1re séance
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Texte adopté par la commission - n° 4432
L’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Aux II, III et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Les mots : « le territoire de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les territoires de Mayotte, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle‑Calédonie » ;
b) La date : « 30 août 2021 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2021 » ;
c) La date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 » ;
3° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021‑1068 du 11 août 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 32 présenté par Mme Wonner.
Supprimer cet article.
Amendement n° 35 présenté par Mme Bassire et M. Sermier.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Aux II et IV, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ». »
« 1° bis Au III, les mots : « les territoires de La Réunion et de » sont remplacés par les mots : « le territoire de ». »
Amendement n° 2 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« II, ».
Amendement n° 3 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« , III ».
Amendement n° 4 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , III et IV »,
les mots :
« et III ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots :
« de Mayotte, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 39 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , des îles Wallis et Futuna ».
Amendement n° 50 présenté par le Gouvernement.
I.- À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
«, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« ou des îles Wallis et Futuna ».
II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle‑Calédonie »,
les mots :
« ou des îles Wallis et Futuna ».
Amendement n° 9 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Après l'article unique
Amendement n° 26 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Réunion et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
Amendement n° 27 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Martinique et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
Amendement n° 28 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
Amendement n° 29 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité Civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.
Amendement n° 34 présenté par M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé un comité de suivi national de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Ce comité, dont les membres exercent à titre bénévole, est composé de deux collèges, paritairement représentés :
1° Un collège réunissant des représentants de l’État, dont des représentants du ministère chargé des outre-mer, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l’éducation nationale ;
2° Un collège réunissant les parlementaires et des élus locaux représentant chaque territoire concerné par une déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues à l’article premier de la présente loi.
Ce comité est chargé de renforcer le dialogue, le partage d’informations, ainsi que la coordination interministérielle autour de la crise sanitaire dans les outre-mer. Il peut débattre et rendre des avis sur tout sujet en lien avec l’état d’urgence sanitaire et l’épidémie de covid-19, y compris sur les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la résilience des territoire ultramarins face à l’éventualité de nouvelles crises sanitaires.
II. – Un décret précise les modalités de fonctionnement du comité, notamment les modalités de désignation de ses membres et la fréquence de ses réunions.
Amendement n° 30 présenté par M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
En cas de déclaration de l’état d’urgence dans les conditions prévues à l’article 1er de la présente loi, il est créé, dans chaque département et collectivité d’outre-mer, un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire composé du représentant de l’État, du président du département ou de la collectivité, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du président de l’association départementale des maires, des parlementaires du territoire, du directeur de l’Agence régionale de santé et du recteur d’académie. Ce comité, dont les membres exercent à titre bénévole, peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il se réunit au moins une fois par semaine jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il peut débattre et rendre des avis sur tout sujet en lien avec l’état d’urgence sanitaire et l’épidémie de covid-19, y compris sur les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la résilience du territoire face à l’éventualité de nouvelles crises sanitaires.
Amendement n° 36 présenté par Mme Sage.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, les délégations aux Outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont informées par le Gouvernement, sans délai, régulièrement et par territoire, des moyens financiers, humains et scientifiques mis en œuvre pour faire face à la crise sanitaire dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l'article 72 de la Constitution. Elles peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Amendement n° 11 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour les hôpitaux publics dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Ce rapport détaille les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour faire face à la crise sanitaire, en particulier les ouvertures de lits de réanimation, les réhabilitations, les achats de matériel médical et les revalorisations salariales prévues pour les soignants, afin de leur permettre d’exercer dans des conditions dignes.
Amendement n° 13 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sanctuarisation de la santé dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article unique de la présente loi. Cet rapport détaille les moyens spécifiques à allouer pour les territoires d’outre-mer dans le secteur de la santé.
Amendement n° 12 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le lien entre la précarité des personnes dans les outre-mer et le nombre de cas grave et de décès des suites du covid-19. Ce rapport présente une analyse détaillée pour chaque territoire d’Outre-mer concerné par l’article unique de la présente loi.
Amendement n° 41 présenté par M. Michels.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires d’outre-mer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des restrictions sanitaires dans les entreprises. Ce rapport détaille les mesures incitant à maintenir et à stimuler le dialogue social en temps de pandémie de la covid-19, dont le fonctionnement des comités sociaux et économiques.
Ce rapport évalue également les possibilités d’extension du passe sanitaire à l’ensemble des entreprises, avec pour finalités en particulier la protection de la sécurité et de la santé des salariés et intervenants dans l’entreprise, la contribution des entreprises à lutter contre la pandémie par leurs mesures de prévention, tout en préservant les prérogatives des partenaires sociaux, et la dynamique de recours généralisé à la vaccination, dans l’attente d’une possible obligation vaccinale étendue à tous.
Annexes
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n° 4428).
DÉMISSIONs ET REMPLACEMENTs De DÉPUTÉs
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Martial Saddier, député de la 3e circonscription de la Haute-Savoie, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du samedi 31 juillet 2021.
Acte est pris de sa démission.
