17e séance
PLF pour 2021
Projet de loi de finances pour 2021
Texte du projet de loi - n° 3360
Après l’article 2
Amendement n° 2406 présenté par Mme Guion-Firmin, M. Lorion et M. Cattin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1228 présenté par Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, Mme Bassire et M. Kamardine et n° 2394 rectifié présenté par Mme Ali.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1200 présenté par M. Lorion, M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Poudroux, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Sermier et M. Jean-Claude Bouchet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « et d’amélioration ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1202 présenté par M. Lorion, M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Poudroux, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Sermier et M. Jean-Claude Bouchet et n° 1428 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots: « qui constituent » sont remplacés par les mots: « utilisés au titre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2404 présenté par Mme Guion-Firmin, M. Cattin et M. Lorion.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I – À la fin de la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « le risque sismique ou cyclonique » sont remplacés par les mots :« ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre les catastrophes naturelles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1208 présenté par M. Lorion, Mme Audibert, M. Bazin, M. Le Fur, M. Cordier et M. Cinieri et n° 1233 présenté par Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bassire et M. Kamardine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. - Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots :
« ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1427 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le h du I de article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots :« , ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1425 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin, n° 2392 présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam et M. Kamardine et n° 2402 présenté par Mme Guion-Firmin, M. Lorion et M. Cattin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1429 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Au dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l’article 8, » sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 914 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viry, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 915 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viry, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Dassault, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Le Grip, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. » ;
3° Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal. ».
II. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du même code, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « ,199 terdecies-0 A » ;
III. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2022, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I et II ci-dessus et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 2564 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Nury, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Abad et M. Rolland et n° 2610 présenté par M. Charles de Courson.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2771 présenté par Mme Louwagie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé ;
2° Le premier alinéa du 1 de l’article 200‑0.A est ainsi rédigé :
« Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 199 terdecies-0 A ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € ».
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 901 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AAA ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 AAA. – I. - À compter de l’imposition des revenus de 2020, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de prêts d’une durée minimale de cinq ans consentis à des entreprises.
« L’entreprise bénéficiaire du prêt doit satisfaire les conditions suivantes :
« a) Elle est une micro-entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;
« b) Elle n’est pas une entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités financières, des activités de gestion de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;
« d) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente en détail, de vins ou d’alcools ;
« e) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« f) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« g) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des versements prévus au présent I et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques ne doit pas dépasser 500 000 euros ;
« II - Les prêts doivent être consentis pour une durée prenant fin au plus tôt le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le versement a eu lieu, sans qu’aucun remboursement même partiel puisse intervenir au cours de cette période. Ils ne doivent être assortis d’aucune garantie de remboursement à l’échéance.
« III - Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les prêts doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale selon des modalités fixées par décret.
« IV- La réduction d’impôt sur le revenu mentionné au I est accordée au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable a procédé à ses versements.
« V - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont ceux effectués entre le 1e octobre 2020 et le 31 décembre 2022. Ils sont retenus dans une limite annuelle de 25 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 50 000 euros pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à une imposition commune. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2214 présenté par Mme Petel, Mme Bessot Ballot, M. Potterie, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, Mme Dubost, Mme Vanceunebrock, Mme Leguille-Balloy, M. Claireaux et M. Person.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie ».
II. – Après le c du 3° de l’article 885‑0 V bis B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Soit la vente d’énergie provenant de sources renouvelables et de services énergétiques, le développement et l’exploitation de moyens de production d’énergie recourant à des sources d’énergie renouvelables, »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2533 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2688 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le revenu fiscal de référence est inférieurs à 42 000 € ».
II. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2678 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
II. - La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 1370 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :
« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;
« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;
« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ;
« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peut excéder 1800 €. »
Amendement n° 686 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase et à l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Amendement n° 27 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;
3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 520 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;
4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 520 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et n° 2238 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Larrivé, M. Herbillon, M. Benassaya, M. Breton, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Dive et M. Reda.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1660 présenté par Mme Valérie Petit, Mme Brugnera, M. Ledoux, M. Vignal, M. Rebeyrotte et Mme Brunet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies A ainsi rédigé :
« Art. 199 novovicies A. - Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du du code général des impôts , au 1° de l’article L. 31-10-2 et au 1° du I de l’article R. 31-10-2, à l’article R. 331-63, aux articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-7, R. 313-14 à R. 313-17, aux articles R. 331-76-1 et R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les travaux envisagés concernent uniquement les constructions neuves, et les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »
Amendement n° 1705 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Abad et Mme Audibert.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1306 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Porte, M. Bazin, M. Cattin, M. Ramadier, M. Parigi, M. Saddier, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viry, M. Dive, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Rolland, M. Vatin, M. Perrut et M. Reda.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1307 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Porte, M. Bazin, M. Cattin, M. Ramadier, M. Parigi, M. Saddier, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viry, M. Dive, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Rolland, M. Vatin, M. Perrut et M. Reda.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux :« 66 % » est remplacé par le taux :« 75 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et n° 15 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. »
Amendement n° 267 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 854 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 900 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 853 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 852 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 700 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 850 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1550 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Après l’article 2, insérer la division et l’intitulé suivants :
I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine religieux bâti. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Amendement n° 2243 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Schellenberger, Mme Brenier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Dive, M. Le Fur, Mme Serre, M. Aubert, M. Reda, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Audibert et M. Ferrara.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1061 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Meunier, M. Minot, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala et M. Emmanuel Maquet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 60 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. Viry.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt sur les licences sportives souscrites lors de la rentrée 2020
« Art. 200 septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2020, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription d’une licence sportive, entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 € par licence sportive souscrite.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite la licence. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 1884 présenté par M. François-Michel Lambert.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° les bicyclettes ;
« 3° les chaussures et articles en cuir ;
« 4° l’ameublement ;
« 5° les vêtements et linges de maison ;
« 6° les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limité de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendements identiques :
Amendements n° 2565 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Nury, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Abad et M. Rolland et n° 2603 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des avantages mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 18 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1082 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert et Mme Wonner.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle auxdroits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2212 présenté par Mme Petel, Mme Bessot Ballot, M. Potterie, Mme Racon-Bouzon, M. Colas-Roy, Mme Dubost, Mme Vanceunebrock, Mme Leguille-Balloy, M. Claireaux, M. Person et Mme Provendier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 483 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert et Mme Wonner.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Au second alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots :« , 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 73 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1372 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Amendement n° 1897 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Amendement n° 1827 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
Amendement n° 1399 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ;
« - 4,5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
Amendements identiques :
Amendements n° 1400 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché et n° 1937 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».
