24e séance

 

PLF pour 2021

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

Après l’article 9

Amendement n° 1910 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  L’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : 

« M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes dont le taux de CO2 est inférieur à 60g/km. » 

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 2509 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs bénéficiant du label « Origine France garantie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2381 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  L’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les vélos de tous types. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 143 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 2780 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 2780 bis AB ainsi rédigé :

« Art. 2780 bis AB. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne :

« Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine suivant les principes de l’agriculture biologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 544 présenté par M. Dive, M. Brun, Mme Brenier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Ramadier, M. Reda, M. Bony, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland, M. Grelier et M. Saddier et  560 présenté par M. Pauget, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Porte, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Dive et M. Abad.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 2780 bis du code général des impôts, il est inséré un article 2780 bis OA ainsi rédigé :

« Art. 2780 bis OA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine suivant les principes de l’agriculture biologique, à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu aux articles 278 et 2780 bis :

« a) Les produits de confiserie ;

« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao qui sont admis au taux réduit de 5,5 % ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar . ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 187 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et  787 présenté par M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le 4° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«  Produits comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement (CE) 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine :

« a) Matières premières définies au g du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement précité, comprenant ou non des additifs autorisés par le règlement (CE) 1831/2003 précité ;

« b) Aliments composés, au sens du h du paragraphe 2 de l’article 3 du même règlement, comprenant ou non des additifs autorisés par le règlement (CE) 1831/2003 ;

« c) Additifs nutritionnels destinés à être ajoutés aux matières premières ou aliments composés, catégorie décrite au paragraphe 3 de l’annexe I du Règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 676 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2536 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 760 présenté par M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 770 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le 2° , il est inséré un 2° bis alinéa ainsi rédigé :

«  bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; »

 À la fin du premier alinéa du 3° , les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 166 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell,  179 présenté par M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland,  765 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et  1487 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 161 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell,  174 présenté par M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland,  767 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et  1491 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;

 Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la troisième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1380 rectifié présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner et M. Simian,  1616 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville et  1850 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. - Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendements identiques :

Amendements n° 163 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell,  176 présenté par M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland,  768 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et  1493 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » ;

 La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complétée par les mots : « ou de certaines politiques territoriales » ;

 L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Au a du 3° du I, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies, » ;

b) La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du II est complétée par les mots : « ou de certaines politiques territoriales ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 175 présenté par M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland,  769 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et  1492 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 3032 du code de la construction et de l’habitation » ;

 La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complétée par les mots : « ou de certaines politiques territoriales » ;

 L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Au a du 3° du I, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies, » ;

b) La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du II est complétée par les mots : « ou de certaines politiques territoriales ».

II  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1379 rectifié présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner et M. Simian,  1615 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville et  1841 rectifié présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ;

b) Après le même 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :

«  Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 2621 du code de la construction et de l’habitation financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social. » ;

 La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :

a) À la première colonne, les mots : « lorsque l’acquisition est » sont remplacés par les mots : « ou d’une opération assimilée » ;

b) À la deuxième colonne, après la référence : «  », est insérée la référence : « et 3° ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 772 présenté par Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

 Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

«  bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux bénéficient d’un taux intermédiaire à 10 %, lorsqu’elles sont intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé entre 500 et 800 mètres de la limite d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ».

II.  Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 773 présenté par Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Aux a et b du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II.  Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 778 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies0 AA ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 AA.  I.  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 4301 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 31318 du code de la construction et de l’habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à d.

« Pour l’application du premier alinéa, les logements doivent :

« a) Être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l’agrément, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine appartenant à une commune classée, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 199 novovicies ;

« b) Être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies, sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 3025 du code de la construction et de l’habitation, et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 103 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« c) Être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources, à la date de conclusion du bail, ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies.

« d) Faire l’objet d’un loyer mensuel qui ne dépasse pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. Ces plafonds ne peuvent être supérieurs aux plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III, diminués de 15 %.

