4e séance
Accélération et simplification de l’action publique
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Texte adopté par la commission - n° 3347
Article 30 ter (nouveau)
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai ».
Amendement n° 28 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »
Amendement n° 220 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« le maire et, le cas échéant, ».
Amendement n° 219 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« vingt-quatre ».
Amendement n° 957 présenté par M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Mathiasin, M. Haury, Mme Ali, M. Claireaux, M. Kokouendo et M. Potterie.
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »
Amendement n° 218 présenté par Mme Ménard.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. »
Amendement n° 857 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Rolland et Mme Valentin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « six ». »
Amendement n° 346 présenté par M. Ciotti, Mme Kuster, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Brun, M. de la Verpillière, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Hetzel, M. Bony, M. Grelier, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Reda, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Poudroux, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pauget.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « douze ». »
Amendement n° 304 présenté par M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour toute propriété immobilière d’autrui, dès lors qu’elle est initiée par le propriétaire de l’immeuble litigieux. »
Amendement n° 306 présenté par M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour les terrains non bâtis, dès lors qu’elle est initiée par le propriétaire de l’immeuble litigieux. »
Amendement n° 122 présenté par Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 412‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « délai », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑7. Toutefois, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait de l’occupant sans droit ni titre, le juge supprime ce délai. » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il résulte de l’occupation sans droit ni titre une dégradation telle que définie à l’article L. 322‑1 du code pénal, le juge condamne l’occupant sans droit ni titre à indemniser le propriétaire du bien ayant subi des dégradations à hauteur des dommages causés. » ;
« 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 412‑4, les mots : « inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « supérieure à un mois » ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 est ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre ou lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »
Après l'article 30 ter
Amendement n° 34 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
I. – Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble
« Art. 315‑1.-L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève donc à ce titre des articles 311‑1 et suivants.
« Art. 315‑2.-Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »
II. – L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 315‑1 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante‑huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble. »
Amendement n° 1158 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ;
b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ;
c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
d) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante‑huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile. »
Amendement n° 30 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
« L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ;
« b) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« c) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante‑huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile. » »
Amendement n° 152 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, Mme Tabarot, M. Gosselin, M. Bazin et M. Rolland.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
« À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ».
Amendement n° 599 présenté par M. Aubert, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Dassault, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ;
2° Après le mot : « puni », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
Amendement n° 1184 présenté par M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
Amendement n° 76 présenté par Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Amendement n° 345 présenté par M. Ciotti, Mme Kuster, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Brun, M. de la Verpillière, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Hetzel, M. Bony, M. Grelier, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Reda, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Poudroux, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pauget.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
« Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Amendement n° 347 présenté par M. Ciotti, Mme Kuster, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Brun, M. de la Verpillière, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Hetzel, M. Bony, M. Grelier, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Reda, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Poudroux, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pauget.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
"L’article 226‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt‑quatre heures »
« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile dans un délai de vingt‑quatre heures »
Amendement n° 802 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Rolland.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
« L’article 226‑4‑2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : »Lorsque ce fait est réalisé par un propriétaire d’un domicile qui entendait expulser le tiers introduit dans le domicile dans les conditions de l’article 226‑4 du code pénal, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »
Amendement n° 598 présenté par M. Aubert, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Dassault, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bazin et Mme Louwagie.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
L’article L153‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État ne peut refuser le concours de la force publique lorsqu’il s’agit d’exécuter une décision de justice commandant l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bien immobilier. »
Amendement n° 1028 présenté par M. Tan, Mme O'Petit, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Fiévet, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux et M. Ardouin.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
Après le mot : « normales », la fin du premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « si ces occupants justifient d’un titre à l’origine de l’occupation. Dans le cas d’une occupation à titre gratuit de plus de trois mois, l’occupant et le propriétaire sont tenus de conclure un contrat de prêt à usage tel que défini par les articles 1875 et suivants du code civil. »
Amendement n° 594 présenté par M. Becht, Mme Lemoine, M. Herth, M. Houbron, M. Bournazel, M. Huppé, M. Christophe, Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Potterie, M. Ledoux et M. Larsonneur.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
Le II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « l’atteinte » sont remplacés par les mots : « une éventuelle atteinte ».