II. – Le I du présent article s’applique à partir de l’imposition des revenus de l’année 2021.
Annexes ;
DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2020, de Mme Virginie Duby‑Muller, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la doctrine française de libération des otages français.
Cette proposition de résolution, n° 3405, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2020, un avis, n° 3404, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360). :
de M. Antoine Savignat, Tome I : Administration générale et territoriale de l’État : Administration générale et territoriale de l’Etat ;
de Mme Émilie Chalas, Tome II : Transformation et fonction publiques : Fonction publique ;
de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Tome III : Immigration, asile et intégration : Immigration, asile et intégration ;
de M. Bruno Questel, Tome IV : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;
de Mme Laetitia Avia, Tome V : Justice : Justice et accès au droit ;
de Mme George Pau-Langevin, Tome VI : Outre-mer : Outre-mer ;
de Mme Émilie Guerel, Tome VII : Relations avec les collectivités territoriales : Relations avec les collectivités territoriales ;
de M. Stéphane Mazars, Tome VIII : Sécurités : Sécurité ;
de M. Arnaud Viala, Tome IX : Sécurités : Sécurité civile.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 13 octobre 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement OCTOBRE
MARDI 13
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2021 (première partie) (3360).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 14 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 15 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 19
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À 16 heures : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l’UE. - Suite Pt loi de finances pour 2021 (première partie). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2021 (première partie). - CMP ou nlle lect. Pt prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. - Pt financement de la sécurité sociale pour 2021 (3397). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 21 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 22 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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OCTOBRE
VENDREDI 23 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement
OCTOBRE LUNDI 26 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 (seconde partie) : . Recherche et enseignement supérieur.
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À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Recherche et enseignement supérieur (suite) ; . Plan de relance. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Plan de relance (suite).
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MARDI 27 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 28 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt accélération et simplification de l’action publique. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Enseignement scolaire ; . Sport, jeunesse et vie associative. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Enseignement scolaire (suite) ; . Sport, jeunesse et vie associative (suite).
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JEUDI 29 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Action extérieure de l’État ; . Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).
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À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite) ; . Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite).
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VENDREDI 30 |
À 9 heures : - Évent., CMP Pt adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt conditions mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial). (suite) ; . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite).
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Semaine du Gouvernement NOVEMBRE LUNDI 2 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Justice. |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Justice (suite) ; . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite). |
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MARDI 3
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. (1) - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 4 |
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À 15 heures : - Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Outre-mer. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial). |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) (suite) ; . Immigration, asile et intégration ; . Travail et emploi. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Immigration, asile et intégration (suite) ; . Travail et emploi (suite).
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VENDREDI 6 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Culture ; . Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial). |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite) ; . Cohésion des territoires. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Cohésion des territoires (suite).
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(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2958
sur l’amendement n° 1399 de Mme Cariou après l’article 2 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................87
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 2
M. Olivier Damaisin et Mme Stella Dupont.
Contre : 64
M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Yves Daniel.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 11
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, M. Yannick Favennec Becot, M. Christophe Jerretie, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 10
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 6
M. Paul Christophe, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 6
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Yolaine de Courson et Mme Paula Forteza.
Non inscrits (12)
Abstention : 4
Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 2959
sur l’amendement n° 1400 de Mme Cariou et l’amendement identique suivant après l’article 2 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 2
M. Olivier Damaisin et Mme Stella Dupont.
Contre : 64
M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, Mme Stéphanie Atger, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Yves Daniel.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 11
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. David Corceiro, M. Yannick Favennec Becot, M. Christophe Jerretie, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 10
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 6
M. Paul Christophe, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 6
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Yolaine de Courson et Mme Paula Forteza.
Non inscrits (12)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Catherine Pujol.
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