« II.  Le I s’applique aux opérations pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2017. »

II.  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 777 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Après le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 2790 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi  2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. »

II.  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2677 présenté par M. Jolivet.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Le 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ;

b) Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier d’immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;

« b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail. » ;

c) Le c est abrogé ;

 L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

«  Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation :

« a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;

« b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils aient été cédés à l’occupant ou que les logements aient été mis en location et portant sur un immeuble objet d’un bail réel solidaire. » ; 

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire

 du I

5,5 %

 » ;

 À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 284, les mots : « acquis un terrain à bâtir ou un logement au » sont remplacés par les mots : « bénéficié du ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 2817 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Jolivet et  1415 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ;

b) Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;

« b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail ; »

c) Le c est abrogé ;

 L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

«  Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation :

« a) Ceux portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;

« b) Ceux portant sur un immeuble objet d’un bail réel solidaire et acquis par le détenteur de des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

Travaux réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire

 du I

5,5 %

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 167 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell,  180 présenté par M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland,  775 rectifié présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et  1496 rectifié présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le mot : « logements », la fin du b du 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi rédigée :

« à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; » ;

 L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

«  Les travaux suivants réalisés par un organisme de foncier solidaire dans le cadre des opérations mentionnées au 4° du III de l’article 278 sexies :

« a) Travaux réalisés au titre de l’aménagement du terrain à bâtir acquis par l’organisme ;

« b) Travaux réalisés au titre de l’amélioration, la transformation ou l’aménagement des locaux acquis par l’organisme. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Travaux réalisés par un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire

 du I

5,5 %

 » ;

 À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 284, les mots : « acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux » sont remplacés par les mots : « ont bénéficié du taux réduit ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Amendements identiques :

Amendements n° 168 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell,  170 présenté par M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland,  776 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et  1497 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 4° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 2552 du code de la construction et de l’habitation ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2818 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo et M. Herth,  1416 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché,  1604 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble et  2296 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément et M. Molac.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Au début du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est ajouté un aa ainsi rédigé :

« aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 2211, L. 2223 et L. 2225 du même code. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 596 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et  2196 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le d du  du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 3121 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 226 rectifié présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Après le 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

«  bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ; »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2819 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo et M. Herth,  595 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier,  1417 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché,  1605 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble,  2249 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  2301 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément et M. Molac.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 598 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et  2250 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.. - Le dernier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« e) Les structures mentionnées à l’article L. 63281 du code de la santé publique. 

« Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable ».

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 456 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage et  2306 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément et M. Molac.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles auprès des structures mentionnés aux articles L. 143412, L. 63231, L. 63233 du code de la santé publique ainsi qu’aux sociétés d’exercice libéral de professionnels de santé. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 164 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell,  177 présenté par M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland,  779 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et  1495 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

«  bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant :

« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

« c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;

« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2 bis » ;

b)Au début du 3° , après le mot : « Les », est inséré le mot : « autre » ;

 Après la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

« Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social »

 bis du I

5,5 %

».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2638 présenté par M. Duvergé, M. Lagleize, M. Mignola, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : 

« d) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2625 présenté par M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mignola, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  La première phrase du 1 de l’article 2780 bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l’article 1498 du présent code ou industriel défini par l’article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période dans l’objectif de transformation en local d’habitation. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 2707 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Michels, M. Thiébaut, M. Leclabart, M. Krabal, M. Batut, Mme Boyer, M. Fugit, M. Testé, M. Haury, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher, Mme Brulebois, Mme Mörch, Mme Pouzyreff, Mme Sarles et M. Houlié.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 2790 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 2790 bis B ainsi rédigé :

« Art. 2790 bis B.  I.  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux transformant ou aménageant en locaux à usage d’habitation, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, des locaux à usage d’exploitation agricole.

« II.  Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux à usage d’exploitation agricole achevés depuis plus de dix ans. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »

II.  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1007 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, M. Bazin, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Dive, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier et M. Perrut.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II.  Le I est abrogé à compter du 31 décembre 2021.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 89 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et  784 présenté par M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Boëlle et Mme Corneloup.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 45 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet et M. Viry,  235 présenté par M. Brun, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier,  792 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani,  794 présenté par Mme Dalloz et  951 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. 

