Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Texte adopté par la commission - n° 4442
Article 1er (suite)
Après l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un article 122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 122‑1‑1. – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »
Amendement n° 101 présenté par Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Brun, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Porte, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Serre et M. de la Verpillière.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 122‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants. Le cas échéant, la juridiction tient compte, pour la détermination de la peine, de l’existence de facteurs pathologiques psychiques ou neuropsychiques endogènes propres à l’auteur ayant concouru, au moment des faits, à l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes.
« Lorsque l’altération du discernement de l’auteur d’une infraction ou l’entrave au contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants, les dispositions du deuxième alinéa relatives à l’atténuation de la peine ne sont pas applicables. »
Amendement n° 341 présenté par M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que la personne a volontairement consommé des substances psychoactives. »
Amendement n° 237 présenté par M. Ravier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Vatin et M. Di Filippo.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 122‑1‑1. – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives.
« La juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est doublée ou, en cas de crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle, est étendue à perpétuité. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état. »
Amendement n° 238 présenté par M. Ravier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Vatin et M. Di Filippo.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 122‑1‑1. – Les dispositions de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition ou l’altération du discernement de la personne ou l’abolition ou l’entrave du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives. »
Amendement n° 104 présenté par M. Di Filippo.
Après le mot :
« que, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« précédemment à l’action, la personne a consommé des substances psychoactives. »
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par Mme Lorho et n° 235 présenté par Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Audibert, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Deflesselles, Mme Serre, M. Boucard et M. de la Verpillière.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
Amendement n° 178 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« très voisin »,
le mot :
« proche ».
Amendements identiques :
Amendements n° 154 présenté par M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Brun, M. Door, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel et M. Vatin et n° 294 présenté par M. Ciotti, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Teissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Victor Habert-Dassault, M. Ravier, Mme Le Grip, Mme Serre, M. Cordier et M. de la Verpillière.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
Amendement n° 90 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« volontairement ».
Amendement n° 200 présenté par M. Cordier.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission »
les mots :
« sciemment consommé des substances psychoactives ».
Amendement n° 187 présenté par M. Cinieri.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontairement »,
le mot :
« sciemment ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Ménard, n° 180 présenté par M. Cinieri, n° 236 présenté par Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Audibert, M. Pauget, M. Di Filippo, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Deflesselles, Mme Serre et M. Boucard, n° 239 présenté par M. Ravier, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Reda, n° 293 présenté par M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, M. Teissier, M. Reiss, M. Victor Habert-Dassault, Mme Le Grip et M. Cordier et n° 332 présenté par M. Meizonnet.
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 15 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« psychoactives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , dont on suppose que la personne avait connaissance d’une possible altération grave de ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« psychoactives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« altérant gravement ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction ».
Amendement n° 203 présenté par M. Pauget, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Louwagie et Mme Trastour-Isnart.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »
les mots :
« qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée. »
Amendement n° 202 présenté par M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Hetzel.
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. »
Amendement n° 155 présenté par M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Brun, M. Door, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel et M. Vatin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le crime visé par l’alinéa précédent constitue un meurtre, la Cour d’assises peut décider d’appliquer les dispositions du second alinéa de l’article 221‑3.
« II. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont ajoutés les mots : « ou lorsque celui-ci a été commis dans les circonstances décrites par l’article 122‑1‑1 ». »
Amendement n° 411 rectifié présenté par Mme Moutchou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cette altération résulte d’une consommation volontaire de substances psychoactives de façon illicite ou manifestement excessive. »
Après l’article 1er
Amendement n° 415 présenté par Mme Moutchou.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article 221‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; »
2° Après le 10° de l’article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; »
3° Après le 10° de l’article 222‑8, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; »
4° Après le 10° de l’article 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; ».
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la section 1 du chapitre Ier, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire
« Art. 221‑5‑6. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.
« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 221‑9 et à l’article 221‑9‑1, la référence : « par la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;
3° À l’article 221‑11, la référence : « à la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis » ;
4° Après la section 1 du chapitre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« De l’atteinte à l’intégrité de la personne
résultant d’une intoxication volontaire
« Art. 222‑18‑4. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis des faits qualifiés de violences sur autrui dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1 :
« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si les violences ont entraîné la mort ;
« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l’article 122‑1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique temporaire provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. » ;
5° Au premier alinéa de l’article 222‑45, après la référence : « 1, », est insérée la référence : « 1 bis, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Brun, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Porte, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Serre et M. de la Verpillière, n° 121 présenté par Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 142 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 219 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 234 présenté par Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Deflesselles et M. Boucard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 272 présenté par M. Rupin.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 221‑5‑6. – Lorsqu’une personne ayant commis un homicide volontaire est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1, le fait pour cette personne d’avoir consommé volontairement des substances psychoactives, sous l’emprise desquelles l’homicide volontaire a été commis, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Serre, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Vatin, M. Sermier, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya et M. Cattin, n° 139 présenté par M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Cordier et M. de la Verpillière et n° 189 présenté par M. Meizonnet.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros »
les mots :
« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Amendement n° 105 présenté par M. Di Filippo.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
Amendement n° 252 présenté par M. Mazars.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, au 3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
V- En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« consommation »
insérer les mots :
« ou cet arrêt de programme de soins ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« psychoactives »
insérer les mots :
« ou par un nouvel arrêt volontaire du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du code de procédure pénale, a u3° de l’article 132‑45 ou aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑4 du code pénal ».
Amendement n° 240 présenté par M. Ravier, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel et M. Di Filippo.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par Mme Ménard et n° 190 présenté par M. Meizonnet.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Lorho.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible »
le mot :
« susceptibles ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (n° 4021).
DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Sébastien David, député de la 3e circonscription de l’Aveyron, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du lundi 13 septembre 2021.
Acte est pris de sa démission.
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (n° 4431), déposée le 2 septembre 2021.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2021, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Ce projet de loi, n° 4439, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2021, de Mme Karine Lebon, M. Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi constitutionnelle en faveur de la protection des mers et des océans.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4444, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs.
Cette proposition de loi, n° 4446, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Philippe Benassaya et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023.
Cette proposition de loi, n° 4447, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences.
Cette proposition de loi, n° 4448, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à rétablir la double peine dans sa version originelle.
Cette proposition de loi, n° 4449, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant un développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France.
Cette proposition de loi, n° 4450, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Jean-François Eliaou, une proposition de loi visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés.
Cette proposition de loi, n° 4451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l’accession à la propriété sur tout le territoire national.
Cette proposition de loi, n° 4452, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Patricia Lemoine, une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier.
Cette proposition de loi, n° 4453, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines.
Cette proposition de loi, n° 4454, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes.
Cette proposition de loi, n° 4455, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation.
Cette proposition de loi, n° 4456, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République.
Cette proposition de loi, n° 4457, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Xavier Breton, une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.
Cette proposition de loi, n° 4458, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Barbara Bessot Ballot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir l’économie sociale, solidaire et responsable en ruralité.
Cette proposition de loi, n° 4459, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs.
Cette proposition de loi, n° 4460, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Josette Manin, une proposition de loi visant à améliorer l’accès et la structuration de la pratique sportive dans les outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 4461, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Josette Manin, une proposition de loi visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des outre-mer dans tous les domaines.
Cette proposition de loi, n° 4462, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Paul Christophe, une proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée.
Cette proposition de loi, n° 4463, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à renforcer la responsabilité parentale.
Cette proposition de loi, n° 4464, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de loi visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale.
Cette proposition de loi, n° 4465, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Julien Dive, une proposition de loi pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel.
Cette proposition de loi, n° 4466, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs.
Cette proposition de loi, n° 4467, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Florence Provendier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant.
Cette proposition de loi, n° 4468, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance.
Cette proposition de loi, n° 4469, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi sur l’amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière.
Cette proposition de loi, n° 4470, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéficier d’un préavis réduit.
