CRSAJOANR5L15S2021O1N018

18e séance

PLF pour 2021

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

Après l’article 2

Amendement n° 2294 présenté par Mme Fontenel-Personne.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de covid-19.

« La sollicitation par le bailleur du présent dispositif annule la créance locative due par le professionnel à hauteur de 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives.

« La présente réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 ou à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

« Les délais prévus à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 dont l’objet est de permettre aux locataires, sous certaines conditions, de bénéficier de mesures protectrices s’agissant du paiement du loyer et des charges locatives dus au titre des baux sont prorogés d’un an à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, en l’absence de l’application du dispositif mentionné à l’alinéa premier du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2295 présenté par Mme Fontenel-Personne.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. - Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement pendant la période d’état d’urgence sanitaire en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

La sollicitation par le bailleur du présent dispositif annule la créance locative due par le professionnel à hauteur de 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives.

La présente réduction d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 ou à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1211 présenté par M. Maillard, n° 2145 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2285 présenté par M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Ferrara, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Rolland, M. Vatin, M. Menuel, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Serre, Mme Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et Mme Audibert.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2020 ».

Amendement n° 1343 rectifié présenté par Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Levy, M. Sermier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Perrut, M. Forissier et M. Benassaya.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 pour une période pour le défaut de paiement de deux mois.

« La présente réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2021. »

Amendement n° 1854 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

« I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 681 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner et M. Clément.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Le deuxième alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Concernant spécifiquement les avantages fiscaux prévus à l’article 199 sexdecies, cet acompte est égal à 70 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, et perçu sous forme de chèques emplois services universels dématérialisés. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l’article 204 H, cet acompte est égal à 70 % de la différence entre, d’une part, la somme de ces avantages et, d’autre part, le montant de l’impôt afférent, résultant de l’application des 1 à 4 du I de l’article 197. L’acompte mentionné au présent alinéa est égal à 60 %, dès lors que le contribuable choisit de percevoir ce montant en numéraire. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement n° 1785 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le IV de l’article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l’article 12, le II de l’article 14, le X de l’article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l’article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l’article 65 et le III de l’article 69 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 1656 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. Viry, n° 1811 présenté par Mme Beauvais, M. Cordier, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Therry, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Dive, M. Schellenberger, M. Lorion, M. Rolland, M. Boucard et M. Benassaya, n° 2142 présenté par M. Charles de Courson, M. Simian, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Castellani et Mme Wonner et n° 2160 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural et de la pêche maritime ou n’est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l’article L 417‑3 du même code.

Article 5

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au vingt‑sixième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 :

1° Après la référence : « 54 septies », sont insérés les mots : « ou réévalués dans les conditions prévues à l’article 238 bis JB, » ;

2° Après les mots : « se sont substitués », sont insérés les mots : « ou à celle des actifs réévalués » ;

B. – Après le 0I quater de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un 0I quater A ainsi rédigé :

« 0I quater A. Réévaluation des immobilisations corporelles et financières

« Art. 238 bis JB. – L’entreprise qui procède à une réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières dans les conditions prévues à l’article L. 123‑18 du code de commerce peut ne pas prendre en compte l’écart de réévaluation qu’elle constate pour la détermination du résultat imposable de l’exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation.

« L’application de l’alinéa précédent est subordonnée à l’engagement de l’entreprise :

« a) De calculer la plus‑value ou la moins‑value réalisée ultérieurement lors de la cession des immobilisations non amortissables d’après leur valeur non réévaluée, et

« b) De réintégrer l’écart de réévaluation afférent aux immobilisations amortissables dans ses bénéfices imposables. La réintégration de l’écart de réévaluation est effectuée par parts égales sur une période de 15 ans pour les constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée, et par parts égales sur une durée de 5 ans pour les autres immobilisations.

« La cession d’une immobilisation amortissable entraîne l’imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation afférent à ce bien qui n’a pas encore été réintégrée à la date de la cession.

