de l’enfance »,

les mots :

« danger ou de risque de danger pour l’enfant ».

Amendements identiques :

Amendements n° 153 présenté par M. Descoeur, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Brun, M. Cinieri, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Meyer, n° 500 présenté par Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller et n° 652 présenté par M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Gassilloud, Mme Magnier, M. Ledoux et M. Lamirault.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« après avis de la Haute Autorité de santé, »

Amendement n° 214 présenté par Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Serre, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Minot, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Meyer, M. de Ganay et Mme Bonnivard.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l’enfance institué à l’article L. 147‑13, ».

Amendement n° 564 présenté par Mme Goulet.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter du 1er janvier 2025, le référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est fixé par décret, après avis conjoint de la Haute Autorité de santé ainsi que du centre national de ressources du groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 612 présenté par Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, puis, à compter du 1er janvier 2025, après avis mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 501 présenté par Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par M. Chiche et n° 247 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le troisième alinéa du même article L. 226‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation est réalisée sous l’autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information préoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger ou risque de danger et de l’âge du mineur, notamment s’il a moins de deux ans. »

Amendement n° 311 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le même article L. 226‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. »

Après l’article 6

Amendement n° 503 présenté par Mme Thill, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de suspicion de maltraitance, les médecins scolaires peuvent examiner l’élève sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de les informer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

TITRE III

AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES
EN MATIÈRE D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Article 7

Le chapitre II du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Institution et compétence » et comprenant les articles L. 252‑1 à L. 252‑5 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Organisation et fonctionnement

« Art. L. 252‑6. – En matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l’affaire. »

Amendement n° 278 présenté par Mme Louis, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Zulesi, Mme Provendier, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. Simian, Mme Piron, M. Gouttefarde, M. Claireaux et Mme Zitouni.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« , le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, »

les mots : 

« ou à la demande d’une partie, le juge des enfants peut ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le juge des enfants refuse la demande d’une des parties d’ordonner le renvoi à la formation collégiale, il doit motiver sa décision. »

Amendements identiques :

Amendements n° 396 présenté par Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 509 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

 « ordonner »,

insérer les mots : 

« , d’office ou à la demande des parties, ».

Amendement n° 372 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« judiciaire »,

insérer les mots :

« composée exclusivement de juges pour enfants ».

Amendement n° 510 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« est »

insérer les mots : 

« composée de trois juges pour enfant en exercice et est »

Amendement n° 607 présenté par Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Si la juridiction comporte moins de deux juges des enfants, il est fait appel aux juridictions limitrophes afin de permettre la formation collégiale précédemment mentionnée. Un décret en Conseil d’État précise ces dispositions. »

Amendement n° 286 présenté par M. Ramadier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’application du premier alinéa, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ou, le cas échéant, par un ou plusieurs assesseurs mentionnés à l’article L. 251‑4 du code de l’organisation judiciaire. »

Après l’article 7

Amendements identiques :

Amendements n° 667 présenté par le Gouvernement, n° 622 présenté par M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier et les membres du groupe Agir ensemble, n° 645 présenté par M. Balanant, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 647 présenté par Mme Pételle et n° 705 présenté par Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »

Amendements identiques :

Amendements n° 457 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 590 présenté par M. Chiche.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. »

Amendement n° 566 présenté par Mme Goulet.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

L’État organise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’attribution d’un avocat désigné par le bâtonnier à un mineur, par dérogation à l’article 1186 du code de procédure civile, dès lors qu’une mesure d’assistance éducative mentionnée aux article 375 à 375‑9 du code civil est envisagée dans les juridictions où le taux de placement est supérieur ou égal à 1,5 jeunes accueillis pour 100 jeunes de moins de 21 ans.

Un décret fixe les juridictions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations.

Au cours de la dernière année de l’expérimentation, les ministres chargés de la justice et de la famille présentent conjointement un rapport d’évaluation adressé au Parlement.

Article 8

Le second alinéa de l’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et, en cas d’urgence, dans un délai de quarante-huit heures au plus » ;

2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d’une fratrie, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus. »

Amendements identiques :

Amendements n° 61 présenté par M. Chiche, n° 133 présenté par Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry et M. Julien-Laferrière et n° 248 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ;

« 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » ;

« 3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. ». »

Amendement n° 646 présenté par Mme Pételle.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures après la décision de modification du lieu de placement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par M. Chiche et n° 134 présenté par Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry et M. Julien-Laferrière.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. »

Amendement n° 39 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Taché.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de la procédure, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 458 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 714 présenté par Mme Maud Petit et Mme Mörch.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » »

Amendement n° 374 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de modification du lieu de placement est réputée prise sous l’autorité du président ou de la présidente du conseil départemental. »

Après l’article 8

Amendement n° 375 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental assure une communication régulière des informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale au juge des enfants et au conseil de l’enfant. »

Amendements identiques :