Amendement n° 711 présenté par M. Latombe, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. En cas d'introduction et de maintien dans un établissement recevant du public, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. »
Amendement n° 717 présenté par M. Latombe, M. Baudu, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. En cas d’introduction et de maintien dans un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
Amendement n° 307 présenté par M. Serville.
Après l'article 30 ter, insérer l'article suivant :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les infractions visées à l’article 226-4 du code pénal sont étendues à l’ensemble des propriétés immobilières d’autrui.
Article 29 bis
(Supprimé)
Article 29 ter
(Supprimé)
Après l'article 29 ter
Amendement n° 552 présenté par M. Becht, M. Mignola, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme de Sarnez, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme de Vaucouleurs, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Benin, Mme Brocard, Mme Fontenel-Personne, M. Bru, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Goulet, M. Loiseau et M. Mathiasin.
Après l'article 29 ter, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes :
1° L’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux entreprises ;
2° L’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux particuliers ;
3° L’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux administrations publiques et aux collectivités territoriales.
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.
III. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Amendement n° 874 présenté par M. Becht, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Potterie.
Après l'article 29 ter, insérer l'article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, le ministère de l'Education nationale peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes, l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux particuliers et l’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les charges supprimées applicables aux administrations publiques dépendant du ministère.
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l’expérimentation prend en compte des objectifs fixés par le Premier ministre.
III. – Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme
(Non modifié)
L’article L. 1321‑6 du code de la santé publique est abrogé.
Amendement n° 54 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 653 présenté par Mme Deprez-Audebert, M. Baudu, M. Bolo, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑1 A. – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile. Celle-ci lui propose un formulaire d’inscription à la liste électorale de la commune ainsi que la transmission de ses coordonnées à France Services.
« Cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance.
« Elle peut se faire par tous moyens permettant de s’assurer, éventuellement par une vérification a posteriori intervenant dans un délai raisonnable, de l’identité des personnes qu’elle mentionne. La mairie du nouveau domicile du déclarant délivre sans délai à celui‑ci un récépissé de la déclaration valant certificat de domiciliation et, à ce titre, valant justificatif de domicile. La commune de l’ancien domicile du déclarant accuse réception de la déclaration par tous moyens qu’elle juge appropriés.
« Les personnes mentionnées dans la déclaration sont considérées comme ayant satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »
Sous-amendement n° 1165 présenté par Mme Brocard.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile ».
Sous-amendement n° 1166 présenté par Mme Brocard.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les mots :
« pour toutes les personnes qui y sont mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile ».
Après l'article 30 bis
Amendement n° 875 rectifié présenté par Mme Brocard, M. Lainé, Mme Essayan, M. Ramos et M. Blanchet.
Après l'article 30 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1007 présenté par Mme Hennion, Mme Tanguy, Mme Clapot, M. Masséglia, Mme Pételle et Mme Mörch et n° 1109 présenté par Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 30 bis, insérer l'article suivant :
I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art L. 101. – Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination susceptible de porter à confusion, alors qu’il n'a pas reçu le statut de prestataire de service qualifié par un organe de contrôle désigné en application de l’article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
II. – Après le 24° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 25° ainsi rédigé :
« 25° De l’article L. 101 du code des postes et des communications électroniques »
Amendement n° 483 présenté par Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo et M. Ledoux.
Après l'article 30 bis, insérer l'article suivant :
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne, d’ici la campagne d’adhésions 2022‑2023.
Article 30 ter (nouveau)
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai ».
(Non modifié)
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 443‑1, la référence : « L. 412‑1, » est supprimée.
L’article L. 1421‑1 du code des transports est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises de transport public de personnes par voie maritime ».
