31e séance
PLFSS pour 2021
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Texte du projet de loi - n° 3397
I. – La Caisse nationale de l’assurance maladie reprend, au plus tard le 31 juillet 2021, les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF constatées au 31 décembre 2020.
II. – Sont prélevés, au plus tard le 31 juillet 2021, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une somme de 40 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et une somme de 135 millions d’euros sur les réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité, des pensionnés de tous ordres et de leurs ayants droit de la même caisse.
Le recouvrement de ce prélèvement est régi par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 810 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1824 présenté par M. Aviragnet.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 970 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bazin-Malgras et n° 1105 présenté par Mme Brenier, Mme Levy, M. Door, M. Minot, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Brun, Mme Kuster, M. Dive, M. Ramadier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard, M. Benassaya et M. de Ganay.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« mars ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Amendement n° 1094 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 965 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 135 »,
le montant :
« 120 ».
Après l’article 11
Amendement n° 2303 présenté par Mme Goulet.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er juin 2021, sur l’amélioration des niveaux de prestations et la baisse du niveau des cotisations des bénéficiaires de l’assurance maladie tels qu’envisagé dans le cadre de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale :
1° Les mots : « à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l’année et » sont remplacés par les mots : « annuellement et revalorisé » ;
2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
Après l’article 12
Amendement n° 1640 présenté par M. Kamardine, M. Grelier et Mme Louwagie.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l’alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d’élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Au 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».
Amendement n° 859 présenté par M. Dive, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Dassault, M. Cinieri, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Cherpion, M. Minot, M. Vatin et Mme Valentin.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
« II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 456 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Audibert, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Menuel, M. Pauget, Mme Poletti, M. Rolland, M. Sermier, M. Viala et M. Viry, n° 457 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Teissier et M. Vialay, n° 468 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Minot, M. Therry, Mme Genevard et M. Rémi Delatte, n° 546 présenté par M. Perrut, n° 627 présenté par M. Vatin, M. Ramadier et Mme Bouchet Bellecourt, n° 752 présenté par M. Bazin, n° 856 présenté par M. Dive, M. Schellenberger, M. Nury, M. Grelier, M. Dassault et M. Cherpion, n° 920 présenté par M. Di Filippo et Mme Bassire, n° 942 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 1074 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner, n° 1291 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 1368 présenté par Mme Valentin et n° 1751 présenté par Mme Ramassamy, M. Nilor, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Guion-Firmin.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2638 présenté par M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Ravier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Teissier, M. Brun, M. Le Fur, M. Breton, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 943 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 423 présenté par M. Perrut, n° 1034 présenté par M. Dive, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Dassault, M. Cinieri, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Cherpion, M. Minot et M. Vatin, n° 1369 présenté par Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Viala et M. Descoeur et n° 1886 présenté par M. Grelier, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Meyer, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 574 présenté par M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Reda, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Viry et M. Gosselin, n° 699 présenté par M. Perrut, n° 712 présenté par Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. Kamardine, M. Vatin, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Vialay, Mme Genevard, M. Forissier et Mme Duby-Muller, n° 726 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Blin, M. Bouley, M. Deflesselles, M. de la Verpillière, M. Quentin, M. Teissier et Mme Valentin, n° 886 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, n° 1458 présenté par Mme Corneloup et M. Door et n° 2640 présenté par M. Aubert, Mme Poletti, M. Ravier, M. Rémi Delatte, M. de Ganay et M. Bazin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722‑2 ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2639 présenté par M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Teissier, M. Brun, M. Le Fur, M. Breton, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par les références : « 2°, 3° ».
« III. – La perte de recettes pour l’État issue du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 572 présenté par Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Valentin, M. Vatin, M. Minot, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marianne Dubois, M. Bazin, M. Saddier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Abad, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Blin, M. Reda, Mme Genevard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte et M. Aubert, n° 573 présenté par M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Dive, Mme Meunier, M. Cattin, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Viry et M. Gosselin, n° 698 présenté par M. Perrut, n° 881 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe et n° 1457 présenté par Mme Corneloup et M. Door.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2518 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel et Mme Magnier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, l’année : « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
« III. – Les conséquences financières résultant du I pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 2514 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel et Mme Magnier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ».