Par une communication du mardi 27 juillet 2021 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Martial Saddier est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Christelle Petex-Levet, élue en même temps que lui à cet effet.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Jean-François Parigi, député de la 6e circonscription de Seine-et-Marne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du mardi 27 juillet 2021.
Acte sera pris de sa démission au Journal officiel du jeudi 29 juillet 2021.
Par une communication du mardi 27 juillet 2021 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Jean-François Parigi est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Bernadette Beauvais, élue en même temps que lui à cet effet.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Arnaud Viala, député de la 3e circonscription de l’Aveyron, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du samedi 31 juillet 2021.
Acte est pris de sa démission.
Par une communication du vendredi 30 juillet 2021 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Arnaud Viala est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Sébastien David, élu en même temps que lui à cet effet.
DÉMISSIONs De DÉPUTÉs
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Carine Sinaï-Bossou, députée de la 1re circonscription de la Guyane, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du lundi 2 août 2021.
Acte est pris de sa démission.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Bernadette Beauvais, députée de la 6e circonscription de Seine-et-Marne, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du mercredi 25 août 2021.
Acte est pris de sa démission.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Mustapha Laabid, député de la 1re circonscription d’Ille-et-Vilaine, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député.
Acte est pris de sa démission.
CESSATION DU MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le dimanche 1er août 2021 à minuit, du mandat de M. Gabriel Serville, député de la 1ère circonscription de la Guyane, élu président de l’assemblée de Guyane le vendredi 2 juillet 2021.
Par une communication du vendredi 30 juillet 2021 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Gabriel Serville est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Carine Sinaï-Bossou, élue en même temps que lui à cet effet.
CESSATION DU MANDAT D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le mardi 27 juillet à minuit, du mandat de M. Stéphane Baudu, député de la 1ère circonscription de Loir-et-Cher, conseiller municipal de La Chaussée-Saint-Victor depuis le lundi 18 mai 2020 et élu conseiller départemental de Loir-et-Cher le dimanche 27 juin 2021.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
Ce projet de loi, n° 4418, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Ce projet de loi, n° 4419, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
Ce projet de loi, n° 4425, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
Ce projet de loi, n° 4426, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Ce projet de loi, n° 4428, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021‑1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Ce projet de loi, n° 4429, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Ce projet de loi, n° 4430, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2021, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour créer un ticket restaurant étudiant.
Cette proposition de loi, n° 4422, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2021, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 4423, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2021, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie.
Cette proposition de loi, n° 4424, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de résolution pour la création de centres de détention pour courtes peines, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4417.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2021, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4420.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 août 2021, de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4421, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151‑5 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2021, de Mme Marine Brenier, une proposition de résolution visant à lutter contre le détournement des aides sociales à l'éducation, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4427.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2021, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4431.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2021, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4433, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151‑5 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2021, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4432, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n° 4428).
DéPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, modifié par l’article 262 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport relatif aux remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale pour l’année 2020.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 221 de la loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de prolongement de la ligne 1 du métro parisien.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 107 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), le rapport sur la sûreté des bagages.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 août 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique et du VI de l’article premier de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le huitième rapport d’étape des mesures prises par le Gouvernement entre le 31 juillet et le 6 août 2021 en application de ces dispositions.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 août 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, le rapport relatif aux conditions d’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 août 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport sur les actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 80 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, le rapport relatif à l’évaluation du répertoire national commun de la protection sociale : bilan et perspectives.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le rapport relatif à l'estimation du coût réel pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2021, du garde des Sceaux, en application de l’article 8 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges, le rapport d'évaluation sur l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière administrative.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2021, du président de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, en application de l’article L. 542-3 du code de l'environnement, le rapport d'évaluation n° 15.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le dixième rapport d'étape des mesures prises par le Gouvernement entre le 14 et le 20 août 2021.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, l’avis du Secrétariat général pour l’investissement relatif au dossier d’évaluation socio-économique du projet de la création de la prison de Rivesaltes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, l’avis du Secrétariat général pour l’investissement relatif au dossier d’évaluation socio-économique du projet THD Bretagne - Mégalis Bretagne.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 7 septembre 2021)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire
SEPTEMBRE
MARDI 7
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À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au Gouvernement. - Pt autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (4428, 4432). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 9 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. |
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SEPTEMBRE
MARDI 21 |
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À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au Gouvernement. - Pt responsabilité pénale et sécurité intérieure (4387). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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MERCREDI
22 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 23 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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SEPTEMBRE
MARDI 28
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. - Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes (4361). |
À 21 h 30 : - Suite Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes.
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Pt approbation de l’accord de sécurité sociale avec l'Institut d’études de sécurité de l’UE (3016). (1) - Pt approbation déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (3596). (1) - Suite Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes. - CMP Pt régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (4311). (2) - CMP Pt org. modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (4310). (2) - 2e lect. Pn créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (3981). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 30 |
À 9 heures : - Suite 2e lect. Pn créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Discussion générale commune.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 juillet 2021)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(96 membres au lieu de 97)
– Supprimer le nom de M. Jean-François Parigi.
GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE (MODEM) ET DÉMOCRATES APPARENTÉS
(49 membres au lieu de 50)
– Supprimer le nom de M. Stéphane Baudu.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(23 au lieu de 22)
– Ajouter le nom de Mme Bernadette Beauvais.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 août 2021)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(95 membres au lieu de 96)
– Supprimer le nom de M. Martial Saddier.
– Supprimer le nom de M. Arnaud Viala.
– Ajouter le nom de Mme Christelle Petex-Levet.
GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE
(15 membres au lieu de 16)
– Supprimer le nom de M. Gabriel Serville.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(24 au lieu de 23)
– Ajouter le nom de M. Sébastien David.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 26 août 2021)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(96 membres au lieu de 95)
– Ajouter le nom de M. Sébastien David.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(23 au lieu de 24)
– Supprimer le nom de M. Sébastien David.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 27 août 2021)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(22 au lieu de 23)
– Supprimer le nom de Mme Bernadette Beauvais.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 septembre 2021)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(3 au lieu de 4)
– Supprimer le nom de M. Mustapha Laabid.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3950
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :................146
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........13
Contre :................130
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 85
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Jacques Krabal, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Leclercq, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Jean-Luc Poudroux.
Contre : 17
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Gérard Menuel, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Nathalie Porte, Mme Nadia Ramassamy, M. Guy Teissier, M. Robert Therry, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 14
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. David Corceiro, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 7
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Antoine Herth, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 1
M. Olivier Falorni.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 1
M. Moetai Brotherson.
Non inscrits (22)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Myriane Houplain.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jimmy Pahun a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3951
sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................84
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 53
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Leclercq, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Jean-Luc Poudroux.
Contre : 9
Mme Nathalie Bassire, M. Éric Ciotti, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. David Lorion, Mme Christelle Petex-Levet, Mme Nathalie Porte, Mme Nadia Ramassamy et M. Raphaël Schellenberger.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 11
Mme Justine Benin, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Josso, M. Max Mathiasin, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Antoine Herth, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Contre : 2
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et Mme Karine Lebon.
Abstention : 2
M. Moetai Brotherson et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3952
sur l'amendement n° 35 de Mme Bassire à l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................67
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 53
M. Éric Alauzet, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Leclercq, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
Mme Nathalie Bassire, M. Éric Ciotti, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, Mme Nadia Ramassamy et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 2
M. Philippe Gosselin et M. David Lorion.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 8
Mme Justine Benin, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, M. Bruno Fuchs, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 3
M. Antoine Herth, M. Loïc Kervran et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 5
M. Moetai Brotherson, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3953
sur l'amendement n° 28 de Mme Panot après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................79
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 55
Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Marie Silin, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 9
M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. David Lorion, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, Mme Nadia Ramassamy, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
Mme Yolaine de Courson et Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 6
Mme Justine Benin, M. David Corceiro, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Olivier Becht, M. Antoine Herth, M. Loïc Kervran et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 5
M. Moetai Brotherson, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. José Evrard.
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3954
sur l'amendement n° 29 de Mme Panot après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................73
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 1
M. Olivier Serva.
Contre : 57
Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Marie Silin, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
M. Philippe Gosselin, M. David Lorion, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Abstention : 3
Mme Claire Guion-Firmin, Mme Nathalie Porte et Mme Nadia Ramassamy.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 2
Mme Yolaine de Courson et M. Max Mathiasin.
Contre : 5
Mme Justine Benin, M. David Corceiro, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Olivier Becht, M. Antoine Herth, M. Loïc Kervran et Mme Patricia Lemoine.
Abstention : 1
Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 4
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 5
M. Moetai Brotherson, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. José Evrard.
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3955
sur l'amendement n° 11 de M. Ratenon après l'article unique du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (269)
Contre : 50
Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 11
Mme Nathalie Bassire, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. David Lorion, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, Mme Nadia Ramassamy, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
Mme Claire Guion-Firmin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 1
Mme Yolaine de Courson.
Contre : 6
M. David Corceiro, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Frédérique Tuffnell.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Olivier Becht, M. Antoine Herth, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 3
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon et M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 1
M. Moetai Brotherson.
Non inscrits (22)
Pour : 2
M. José Evrard et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Marine Le Pen.
Scrutin public n° 3956
sur l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........90
Contre :.................13
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (269)
Pour : 52
Mme Françoise Ballet-Blu, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Leclercq, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 14
Mme Nathalie Bassire, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Guillaume Larrivé, M. David Lorion, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, Mme Nadia Ramassamy, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry et M. Pierre Vatin.
Contre : 1
M. Jean-Luc Poudroux.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Pour : 7
Mme Justine Benin, M. David Corceiro, Mme Yolaine de Courson, M. Max Mathiasin, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. Antoine Herth, M. Loïc Kervran, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Sophie Métadier et Mme Nicole Sanquer.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 4
M. Moetai Brotherson, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor.
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (22)
Pour : 1
Mme Marine Le Pen.
Contre : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Martine Wonner.
30/30