Cette proposition de loi, n° 4471, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de MM. Christophe Naegelen, Jean-Louis Bricout et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Cette proposition de loi, n° 4472, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre l’allocation de rentrée scolaire aux parents d’enfants en maternelle.
Cette proposition de loi, n° 4473, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Claire Pitollat, une proposition de loi portant sur la tranquillité publique en mer.
Cette proposition de loi, n° 4474, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées.
Cette proposition de loi, n° 4475, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Nathalie Porte, une proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées.
Cette proposition de loi, n° 4476, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques.
Cette proposition de loi, n° 4477, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
Cette proposition de loi, n° 4478, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.
Cette proposition de loi, n° 4479, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2021, de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4435.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2021, de M. Alexis Corbière, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux algues vertes en France.
Cette proposition de résolution, n° 4436, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 septembre 2021, de M. Bernard Perrut, une proposition de résolution favorisant la mobilité internationale des élèves du secondaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4437.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2021, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4440.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2021, de M. Robert Therry, une proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4445.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 septembre 2021, de M. Damien Pichereau et Mme Aude Bono-Vandorme, un rapport, n° 4438, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2021, de MM. Jean-François Eliaou, Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou, un rapport, n° 4442, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4387).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 septembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, le onzième rapport d’étape des mesures prises par le Gouvernement entre le 21 et le 27 août 2021.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 61 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le rapport relatif à l’article 61 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2021, de Mme la présidente du Comité du contentieux fiscal, en application de l’article 20 de la loi n° 77‑1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, le rapport 2020 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 septembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le premier rapport de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la deuxième évaluation hebdomadaire de l’impact économique de l’extension du passe sanitaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2021, de M. le Premier ministre, en application de l’article 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse, le rapport 2021 du Conseil supérieur de l’Agence France-Presse.
DÉPÔTS DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2021, de Mme Natalia Pouzyreff et M. Robin Reda, un rapport d’information n° 4434, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2021, de MM. Didier Martin et Stéphane Viry, un rapport d’information n° 4443, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2021, de Mme Marie-Pierre Rixain un rapport d’information, n° 4480, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’activité de la délégation aux droits des femmes de juillet 2020 à juillet 2021.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 21 septembre 2021)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire
SEPTEMBRE
MARDI 21 |
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À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Questions au Gouvernement. - Pt responsabilité pénale et sécurité intérieure (4387, 4442). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI
22 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 23 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 28
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (4438). - Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes (4361). |
À 21 h 30 : - Suite Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes.
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Pt approbation de l’accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’UE (3016). (1) - Pt approbation déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (3596 rect.). - Suite Pt ratification ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes. - CMP Pt régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (4311). (2) - CMP Pt org. modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (4310). (2) - 2e lect. Pn créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (3981). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 30 |
À 9 heures : - Suite 2e lect. Pn créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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Session ordinaire
Semaine du Gouvernement
OCTOBRE MARDI 5 |
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À 15 heures : - Ouverture de la session ordinaire. - Questions au Gouvernement. - Élection de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République. (3) - Pn Sénat permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. - Pn interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 6 |
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À 15 heures : - Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République. - Pn Sénat relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (4240). - Pn Sénat visant à conforter l’économie du livre (4229). - Suite Pn interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. |
À 21 h 30 : - Évent., CMP Pn visant à protéger la rémunération des agriculteurs. - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 7 |
À 9 heures : (4) - Pn justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (4423). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) lutte contre la disparition des abeilles (4445). - Suite Pn visant à raisonner le développement de l’éolien (2781, 3594). - Pn Sénat visant à créer un ticket restaurant étudiant (4242). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) filière française de production et recyclage de masques de protection sanitaire (4440). - Pn transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes (2678). - Pn accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave (4424). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 11 |
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À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2022 (première partie). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 13 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 14 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 15 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Discussion générale commune.
(3) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances. La séance ne sera pas suspendue pendant les opérations de vote.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 15 septembre 2021)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(95 membres au lieu de 96)
Supprimer le nom de M. Sébastien David.
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