« III. – Les conséquences financières résultant du I pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Après l’article 13
Amendements identiques :
Amendements n° 893 présenté par M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Levy, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Aubert, Mme Bassire et M. Minot et n° 1274 présenté par M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Teissier et Mme Valentin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑5-1. –I. – Les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2451 présenté par Mme de Lavergne, Mme Verdier-Jouclas, Mme Gayte, M. Cellier, Mme Mauborgne, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Hammerer et M. Damaisin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des vins en méthode ancestrale » ;
2° Au 3° , après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 610 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, Mme Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, Mme Degois, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Dirx, Mme Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Magnier, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Paris, M. Perea, M. Rebeyrotte, M. Terlier et Mme Tiegna.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 731‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations mentionnées au premier alinéa ainsi que celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et maternité pour les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au 1° de ce présent article.
« 1° Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime qui exercent leur activité principale dans le secteur culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 et dont l’activité a été réduite au cours de l’année 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente.
« 2° Le montant de l’exonération est égal au produit des revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime et d’un coefficient. Ce coefficient est déterminé proportionnellement à la perte subie par application d’une formule fixée par décret.
« 3° Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au 1° du présent article constituées au titre de l’année 2020 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
« La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. »
II. – L’article L. 241‑2 du code de sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – 1° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II de ce présent article.
« 2° Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° aux 10 ° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne déterminé à l’annexe II du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020.
« 3° Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent 1° du II restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
« a. 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
« b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
« c. 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité à été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de cette remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
« La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. »
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 616 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, Mme Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme de Lavergne, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Degois, M. Dirx, Mme Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Magnier, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, M. Paris, M. Perea, M. Rebeyrotte, M. Terlier et Mme Tiegna.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 241‑13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 241‑13‑1. – I.- Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° aux 10° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020.
« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
« a. 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
« b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
« c. 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité à été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
« La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 614 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, M. Girardin, Mme Mette, Mme Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, Mme Degois, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Dirx, Mme Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Magnier, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Paris, M. Perea, M. Rebeyrotte, M. Terlier et Mme Tiegna.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article.
II. – Cette exonération est accordée aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722‑1 du même code qui exercent leur activité principale dans le secteur de la culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dont l’activité a été réduite au cours de l’année 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente.
Le montant de l’exonération est égal au produit des revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime et d’un coefficient. Ce coefficient est déterminé proportionnellement à la perte subie par application d’une formule fixée par décret.
Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés au 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime qui ne bénéficient pas du présent dispositif d’exonération peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions mentionnées au I du présent article constituées au titre de l’année 2020 ou d’un échéancier de règlement sur trente-six mois. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 458 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Teissier, Mme Valentin et M. Vialay, n° 460 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Kuster, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, M. Viala et M. Viry, n° 470 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Minot, M. Therry, Mme Genevard et M. Rémi Delatte, n° 600 présenté par M. Pellois, M. Fugit, M. Moreau, M. Girardin, M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Studer, M. Descrozaille, M. Leclabart, M. Berville, Mme Sarles, Mme Robert, Mme Leguille-Balloy, Mme Bono-Vandorme, Mme Hérin, M. Venteau, M. Batut, M. Rudigoz, M. Dombreval, M. Travert, M. Jacques, M. Haury, M. Roseren, M. Daniel, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, Mme Melchior et Mme Bureau-Bonnard, n° 630 présenté par M. Vatin, M. Ramadier et Mme Bouchet Bellecourt et n° 753 présenté par M. Bazin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 884 présenté par M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reda, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire et M. Minot.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 858 présenté par M. Dive, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Dassault, M. Cinieri, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Cherpion, M. Minot, M. Vatin et Mme Valentin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 134‑4‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 134‑4‑4. – I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du présent code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés par une entreprise relevant du secteur de l’artisanat, au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, à l’issue d’un contrat d’apprentissage relevant du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail exécuté dans la même entreprise, sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 160 %.
