26e séance

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi – n° 3360

Article 31 et débat sur le prélèvement européen

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2021 à 26 864 000 000 €.

Amendement n° 1472 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.

À la fin, substituer au montant :

« 26 864 000 000 € »

le montant :

« 16 864 000 000 € ».

Amendement n° 504 présenté par Mme Ménard.

À la fin, substituer au montant :

« 26 864 000 000 € »

le montant : 

« 21 337 000 000 € ».

Amendement n° 2879 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bonnivard et M. Le Fur.

À la fin, substituer au montant :

« 26 864 000 000 € »

le montant :

« 23 580 000 000 € ».

Amendement n° 2395 présenté par M. Zumkeller.

À la fin, substituer au montant :

« 26 864 000 000 € »

le montant :

« 24 177 600 000 € ».

Après l'article 31

Amendement n° 2880 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Abad et M. Rolland.

Après l'article 31, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la France de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, de la mise en place du plan de relance européen décidé le 21 juillet 2020 ainsi que du cadre financier pluriannuel de l’Union 2021‑2027. Ce rapport précise en particulier l’évolution des montants des contributions directes  et indirectes, notamment concernant le montant pour notre pays de la nouvelle ressource propre au profit de l’Union qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 qui sera calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés, de notre pays au budget de l’Union européenne. Il s’attache à déterminer, en tenant en compte l’ensemble de ces montants, la contribution nationale de chaque pays de l’Union par rapport à sa richesse nationale, ainsi que la prise en charge effective par chacun des États membres des conséquences financières de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Après l'article 22 (suite)

Amendements identiques :

Amendements n° 1579 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner, n° 1644 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Dive, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet et M. Vatin, n° 1742 présenté par M. Viry, Mme Levy, M. Door, M. Pauget, M. Cinieri et M. Schellenberger, n° 2278 présenté par M. Christophe, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Larsonneur, Mme Firmin Le Bodo et Mme Valérie Petit et n° 2507 présenté par Mme Dalloz.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2944 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Le V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au A, le mot : « précédente » est supprimé ;

2° Au 1 du B :

a) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « 2021. Pour l’exercice 2021, ce montant correspond aux recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2021 évaluées dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2021. » ;

b) Au dernier alinéa :

i) À la première phrase :

- Les mots : « calculé à partir de » sont remplacés par les mots : « appliqué à » ;

- Le mot : « révisée » est remplacé par le mot : « proposée » ;

- Le mot : « précédente » est supprimé ;

ii) À la seconde phrase :

- Le mot : « encaissé » est remplacé par les mots : « au titre de » ;

- Le mot : « précédente » est supprimé ;

- À la fin, le mot : « connu » est remplacé par le mot : « révisé » ;

c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de l’exercice 2021, une régularisation est effectuée dès que le produit net de la valeur ajoutée encaissé au cours de cette même année est connu afin que le montant de taxe effectivement perçu par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et par la métropole de Lyon soit égal à la somme :

« a) De la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 ;

« b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;

« c) Des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon en 2020.

« La somme revenant à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon fait l’objet d’une notification par arrêté préfectoral. » ;

3° Au 1 du C :

a) À la fin du 2° , l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « 2021. Pour l’exercice 2021, ce montant correspond aux recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2021 évaluées dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2021. » ;

b) Au dernier alinéa :

i) À la première phrase :

- Les mots : « calculé à partir de » sont remplacés par les mots : « appliqué à » ;

- Le mot : « révisée » est remplacé par le mot : « proposée » ;

- Le mot : « précédente » est supprimé ;

ii) À la seconde phrase :

- Le mot : « encaissé » est remplacé par les mots : « au titre de » ;

- Le mot : « précédente » est supprimé ;

- À la fin, le mot : « connu » est remplacé par le mot : « révisé » ;

c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de l’exercice 2021, une régularisation est effectuée dès que le produit net de la valeur ajoutée encaissé au cours de cette même année est connu afin que le montant de taxe effectivement perçu par chaque département, par la métropole de Lyon, par la collectivité de Corse, par le Département de Mayotte, par la collectivité territoriale de Guyane et par la collectivité territoriale de Martinique, soit égal à la somme :

« a) De la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux départemental appliqué sur le territoire départemental en 2019. Les impositions émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;

« b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2018, 2019 et 2020 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier. Les impositions supplémentaires émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2020 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;

« c) Des compensations d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département ou à la collectivité à statut particulier en 2020. Pour la métropole de Lyon, les compensations d’exonérations sont diminuées de celles qui lui auraient été versées au titre de l’année 2020 si les dispositions du VI du présent article avaient été retenues pour calculer leur montant.

« La somme revenant à chaque département et à chaque collectivité fait l’objet d’une notification par arrêté préfectoral. » ;

4° Au 1 du D :

a) À la fin du 2° , l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « 2021. Pour l’exercice 2021, ce montant correspond aux recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée au titre de 2021 évaluées dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2021. » ;

b) Au dernier alinéa :

i) À la première phrase :

- Les mots : « calculé à partir de » sont remplacés par les mots : « appliqué à » ;

- Le mot : « révisée » est remplacé par le mot : « proposée » ;

- Le mot : « précédente » est supprimé ;

ii) À la seconde phrase :

- Le mot : « encaissé » est remplacé par les mots : « au titre de » ;

- Le mot : « précédente » est supprimé ;

- À la fin, le mot : « connu » est remplacé par le mot : « révisé » ;

c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de l’exercice 2021, une régularisation est effectuée dès que le produit net de la valeur ajoutée encaissé au cours de cette même année est connu afin que le montant de taxe effectivement perçu par la Ville de Paris soit égal à la somme :

« a) De la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux appliqué sur le territoire de la Ville de Paris en 2017 ;

« b) De la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la Ville de Paris ;

« c) Des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à la Ville de Paris en 2020.

« La somme revenant à la Ville de Paris fait l’objet d’une notification par arrêté préfectoral. » ;

5° Au 1 du E, le mot : « précédente » est supprimé.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2989

sur l'amendement n° 2944 du Gouvernement après l'article 22 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................21

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 43

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Alexandre Holroyd, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier et M. Vincent Thiébaut.

Contre : 2

M. Marc Delatte et Mme Valérie Thomas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 12

Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Claire Guion-Firmin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 2

Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 3

M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (Président de séance).

Groupe Agir ensemble (19)

Abstention : 2

M. Thomas Gassilloud et Mme Patricia Lemoine.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (26)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.