« L’entreprise qui a procédé à une réévaluation d’ensemble dans les conditions prévues au premier alinéa calcule les amortissements, provisions et plus‑values de cession ultérieurs afférents aux immobilisations amortissables d’après la valeur qui leur a été attribuée lors de la réévaluation.

« L’entreprise qui applique les dispositions du premier alinéa joint à la déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins‑values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation. »

II. – Le B du I s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Amendement n° 1834 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2635 présenté par M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au nombre :

« 15 »,

le nombre :

« 25 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2356 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« plus »,

le mot :

« plus-values »

Amendement n° 656 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport relatif aux effets de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact du dispositif du présent article, de son coût pour l’État, du profil des entreprises qui y ont recours et de l’efficacité de la mesure pour ces dernières. Il dresse également les perspectives attendues pour les années suivantes, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2023. »

Après l’article 5

Amendement n° 1505 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Abad et Mme Audibert.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables , telles que les terrains, fonds de commerce et titres, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.

Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles de l’exercice suivant.

Les immobilisations non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise le 31 décembre 2020, à leur coût estimé d’acquisition ou de reconstitution en l’état.

II. – La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable.

III. – La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.

IV. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises. Il adapte les dispositions des I à III ci-dessus au cas des professions libérales.

V. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6

L’article 39 novodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’alinéa unique, il est inséré un I ;

2° Il est complété par un II, ainsi rédigé :

« II. – Le I s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit‑bail est précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022 et qui sont affectés par le crédit‑preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux immeubles affectés par l’entreprise mentionnée au I à des activités de gestion de son propre patrimoine. Par exception, ces mêmes dispositions s’appliquent lorsque l’immeuble est loué par l’entreprise mentionnée au I à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 et qui affecte l’immeuble à une activité mentionnée au premier alinéa du présent II. »

Amendement n° 1835 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1504 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Abad et Mme Audibert.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Le I s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2062 présenté par M. Mattei, M. Jerretie et M. Laqhila.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Le I s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2770 présenté par Mme Louwagie.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Par exception, ces mêmes dispositions s’appliquent :

« – Lorsque l’immeuble est loué par l’entreprise mentionnée au I à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 et qui affecte l’immeuble à une activité mentionnée au premier alinéa du présent II ;

« – Ou lorsque le capital social de l’entreprise mentionnée au I et de l’entreprise crédit-preneur qui affecte l’immeuble à l’activité mentionnée au premier alinéa du II est majoritairement détenu par une même personne physique.

Amendement n° 657 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils les chiffres d’affaire, les effectifs et les totaux des bilans des autres entreprises avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens des alinéas 2 à 4 du 12 de l’article 39. »

Article 7

I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ;

2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même alinéa est respectivement fixé à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ».

II. – Le 1° du même 7 est abrogé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Amendements identiques :

Amendements n° 698 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Dive et n° 1852 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.

Supprimer cet article.

Amendement n° 488 présenté par Mme Brenier, M. Pauget, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Reda, M. Minot, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Poletti et M. Emmanuel Maquet.

I. – Après les mots :

« fixé à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 1,1 pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 699 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2022 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2023 ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2023 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2024 ».

Amendement n° 1551 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2020 »,

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2022 ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2023 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2024 ».

Amendement n° 667 présenté par Mme Motin.

I. – Après les mots :

« fixé à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2022 ».

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2826 présenté par Mme Motin, Mme Lemoine, M. Pellois, M. Paluszkiewicz et M. Chassaing.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’identifier et de proposer des solutions propres à accompagner les organismes de gestion agrées dans la refonte de leurs missions auprès des très petites entreprises. Ce rapport étudiera également les missions qui pourraient être confiées aux organismes de gestions agrées dans l’accompagnement des micro-entreprises ».

Après l’article 7

Amendement n° 2575 présenté par Mme Motin.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64 bis et 102 ter » sont supprimés.

2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont remplacés par les mots : « dont le plafond est fixé par décret ».

