6e séance
Mise sur le marché
de certains produits phytopharmaceutiques
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Texte adopté par la commission – n° 3358
I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.
« Jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ;
2° (nouveau) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, des filières de production et de transformation concernées, de l'Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition est fixée par décret.
« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des tests en matière de recherche et de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée par le Gouvernement en la matière. Dans le cadre de la procédure de dérogation prévue au deuxième alinéa du II, il assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations accordées, notamment de leurs conséquences sur l'environnement et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Il suit l’état d’avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière.
« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 janvier au Gouvernement et au Parlement. »
II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Pinel, n° 6 présenté par Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Nadot et M. Taché, n° 12 présenté par M. Villani, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière, n° 14 présenté par Mme Le Feur, Mme Sarles et M. Colas-Roy, n° 53 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 70 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 75 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 37 présenté par M. Gaillard.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.
« 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi des effets des éventuels impacts à venir des pucerons sur la production betteravière et de développer un système assurantiel. Ce conseil est aussi chargé du suivi et du contrôle de la recherche d’alternatives telles que, notamment, les variétés résistantes, le biocontrôle, mais également l’agroécologie. Ce même conseil définit également un programme concerté de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, des filières de production concernées, de l’Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition est fixée par décret.
« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des recherches afin d’identifier le programme de concerté de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.
« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 janvier au Gouvernement et au Parlement.
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. »
Sous-amendement n° 139 présenté par M. Cinieri, M. Cordier et M. Le Fur.
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« des apiculteurs ».
Amendement n° 38 présenté par M. Gaillard.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.
« Jusqu’au 1er juillet 2021, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ;
« 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi des effets des éventuels impacts à venir des pucerons sur la production betteravière et de développer un système assurantiel. Ce conseil est aussi chargé du suivi et du contrôle de la recherche d’alternatives telles que, notamment, les variétés résistantes, le biocontrôle, mais également l’agroécologie. Ce même conseil définit également un programme concerté de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, des filières de production concernées, de l’Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition est fixée par décret.
« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des recherches afin d’identifier le programme de concerté de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.
« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 janvier au Gouvernement et au Parlement.
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. »
Sous-amendement n° 140 présenté par M. Cinieri, M. Cordier et M. Le Fur.
À la quatrième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« agricoles, »
insérer les mots :
« des apiculteurs ».
Amendement n° 80 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la filière sucre au niveau mondial, européen et national. Ce rapport présente notamment une analyse détaillée des conséquences de l’abandon de la régulation et des quotas sucriers depuis 2017, de la situation économique et sociale des groupes sucriers français, ainsi que des conséquences pour les planteurs de la baisse des prix sur les marchés et de l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances et des semences traitées avec ces produits. »
Amendement n° 65 présenté par Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Amendement n° 7 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Cariou.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 64 présenté par Mme Taurine, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2931
sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......126
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................92
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 2
M. Yves Daniel et Mme Sandrine Le Feur.
Contre : 64
M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 3
M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yannick Kerlogot et Mme Nathalie Sarles.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Robert Therry.
Contre : 12
Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Antoine Savignat et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
Mme Brigitte Kuster.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 12
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
Mme Sandrine Josso et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 9
M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 2
M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (17)
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Olivier Falorni.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 10
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.
Non inscrits (12)
Abstention : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 2932
sur l'amendement de suppression n° 2 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................88
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 5
M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marjolaine Meynier-Millefert et Mme Nathalie Sarles.
Contre : 58
M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Benjamin Griveaux, M. Guillaume Kasbarian, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
Mme Brigitte Kuster.
Contre : 13
Mme Valérie Beauvais, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Antoine Savignat, M. Robert Therry et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 12
Mme Géraldine Bannier, Mme Michèle Crouzet, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 4
M. Erwan Balanant, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 8
M. Alain David, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Claudia Rouaux.
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 3
M. Antoine Herth, Mme Aina Kuric et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (17)
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Olivier Falorni.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 11
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.
Non inscrits (12)
Pour : 1
M. Olivier Gaillard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gilles Le Gendre n'a pas pris part au scrutin.
10/10