« II. – L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date d’effet du contrat de travail, lorsque ce contrat est à durée indéterminée.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est réservé aux entreprises qui n’emploient pas plus de dix salariés avant l’embauche des salariés concernés par l’exonération et qui, dans les douze mois précédant la ou les embauches, n’ont pas procédé à un licenciement au sens de l’article L. 1233‑3 du code du travail.
« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.
« V. – Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 110 présenté par Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi et Mme Cazebonne.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 136‑6 :
a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
2° À l’article L. 136‑7 :
a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;
b) Le second alinéa du VI est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1304 présenté par Mme Sanquer, Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 857 présenté par M. Dive, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Dassault, M. Cinieri, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Cherpion, M. Minot, M. Vatin et Mme Valentin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, après la mention : « III bis » sont insérés les mots : « IV et V » ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article L. 136‑6, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;
« 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €. »
3° Le V est ainsi rétabli :
« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés à l’article L. 136‑6, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts et qui :
« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 713 présenté par Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Nury, M. Cattin, M. Minot, M. Pauget, M. Kamardine, M. Menuel, M. Brun, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, Mme Genevard, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Gosselin et n° 1018 présenté par M. Le Gac et M. Pellois.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – « L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, après la mention : « III bis », sont insérés les mots : « et IV » ;
2° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 136‑6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail :
- dans les conditions prévues par les articles L. 411‑1, L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime ;
- à un exploitant agricole respectant les critères de l’article D. 343‑4 du code rural et de la pêche maritime, et dont la surface totale d’exploitation n’excède pas 1,5 fois le seuil mentionné au II de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 658 présenté par M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier, M. Bony, M. Kamardine, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Viala, M. Vialay, M. Therry, M. Ramadier, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Tabarot, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya et M. Aubert, n° 791 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, M. Cordier, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Forissier, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Levy, M. Saddier, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry et M. Descoeur et n° 1120 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 356 présenté par M. Bothorel, M. Sorre, M. Baichère, Mme Melchior, Mme Vanceunebrock, Mme Michel, M. Girardin, Mme de La Raudière, Mme Avia et Mme Oppelt.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et à la définition des ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1080 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1147 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Amendement n° 1926 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. - À la première phrase de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « période », sont insérés les mots : « d’au moins trois ans, ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1930 rectifié présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « période », sont insérés les mots : « d’au moins deux ans, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1076 présenté par M. Daniel, Mme Degois, Mme Kerbarh, Mme Lardet, M. Moreau, Mme Dubré-Chirat, Mme Bono-Vandorme, M. Damien Adam, Mme Sarles, M. Claireaux, M. Batut, M. Bois, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi et M. Haury.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l’exercice par un vétérinaire d’élevage retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les revenus perçus par le vétérinaire retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 45 000 euros annuels. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2192 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement n° 123 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail. »
Amendement n° 1020 présenté par M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1931 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale :
« 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ;
« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l’article L. 3324‑5 du même code ;
« 3° Les sommes versées par l’employeur à un plan d’épargne en application de l’article L. 3332‑11 du même code et de l’article L. 224‑21 du code monétaire et financier ;
« 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911‑1 et L. 911‑2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État :
« a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L’abondement de l’employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l’article L. 3334‑6 du code du travail et à un plan d’épargne retraite d’entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l’application de ces limites ;
« b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l’article L. 871‑1 du présent code. L’exclusion d’assiette est aussi applicable au versement de l’employeur mentionné à l’article L. 911‑7‑1.
