CRSAJOANR5L15S2021O1N007

7e séance

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Texte adopté par la commission - n° 3358

Article 1er

I. – L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.

« Jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ;

2° (nouveau) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, des filières de production et de transformation concernées, de l’Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition est fixée par décret.

« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des tests en matière de recherche et de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée par le Gouvernement en la matière. Dans le cadre de la procédure de dérogation prévue au deuxième alinéa du II, il assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations accordées, notamment de leurs conséquences sur l’environnement et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Il suit l’état d’avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière.

« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 janvier au Gouvernement et au Parlement. »

II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Amendement n° 63 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 19 présenté par Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 20 présenté par Mme Tuffnell, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.

Amendement n° 8 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , précisées par décret, ».

Amendement n° 76 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Amendement n° 9 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin, n° 71 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 92 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° 61 présenté par Mme Taurine, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 77 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 83 présenté par M. Benoit, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Six, Mme Auconie et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2021 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 89 présenté par M. Therry et Mme Audibert et n° 93 présenté par Mme Sarles, M. Haury, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme Hammerer et Mme Bessot Ballot.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

Amendement n° 109 présenté par M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Person, M. Paris, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Haury, M. Kokouendo, M. Mbaye, M. Alauzet, Mme Michel, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles et Mme Bessot Ballot.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et de l’environnement »

les mots :

« , de l’environnement et de la santé ».

Amendement n° 40 présenté par Mme Porte.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« environnement »

insérer les mots :

« pris commune par commune ».

Amendement n° 41 présenté par Mme Porte.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« environnement »

insérer les mots :

« pris canton par canton ».

Amendement n° 42 présenté par Mme Porte.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« environnement »

insérer les mots :

« pris département par département »

Amendement n° 45 présenté par M. Besson-Moreau.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis »

Amendement n° 48 présenté par Mme O’Petit.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« autoriser »,

insérer les mots :

« , pour la culture de végétaux dont la récolte intervient avant le début de leur période de floraison et dont la consommation humaine n’est possible qu’après leur transformation par un outil industriel, ».

Amendement n° 22 présenté par Mme Chapelier, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

I. À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du droit de l’Union européenne ou » ;

II. En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« à l’exclusion de celles dont l’utilisation a été interdite dans l’Union européenne. » »

Amendement n° 21 présenté par Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du droit de l’Union européenne ou ».

Amendement n° 39 présenté par Mme Porte.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l’environnement et du développement durable. »

Amendement n° 60 présenté par Mme Panot, Mme Taurine, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Amendement n° 1 présenté par M. Pahun.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et après présentation par les demandeurs d’un plan de prévention. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »

Amendement n° 47 présenté par Mme Tuffnell, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lesdites dérogations excluent les parcelles situées dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation prévues à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement ou situées dans les zones protégées mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code. »

Amendement n° 23 présenté par M. Villani, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :

« Elles ne peuvent être délivrées qu’après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. »

Sous-amendement n° 141 présenté par M. Cinieri, M. Cordier et M. Le Fur.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et est soumise à l’avis des représentants des apiculteurs. »

Amendement n° 27 présenté par Mme Chapelier, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elles font l’objet préalablement d’une évaluation environnementale au sens de l’article L. 122‑6 du code de l’environnement. »

Amendement n° 5 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’arrêté mentionné à l’alinéa précédent est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. »

Amendement n° 25 présenté par Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent exclure la culture de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II sur tout ou partie de leur territoire dans le cadre des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II. »

Amendement n° 10 présenté par Mme Batho, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’alinéa précédent ou l’exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II bénéficiant d’une dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent II déclare auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures préalablement au semis. Un décret précise les informations qui sont communiquées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d’ensemencement et le nom des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. Ces informations sont considérées comme des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124‑2 du code de l’environnement et sont rendues publiques en application de l’article L. 124‑7 du même code. »

Amendement n° 11 présenté par Mme Batho, Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La contamination, même involontaire, de l’air, de l’eau, du sol, des terres et des sites naturels par les résidus et métabolites des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II du fait des dérogations délivrées en application du précédent alinéa, ainsi que les conséquences de ces résidus et de leurs métabolites sur la diversité biologique, constituent un préjudice écologique tel que défini à l’article 1247 du code civil auquel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code civil. »

Amendement n° 24 présenté par Mme Yolaine de Courson, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.

« Sans préjudice de la responsabilité des distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché, tout exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant des substances mentionnées au premier alinéa du présent II en application des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du présent II est responsable, de plein droit, du préjudice écologique et du préjudice économique résultant de la dissémination de ces substances et de leurs impacts sur l’environnement pouvant modifier les conditions de production d’un autre exploitant agricole ou impacter la qualité de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Amendement n° 36 présenté par Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Batho et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, les produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II ainsi que leurs métabolites font l’objet d’une campagne nationale de surveillance des eaux de surface menée par les agences de l’eau mentionnées à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement. »

Amendement n° 28 présenté par Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, des prélèvements et analyses des sols et des eaux de ruissellement à la charge de l’exploitant agricole sont réalisés sur les parcelles avant la mise en culture des semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. »

Amendement n° 59 présenté par M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 43 présenté par Mme Porte.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« après l’emploi »

les mots :

« pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ».

