CRSAJOANR5L15S2021E3N005

5e séance

RESPONSABILITÉ PÉNALE ET SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Texte adopté par la commission - n° 4442

I. – Après le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« Vidéosurveillance
dans les lieux de privation de libertÉ

« Art. L. 256‑1. – L’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d’évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.

« Art. L. 256‑2. – Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui.

« Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt‑quatre heures. Il est mis fin à la mesure dès que les motifs qui l’ont justifiée ne sont plus réunis.

« L’autorité judiciaire compétente sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ou la retenue douanière est informée sans délai de la mesure. Elle peut y mettre fin à tout moment.

« Au delà d’une durée de vingt‑quatre heures, le placement de la personne sous vidéosurveillance ne peut être prolongé, sur demande du chef de service établissant que les motifs justifiant la mesure sont toujours réunis, qu’avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente, pour des périodes de même durée jusqu’à la levée de la garde à vue ou de la retenue douanière.

« La décision de placement sous vidéosurveillance est notifiée à la personne concernée, qui est informée qu’elle peut à tout moment demander à l’autorité judiciaire compétente qu’il soit mis fin à la mesure de placement sous vidéosurveillance.

« Lorsque la personne concernée est mineure, ses représentants légaux et l’avocat qui l’assiste, en application de l’article L. 413‑9 du code de la justice pénale des mineurs, sont informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. Le médecin désigné en application de l’article L. 413‑8 du même code indique si le placement sous vidéosurveillance du mineur est compatible avec son état de santé.

« La personne concernée et, lorsqu’elle est mineure, ses représentants légaux ainsi que son avocat sont informés du droit prévu à l’article L. 256‑4 du présent code de demander la conservation des enregistrements ainsi que de la durée de cette conservation. Ils sont également informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256‑1 du présent code.

« Art. L. 256‑3. – Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. Un pare‑vue fixé dans la cellule de garde à vue ou de retenue douanière garantit l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible.

« Sont enregistrées dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées.

« Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.

« Art. L. 256‑4. – Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et spécialement habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées à l’article L. 256‑1.

« À l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant prononcé le placement de la personne sous vidéosurveillance pendant une durée maximale de quarante‑huit heures, sans que nul puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. Cette durée est portée à sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à vue ou de la retenue douanière lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière, la conservation des enregistrements la concernant. À l’issue de ces délais, les enregistrements sont détruits.

« L’autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre, qui précise l’identité des personnes qui ont fait l’objet d’un placement sous vidéosurveillance, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant visionné les images, y compris en temps réel.

« Art. L. 256‑5 (nouveau). – Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. »

II. – (Supprimé)

Amendement n° 36 présenté par Mme Ménard.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

Amendement n° 37 présenté par Mme Ménard.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :

« Lorsque c’est possible, ».

Amendement n° 38 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° 39 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ou de captation du son ».

Amendement n° 374 présenté par Mme Louis, M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Kuric et M. Larsonneur.

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :

« maximale ».

Amendement n° 183 présenté par Mme Ménard.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« quarante-huit heures »

les mots :

« sept jours ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« ces délais »

les mots :

« ce délai ».

Amendement n° 368 présenté par Mme Louis, M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Kuric et M. Larsonneur.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« quarante-huit »

les mots :

« soixante-douze ».

Amendement n° 317 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« sept jours »

les mots :

« un mois ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« quarante-huit heures »

les mots :

« trente jours ».

Amendement n° 150 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« sept »

le mot :

« trente ».

Amendement n° 397 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Cariou.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes :

« Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue .»

Article 8

Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « circulant sans personne à bord » sont supprimés ;

2° L’article L. 242‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent mettre en œuvre des traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs. » ;

3° Après le même article L. 242‑1, il est inséré un article L. 242‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑2. – Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service chargé de la conduite et de l’exécution de l’intervention. » ;

4° À la première phrase de l’article L. 242‑3, les mots : « de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de l’emploi » et, après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « de leur mise en œuvre » ;

5° L’article L. 242‑4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. » ;

6° Après le même article L. 242‑4, il est inséré un article L. 242‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑5. – I. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer :

« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

« 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

« 3° La prévention d’actes de terrorisme ;

« 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

« 5° La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

« 6° Le secours aux personnes.

« Le recours aux dispositifs prévus au présent article peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.

« II. – Les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« III. – L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise :

« 1° Le service responsable des opérations ;

« 2° La finalité poursuivie ;

« 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;

« 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;

« 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ;

« 6° Le cas échéant, les modalités d’information du public ;

« 7° La durée souhaitée de l’autorisation ;

« 8° Le périmètre géographique concerné.

« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité.

« Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.

« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies, selon les mêmes modalités. Toutefois, lorsqu’elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 2° du I, l’autorisation n’est délivrée que pour la seule durée du rassemblement concerné.

« IV. – Par dérogation à la procédure prévue au III, lorsque l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert, les traitements mentionnés au présent article peuvent être mis en œuvre de manière immédiate, après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au delà d’une durée de quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de vingt‑quatre heures.

« V. – Le registre mentionné à l’article L. 242‑4 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de cette autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée.

« VI. – Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur.

« VII (nouveau). – Le présent article est applicable aux agents des douanes dans leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, au sens du code des douanes. » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 242‑6, les mots : « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote » sont supprimés ;

8° L’article L. 242‑8, qui devient l’article L. 242‑7, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242‑3. »

Amendements identiques :

Amendements n° 140 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 226 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 318 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 389 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher et Mme Pinel.

Supprimer cet article.

Amendement n° 276 présenté par M. Rupin.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au début, il est ajouté un article L. 242‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑1 A. – L’utilisation par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de traitement d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur ces aéronefs est interdite, à l’exception des missions de secours aux personnes ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pilotés par une personne présente à bord. »

Amendement n° 40 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , en vue de les analyser. »

Amendement n° 41 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« sept »,

le mot :

« seize ».

Amendement n° 77 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, Mme Serre, M. Vatin, Mme Porte, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Sermier, M. Benassaya et Mme Audibert.

I. – À l’alinéa 17, après le mot :

« biens »,

insérer les mots :

« et à la tranquillité publique ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« vol »,

insérer les mots :

« , de rodéo motorisé ».

Amendement n° 398 présenté par Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Tan, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme Degois, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lardet, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Daniel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Jolivet, M. Paluszkiewicz, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Françoise Dumas et M. Zulesi.

I. – À l’alinéa 17, après le mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« et à la tranquillité ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« vol »,

insérer les mots :

« , de rodéo motorisé ».

Amendement n° 376 présenté par Mme Louis, M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Kervran, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Gassilloud et Mme Kuric.

À l’alinéa 17, après le mot :

« stupéfiants »

insérer les mots :

« à des comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ».

Amendements identiques :

Amendements n° 185 présenté par Mme Ménard et n° 399 présenté par Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Tan, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme Degois, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lardet, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Daniel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Jolivet, M. Paluszkiewicz, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Françoise Dumas et M. Zulesi.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; »

Amendement n° 184 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, la collecte de preuves, le constat des infractions, l’identification et la poursuite de leurs auteurs ; ».

Amendement n° 277 présenté par M. Rupin.

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :

« L’utilisation d’aéronefs sans personne à bord dans le cadre prévu au présent article est effectuée de sorte que ces aéronefs ne soient ni visibles ni perceptibles par les personnes résidant ou circulant dans le périmètre d’utilisation ».

Amendement n° 84 présenté par Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées »

les mots :

« des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ».

Amendement n° 42 présenté par Mme Ménard.

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :

« , sauf si l’opération en cours le nécessite. »

Amendement n° 79 présenté par Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché.

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police »

les mots :

« procureur de la République ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 37.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police »

les mots :

« procureur de la République ».

Amendement n° 394 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Cariou.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l’autorisation, avant la durée maximale de trois mois, dès qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. »

Amendement n° 44 présenté par Mme Ménard.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :

« renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente. »

Amendement n° 82 présenté par Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché.

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :

« Chaque registre est mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Amendement n° 45 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 39.

Amendement n° 47 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Le même article L. 242‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« « 3° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés. » »

Article 9

Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Caméras embarquées

« Art. L. 243‑1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d’assurer la sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels des services de l’État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.

« Art. L. 243‑2. – L’enregistrement prévu à l’article L. 243‑1 ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 243‑1 sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de l’intervention.

« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d’une caméra. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux véhicules ne comportant pas d’équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service concerné.

« Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de l’intérieur.

« Art. L. 243‑3. – Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

« L’autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transport équipé d’une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

« Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« Art. L. 243‑4. – Les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif sans que nul puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante‑huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.

« Art. L. 243‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 151 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 227 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 51 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peuvent être »,

le mot :

« sont ».

Après l’article 9

Amendement n° 360 rectifié présenté par Mme Park et M. Vuilletet.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Prises de vue aérienne

« Art. L. 6224‑1. – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exercice de leurs fonctions, par les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière, et par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l’intérieur, sont interdits la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, des zones, définies au regard des besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.

« La télédétection s’entend comme une technique d’acquisition à distance d’informations sur la surface terrestre, principalement fondée sur l’analyse d’images obtenues dans différentes gammes de longueurs d’onde à partir d’aéronefs.

« Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public pénitentiaire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6232‑5 sont ainsi rédigés :

« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles L. 6142‑5, L. 6142‑6, L. 6232‑2, L. 6232‑7, L. 6232‑8 et L. 6541‑1 encourent également la peine d’interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans.

« En cas de nouvelle condamnation pour l’un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la durée maximale de l’interdiction de piloter un aéronef est doublée. »

3° L’article L. 6232‑8 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou » sont supprimés ;

b) Au 2° , les mots « , utiliser des appareils photographiques » sont supprimés ;

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Procéder, sans autorisation, en méconnaissance de l’article L. 6224‑1, à la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, des zones mentionnées à l’article L. 6224‑1. »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La personne coupable des délits prévus au présent article encourt également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ainsi que de la chose qui en est le produit. La tentative des délits prévus au présent article est punie des même peines. »

4° L’article L. 6232‑9 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les explosifs, armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les appareils photographiques, les clichés et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques » sont remplacés par les mots : « les produits explosifs, les armes relevant des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser les armes à feu, des matériels de protection contre les gaz de combat, les clichés et correspondances postales ainsi que tout appareil radiotélégraphique, radiotéléphonique, photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « les pigeons voyageurs, » sont supprimés ;

c) Le sixième alinéa est supprimé.

5° Le livre VII de la sixième partie est ainsi modifié :

a) L’article L. 6762‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le chapitre IV du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX.

« Les articles L. 6232‑5, L. 6232‑8 et L. 6232‑9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX. »

b) Les articles L. 6772‑1, L. 6782‑1 et L. 6792‑1 sont ainsi modifiés :

- La dixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 6224‑1	Résultant de la loi n° du relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
L. 6231‑1 et L. 6231‑2

- Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

L. 6232‑5	Résultant de la loi n° du relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
L. 6232‑6 et L. 6232‑7
L. 6232‑8 et L. 6232‑9	Résultant de la loi n° du relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

II. – Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2023.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT
DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS

Article 10

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑3 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– au onzième alinéa, la référence : « 222‑31‑2 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ;

– au quatorzième alinéa, la référence : « 222‑33‑2‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33‑2‑2 » ;

– le vingtième alinéa est ainsi rédigé :

« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; »

– après le vingt‑troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227‑1 à 227‑33 ; »

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l’objet d’une telle interdiction dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire. » ;

2° Le deuxième alinéa des articles L. 312‑10 et L. 312‑13 est supprimé ;

3° L’article L. 312‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l’interdiction d’acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312‑3 et L. 312‑3‑2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables. » ;

4° Après l’article L. 312‑16, sont insérés des articles L. 312‑16‑1 et L. 312‑16‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 312‑16‑1. – Par dérogation à l’article 777‑3 du code de procédure pénale et afin d’assurer l’inscription au fichier mentionné à l’article L. 312‑16 du présent code des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application du 1° de l’article L. 312‑3, une interconnexion, au sens du 3° du I de l’article 33 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est autorisée entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes mentionné à l’article L. 312‑16 du présent code.

« Art. L. 312‑16‑2. – Lorsque l’inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes mentionné à l’article L. 312‑16 résulte d’une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2° de l’article L. 312‑3, l’inscription dans ce fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Toutefois, cette inscription peut être renouvelée, pour une même durée, par le représentant de l’État dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes. »

II. – L’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du 2°, les mots : « et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe » sont supprimés ;

2° Le 2° bis devient le 2° ter ;

3° Le 2° bis est ainsi rétabli :

« 2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ; ».

III (nouveau). – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ».

Amendement n° 159 présenté par M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Brun, M. Door, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel et M. Vatin.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 160 présenté par M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Brun, M. Door, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel et M. Vatin.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Après l’article 10

Amendement n° 353 présenté par M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Ravier, Mme Porte, M. Reiss, M. Viry et Mme Serre.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

À l’article L. 312‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « , la collection ».

Amendement n° 350 présenté par M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Ravier, Mme Porte, M. Reiss, M. Viry et Mme Serre.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase de l’article L. 312‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives ou de collection ».

Amendement n° 351 présenté par M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Ravier, Mme Porte, M. Reiss, M. Viry et Mme Serre.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑6‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « , ainsi que certains matériels, éléments de matériels, armes, éléments d’arme des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 dans des conditions définies par décret » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de collectionneur permet également d’acquérir et de détenir jusqu’à cinq exemplaires d’un même spécimen de munitions actives. »

Amendement n° 352 présenté par M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Ravier, Mme Porte, M. Reiss, M. Viry et Mme Serre.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

L’article L. 317‑9‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de collectionneur vaut titre de port légitime des armes sans munition active qu’elle permet d’acquérir pour leur utilisation, notamment, dans le cadre de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. »

Article 10 bis (nouveau)

I. – Après l’article L. 312‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑2‑1. – L’acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d’une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l’article L. 131‑14 du code du sport, une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 10 ter (nouveau)

L’article L. 313‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli :

« Art. L. 313‑1. – L’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l’article L. 114‑1, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de ces produits.

« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 359 présenté par M. Mis.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« destinée à »

les mots :

« afin de ».

Article 10 quater (nouveau)

L’article L. 313‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d’État détermine les armes, les munitions et leurs éléments pour lesquels les activités mentionnées au même premier alinéa peuvent être exercées sans être titulaire de l’agrément relatif à l’honorabilité et aux compétences professionnelles. Il énumère également les armes, les munitions et leurs éléments pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées audit premier alinéa. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics. »

Amendement n° 358 présenté par M. Mis.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« être »

les mots :

« que la personne concernée ne soit ».

Amendement n° 357 présenté par M. Mis.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le décret ».

Article 10 quinquies (nouveau)

L’article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et les agents du ministère de l’intérieur » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les présidents des associations sportives agréées membres d’une fédération sportive ayant reçu une délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131‑14 du code du sport, les présidents des fédérations départementales des chasseurs, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs et les présidents des associations de chasse sont tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties des locaux liés à l’activité ou de conservation des armes, les agents habilités de l’État. » ;

3° Au septième alinéa, les mots : « et les agents habilités du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « , les agents habilités du ministère de la défense et les agents habilités du ministère de l’intérieur » ;

4° À la première phrase du neuvième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministère de l’intérieur » ;

5° Au onzième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou du ministre de l’intérieur » et, à la fin, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux » ;

6° Au douzième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l’intérieur » et, à la fin, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux » ;

7° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l’intérieur » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « eux » ;

8° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre de l’intérieur ».

Amendement n° 356 présenté par M. Mis.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».

Amendement n° 355 rectifié présenté par M. Mis.

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :

« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »

Article 11

L’article L. 2351‑1 du code de la défense est abrogé.

Amendement n° 366 présenté par M. Mis.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;

« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »

Article 17

Après le 14° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les gardes particuliers assermentés, autres que ceux mentionnés au 9° du présent article, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. »

Amendements identiques :

Amendements n° 233 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 386 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 328 rectifié présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement récapitulant les différentes compétences de police attribuées à des personnes étrangères aux services de police, gendarmerie ou des douanes. »

Amendement n° 162 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Hetzel et M. de la Verpillière.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 15° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »

Amendement n° 165 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Hetzel et M. de la Verpillière.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 15° Les gardes particuliers, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés, agréés et assermentés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par Mme Mauborgne, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Bono-Vandorme, M. Perea, M. Blanchet, M. Cormier-Bouligeon, M. Batut et M. Leclabart et n° 309 présenté par M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Hetzel, Mme Serre, M. Cordier, M. de la Verpillière et M. Vatin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »

Après l’article 17

Amendement n° 166 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Hetzel et M. de la Verpillière.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 172‑4 de code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 172‑4‑1. – Sont habilités à constater les infractions au présent code, les gardes particuliers auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environnementale et à exercer ces missions dans les limites et selon les modalités définies par les autres livres du présent code, à défaut fixées par le code de procédure pénale, dont la liste suit :

« 1° Les gardes particuliers assermentés mentionnés à l’article 29 du code de procédure pénale ayant des missions de prérogatives de puissance publique limitées par des dispositions de lois spéciales, en lien avec leurs compétences matérielles et territoriales déterminées dans leur agrément administratif. Ces derniers ayant constaté des infractions ne relevant pas de leur champ de compétences matérielles, peuvent par saisine en informer les OPJ de la Gendarmerie ou les inspecteurs de l’OFB territorialement compétents. »

Amendement n° 161 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Hetzel et M. de la Verpillière.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

L’article L. 362‑5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris sur les chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. »

Amendement n° 164 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Hetzel et M. de la Verpillière.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

À l’article L. 428‑29 du code de l’environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ».

Amendement n° 163 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Hetzel et M. de la Verpillière.

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plusieurs commettants et sont dépositaires de l’autorité publique dans cet exercice :

« 1° Ils sont habilités à exercer les pouvoirs de police judiciaire qui leur sont conférés par le présent code et dans les conditions et limites qui en découlent ;

« 2° Les gardes particuliers auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire en des domaines spécifiques exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

« II. – Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Ils remettent ou adressent leurs procès-verbaux par tout moyen à date certaine directement au procureur de la République, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant leur clôture.