(Non modifié)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6521‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6521‑1. – Est navigant professionnel de l’aéronautique civile toute personne qui remplit les deux conditions suivantes :
« 1° Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de personnel navigant ;
« 2° Être titulaire d’un titre aéronautique en état de validité ou relever du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ainsi que de ses règlements d’application. » ;
2° Les articles L. 6521‑2 et L. 6521‑3 sont abrogés ;
3° L’article L. 6521‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , mentionnée au 1° de l’article L. 6521‑1, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l’article L. 6521‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6521‑1 » ;
4° L’article L. 6521‑5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , mentionnée au 4° de l’article L. 6521‑1, » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l’article L. 6521‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 6521‑1 » ;
5° L’article L. 6524‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6524‑1. – Pour l’application du présent chapitre, le personnel navigant technique est le personnel exerçant les fonctions suivantes :
« 1° Commandement et conduite des aéronefs ;
« 2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l’aéronef ;
« 3° Service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, notamment les appareils météorologiques ou destinés au travail agricole et les appareils destinés à la manœuvre des parachutes. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 6524‑6, les mots : « exerçant l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 6521‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 6521‑1 » ;
6° bis Au premier alinéa de l’article L. 6525‑2, les mots : « l’une des fonctions mentionnées » sont remplacés par les mots : « la fonction de personnel navigant mentionnée » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 6527‑1, les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l’article L. 6521‑2, » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 6521‑1 » ;
8° L’article L. 6765‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des chapitres Ier et II » sont remplacés par les mots : « du chapitre II » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Nouvelle‑Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique.
« Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie du 2° de l’article L. 6521‑1, les mots : “du règlement (UE) 2018/1139” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139”. » ;
9° L’article L. 6775‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des chapitres Ier et II » sont remplacés par les mots : « du chapitre II » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique.
« Pour l’application en Polynésie française du 2° de l’article L. 6521‑1, les mots : “du règlement (UE) 2018/1139” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139”. » ;
10° L’article L. 6785‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « chapitres Ier, II et III » sont remplacés par les mots : « chapitres II et III » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique.
« Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna du 2° de l’article L. 6521‑1, les mots : “du règlement (UE) 2018/1139” sont remplacés par les mots : “des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139”. »
Après l'article 32
Amendement n° 541 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 32, insérer l'article suivant :
L’article L. 651‑2 du code de l’environnement est abrogé.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin :
a) D’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ;
b) (Supprimé)
2° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture afin de rapprocher les règles applicables aux agents des établissements du réseau des chambres d’agriculture mentionnés à l’article L. 510‑1 du même code et à ceux des organismes mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 514‑2 dudit code de celles prévues par le code du travail et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles ;
3° Modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes interétablissements du réseau mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 514‑2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du réseau ;
4° Préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture constitue, auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l’organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ;
5° (nouveau) Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du même code relatives au réseau des chambres d’agriculture pour prévoir :
a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture peuvent proposer à des chambres départementales et à des chambres interdépartementales de leur ressort la création d’une chambre d’agriculture de région et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de la personnalité juridique ;
b) Les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, ainsi que les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;
c) L’organisation des chambres de région et des chambres territoriales concernées, notamment les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales ;
d) Les conditions du transfert aux chambres de région des personnels employés antérieurement par les établissements rattachés ainsi que des biens, droits et obligations.
I bis. – A. – Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 1° du I du présent article.
B. – (Supprimé)
C. – Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I.
D. – (nouveau) Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I.
E. – (nouveau) Les députés et les sénateurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I du présent article.
III. – (Supprimé).
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 257 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel, n° 323 présenté par Mme Dubié, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi et Mme Wonner, n° 697 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 952 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 755 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Molac.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin :
« a) D’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions forestières et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ; Pour les postes à responsabilité territoriale, à savoir technicien forestier territorial, responsable d’unité territoriale, directeur d’agence territoriale et Directeur territorial, l’Office recrutera exclusivement des personnels fonctionnaires pleinement commissionnés et assermentés.
« b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant, dans une proportion significative, la représentation en son sein de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
« II – A. – Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I du présent article.
« B. – Les associations nationales d’élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I.
« III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I du présent article.
« IV . – Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II du présent article, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I. »
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par Mme Jourdan, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 705 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 258 présenté par M. Serville et n° 712 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 575 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc.
Après le mot :
« office, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».
Amendement n° 596 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de certaines infractions »
les mots :
« des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ».
Amendement n° 719 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, après le mot:
« infractions »,
insérer le mot :
« forestières ».
Amendement n° 879 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au recrutement des agents de l’Office national des forêts qui exercent des responsabilités territoriales, à savoir technicien forestier territorial, responsable d’unité territoriale, directeur d’agence territoriale et directeur territorial. »
Amendement n° 1110 présenté par M. Venteau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Folliot, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture d’une part et des chambres départementales et interdépartementales de leur ressort d’autre part, peuvent convenir de la création d’une chambre d’agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales concernées en chambres territoriales dépourvues de la personnalité juridique ;
Amendement n° 723 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 13.