Amendement n° 33 présenté par Mme Yolaine de Courson, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« La durée de cette interdiction ne peut être inférieure à la durée de persistance des substances de la famille des néonicotinoïdes utilisées. Cette durée est déterminée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement dans les conditions de pH, d’humidité et de température équivalente à celles de la parcelle concernée. »

Amendement n° 69 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« Cette interdiction prend fin dès lors que le résultat de l’analyse des sols des parcelles concernées prouve l’absence de concentration et de traces de substances de la famille des néonicotinoïdes persistant dans les sols. Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II précisent les modalités de ces prélèvements et de ces analyses des sols réalisées par un organisme tiers indépendant à la charge du demander de l’autorisation de mise sur le marché. »

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité, n° 57 présenté par Mme Taurine, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin, n° 58 présenté par Mme Panot et n° 135 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Amendement n° 30 présenté par M. Villani, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« II bis. - Préalablement, à la publication des arrêtés prévus au deuxième alinéa du II, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend des avis sur les risques pour l’environnement et la santé publique liés aux dérogations visées au deuxième alinéa du II, ainsi que sur l’évaluation des risques sanitaires pour les cultures et la possibilité de les maîtriser ou de les limiter par d’autres moyens agronomiques ou économiques. Ces avis sont rendus publics sans délai. »

Amendement n° 87 présenté par M. Fugit, M. Moreau, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« députés »,

insérer les mots :

« dont, au minimum, un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« sénateurs »,

insérer les mots :

« dont, au minimum, un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

Amendement n° 13 présenté par M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Meyer, Mme Marianne Dubois, Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Therry, M. Bouley, M. Cherpion, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Reda, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt et M. Descoeur.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« sénateurs »,

insérer les mots :

« représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l’opposition »

Amendement n° 78 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« agricoles »,

insérer les mots :

« et de salariés agricoles ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 142 présenté par M. Cinieri, M. Cordier et M. Le Fur et n° 146 présenté par M. Dive et M. Therry.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et apicoles ».

Amendement n° 79 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« betterave »,

insérer les mots :

« , de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

Amendement n° 74 présenté par M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« betterave »,

insérer les mots :

« , de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation ».

Amendement n° 44 présenté par Mme Porte.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».

Amendement n° 46 présenté par M. Besson-Moreau.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« est fixée »

les mots :

« , son organisation et son fonctionnement sont fixés »

Amendement n° 56 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° 137 présenté par M. Besson-Moreau.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations accordées notamment de leurs conséquences »

les mots :

« émet un avis sur les dérogations et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

« Le conseil émet un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de production de betteraves sucrières, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation. »

Amendement n° 84 présenté par M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Lagarde, Mme Six, Mme Auconie et M. Zumkeller.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , en particulier sur les phénomènes de contamination des sols et des eaux superficielles et souterraines, ».

Amendement n° 133 présenté par Mme Essayan.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« , et des opportunités de développer la transition de la production de betterave vers l’agriculture biologique ».

Amendement n° 124 présenté par Mme Yolaine de Courson.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Il en détaille la répartition géographique. »

Amendement n° 3 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il contrôle les efforts consentis en matière de recherche sur les alternatives aux néonicotinoïdes et les fonds qui y ont été alloués depuis 2016. »

Amendement n° 4 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il présente un bilan de l’utilisation des fonds consentis pour renforcer l’effort de recherche. »

Amendement n° 55 présenté par Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 134 présenté par M. Leclabart.

À l’alinéa 9, substituer à la date :

« 15 janvier »

la date :

« 15 octobre ».

Amendement n° 132 présenté par Mme Yolaine de Courson.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi qu’à l’Office français de la biodiversité »

Amendement n° 90 présenté par M. Therry, Mme Audibert et M. Bazin.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce conseil enjoint les acteurs de l’industrie phytosanitaire à proposer, au plus tard le 1er juillet 2023, des alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes préservant la biodiversité et, en particulier, les abeilles. »

Sous-amendement n° 143 présenté par M. Cinieri, M. Cordier et M. Le Fur.

À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2022 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 54 présenté par Mme Taurine, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 73 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’article 1er

Amendement n° 35 présenté par M. Villani, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8-2‑1. – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257‑3, sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

Article 2 (nouveau)

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑3. – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 ne peuvent être accordées que pour l’emploi de semences de betteraves sucrières. »

Amendement n° 52 présenté par Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Supprimer cet article.

Après l’article 2

Amendement n° 18 présenté par M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.