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 320 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe et Mme Sage,  555 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Cattin, Mme Porte, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Deflesselles, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Dive et M. Abad,  793 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani,  1452 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Grelier, M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert, M. Bazin, M. Viala et M. Kamardine et  1593 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :

« o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1310 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Porte, M. Bazin, M. Cattin, M. Ramadier, M. Parigi, M. Saddier, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Viry, M. Dive, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Rolland, M. Vatin, M. Perrut et M. Reda.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 2790 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Amendement n° 842 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Après le 1 de l’article 2790 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu au premier alinéa de l’article 2780 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 sur les opérations visées à l’alinéa précédent. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1311 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Porte, M. Bazin, M. Cattin, M. Ramadier, M. Parigi, M. Saddier, M. Ferrara, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dive, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Rolland, M. Vatin et M. Perrut.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 2790 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »

II. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 90 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et  237 présenté par M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le 1 de l’article 2790 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

 Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;

 Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 795 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive et  1509 présenté par Mme Corneloup, M. Cattin, M. Reda, M. Ramadier, M. Cinieri, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Genevard et M. Abad.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Après le 1 de l’article 2790 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 2780 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 242 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Au 1 de l’article 2790 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 9 kWc ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2537 présenté par M. Jolivet.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 2790 bis A est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : »

b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

«  Les livraisons... (le reste sans changement) » ;

c) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

«  Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1°, lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1°. » ;

 Le II bis de l’article 284 est ainsi rédigé :

« II bis.  Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à l’article 2790 bis A est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cession de logements ou de l’usufruit de ces logements.

« Jusqu’à la seizième année qui suit le fait générateur de l’opération de construction, les cessions de logements ou du seul usufruit de ces logements ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2540 présenté par M. Jolivet.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 2790 bis A est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » ;

b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : «  Les livraisons... (le reste sans changement) » ;

c) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

«  À titre expérimental, dans l’agglomération de Paris et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°   du   de finances pour 2021, les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1°, lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1° . » ;

 Le II bis de l’article 284 est ainsi rédigé :

« II bis.  Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à l’article 2790 bis A est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cession de logements ou de l’usufruit de ces logements.

« Jusqu’à la seizième année qui suit le fait générateur de l’opération de construction, les cessions de logements ou du seul usufruit de ces logements ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2627 présenté par M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 2790 bis A du code général des impôts, les mots : « de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « autre que logement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2636 présenté par M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 2790 bis A du code général des impôts, les mots : « dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1217 présenté par M. Chalumeau, M. Christophe, M. Sermier, M. Damien Adam, M. Colas-Roy, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Tiegna, Mme Robert, M. Roseren, M. Martin, Mme Cazarian, M. Thiébaut, M. Rebeyrotte, M. Ahamada, M. Perrot, M. Person, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Fugit, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Après l’article 2790 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 2790 bis B ainsi rédigé :

« Art. 2790 bis B.  I.  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’électricité à destination des infrastructures de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau de sociétés dont le capital est détenu en totalité par des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs.

« II. – Le I s’applique dans les mêmes conditions pour les infrastructures de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau utilisées à titre expérimental au service de la recherche et pour celles utilisées à une fin industrielle et commerciale.

II. – Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2021.

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1979 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis : Taux relevé

« Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :

« a) Les produits des arts de la table ;

« b) Les automobiles de luxe et jets privés ;

« c) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« e) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;

« f) Les œuvres et mobilier d’art ;

« g) Les lingots d’or ;

« h) Le caviar ;

« i) Les spiritueux et alcools de luxe ;

« j) Les prestations hôtelières de luxe ;

« k) Les motocyclettes de plus de 450 cm3 ;

« l) Les yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;

« m) Les bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’au moins 20 CV ;

« n) Les chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses ;

« o) Les chevaux de selle âgés au moins de deux ans ;

« p) Les participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations ;

« q) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ;

« r) L’argenterie et la vaisselle de luxe. »

II.  Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2021.

III.  Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Amendements identiques :

Amendements n° 250 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et  811 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Louwagie, M. Reda, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, M. Bazin, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Dive, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier et M. Perrut.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies.  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 855 présenté par M. Laqhila et M. Mattei.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I.  Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables » sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 10