Amendements n° 403 présenté par Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 512 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le même temps, il transmet le rapport au juge qui a pris la décision. Ce dernier peut demander des compléments d’information, notamment en cas d’exécution partielle de la mesure. Le rapport est transmis aux avocats constitués dans le dossier. »

Amendement n° 275 présenté par Mme Louis, Mme Le Peih, Mme Mörch, Mme Grandjean, M. Zulesi, Mme Gayte, Mme Provendier, M. Mis, Mme Gomez-Bassac, M. Simian, Mme Piron, M. Gouttefarde, M. Claireaux, M. Studer, Mme Zitouni et M. Michels.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dès lors qu’une mesure est décidée dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, le service en charge de la mesure et du mineur doit le notifier dans un délai de quinze jours au juge des enfants. »

Amendement n° 491 présenté par Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après le 1° de l’article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge examine la situation du mineur lors d’une audience fixée dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après le dépôt de la requête ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 413 présenté par Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 513 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier et M. Zumkeller.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 375‑6 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 375-6. – Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auquel l’enfant est confié. À défaut, le juge qui a pris la décision doit être informé dans le même temps des motifs qui ont empêché leur exécution. Il peut alors en modifier les modalités afin que la décision soit rendue applicable sans délai.

« Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même assisté de son avocat ou du ministère public, après que leur avis a été recueilli. »

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Chiche et n° 249 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »

Amendements identiques :

Amendements n° 80 présenté par M. Chiche et n° 250 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée, le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ».

TITRE IV

AMÉLIORER L’EXERCICE DU MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL

Article 9

I. – Le titre II du livre IV de la première partie du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 422‑4, les mots : « par l’article L. 423‑20 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 423‑30 » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 423‑8 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « ou l’assistant familial » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Durant la même période, l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. » ;

3° Les articles L. 423‑30 et L. 423‑31 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 423‑30. – Sous réserve de dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l’entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous‑section bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil prévues au présent article.

« Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.

« Ce montant minimal varie selon que l’accueil est continu ou intermittent au sens de l’article L. 421‑16 et en fonction du nombre d’enfants accueillis confiés par un ou plusieurs employeurs.

« Il ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance mensuel calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants.

« La rémunération cesse d’être versée lorsque l’enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l’assistant familial.

« L’employeur verse à l’assistant familial une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 80 % de la rémunération prévue par le contrat, hors indemnités et fournitures, pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui lui sont confiés est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur. Le présent alinéa n’est pas applicable pour les accueils prévus à l’article L. 422‑4.

« Art. L. 423‑31. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d’être confiés à l’assistant familial dans les limites prévues par l’agrément de ce dernier.

« Il peut inclure une clause d’exclusivité ou prévoir des restrictions aux possibilités de cumul des employeurs, si l’employeur est en mesure :

« 1° Soit de lui confier autant d’enfants que le nombre fixé par l’agrément détenu par l’assistant familial ;

« 2° Soit de compenser ces restrictions par un salaire égal à celui dont l’assistant familial aurait bénéficié s’il avait effectivement accueilli autant d’enfants que son agrément le permet.

« Le présent article n’est pas applicable pour les accueils prévus à l’article L. 422‑4.

« Il peut être dérogé aux clauses ou stipulations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, avec l’accord de l’employeur, en cas de situation exceptionnelle et imprévisible. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

Amendement n° 568 présenté par Mme Goulet.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 421‑3 est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires qui souhaitent exercer la profession d’assistant familial sollicitent un agrément auprès du président du conseil départemental. Un décret précise les présentes dispositions. »

Amendement n° 658 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 421‑17‑1, il est inséré un article L. 421‑17‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 421‑17‑2. –  L’employeur assure l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’il emploie. À cette fin, l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de l’article L. 422‑5, les mots : « l’accompagnement professionnel des assistants familiaux qu’il emploie et l’évaluation des situations d’accueil » sont remplacés par les mots : « l’évaluation de la qualité de l’accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu’il emploie. »

Amendement n° 635 présenté par Mme Pételle.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° L’article L. 422‑4 est abrogé ; »

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence :

« L. 422‑4 »

la référence : 

« L. 423‑30‑1 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution.

IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° Après l’article L. 423‑30, il est inséré un article L. 423‑30‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑30‑1. – Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient.

« Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur dans la limite d’un nombre maximum convenu avec lui.

« En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

Amendement n° 464 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 423‑35 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑35. –Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du présent code concernés peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient.

« Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’établissement ou le service dans la limite d’un nombre maximum convenu avec lui.

« En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l’indemnité prévue par l’article L. 423‑20, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Amendement n° 338 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, Mme Tuffnell, Mme Dupont, Mme Mörch et M. Orphelin.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ;

« 1° ter Après l’article L. 423‑7, il est inséré un article L. 423‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le 2° du II de l’article 25 septies de la loi n° 63‑634 du 13 juillet 1983, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il s’agit d’un emploi mentionné à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles. »

Amendement n° 462 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 5, après le mot :

« rémunération »

insérer le mot :

« contractuelle ».

