CRSAJOANR5L15S2021O1N019

19e séance

Projet de Loi de Finances pour 2021

Texte du projet de loi – n° 3360

Après l'article 8

Amendements identiques :

Amendements n° 443 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage, n° 570 présenté par Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Grelier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Cattin, Mme Levy, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Blin, M. Marleix, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Le Fur, M. Viala, M. Dassault, Mme Genevard, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Schellenberger et M. Emmanuel Maquet, n° 903 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Nury, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Vatin, M. Viry, M. Dive, M. Kamardine, M. Menuel, M. Lorion, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry et n° 1153 présenté par M. Bothorel, M. Le Gac, M. Mis, M. Cabaré, M. Baichère, M. Haury, M. Gouttefarde, Mme Degois, M. Kerlogot, M. Testé, Mme Michel, M. Cazenove et M. Cormier-Bouligeon.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ».

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées ».

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa est imputé sur le revenu global de l’année en cours dans la limite établie au II de l’article 156 du code général des impôts. L’excédent non imputé est reporté et imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. »

2° L’article 156 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Des moins-values mentionnées au 11 de l’article 150‑0 D dans la limite de 10 700 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 847 présenté par M. Laqhila et M. Mattei.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le cinquième alinéa du a du 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. »

II. – La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 159 présenté par M. Taché et Mme Bagarry, n° 169 présenté par M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland, n° 655 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et n° 1484 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la référence : « L. 365‑2 du même code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2204 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Après l’avant-dernière phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sur demande du cessionnaire, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. ».

II. - Le I s’applique aux engagements d’achèvement des locaux expirant à compter du 1er janvier 2020.

III. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1572 présenté par M. Mattei et M. Laqhila.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Au I de l’article 238 octies A du même code, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – L'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au II, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

2° Au III, les deux occurrences de l'année : « 2020 » et l'occurrence de l'année : « 2022 » sont remplacées par l'année : « 2023 ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2815 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Lagleize, M. Mattei, M. Duvergé, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Mignola, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, Mme Bannier, M. Balanant, M. Baudu, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, M. Fuchs, Mme Florennes, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 2620 présenté par M. Lagleize, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Crouzet, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Geismar, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et n° 249 présenté par M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « deuxième à cinquième » sont remplacés par les mots : « deux premiers ».

Amendement n° 2167 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. - L’article 150 VE du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 150 VE. - I. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d’urbanisme fixés par l’acte mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’urbanisme ou dans les périmètres délimités dans les conventions mentionnées au II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, à la double condition que la cession :

« 1° Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2021, et au plus tard le 31 décembre 2023 ;

« 2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

« II. - Pour l’application de l’abattement mentionné au I, le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir la ou les constructions existantes et à réaliser et achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

« III. - Le taux de l’abattement mentionné au I est de 70 %.

« Ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, tels que définis, respectivement, aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 302‑16 du même code, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

« IV. - L’abattement mentionné au I ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :

« 1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

« 2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

« V. - En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au second alinéa du III, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

« En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application à cette société de l’amende prévue au premier alinéa du présent V. »

II. - L’abattement mentionné à l’article 150 VE du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent I est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l’assiette des contributions prévues à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, du prélèvement prévu au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du même code.

Amendement n° 1574 présenté par M. Mattei et M. Laqhila.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du a du 1° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au b du même 1° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Au 2° , le taux : « 3,75 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Amendement n° 2622 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, M. Baudu, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Blanchet, M. Bru, Mme Brocard, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Garcia, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman et M. Corceiro.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2. de l’article 158 est abrogé.

2° La section V est complétée par un article 200 D ainsi rédigé :

« Art. 200 D. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus fonciers au sens de l’article 28 sont assujetties au titre de l’impôt sur le revenu à un prélèvement au taux de 12,8 %. »

Amendement n° 1849 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 576 présenté par Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Grelier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Cattin, Mme Levy, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Bourgeaux, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Blin, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Minot, M. Le Fur, M. Viala, M. Dassault, Mme Genevard, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Schellenberger et M. Emmanuel Maquet, n° 906 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Nury, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Vatin, M. Viry, M. Dive, M. Kamardine, M. Menuel, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry et n° 1794 présenté par M. Thiébaut, Mme Degois, M. Matras, M. Fugit et Mme Michel.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ».

