1re séance
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Texte adopté par la commission - n° 4442
Dispositions LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT
D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE
Amendement n° 91 présenté par Mme Lorho.
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« volontaire »
les mots :
« aux substances psychoactives ».
Amendement n° 362 présenté par Mme Moutchou.
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots :
« aux substances psychoactives ».
Après l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un article 122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Anthoine, M. Sermier et Mme Audibert, n° 141 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 271 présenté par Mme Wonner et n° 280 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3957
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......91
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................78
Groupe La République en marche (269)
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Sylvie Charrière, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Leclercq, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 10
M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Philippe Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Jérôme Nury et M. Antoine Savignat.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (57)
Contre : 3
Mme Blandine Brocard, Mme Yolaine de Courson et M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 2
M. Dimitri Houbron et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
M. Pascal Brindeau, Mme Sophie Métadier et M. Christophe Naegelen.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (15)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (22)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
3/3