Amendement n° 465 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
A bis. « La gestion du personnel de droit privé demeure de la compétence de la direction régionale de l’Office national des forêts en Corse ».
Amendement n° 144 présenté par M. Venteau, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Leclabart, M. Le Gac, M. Perea et Mme Mörch.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est supprimée. Ses missions et son budget sont intégrés à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture. »
Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° : Experts forestiers
« Art. L. 166 G. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551‑1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
« Ces données leur sont communiquées afin qu’ils mènent des actions d’information, à destination des propriétaires identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
« Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.
« II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article ainsi que la liste des données communiquées. »
Amendement n° 742 présenté par M. Turquois, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier »,
les mots :
« , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les organisations professionnelles visées au b du 1° de l’article L. 321-7 du même code ».
L’expérimentation issue de l’article 38 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est prolongée pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Amendement n° 201 rectifié présenté par M. Kasbarian.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour une durée de trois ans » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le terme de l’expérimentation intervient à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique » . »
I. – (Non modifié) Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 124‑2 est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142‑6 est supprimé ;
3° L’article L. 143‑1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » ;
– à la dernière phrase, les mots : « ce dernier cas » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa » ;
b) L’avant‑dernier alinéa est supprimé.
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. – Le chapitre VII du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑2 est ainsi rédigé :
« Les organismes d’inspection chargés de ce contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les organismes de formation des inspecteurs réalisant le contrôle sont agréés par l’autorité administrative compétente. Les agréments sont subordonnés au respect des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. » ;
2° L’article L. 256‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Un organisme apporte à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l’article L. 256‑2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L. 256‑1.
« Les conditions dans lesquelles est désigné cet organisme et le contenu des missions qui lui sont confiées sont précisés par voie réglementaire.
« Les organismes d’inspection mentionnés à l’article L. 256‑2 s’acquittent annuellement auprès de cet organisme d’une somme forfaitaire fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, dans la limite de 5 € par contrôle effectué. Elle est versée dans les deux mois suivant l’année civile concernée. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « l’agent comptable du groupement d’intérêt public » sont remplacés par les mots : « le comptable de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Amendement n° 203 présenté par M. Kasbarian.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cet organisme »
les mots :
« l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article ».
Amendement n° 958 présenté par M. Kasbarian.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette somme ».
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 222‑2 du code forestier est complété par les mots : « ainsi qu’un comité d’audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières ».
Amendement n° 226 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 740 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à la composition de ce comité d’audit ».
Après l'article 33 bis
Amendement n° 878 présenté par M. Serville.
Après l'article 33 bis, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit d’un bénéficiaire garantissant une mise en valeur agricole de terres selon les objectifs définis aux 3°, 9° et 10° de l’article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Un décret détermine les modalités selon lesquelles les volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. »
L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑10. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation, prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les critères définissant les ouvrages concernés par le premier alinéa sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »
Amendement n° 682 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 844 rectifié présenté par Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau et M. Thiébaut.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 214‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑10. – Les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L. 514‑6. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements ne sont recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 que si les installations, ouvrages, travaux ou activités sont de nature à affecter de manière grave et irréversible les intérêts mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. Cette exigence est renforcée dès lors que les projets d’installations, ouvrages, travaux ou activités relèvent d’un accord de territoire préalable, comme les projets de territoires pour la gestion de l’eau. »
Amendement n° 1188 rectifié présenté par M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. - Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 et L. 214‑8 du code de l’environnement et relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et infrastructures associées, dans les conditions prévues à l’article L. 214-10 du même code.
« La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège l’autorité administrative qui a pris la décision. »
Article 33 quinquies (nouveau)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et collecte le montant global de leurs cotisations. » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle perçoit la cotisation “pêche et milieux aquatiques” due par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent et verse le montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de pêcheurs que ces dernières regroupent. »
La deuxième phrase du 3° de l’article L. 5142‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125‑15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.
« Les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine appréciée dans les conditions fixées à l’avant‑dernier alinéa. » ;
2° L’article L. 5125-33 est ainsi modifié :
a) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’activité de commerce électronique est réalisée au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d’une officine de pharmacie dans les conditions prévues au présent article.
« Dans le respect de l’article L. 4211‑1, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l’exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail.