Amendements identiques :

Amendements n° 215 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1875 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus‑values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus‑values imposables en application du II. »

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. – 1. Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus‑values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus‑values imposables en application du II lorsque le contribuable :

« a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un État autre que ceux visés au IV ;

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment.

« Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus‑values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

« Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent 1 est égal à 12,8 % du montant total des plus‑values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. Toutefois, le montant des garanties afférentes à l’impôt sur les plus‑values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus‑values.

« Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition émis au titre de l’impôt afférent aux plus‑values et créances mentionnées aux I et II, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé dans les conditions du II bis à hauteur de la différence entre ce montant d’impôt et le montant de la garantie constituée préalablement au transfert du domicile fiscal hors de France.

« Lorsque le montant d’impôt calculé dans les conditions du II bis est inférieur au montant des garanties constituées préalablement au transfert de domicile fiscal hors de France, le contribuable peut demander au comptable chargé du recouvrement la levée de ces garanties à hauteur de la différence entre le montant de ces garanties et le montant d’impôt précité.

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. »

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus‑value imposable en application du II » sont supprimés ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

c) Les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les références : « aux I et II » ;

d) Le second alinéa est supprimé.

II. – Au f du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus‑value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

III. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Amendement n° 78 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – L’article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les III et IV sont ainsi rétablis :

« III. – Sous réserve du IV, le service des impôts notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

« IV. – Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au contribuable sa décision d’accepter ou de rejeter sa demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n’a été reçue, dans un délai maximal de deux mois à compter de l’expiration du délai mentionné au III.

« Toutefois, lorsqu’il n’a adressé qu’une seule demande d’informations complémentaires, le service des impôts dispose d’un délai maximal de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision.

« Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai maximal de huit mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement. » ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV. »

II. – Après l’article L. 208 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 208 C ainsi rédigé :

« Art. L. 208 C. – Les sommes remboursées à la suite d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article 199 ter B du code général des impôts donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué au-delà de dix jours ouvrables à compter de l’expiration du délai mentionné III ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l’expiration des délais mentionnés au IV.

« Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l’article L. 208, courent du jour de l’expiration du délai de dix jours mentionné au précédent alinéa. Ils ne sont pas capitalisés. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 916 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Brun, M. Saddier, M. Viry, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – À la fin de VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2442 présenté par M. Saint-Martin.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

Le 1° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des deux alinéas précédents, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l’article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25. ».

Amendement n° 1847 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. - I. - Il est créé jusqu’au 1er janvier 2022 une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce.

« Le taux de cette taxe est fixé à 50 %.

« II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« III. - Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »

Amendement n° 1848 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD bis A. - I. - Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce.

« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.

« III. - Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2814 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Labaronne, M. Studer, Mme Boyer, Mme Degois, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles, M. Daniel, M. Haury et Mme Cattelot, n° 977 présenté par M. Labaronne, M. Studer, Mme Boyer, Mme Degois, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Roseren, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles, M. Daniel, M. Haury et Mme Cattelot et n° 2649 présenté par M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 b quinquies de l’article 158 ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 709 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots :

«, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L.365-1 de code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 908 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viry, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 284 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le 3 du A du V est complété par un article 749 C ainsi rédigé :

« Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A du présent code. » ;

2° L’article 776 A est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 en application de l’article 749 C. » ;

Amendement n° 1851 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €	5
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15
Comprise entre 15 932 € et 284 128 €	20
Comprise entre 284 128 € et 552 324 €	25
Comprise entre 552 324 € et 727 581 €	30
Comprise entre 727 581 € et 902 838 €	35
Comprise entre 902 838 € et 1 500 000 €	40
Comprise entre 1 500 000 € et 3 000 000 €	45
Comprise entre 3 000 000 € et 6 000 000 €	50