Amendement n° 192 présenté par Mme Pételle.

À l’alinéa 7, après le mot :

« accueil »

insérer les mots :

« dans les conditions ».

Amendement n° 692 présenté par M. Meyer, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Benassaya, M. Hemedinger, Mme Porte et M. Vatin.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« L’assistant familial et son employeur public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. »

Amendement n° 463 présenté par Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À l’article L. 423‑34, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots « de toute ». »

Après l’article 9

Amendement n° 579 présenté par Mme Chapelier et M. Christophe.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Après le 6° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Veiller à ce que l’ensemble des assistants familiaux reçoivent une formation continue sur la protection de l’enfance et ce pour la qualité et le suivi des missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article. Cette formation doit prendre en compte la diversité des profils et besoins spécifiques des mineurs accueillis et suivis par les assistants familiaux ;

« Un décret fixe les conditions d’application et le contenu de la formation continue dispensée ; ».

Amendement n° 578 présenté par Mme Chapelier et M. Christophe.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les centres et établissements mentionnés au I du présent article permettent à l’ensemble des professionnels sous leur responsabilité de suivre une formation continue sur la protection de l’enfance.

« Un décret fixe les conditions d’application et le contenu de la formation continue dispensée. »

Amendement n° 377 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclairage du corps médico-social ainsi que de l’autorité judiciaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant et du jeune majeur. »

Amendement n° 232 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une coordination entre les différentes assistantes familiales d’un secteur, qui aura pour mission de leur rendre régulièrement visite, d’échanger avec elles sur les différentes problématiques qu’elles rencontrent, ainsi que d’organiser des groupes de parole réguliers.

Amendement n° 379 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations, initiales ainsi que ponctuelles, des assistants familiaux aux troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique, ainsi qu’aux autres formes de handicaps qui auraient pu être ignorés dans le parcours de l’enfant.

Cette expérimentation peut permettre de compléter les dispositions de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles.

Article 10

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de retrait d’un agrément, il ne peut être délivré un nouvel agrément à la même personne avant l’expiration d’un délai minimal défini par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 421‑7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « s’agissant des assistants maternels, » sont supprimés ;

b) Les mots : « au troisième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

3° Après l’article L. 421‑7, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑7‑1. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147‑14 met en œuvre une base nationale recensant les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux pour l’exercice de la profession d’assistant familial ainsi que les suspensions et les retraits d’agrément.

« Les informations constitutives de ces agréments, suspensions et retraits font l’objet d’un traitement automatisé de données pour permettre aux employeurs de s’assurer de la validité de l’agrément de la personne qu’ils emploient et pour permettre l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les données enregistrées, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »

Amendement n° 386 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément. » »

Amendement n° 385 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 421‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d’agrément après transmission d’informations préoccupantes telles que définies par l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est précédée d’une enquête de terrain par les personnes désignées à l’article L. 226‑2‑1 du même code. » ; ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3879

sur l’amendement n° 667 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........50

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (270)

Pour : 33

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Florence Provendier, M. Xavier Roseren, Mme Alice Thourot et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 3

Mme Nathalie Bassire, Mme Brigitte Kuster et M. Philippe Meyer.

Abstention : 2

Mme Claire Guion-Firmin et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Géraldine Bannier.

Abstention : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Valérie Six et M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (21)

Pour : 2

M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3880

sur l’amendement n° 566 de Mme Goulet après l’article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................26

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (270)

Pour : 7

Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Florence Provendier et Mme Souad Zitouni.

Contre : 24

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jean-Michel Mis, Mme Cécile Muschotti, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau et Mme Alice Thourot.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 4

Mme Nathalie Bassire, Mme Claire Guion-Firmin, M. Philippe Meyer et M. Alain Ramadier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Philippe Naillet et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 1

M. Benoît Potterie.

Contre : 1

M. Paul Christophe.

Abstention : 1

M. Pierre-Yves Bournazel.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et Mme Valérie Six.

Contre : 1

M. Michel Zumkeller.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (21)

Pour : 2

M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3881

sur l’amendement n° 658 du Gouvernement à l’article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................49

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (270)

Pour : 29

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Florence Provendier et Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 5

Mme Nathalie Bassire, Mme Claire Guion-Firmin, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 3

M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.

Non inscrits (21)

Pour : 2

M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3882

sur l’article 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

 

Groupe La République en marche (270)

Pour : 29

M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Souad Zitouni.

Abstention : 1

Mme Florence Provendier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier et M. Frédéric Reiss.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 1

Mme Perrine Goulet.

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 3

M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (22)

Pour : 2

M. Paul Christophe et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Danièle Obono et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Non inscrits (21)

Pour : 2

M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Florence Provendier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».