« Les pharmaciens disposant d’un site internet sont responsables des contenus édités et des conditions de mise en œuvre de l’activité de commerce électronique de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l’article L. 5121‑5 et des règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l’article L. 5125‑39. » ;
b) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 5125‑35, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° À la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès » ;
4° et 5° (Supprimés)
6° L’article L. 5424‑2 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° De ne pas transmettre à l’agence régionale de santé la déclaration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que les informations relatives à son activité prévues à l’article L. 5125‑15 ;
« 10°(Supprimé) » ;
7° L’article L. 5521‑2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5125‑15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5125‑15 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique. »
Amendement n° 1083 présenté par M. Cazenove, M. Batut, M. Grau, Mme Mörch, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, M. Testé, Mme Provendier, Mme Janvier, M. Claireaux, Mme Tiegna, Mme Claire Bouchet et M. Jacques.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
(Supprimé)
Le second alinéa de l’article L. 1111‑8‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les services mentionnés à l’article L. 4622‑1 du code du travail entrant dans le périmètre de l’article L. 1110‑4 du présent code peuvent utiliser l’identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge.
« Les données de santé rattachées à l’identifiant de santé sont collectées, transmises et conservées dans le respect du secret professionnel et des référentiels de sécurité et d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités autorisant l’utilisation de cet identifiant et empêchant l’utilisation à des fins autres que sanitaires et médico-sociales. »
Amendement n° 722 présenté par M. Paluszkiewicz.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les référentiels de sécurité et d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du présent code font l’objet d’une révision annuelle par l’autorité administrative compétente. Cette révision annuelle est soumise à un avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prenant en considération les évolutions technologiques et risques nouveaux concernant la protection des données personnelles dans l’usage de ces données. »
Amendement n° 677 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’utilisation »,
les mots :
« son utilisation ».
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ;
2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ;
3° Sont ajoutés les mots : « , sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal » ;
4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéficiaire ou son représentant légal est informé de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. Le bénéficiaire concerné ou son représentant légal est également informé des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture du dossier pharmaceutique. »
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Amendement n° 227 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 679 présenté par M. Kasbarian.
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er juillet 2021 »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
I. – L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation.
« Sauf opposition du patient, tout pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peut également consulter et alimenter le dossier pharmaceutique, hors catégories de produits de santé définies par décret en Conseil d’État nécessitant des modalités d’alimentation particulières, en application des obligations incombant aux établissements ou services et organismes pouvant être autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑15. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Amendement n° 402 présenté par Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Venteau et M. Krabal.
Supprimer cet article.
Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement dans le respect d’un protocole et de les adapter à des pathologies dont la liste est fixée par arrêté. »
Amendements identiques :
Amendements n° 670 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier et n° 680 présenté par M. Kasbarian.
À l’alinéa 2, après le mot :
« protocole »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 4011‑4 ».
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 6211‑8 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale lorsqu’elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application de l’article L. 162‑1‑7 du même code, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance. » ;
2° L’article L. 6211‑9 est abrogé.
II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Amendement n° 228 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 658 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier.
Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur.
« Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical peut adapter les posologies des traitements chroniques, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 839 présenté par Mme Bono-Vandorme, M. Leclabart, Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Françoise Dumas, M. Jolivet et M. Testé.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 848 présenté par Mme Bono-Vandorme, M. Leclabart, Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Françoise Dumas, M. Jolivet et M. Testé.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑9. – Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical peut adapter les posologies des traitements chroniques, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 34 bis E
(Supprimé)
Article 34 bis F
(Supprimé)
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2916
sur l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........37
Contre :..................1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 26
M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et Mme Brigitte Kuster.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Duvergé et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
Mme Laure de La Raudière et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (17)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2917
sur l'amendement de suppression n° 64 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 22
M. Damien Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Guillaume Kasbarian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Laurianne Rossi et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Duvergé et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Chantal Jourdan.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Groupe UDI et indépendants (17)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. José Evrard.
Scrutin public n° 2918
sur l'amendement n° 879 de Mme Panot à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 23
M. Damien Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Benjamin Griveaux, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laurianne Rossi, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 4
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Duvergé et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 2
Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (17)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2919
sur l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........30
Contre :..................7
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 24
M. Damien Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Laurianne Rossi, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 1
Mme Danielle Brulebois.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 4
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Duvergé et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (17)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
34/34