54e séance

 

PLF pour 2021

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544 € et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Justice (suite)

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Justice	12 074 115 411	10 058 186 288
Justice judiciaire	3 798 322 431	3 720 779 907
Dont titre 2	2 451 671 771	2 451 671 771
Administration pénitentiaire	6 267 084 585	4 267 605 779
Dont titre 2	2 750 457 641	2 750 457 641
Protection judiciaire de la jeunesse	955 776 747	944 542 870
Dont titre 2	554 611 772	554 611 772
Accès au droit et à la justice	585 174 477	585 174 477
Conduite et pilotage de la politique de la justice	463 329 179	534 816 263
Dont titre 2	188 234 850	188 234 850
Conseil supérieur de la magistrature	4 427 992	5 266 992
Dont titre 2	3 142 215	3 142 215

Amendement n° 1781 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	10 000 000	0
Administration pénitentiaire	0	10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1782 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	5 000 000	0
Administration pénitentiaire	0	5 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1783 présenté par Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	5 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	5 000 000	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1996 présenté par M. Pradié, M. Minot, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Perrut, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Dassault, M. Parigi, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Viry, M. Bazin, M. Savignat et Mme Poletti.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	2 700 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 700 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	2 700 000	2 700 000
SOLDE	0

Amendement n° 1995 présenté par M. Pradié, M. Minot, M. Descoeur, Mme Brenier, M. Reda, M. Perrut, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Vatin, M. Bazin, M. Viry, M. Sermier, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Parigi, M. Dassault, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Savignat et Mme Poletti.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	800 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	800 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	800 000	800 000
SOLDE	0

Amendement n° 733 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	10 000 000	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1213 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 800 000
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
Recrutement d'éducateurs/éducatrices de la protection judiciaire de la jeunesse (ligne nouvelle)	4 800 000	0
TOTAUX	4 800 000	4 800 000
SOLDE	0

Amendement n° 1214 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 800 000
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (ligne nouvelle)	4 800 000	0
TOTAUX	4 800 000	4 800 000
SOLDE	0

Amendement n° 1219 présenté par Mme Goulet.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	1 500 000
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	1 500 000	0
Accès au droit et à la justice	0	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 1217 présenté par Mme Goulet.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	1 000 000
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1969 présenté par Mme Dupont, M. Besson-Moreau, M. Blein, Mme Charrière, M. Daniel, Mme Errante, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Krimi, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, Mme Romeiro Dias, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas et M. Vignal.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000
Conseil supérieur de la magistrature	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

 

Après l’article 55

Amendement n° 2005 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – À l’article 1090 D du code général des impôts, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ».

II. – Le chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou pour l’évaluation de l’éligibilité à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat » ;

2° L’article L. 146 A est complété par les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ».

III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et » ;

2° Au premier alinéa de l’article 804, la référence : « loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacée par la référence : « loi n° du de finances pour 2021 ».

IV. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° La première partie est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est complété par les mots : « et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

b) L’intitulé du titre Ier est complété par les mots : « et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

c) L’article 4 est ainsi modifié :

i) Au I, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et à l’aide à l’intervention de l’avocat » ;

ii) Au 2° du II, après le mot : « immobilier », il est inséré le mot : « même » et, à la fin, les mots : « et du patrimoine mobilier productif de revenus » sont supprimés ;

d) L’intitulé du titre II est complété par les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

e) L’article 64‑5 devient l’article 11‑1 et la quatrième partie est abrogée ;

f) Après l’article 11‑1, tel qu’issu du e du présent 1° , il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé :

« Art. 11‑2. – Sans préjudice de l’application de l’article 19‑1, l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit mise en cause ou victime, dans les procédures suivantes :

« 1° Audition, confrontation ou mesures d’enquête mentionnées aux articles 61‑1 à 61‑3 du code de procédure pénale, à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l’article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61‑2 et 61‑3 du code de procédure pénale ; assistance d’une personne arrêtée dans l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans les conditions fixées à l’article 695‑17‑1 du code de procédure pénale ;

« 2° Garde à vue, retenue, rétention, confrontation dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ; retenue d’un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office ;

« 3° Déferrement devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale lorsque l’avocat est commis d’office ;

« 4° Mesures prévues au 5° de l’article 41‑1 et aux articles 41‑2 et 41‑3 du code de procédure pénale ou à l’article 12‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

g) Les premier à avant-dernier alinéas de l’article 64‑3 deviennent l’article 11‑3 ;

h) Le troisième alinéa de l’article 13 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il y a lieu, le bureau comporte :

« - une section statuant sur les demandes portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire ou la cour d’assises ; »

i) La troisième phrase du premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigée : « Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel, ou le greffier en chef du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, selon les cas, est vice-président du bureau ou de la section chargés d’examiner les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. » ;

j) L’intitulé du titre IV est complété par les mots : « et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

k) Après l’article 19, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 19‑1. – La commission ou la désignation d’office ne préjuge pas de l’application des règles d’attribution de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat. Par exception, l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, s’il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :

« a) procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

« b) assistance d’une personne demandant ou contestant la délivrance d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515‑9 du code civil ;

« c) comparution immédiate ;

« d) comparution à délai différé ;

« e) déferrement devant le juge d’instruction ;

« f) débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire ;

« g) assistance d’un mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, d’une audition libre, d’un interrogatoire de première comparution, d’une instruction ou d’une audience de jugement ;

« h) assistance d’un accusé devant la Cour d’assises, la Cour criminelle départementale, la Cour  d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ;

« i) procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers ;

« j) procédures non juridictionnelles mentionnées aux 2° , 3° et 4° de l’article 11‑2.

« La personne qui a bénéficié de l’intervention d’un avocat commis ou désigné d’office dans les conditions prévues aux alinéas précédents et qui n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État. Le recouvrement des sommes dues à l’État a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« L’avocat commis ou désigné d’office qui a perçu des honoraires au titre d’une des procédures précitées perçoit une rétribution dans les conditions fixées à l’article 33 de la présente loi.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

l) Au premier alinéa de l’article 20, les mots : « soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit » sont supprimés ;

m) L’intitulé du titre V est complété par les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

n) L’article 27 est ainsi rédigé :

« Art. 27. – L’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution.

« L’État affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle et aux missions d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.

« Le montant de la dotation affecté à l’aide juridictionnelle résulte d’une part, du nombre de missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d’autre part, du produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 €.

« Le montant de cette dotation affecté à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelle est fonction du nombre de missions effectuées par les avocats. » ;

o) L’article 29 est ainsi modifié :

i) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, après le mot : « versée », sont insérés les mots : « par l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats pour le compte de l’État » ;

- Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant et la répartition par barreau de cette dotation sont fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. » ;

- La seconde phrase est complétée par les mots : « et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

ii) Au quatrième alinéa, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et à l’aide à l’intervention de l’avocat » ;

p) Au quatrième alinéa de l’article 39, les mots : « s’impute, » sont remplacés par les mots : « est fixée » et, à la fin, les mots : « , sur celle qui lui est due pour l’instance » sont supprimés ;

q) L’intitulé du titre VI est complété par les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

r) L’article 50 est ainsi modifié :

i) Au premier alinéa et aux 4° et 5° , après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « ou de l’aide à l’intervention de l’avocat » ;

ii) Au 2° , après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « ou d’aide à l’intervention de l’avocat » ;

s) L’article 51 est ainsi modifié :

i) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- Après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « ou de l’aide à l’intervention de l’avocat » ;

- Les mots : « en cours d’instance et » sont supprimés ;

- Les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;

- Sont ajoutés les mots : « ou de la mesure » ;

ii) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le retrait est prononcé :

« 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 5° de l’article 50. Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n’ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau ;

« 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° de l’article 50. »

t) À la première phrase de l’article 52, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « ou de l’aide à l’intervention de l’avocat » ;

2° La cinquième partie est ainsi modifiée :

a) L’article 67‑1 est abrogé ;

b) L’article 67‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle coordonne la transmission aux bureaux d’aide juridictionnelle des informations nécessaires à la mise en œuvre du recouvrement relatif aux personnes ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues à l’article 19‑1 de la présente loi. » ;

3° L’article 70 est ainsi modifié :

a) Au seizième alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « les modalités d’appréciation des ressources du foyer à défaut de pouvoir disposer de ressources imposables, » ;

b) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dans la collectivité de Saint-Barthélemy, notamment les modalités d’appréciation des ressources du foyer à défaut de pouvoir disposer de ressources imposables. »

V. – L’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 3 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des ressources imposables ou à défaut, des ressources mensuelles du demandeur dont les modalités de calcul sont définies par décret » ;

b) Le 3° est complété par les mots : « ou à défaut, du foyer » ;

2° Aux 1° et 2° de l’article 4, après le mot : « fiscal », sont insérés les mots : « ou à défaut, du foyer ».

Amendement n° 2032 présenté par M. Saint-Martin et M. Warsmann.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Aux premières phrases des troisièmes alinéas des articles 41‑5 et 99‑2, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » et après les mots : « estimée, », sont insérés les mots : « aux services judiciaires ou » ;

2° Après le 4° de l’article 706‑160, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles 41‑5 et 99‑2 du présent code et à l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques. »

II. – À l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « interministériel, », sont insérés les mots : « aux services judiciaires ou ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 1891 présenté par M. Questel, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

L’article 800 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission.

« Sauf dérogation expresse, cette demande en paiement est formée par la transmission par voie dématérialisée de l’état et du mémoire de frais au moyen du télé service désigné par le ministre de la justice. Dans le cas où la demande est présentée par la partie prenante au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l’acquisition de la forclusion. La décision est notifiée à la partie prenante dans les formes prévues par l’article R. 228.