Comprise entre 6 000 000 € et 9 000 000 €	55
Comprise entre 9 000 000 € et 12 000 000 €	60
Comprise entre 12 000 000 € et 15 000 000 €	65
Comprise entre 15 000 000 € et 18 000 000 €	70
Comprise entre 18 000 000 € et 21 000 000 €	75
Comprise entre 21 000 000 € et 24 000 000 €	80
Comprise entre 24 000 000 € et 27 000 000 €	85
Comprise entre 27 000 000 € et 30 000 000 €	90
Comprise entre 30 000 000 € et 33 000 000 €	95
Au-delà de 33 000 000 €	100

» ;

2° Le tableau du septième alinéa est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €	5
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15
Comprise entre 15 932 € et 284 128 €	20
Comprise entre 284 128 € et 552 324 €	25
Comprise entre 552 324 € et 727 581 €	30
Comprise entre 727 581 € et 902 838 €	35
Comprise entre 902 838 € et 1 500 000 €	40
Comprise entre 1 500 000 € et 3 000 000 €	45
Comprise entre 3 000 000 € et 6 000 000 €	50

Comprise entre 6 000 000 € et 9 000 000 €	55
Comprise entre 9 000 000 € et 12 000 000 €	60
Comprise entre 12 000 000 € et 15 000 000 €	65
Comprise entre 15 000 000 € et 18 000 000 €	70
Comprise entre 18 000 000 € et 21 000 000 €	75
Comprise entre 21 000 000 € et 24 000 000 €	80
Comprise entre 24 000 000 € et 27 000 000 €	85
Comprise entre 27 000 000 € et 30 000 000 €	90
Comprise entre 30 000 000 € et 33 000 000 €	95
Au-delà de 33 000 000 €	100

».

Amendement n° 1665 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Viry et Mme Poletti.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Les tableaux des quatrième et septième alinéas de l'article 777 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
N'excédant pas 8 072 €	5
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20
Comprise entre 552 324 € et 700 000 €	30
Au-delà de 700 000 €	31,25

».

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala, n° 17 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier et Mme Louwagie, n° 94 présenté par M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Lorion, M. Nury, Mme Porte, M. Reda, M. Thiériot et Mme Trastour-Isnart et n° 533 présenté par M. Pauget, M. de Ganay et M. Abad.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

Amendement n° 2291 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Barrot et M. Mattei.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° Au troisième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 34 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. Viry.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;

2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

7° L’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le V est ainsi rétabli :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

8° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».

Amendement n° 1864 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Cattin, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Viry, M. Reda, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Kamardine et M. Di Filippo.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € »

b) Le VI est ainsi rétabli :

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

Amendement n° 1873 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Cattin, M. Reda, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Viry, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Kamardine et M. Di Filippo.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € »

b) Le VI est ainsi rétabli :

Amendement n° 1878 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Cattin, M. Reda, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Viry, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Kamardine et M. Di Filippo.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ».

Amendement n° 2289 présenté par Mme Fontenel-Personne et M. Mattei.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Le troisième alinéa de l’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « devant notaire » sont supprimés ;

b) L mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » .

Amendement n° 1563 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Reda, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Viry, M. Schellenberger, M. Ferrara, M. Vatin, M. Aubert et M. Benassaya.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

Amendement n° 347 présenté par Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Lorion, M. Pauget, M. Minot, Mme Serre, M. Viala, Mme Le Grip, M. de Ganay et M. Aubert.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

Amendement n° 1075 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Meunier, M. Minot, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala et M. Emmanuel Maquet.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

Amendement n° 493 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € ».

Amendement n° 494 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

Amendement n° 1278 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les donations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le montant de l’abattement mentionné au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 285 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier, n° 348 présenté par Mme Kuster, M. Abad, M. Cattin, Mme Genevard, M. Pauget, M. Minot et M. de Ganay, n° 2247 présenté par Mme Le Grip, M. Benassaya et M. Schellenberger et n° 2803 présenté par M. Viala, Mme Dalloz, M. Rolland et M. Saddier.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

Amendement n° 495 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».