I.  Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I de l’article 147 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

A.  Le IV de l’article 258 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 A ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 G. » ;

B.  Le II de l’article 258 A est ainsi rédigé :

« II.  Les dispositions du I ne sont pas applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 A ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 G ou qui a appliqué dans l’État membre de l’Union européenne de départ de l’expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet État prises pour l’application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée. » ;

C.  À l’article 259 D :

 À la première phrase du premier alinéa du 2 du I :

a) Après les mots : « par un prestataire qui est établi dans un » est inséré le mot : « seul » ;

b) Les mots : « cet autre État membre » sont remplacés par les mots : « ce seul État membre » ;

 Au premier alinéa du 1 du II :

a) Après les mots : « par un prestataire qui est établi » est inséré le mot : « uniquement » ;

b) Après les mots : « en l’absence d’établissement, qui a » est inséré le mot : « uniquement » ;

D.  Le II de l’article 298 sexdecies I est complété par un 3° ainsi rédigé :

«  Par dérogation aux articles 2780 bis à 281 nonies, l’importation des biens est soumise au taux prévu à l’article 278. »

II.  Aux A et B du IV de l’article 147 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».

III.  Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

Amendement n° 2820 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« E.  Après les mots : « prévaloir du », la fin du c du 4 de l’article 298 sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier. » »

Amendement n° 953 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

I.  À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :

« juillet »

le mot :

« décembre ».

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 11

Le code général des impôts est ainsi modifié :

 Le  du III de l’article 257 est abrogé ;

 Le III de l’article 289 est abrogé.

Article 12

I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

A.  Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau du 5 de l’article 200 quater, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

   

« 

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

 »

   

B.  Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rétabli :

« 23° ter. Crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.

« Art. 200 quater C.  1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

« 2. Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :

« a. Qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ;

« b. Ou qui, pour l’installation des systèmes de charge qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de soustraitance régi par la loi  751334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance.

« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l’application du crédit d’impôt.

« 4. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 5. Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

« 6. Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

« 7. a. Les dépenses mentionnées au 1 s’entendent de celles figurant sur la facture de l’entreprise mentionnée au 2 ;

« b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise mentionnée au 2.

« Cette facture indique, outre les mentions prévues à l’article 289 :

«  Le lieu de réalisation des travaux ;

«  La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques mentionnées au 3, des systèmes de charge ;

« c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.

« 8. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.

« 9. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait, le cas échéant, l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant de l’avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. » ;

II.  À la première phrase du B du III de l’article 15 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la date : « 1er janvier », est insérée l’année : « 2018 ».

III.  A.  Le A du I s’applique aux dépenses payées en 2020 ;

B.  Les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d’impôt prévu au I du présent article ».

Amendement n° 804 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

I.  Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« A.  L’article 200 quater est ainsi modifié :

«  Le 1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : »propriétaires« , sont insérés les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » ;

« b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;

«  Le 4 est complété par l’alinéa suivant : « Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. »

II.  En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV.  L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.

« V.  L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs et locataires n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI  La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs et locataires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 683 rectifié présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage,  856 rectifié présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Dive et  967 rectifié présenté par Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Nury, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Brun, Mme Levy, M. Vatin, M. Viry, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

I  Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatorze alinéas suivants : 

A.  L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

c) Aux i et j, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

d) Au l, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

e) Au m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

f) Au o, la deuxième occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

 Le c du 4 bis est complété par les mots : « , au b du 1, au 1° et 3° du c du 1, au d du 1, au i du 1, au j du 1, au m du 1 et au o du 1 » ;

 Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi rédigé :

Nature de la dépense

Montant (5° à 8° déciles)

Montant (9° et 10° déciles)

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1

40 € / équipement

40 € / équipement

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

15  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

25  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse

3 000 € pour les systèmes solaires combinés

3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels

1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques

2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse

1 500 € pour les systèmes solaires combinés

1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels

750   pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

500   pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1

4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

400 

200 

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 

300 

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15 € / m²

15 € / m²

Audit énergétique mentionné au l du 1

300 

 