« La partie prenante peut former un recours contre la décision constatant la forclusion dans les délais et selon les conditions fixées par les articles R. 228‑1 et R. 230. La chambre de l’instruction peut relever de forclusion la partie prenante, si celle-ci établit que sa défaillance est due à une cause extérieure qui ne peut lui être imputée.

« La décision de la chambre de l’instruction relative au relevé de forclusion est insusceptible de recours. Dans le cas où la chambre de l’instruction fait droit à la demande, elle évoque le dossier au fond et procède à la taxation du mémoire. »

Amendement n° 1882 présenté par M. Houbron.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement n° 808 présenté par M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Rolland, M. Hemedinger et M. Pauget.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'établir un bilan de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.

Amendement n° 809 présenté par M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Rolland, M. Hemedinger et M. Pauget.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt de plainte.

 

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Santé

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Santé	1 323 946 603	1 329 246 603
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	254 946 603	260 246 603
Dont titre 2	1 442 239	1 442 239
Protection maladie	1 069 000 000	1 069 000 000

Amendement n° 1802 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	989 500 000
TOTAUX	0	989 500 000
SOLDE	-989 500 000

Amendement n° 1873 présenté par Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Serre et les membres du groupe Les Républicains.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	535 000 000
TOTAUX	0	535 000 000
SOLDE	-535 000 000

Amendement n° 996 présenté par Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Abad, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Nury, M. Vialay, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Blin, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Levy, M. Viry, Mme Dalloz, M. Brun, Mme Genevard, M. Forissier, M. Reda, M. Bazin, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier et Mme Serre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	55 000
TOTAUX	0	55 000
SOLDE	-55 000

Amendement n° 112 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	980 000 000	0
Protection maladie	0	980 000 000
TOTAUX	980 000 000	980 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1816 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	900 000 000	0
Protection maladie	0	900 000 000
TOTAUX	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1819 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	600 000 000	0
Protection maladie	0	600 000 000
TOTAUX	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 108 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	350 000 000	0
Protection maladie	0	350 000 000
TOTAUX	350 000 000	350 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1879 présenté par M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	300 000 000	0
Protection maladie	0	300 000 000
TOTAUX	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1883 présenté par Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Serre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0
Protection maladie	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 60 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0
Protection maladie	0	50 000 000
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 2042 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0
Protection maladie	0	50 000 000
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 1986 présenté par M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner, n° 2007 présenté par M. Descoeur, Mme Trisse, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramos, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Serre, Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Rolland, Mme Bassire, Mme Maud Petit, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Minot, M. Saddier, Mme Pires Beaune, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Di Filippo, M. Reda, M. Lorion, Mme Blin, Mme Valentin, M. Nury et Mme Genevard et n° 2137 présenté par Mme Dubié.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0
Protection maladie	0	10 000 000
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1804 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	30 000 000
Recherche contre la maladie de Lyme (ligne nouvelle)	30 000 000	0
TOTAUX	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 51 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0
Protection maladie	0	20 000 000
TOTAUX	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1798 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	8 000 000
Indemnisation des victimes (ligne nouvelle)	8 000 000	0
TOTAUX	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 535 présenté par M. Daniel, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Kerbarh et M. Alauzet.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000
Protection maladie	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 534 présenté par M. Daniel, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Kerbarh et M. Alauzet.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000
Protection maladie	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1872 présenté par Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Viala, M. Ciotti, M. Forissier, M. Reda, M. Nury, M. Door, M. Abad, M. Bony, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Sermier, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dassault, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Viry et Mme Serre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 000 000	0
Protection maladie	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1846 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Mörch, M. Mendes, M. Mis et Mme Amadou.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	90 000	0
Protection maladie	0	90 000
TOTAUX	90 000	90 000
SOLDE	0

Amendement n° 1848 présenté par M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Mbaye, Mme Amadou, M. Blein, M. Cabaré, M. Claireaux, Mme Dubré-Chirat, Mme Khedher, M. Matras, M. Michels, M. Mis, Mme Muschotti, M. Pellois, M. Rudigoz, Mme Silin, M. Templier et Mme Thomas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000	0
Protection maladie	0	20 000
TOTAUX	20 000	20 000
SOLDE	0

Amendement n° 50 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	500 000 000	0
Protection maladie	0	500 000 000
TOTAUX	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1977 présenté par Mme Rabault, Mme Jourdan, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	60 000 000	0
Protection maladie	0	60 000 000
TOTAUX	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1894 présenté par M. Causse, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Vignal, M. Batut, Mme Degois, M. Ardouin, M. Gérard et Mme Kerbarh.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	16 000 000	0
Protection maladie	0	16 000 000
TOTAUX	16 000 000	16 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1941 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000
Protection maladie	0	0
Pôle public du médicament (ligne nouvelle)	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0