Article 8

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa du I :

1° À la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;

2° À la dernière phrase :

a) Les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

b) Elle est complétée par les mots : « et à 35 % pour celles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. ».

B. – Au II :

1° Le d est abrogé ;

2° Au premier alinéa du d bis :

a) À la première phrase, les mots : « de recherche privés » sont supprimés et après les mots : « ministre chargé de la recherche » sont ajoutés les mots : « selon des modalités définies par décret » ;

b) À la seconde phrase, la première occurrence des mots : « de recherche » est supprimée ;

3° Au d ter :

a) Au premier alinéa :

i) À la première phrase, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;

ii) À la seconde phrase, les mots : « aux mêmes d et d bis » sont remplacés par les mots : « au même d bis » ;

b) Au deuxième alinéa, par deux fois, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

C. – Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée.

D. – À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « au d, » sont supprimés.

II. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. – Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « ou d’organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés.

B. Au 3° bis :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un organisme chargé de soutenir l’innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l’organisme chargé de soutenir l’innovation » sont supprimés.

III. – L’article 150 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

IV. – A. – Les A et C du I s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020 ;

B. – Les B et D du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 ;

C. – Le II s’applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 700 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1836 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

« II. – Le I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. »

Amendements identiques :

Amendements n° 77 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et n° 738 présenté par M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. –À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après les références : « a à g », est insérée la référence : « et au k ». »

II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« V. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1837 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1838 présenté par Mme Rubin.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

Amendement n° 1383 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Après le même premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise, quels que soient son régime d’imposition des bénéfices, le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A pour être membre d’un groupe, le montant des dépenses de recherche s’entend de la somme de ses dépenses de recherche et des dépenses de recherche des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe. »

Amendement n° 1384 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Après le même premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la deuxième phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »

Amendement n° 754 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de l’avant-dernière phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».

II. – Compléter cet article les deux alinéas suivants :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 75 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de l’avant-dernière phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ».

II. – Compléter cet article les deux alinéas suivants :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 1129 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Pinel et M. Pancher et n° 654 rectifié présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Wonner et M. Simian.

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :

« 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. ».

Amendement n° 1905 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ».

Amendement n° 2651 présenté par M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où l’entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l’entreprise cesse volontairement son activité sur le territoire national, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« D. – Le A bis est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »

Amendement n° 30 présenté par M. Hetzel, M. Aubert, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Descoeur, M. Cattin, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Pradié, M. Rémi Delatte et M. Le Fur.

Supprimer les alinéas 7 à 17.

Amendement n° 1276 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Au début du premier alinéa du h, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

« 5° Au début du i, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

« 6° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 957 rectifié présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry, n° 1224 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert et Mme Wonner et n° 2025 présenté par M. Laqhila et M. Mattei.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 2366 présenté par M. Potterie.

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 1407 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché.

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« E. – Le III bis. est ainsi rédigé :

« III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une demande d’agrément. Elles y font descriptif la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens, et leurs perspectives de trois à cinq ans de maintien et de relocalisation des moyens de production en France et dans l’Union européenne. Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de de la Recherche d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que la recherche remplit les conditions prévues au I. Les modalités de désignation et fonctionnement du comité d’experts nommés par les ministres en charge de la recherche et de l’industrie et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret. L’agrément ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. »

Amendement n° 1839 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« E. – Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées avec une pénalité équivalente à 100 % ». »

Amendement n° 1840 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« E. – Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – 1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.

« 2° En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique ». »

Amendement n° 1842 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« E. – Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 soit réservée en priorité au marché français.