« III. – Les gardes particuliers sont habilités à verbaliser par la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 les contraventions des quatre premières classes qui peuvent donner lieu à cette procédure et qu’ils constatent dans les domaines de polices pour lesquels ils sont commissionnés et assermentés.

« IV. – Les gardes particuliers sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal. Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le garde en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police aux fins de vérification de son identité, conformément aux dispositions de l’article 78‑3 du code de procédure pénale. »

Article 18

I. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 236‑3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi » ;

b) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La bonne foi est appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321‑1‑2 et le numéro d’immatriculation du véhicule servant à le transporter. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 321‑1‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative, pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d’un véhicule d’occasion mentionné au même deuxième alinéa doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative.

« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article délivre au vendeur ou à l’acquéreur un numéro d’identification, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. » ;

4° L’article L. 325‑7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « immatriculation », sont insérés les mots : « ou l’identification » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le délai prévu au premier alinéa est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236‑1. Ces véhicules sont, à l’expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.

« Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification n’ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction. »

II. – Le présent article, à l’exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s’applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d’entrée en vigueur.

Amendement n° 174 présenté par M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Serre et M. Marleix.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que le certificat d’immatriculation ».

Amendement n° 401 présenté par Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, Mme Khedher, M. Blein, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lardet, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Daniel, M. Studer, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Jolivet, Mme Lazaar, M. Paluszkiewicz et M. Zulesi.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lorsqu’il est vendu, le paiement de la vente de l’un de ces véhicules ne peut être effectué en espèces. »

Amendement n° 404 présenté par Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme Degois, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lardet, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Daniel, M. Studer, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Jolivet, Mme Lazaar, M. Paluszkiewicz, Mme Dubré-Chirat et M. Zulesi.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« L’article L. 321‑1-2 est ainsi modifié : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« b) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le traitement des demandes d’enregistrement, ainsi que la remise d’une attestation d’identification, sont dématérialisés. Le traitement des demandes d’enregistrement est automatisé. »

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le traitement automatisé mentionné au cinquième alinéa du présent article est accessible, pour les seuls agents habilités, à partir de terminaux embarqués. »

Amendement n° 402 présenté par Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme Degois, Mme Sylla, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lardet, Mme Granjus, Mme Mauborgne, M. Daniel, M. Studer, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Jolivet, Mme Lazaar, M. Paluszkiewicz et M. Zulesi.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« L’article L. 321‑1‑2 est ainsi modifié : »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« b) Le troisième alinéa est supprimé.

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les modalités d’accès des agents de police municipale au traitement automatisé mentionné au quatrième alinéa du présent article. »

Amendement n° 175 présenté par M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Serre et M. Marleix.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , et un numéro d’immatriculation »

Amendement n° 173 présenté par M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Serre et M. Marleix.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue pour une telle infraction. »

Amendement n° 319 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. »

Après l’article 18

Amendement n° 199 présenté par M. Blein et Mme Pouzyreff.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

L’article 478 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette restitution ne peut intervenir lorsque l’objet placé sous la main de la justice est susceptible d’être à nouveau utilisé pour commettre une infraction dans le cadre d’un rodéo motorisé tel que défini par la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ».

Amendement n° 330 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

L’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié :

I. – Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une peine de travail d’intérêt général ».

II. – Au II, les mots : « deux ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt général ».

III. – Au premier alinéa du III, les mots : « trois ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt général ».

IV. – Au IV, les mots : « cinq ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « un travail d’intérêt général ».

Amendement n° 57 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de cumul de deux circonstances prévues au présent II. »

Amendement n° 56 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés ».

Amendement n° 58 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Le III de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :

« 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l’enceinte d’établissements d’enseignement, d’éducation ou d’une administration ou aux abords de ces derniers et en période d’affluence ;

« 5° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieux susceptibles d’accueillir des piétons tels que les aires de jeux pour enfants, les lieux réservés aux piétons et les espaces privés commerciaux ouverts au public ;

« 6° Lorsque la personne effectue des manœuvres sur des voies ou des lieux ouverts à la circulation publique ou aux lieux qui font l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral interdisant la circulation à l’occasion d’une manifestation. »

Amendement n° 59 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de la route, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d’immatriculation conforme ou ».

Article 20

I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »

III. – Le titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° L’article L. 721‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;

2° L’article L. 722‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;

3° L’article L. 723‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. »

IV. – À la fin des articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence: « loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ».

V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »

VI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie.

Cette ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Après l’article 20

Amendements identiques :

Amendements n° 132 présenté par Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 289 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.