48e séance

 

PLF pour 2021

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi – n° 3360

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544  et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Action extérieure de l’État

2 932 906 958

2 934 722 690

Action de la France en Europe et dans le monde

1 842 281 585

1 843 796 317

Dont titre

687 171 047

687 171 047

Diplomatie culturelle et d’influence

718 061 902

718 061 902

Dont titre 2

73 044 639

73 044 639

Français à l’étranger et affaires consulaires

372 563 471

372 864 471

Dont titre 2

236 786 471

236 786 471

Amendements identiques :

Amendements n° 780 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller et  1054 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

10 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1051 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

4 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

4 000 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 589 présenté par M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

30 000

Diplomatie culturelle et d'influence

30 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

30 000

30 000

SOLDE

0

Amendement n° 1053 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

5 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

5 000 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1050 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

3 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

3 000 000

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 774 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

3 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

3 000 000

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 771 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

1 340 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Action en faveur des français de l'étranger (voir STAFE) (ligne nouvelle)

1 340 000

0

TOTAUX

1 340 000

1 340 000

SOLDE

0

Amendement n° 1052 présenté par M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

1 000 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1519 présenté par Mme Manin, M. Alain David, M. Letchimy, M. Hutin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

500 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

500 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Avant l'article 53

Amendement n° 1075 présenté par M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Frédérique Dumas, M. Euzet, Mme De Temmerman, M. Gosselin, M. Krabal, Mme Corneloup, Mme Magnier, Mme Sylla, M. Di Pompeo, M. Houbron, Mme Ménard, M. Brotherson, M. Kamardine, M. El Guerrab, M. Bournazel et Mme Khedher.

Avant l'article 53, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l’aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées à des projets et les contributions non affectées. Il présente la stratégie mise en œuvre pour améliorer la visibilité pluriannuelle et la flexibilité d’emploi de ces contributions et pour conforter le rang de la France parmi les donateurs du Comité international de la Croix-Rouge.

 

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Aide publique au développement

5 116 110 038

4 904 292 343

Aide économique et financière au développement

1 391 770 000

1 474 956 006

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

953 000 000

953 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 771 340 038

2 476 336 337

Dont titre 2

162 306 744

162 306 744

Amendement n° 1049 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

100 000 000

0

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

0

0

Solidarité à l'égard des pays en développement

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1047 présenté par M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

10 000 000

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

0

0

Solidarité à l'égard des pays en développement

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1481 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

1

0

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

0

0

Solidarité à l'égard des pays en développement

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1482 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

1

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

0

0

Solidarité à l'égard des pays en développement

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1483 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

1

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

0

0

Solidarité à l'égard des pays en développement

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Aide publique au développement

Article 53

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement prévue par la résolution B/BG/EXTRA/2019/03 approuvée par le Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement le 31 octobre 2019, soit la souscription de 301 546 nouvelles parts dont 18 093 appelées et 283 453 sujettes à appel,  portant la participation de la France à 36 109 parts appelées et 511 109 parts sujettes à appel.

Après l'article 53

Amendements identiques :

Amendements n° 358 présenté par M. Le Fur et M. Pierre-Henri Dumont et  1590 présenté par Mme Le Grip, M. Abad, M. Benassaya, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Ravier, M. Therry, Mme Blin, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l'article 53, insérer l'article suivant :

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.

Article 35

I. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 75 932 239 359 € et de 76 040 189 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. ‑ Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 597 748 780 € et de 128 759 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 35 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

II.  COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Prêts à des États étrangers

1 554 744 526

1 274 302 676

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France



1 000 000 000



461 558 150

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

554 744 526

554 744 526

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers


0


258 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro


0


0

 

10/10