Amendement n° 1435 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, M. Kamardine, M. Forissier, M. Ferrara, Mme Poletti et Mme Serre.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 787 B est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du a est supprimé ;

b) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis. En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au premier alinéa de cet article s’applique sous réserve que chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la transmission. » ;

2° L’article 787 C est complété par un e ainsi rédigé :

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a, l’exonération partielle s’applique au titre de la mutation à titre gratuit à condition que chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission. »

Amendement n° 1499 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Reda, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Viry, M. Schellenberger, M. Ferrara, M. Vatin, M. Aubert et M. Benassaya.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé :

« Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies :

« – le bénéficiaire est un descendant du donateur âgé de moins de trente ans au jour de la donation ;

« – une donation temporaire d’usufruit est réalisée dans le même acte au profit des établissements publics répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 pour une durée minimale de cinq ans. »

Amendements identiques :

Amendements n° 666 présenté par M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Wonner et M. Simian et n° 781 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé :

« Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditions suivantes sont réunies :

« – le bénéficiaire est un descendant du donateur âgé de moins de vingt-cinq ans au jour de la donation ;

Amendement n° 711 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par un article 787 D ainsi rédigé :

« Art. 787 D. – I. – Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme,

« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au c de l’article 787 B.

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au i du I par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle prévue au a du I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévue au c du I jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au c du I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« d) En cas de non-respect de la condition prévue au c du I, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c du I jusqu’à son terme.

« II. – Les parts ou actions visées à l’article 787 C du présent code, sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme,

« b) Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai mentionné au b de l’article 787 C.

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au c du II, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au c du II jusqu’à son terme. » ;

2° L’article 790 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les réductions prévues aux I et II ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D ».

II. – Le I entre en vigueur 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 286 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 2236 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, M. Benassaya, M. Schellenberger et M. Le Fur.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 789 A ainsi rédigé :

« Art. 789 A. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »

Amendements identiques :

Amendements n° 954 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry et n° 2023 présenté par M. Laqhila et M. Mattei.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » ;

Amendements identiques :

Amendements n° 122 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Dive, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Vatin et M. Perrut, n° 669 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Pancher, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et n° 1745 présenté par M. Bazin.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si cet immeuble est affecté par le donataire à la construction de sa résidence principale dans le délai d’un an. » ;

3° Au début du huitième alinéa dudit I, est insérée la mention : « I ter » ;

4° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions des I, I bis et I ter s’appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2022. »

Amendements identiques :

Amendements n° 428 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage, n° 668 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian, n° 919 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, M. Rolland, Mme Duby-Muller, M. Reda, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Sermier, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Poudroux, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry et n° 2420 présenté par M. Bazin.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

I. – Le c du I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ».

II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Annexes

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ce projet de loi, n° 3408, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Cette proposition de loi, n° 3406, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses.

Cette proposition de loi, n° 3409, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Nathalie Porte, une proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération.

Cette proposition de loi, n° 3410, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel.

Cette proposition de loi, n° 3411, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive.

Cette proposition de loi, n° 3412, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.

Cette proposition de loi, n° 3413, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras.

Cette proposition de loi, n° 3414, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs.

Cette proposition de loi, n° 3415, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement.

Cette proposition de loi, n° 3416, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Bernard Brochand, une proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »

Cette proposition de loi, n° 3417, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Meyer Habib, une proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d’assises en matière de terrorisme, à supprimer l’obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d’un différé de trente minutes.

Cette proposition de loi, n° 3418, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire.

Cette proposition de loi, n° 3419, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété.

Cette proposition de loi, n° 3420, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes.

Cette proposition de loi, n° 3421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Cette proposition de loi, n° 3422, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à mettre en place un moratoire immédiat sur la construction d’éoliennes terrestres sauf avis favorable du conseil municipal et adoption d’un référendum local de la commune de leur ressort.

Cette proposition de loi, n° 3423, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale.

Cette proposition de loi, n° 3424, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant.

Cette proposition de loi, n° 3425, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Cette proposition de loi, n° 3426, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Cette proposition de loi, n° 3427, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Cette proposition de loi, n° 3428, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Pierre-Alain Raphan, une proposition de loi visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire.

Cette proposition de loi, n° 3429, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. Lénaïck Adam, une proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales.

Cette proposition de loi, n° 3430, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3407.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 201 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au plan climat pour les financements export.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français 2020-2022.

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2020, de MM. Aurélien Pradié et Guillaume Vuilletet, un rapport d'information n° 3431, déposé en application de l'article 145‑7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

29/29