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

400 

200 

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

2 000 

 

Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1

150 € par mètre carré de surface habitable

100 € par mètre carré de surface habitable

 Le tableau du deuxième alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :

Nature de la dépense

Montant (5° à 8° déciles)

Montant (9° et 10° déciles)

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

15*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

25*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau

150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau

75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

150 € par logement

75 € par logement

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 

300 

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15*q € / m²

15*q € / m²

Audit énergétique mentionné au l du 1

150 € par logement

(sans objet)

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

150 € par logement

75 € par logement

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

1 000 € par logement

(sans objet)

A bis.  Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2821 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble.

I.  Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :

« A.  L’article 200 quater est ainsi modifié :

«  Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi rédigé :

« 

 Nature de la dépense

Montant

Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a et b du 4 bis

Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a et b du 4 bis

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1

40 € / équipement

40 € / équipement

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

10  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

25  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

3 000 € pour les systèmes solaires combinés

3 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

1 500 € pour les systèmes solaires combinés

1 500 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1

4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

400 

200 

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 

300 

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15 € par mètre carré

15 € par mètre carré

Audit énergétique mentionné au l du 1

300 

(sans objet)

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

400 

200 

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

2 000 

(sans objet)

Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1

150 € par mètre carré de surface habitable

100 € par mètre carré de surface habitable

«  Le tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :

« 

 Nature de la dépense

Montant

Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a et b du 4 bis

Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a et b du 4 bis

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

 

50*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

10*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

 

25*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau

150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau

75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

150 € par logement

75 € par logement

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 

300 

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15*q € / m²

15*q € / m²

Audit énergétique mentionné au l du 1

150 € par logement

(sans objet)

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

150 € par logement

75 € par logement

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

1 000 € par logement

(sans objet)

 »

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV.  La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 1606 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble.

I.  Substituer aux alinéas 2 à 3 les cinq alinéas suivants :

« A.  L’article 200 quater est ainsi modifié :

«  Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi rédigé :

« 

Nature de la dépense

Montant (5° à 8° déciles)

Montant (9° et 10° déciles)

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1

40 € / équipement

40 € / équipement

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

10  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

25  par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

3 000 € pour les systèmes solaires combinés

3 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

1 500 € pour les systèmes solaires combinés

1 500 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1

4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

400 

200 

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 

300 

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15 € par mètre carré

15 € par mètre carré

Audit énergétique mentionné au l du 1

300 

(sans objet)

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

400 

200 

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

2 000 

(sans objet)

Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1

150 € par mètre carré de surface habitable

100 € par mètre carré de surface habitable

«  Le tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigé :

« 

Nature de la dépense

Montant (5° à 8° déciles)

Montant (9° et 10° déciles)

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1

15*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

 

50*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

10*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

 

25*q  / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1

1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau

150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau

75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1

150 € par logement

75 € par logement

Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1

300 

300 

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1

15*q € / m²

15*q € / m²

Audit énergétique mentionné au l du 1

150 € par logement

(sans objet)

Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1

150 € par logement

75 € par logement

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1

1 000 € par logement

(sans objet)

 »

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV.  La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendements identiques :

Amendements n° 679 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage,  761 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Dive,  808 présenté par M. Brun, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Deflesselles, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Grelier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et  965 présenté par Mme Louwagie, M. Rolland, M. Viry, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :

« A. – Les neuvième et dixième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées :

« 

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés
1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches
 ».

II.  Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV.  Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

« V.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VI.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 762 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive,  812 présenté par M. Brun, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Deflesselles, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Grelier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et  966 présenté par Mme Louwagie, M. Rolland, M. Viry, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

I.  Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« A bis.  Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5° bis sont ainsi rédigées :

« 

2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air / eau

 ».

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV.  Le A bis du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« V.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 815 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.

I.  À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« V.  Le IV n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 1793 présenté par M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Sarles, M. Fiévet, Mme Boyer, Mme Degois, M. Matras, M. Fugit, Mme Michel, M. Perrot et M. Cormier-Bouligeon.

I.  Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et leur résidence secondaire ».

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Sous-amendement n° 2962 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , dans la limite d’une résidence par contribuable. »

Amendement n° 976 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 75 % »

le pourcentage :

« 20 % ». 