« En cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du présent V bis, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique ». »

Amendement n° 659 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le second alinéa de l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d’impôt recherche tel que défini à l’article 199 ter B du code général des impôts. »

Amendement n° 658 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d’impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d’expertise, le nombre d’avis transmis par ce comité à l’administration et le nombre de cas pour lesquels le comité consultatif du crédit d’impôt recherche a produit une évaluation du crédit d’impôt recherche différente de celle de l’administration. »

Amendement n° 1305 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :

« 1° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs au rescrit crédit impôt recherche et au rescrit crédit d’impôt innovation mentionnés au 3° et 3° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, en indiquant, pour les années 2017 à 2020 et pour chaque type de rescrit :

« a) Le nombre d’entreprises ayant déposé une ou plusieurs demande de rescrit ;

« b) Le nombre de demandes de rescrits déposées auprès de l’administration fiscale, et le nombre de rescrits déposés auprès du ministère de la recherche ;

« c) Le nombre de demandes de rescrits acceptées par l’administration fiscale, et le nombre de rescrits acceptées par le ministère de la recherche ;

« d) Pour chaque entreprise, le montant moyen et médian des dépenses exposées au titre du projet objet de la demande de rescrit »

« e) le nombre d’entreprises ayant déposé auprès de l’administration fiscale une demande de rescrit portant sur la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles au crédit impôt recherche.

« 2° Les évolutions susceptibles d’être apportées au champ du rescrit crédit d’impôt recherche et du rescrit crédit d’impôt innovation afin de faciliter leur utilisation et mise en œuvre effective par les contribuables. »

Amendement n° 1906 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à identifier la part des différents domaines de la recherche et développement dans le crédit impôt recherche. »

Après l’article 8

Amendements identiques :

Amendements n° 2813 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jolivet et M. Holroyd, n° 1412 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché et n° 1974 présenté par M. Jolivet et M. Holroyd.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du même code. »

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1820 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1844 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1907 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

Amendement n° 1908 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

A la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».

Amendement n° 1408 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – A la fin du 1 du I de l’article 117 quater et à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15 septembre 2022, au Parlement un rapport évaluant les effets budgétaires, économiques et extraéconomiques du relèvement de trois points de la part fiscale du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et les cessions de valeurs mobilières et la réalité de sa contribution à réorienter l’épargne vers les investissements productifs.

Amendement n° 2435 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après l’article 117 quater du code général des impôts, il est inséré un article 117 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 117 quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des entreprises relevant du champ défini par l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. »

Amendement n° 2489 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

Après l’article 117 quater du code général des impôts, il est inséré un article 117 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 117 quinquies. – Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des sociétés concessionnaires d’autoroutes sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. »

Amendement n° 2646 présenté par M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2021, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 2021, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2960

sur l’amendement n° 656 de Mme Pires Beaune à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 62

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Denis Masséglia.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 19

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Bernard Brochand, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, Mme Virginie Duby-Muller, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Contre : 1

M. Guillaume Larrivé.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 9

M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Christophe Jerretie, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 7

M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Hutin, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 6

M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 4

Mme Émilie Cariou, Mme Paula Forteza, M. Aurélien Taché et Mme Frédérique Tuffnell.

Abstention : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2961

sur l’amendement n° 1407 de Mme Cariou à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 2

M. Lionel Causse et Mme Stella Dupont.

Contre : 57

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Brune Poirson, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Éric Woerth.

Contre : 6

M. Bernard Deflesselles, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Éric Pauget.

Abstention : 2

Mme Émilie Bonnivard et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Hutin, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 9

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 9

Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Matthieu Orphelin, M. Aurélien Taché et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2962

sur l’amendement n° 1408 de Mme Cariou après l’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 3

M. Philippe Chalumeau, M. Loïc Dombreval et Mme Stella Dupont.

Contre : 54

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Francis Chouat, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Brune Poirson, Mme Florence Provendier, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

M. Éric Bothorel.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 12

M. Julien Aubert, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bernard Deflesselles, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget et M. Frédéric Reiss.

Abstention : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Nathalie Porte, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 3

M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Contre : 4

M. Christophe Jerretie, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Hutin, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 7

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 4

Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, Mme Paula Forteza et M. Aurélien Taché.

Non inscrits (12)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Barbara Bessot Ballot et M. Philippe Chalumeau ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

28/28