« Les dispositions du présent 4° ne sont pas applicables lorsque les contributions des employeurs se substituent à d’autres revenus d’activité qui ont été soumis à cotisations en application du I du présent article et versés au cours des douze derniers mois ;
« 5° La contribution de l’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés à l’acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411‑9 et L. 411‑10 du code du tourisme ;
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts. L’avantage correspondant à la différence définie au II de l’article 80 bis du même code est pris en compte dans la détermination de l’assiette définie au I du présent article lors de la levée de l’option ;
« 7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du même code. Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du même code d’un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241‑3 du présent code, ainsi que celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. En cas de cumul d’indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l’ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241‑3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. »
Annexes
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 3464).
Dépôt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.
Ce projet de loi, n° 3463, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Ce projet de loi, n° 3464, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3460, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le plein exercice des libertés locales.
Cette proposition de loi organique, n° 3461, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
Cette proposition de loi, n° 3467, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, de M. M’jid El Guerrab et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3462.
Dépôt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, de M. Guillaume Kasbarian, un rapport, n° 3466, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Dépôt d’avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, un avis, n° 3459, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) :
de Mme Valérie Bazin-Malgras, Tome I : Culture ;
de Mme Cécile Rilhac, Tome II : Enseignement scolaire ;
de Mme Céline Calvez, Tome III : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l’audiovisuel public ;
de M. Pierre Henriet, Tome IV : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Philippe Berta, Tome V : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Michel Larive, Tome VI : Sport, jeunesse et vie associative.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2020, un avis, n° 3465, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360).
de M. Philippe Michel-Kleisbauer, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Fabien Gouttefarde, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Claude de Ganay, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de Mme Sereine Mauborgne, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Didier Le Gac, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Jean-Jacques Ferrara, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Christophe Lejeune, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de M. Xavier Batut, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3006
sur l’amendement n° 456 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :................170
Nombre de suffrages exprimés :......163
Majorité absolue :..................82
Pour l’adoption :..........49
Contre :................114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 105
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 2
M. Roland Lescure et Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 22
M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Geneviève Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 1
M. David Lorion.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, M. Yannick Favennec Becot, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 8
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Philippe Naillet, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 9
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 3
M. Alain Bruneel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (26)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 3007
sur l’amendement n° 423 de M. Perrut et les amendements identiques suivants à l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :................164
Nombre de suffrages exprimés :......159
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........46
Contre :................113
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 105
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 23
M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, M. Yannick Favennec Becot, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 9
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 3
M. Alain Bruneel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (26)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Scrutin public n° 3008
sur l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :................159
Nombre de suffrages exprimés :......146
Majorité absolue :..................74
Pour l’adoption :.........144
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 98
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Amélia Lakrafi, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon et Mme Souad Zitouni.
Contre : 1
M. Éric Bothorel.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, Mme Geneviève Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 7
M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. David Lorion, M. Gérard Menuel, M. Didier Quentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Christophe Blanchet, M. Yannick Favennec Becot, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Abstention : 1
M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 8
M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Abstention : 3
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (26)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Bothorel et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3009
sur l’amendement n° 356 de M. Bothorel après l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........29
Contre :................109
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 9
M. Éric Bothorel, Mme Christine Hennion, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Roland Lescure, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior et Mme Béatrice Piron.
Contre : 80
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Yves Daniel et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Claire Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Contre : 3
M. David Lorion, M. Bernard Perrut et M. Vincent Rolland.
Abstention : 2
M. Jean-Carles Grelier et Mme Geneviève Levy.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Contre : 5
M. Christophe Blanchet, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 3
M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 5
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (26)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 3010
sur l’amendement n° 1931 rectifié du Gouvernement après l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................47
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 65
Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Olga Givernet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 11
M. Pascal Bois, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Roland Lescure, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Béatrice Piron et M. Cédric Roussel.
Abstention : 9
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, Mme Christine Hennion, M. Jacques Marilossian et M. Patrice Perrot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 14
M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Claire Guion-Firmin, M. David Lorion, M. Gérard Menuel, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Abstention : 2
Mme Marine Brenier et M. Bernard Brochand.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Philippe Vigier.
Abstention : 3
M. Yannick Favennec Becot, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 5
M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (19)
Abstention : 6
M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 5
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (26)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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