II.  En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :

« 300  »

le montant :

« 1 000  ». 

III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV.  Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« V.  La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 975 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 75 % »

le pourcentage :

« 30 % ». 

II.  En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :

« 300  »

le montant :

« 1 000  ». 

III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV.  Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« V.  La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 974 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 75 % »

le taux :

« 50 % ». 

II.  En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 300  »

le montant :

« 1 000  ». 

III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV.  Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« V.  La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 296 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et  818 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani.

I.  À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300  »

le montant :

« 1 000  ». 

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V.  Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 319 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe et Mme Sage.

I.  À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300  »

le montant :

« 800  ». 

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendements identiques :

Amendements n° 822 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive et  1772 présenté par Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe et Mme Sage.

I.  À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300  »

le montant :

« 500  ». 

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V.  Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 280 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

I.  Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 5 bis. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »

II.  Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV.  La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 1130 présenté par M. Saint-Martin.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« au I du présent article »

 les mots 

« à l’article 200 quater C dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

Amendement n° 1531 présenté par M. François-Michel Lambert.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « IV.  Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
 

Après l’article 12

Amendement n° 838 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I.  L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le a, il est inséré un a bis. ainsi rédigé :

« a bis. Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2022 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ;

 Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au a bis » ;

 Le tableau du deuxième alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

700 

700 

 Le tableau du deuxième alinéa du 5 bis est complété par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

300 € par logement

300 € par logement

II.  Les 1° , 3° et 4° du I sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III  Les  , 3° et 4° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV.  La perte de recettes résultant pour l’État des 1° , 3° et 4° du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 857 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I.  L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le a, il est inséré un a bis. ainsi rédigé :

« a bis.  Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ;

 Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au a bis » ;

 Le tableau du deuxième alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

600 

600 

 Le tableau du deuxième alinéa du 5 bis est complété par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

200 € par logement

200 € par logement

II.  Les 1° , 3° et 4° du I sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III  Les  , 3° et 4° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV.  La perte de recettes résultant pour l’État des 1° , 3° et 4° du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1632 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Cattin, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Viry, M. Reda, M. Cinieri, M. Bony, M. Dive, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Kamardine et M. Di Filippo.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. - Après le premier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 96 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier,  840 présenté par M. Cinieri et M. Le Fur,  851 présenté par Mme Dalloz et M. Menuel et  2038 présenté par Mme Valentin, M. Rolland, M. Schellenberger et M. Abad.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I.  L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

 Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1053 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Meunier, M. Minot, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I.– L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées à partir du 1er juillet 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

 Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1368 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Reda, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Cinieri, M. Descoeur et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I.  L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de montagne. »

 Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées en zone de montagne. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1432 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Reda, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I.  L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »

 Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Cattin, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Le Fur et M. Brun.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I.  Les exonérations définies par le I de l’article 44 duodecies et les premier et deuxième alinéas du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 20061771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020.

II.  À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1962 présenté par M. Serville, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et  2480 présenté par Mme Sage, M. Becht, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

«  Elles respectent l’une des deux conditions suivantes :

« a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros  et emploient moins de deux cent cinquante salariés et l’activité principale de leur exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, commerce de détail, restauration (y compris traditionnelle) ou études techniques à destination des entreprises ;

« b) Ou elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. »

 A la première phrase du dernier alinéa du même I, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence « au 1° ».

 Le III est complété par un 5° ainsi rédigé :

«  Pour les bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

« a) commerce de détail

« b) restauration, y compris traditionnelle » 

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2180 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Naillet et Mme Manin.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

 I.   Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé :

« i) L’industrie »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 1214 présenté par M. Lorion, M. Abad, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Poudroux, Mme Dalloz, M. Quentin, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Sermier et M. Jean-Claude Bouchet et  2188 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Naillet et Mme Manin.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

 I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé :

« i) Commerce de détail »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 2175 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Naillet, M. Letchimy et Mme Manin.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

 I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :

« i) Restauration, y compris traditionnelle. »

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 820 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Brial, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I.  Le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

 L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

 Après l’année : «