55e séance

 

PLF pour 2021

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Santé

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544  et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Santé

1 323 946 603

1 329 246 603

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

254 946 603

260 246 603

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Protection maladie

1 069 000 000

1 069 000 000

Amendement n° 2012 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

10 000 000

Protection maladie

0

0

Augmentation du budget de Santé Publique France (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2000 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

10 000 000

Protection maladie

0

0

Stocks stratégiques en produits de santé (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2002 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

5 000 000

Protection maladie

0

0

Prévention et éducation sanitaire (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1978 présenté par Mme Jourdan, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

300 000

0

Protection maladie

0

300 000

TOTAUX

300 000

300 000

SOLDE

0

Amendement n° 1933 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

10 000 000

Protection maladie

0

0

Transparence santé (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1938 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

10 000 000

Protection maladie

0

0

Transparence de la recherche (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2003 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

1

Protection maladie

0

0

Tutelle ambulanciers (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 2009 présenté par M. Naillet et Mme Biémouret.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

15 000 000

0

Protection maladie

0

15 000 000

TOTAUX

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2021 présenté par M. Naillet et Mme Biémouret.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

14 000 000

0

Protection maladie

0

14 000 000

TOTAUX

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

Après l’article 58

Amendement n° 1885 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, du droit annuel mentionné à l’article 963 bis du code général des impôts, ».

II. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :

« VII : Aide médicale de l’État

« Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel d’un montant de deux cents euros par bénéficiaire majeur. »

Amendement n° 1876 présenté par Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Serre et les membres du groupe Les Républicains.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I.  Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2511, les mots : « pour lui-même et pour » sont remplacés par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessous, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts »

2° Après l’article L. 2533, il est inséré un article L. 2533-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2533-1.  I. ― Il est créé un Fonds national de l’aide médicale de l’État.

« Le fonds prend en charge les dépenses de l’aide médicale de l’État payée par les organismes mentionnés aux articles L. 2111 et L. 7524 du code de la sécurité sociale.

« Le fonds prend également en charge ses propres frais de fonctionnement.

« II. ― Le Fonds national de l’aide médicale de l’État est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

« III. ― Le Fonds national de l’aide médicale de l’État perçoit en recettes le produit du droit de timbre mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget constate chaque année le montant du produit collecté et versé au fonds.

« L’État assure l’équilibre du fonds en dépenses et en recettes. »

II. ― Le XII de la section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« XII. ― Aide publique à une couverture de santé.

« Art. 968 E.  Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 2512 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »

III. ― Le droit de timbre mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d’aide médicale de l’État déposées à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 1884 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I. ― Au premier alinéa de l’article L. 2511 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, du droit annuel mentionné à l’article 963 bis du code général des impôts, ».

II. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :

« VII : Aide médicale d’État

« Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 2512 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. »

III. ― Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 1874 présenté par Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Serre et les membres du groupe Les Républicains.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

L’article L. 2512 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 Le 1° est ainsi rédigé :

«  Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 1608 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

 Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

 Après le mot : « bénéficiaires », la fin du premier alinéa du 4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »

Amendement n° 995 présenté par Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Nury, M. Vialay, M. Vatin, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Blin, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Levy, M. Viry, Mme Dalloz, M. Brun, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Reda, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Meunier et Mme Serre.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 2533 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 25331 ainsi rédigé :

« Art. L. 25331.  Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, des soins dispensés, des dépenses engagées, des moyens employés pour lutter contre les tentatives de dévoiement et de fraude, et des résultats des politiques mises en œuvre dans le cadre du dispositif visé à l’article L. 2511 du code de l’action sociale et des familles. La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies.

« Chaque année, avant le 1er octobre, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les données générales en matière de santé publique recueillies au moyen du traitement automatisé de données à caractère personnel visé au premier alinéa. »

Amendement n° 1030 présenté par Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Nury, M. Vialay, M. Vatin, Mme Beauvais, Mme Blin, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Levy, M. Viry, Mme Dalloz, M. Brun, Mme Audibert, M. Forissier, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier et Mme Serre.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 11422416 et au dernier alinéa de l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Amendement n° 1959 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le 29° du I de l’article 179 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Il fait état de la structuration des dépenses de l’État selon les priorités territoriales constatées. »

Amendement n° 1801 présenté par Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière.

Amendement n° 1875 présenté par Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Serre et les membres du groupe Les Républicains.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

Amendement n° 1799 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

Amendement n° 2010 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale de l’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale.

Amendement n° 2008 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé de l’ensemble des stocks disponibles en produits de santé, ainsi que le coût de ces stocks et les moyens à allouer à Santé Publique France pour répondre à la demande des professionnels et des civils en la matière dans les plus brefs délais.

Amendement n° 2011 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le montant alloué par l’État pour les rémunérations des infirmières en pratique avancées. Ce rapport évalue le coût et l’opportunité d’une revalorisation des grilles indiciaires et statutaires des infirmières en pratique avancées.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544  et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Solidarité, insertion et égalité des chances

26 122 284 638

26 119 098 837

Inclusion sociale et protection des personnes

12 384 815 214

12 384 815 214

Dont titre 2

1 947 603

1 947 603

Handicap et dépendance

12 538 464 888

12 533 564 888

Égalité entre les femmes et les hommes

48 695 581

41 495 581

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 150 308 955

1 159 223 154

Dont titre 2

388 921 982

388 921 982

Amendement n° 1849 présenté par Mme Mörch, Mme Pitollat, M. Raphan, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Khedher, M. Vignal, M. Mis, M. Pellois, Mme Amadou, M. Testé et M. Rudigoz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

1 800 000 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

Accompagnement des jeunes majeurs (ligne nouvelle)

1 800 000 000

0

TOTAUX

1 800 000 000

1 800 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1984 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

1 200 000 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

Création d’un revenu de base (ligne nouvelle)

1 200 000 000

0

TOTAUX

1 200 000 000

1 200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1888 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Jacqueline Maquet et M. Ratenon.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

544 770 200

revenu de solidarité active (ligne nouvelle)

544 770 200

0

TOTAUX

544 770 200

544 770 200

SOLDE

0

Amendement n° 1987 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

500 000 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

Création d’un minimum jeunesse (ligne nouvelle)

500 000 000

0

TOTAUX

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1892 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Jacqueline Maquet et M. Ratenon.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

451 824 000

revenu de solidarité active (ligne nouvelle)

451 824 000

0

TOTAUX

451 824 000

451 824 000

SOLDE

0

Amendement n° 1910 présenté par Mme Dubié, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

400 000 000

Revenu de solidarité active 18-25 ans (ligne nouvelle)

400 000 000

0

TOTAUX

400 000 000

400 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1923 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

10 000 000

Majorité sociale (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1989 présenté par Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

122 125 001

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

122 125 001

dont titre 2

0

122 125 001

TOTAUX

122 125 001

122 125 001

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 536 présenté par M. Daniel, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Mazars, M. Buchou, Mme Tanguy, Mme Krimi, Mme Brulebois, Mme Vignon, M. Gouttefarde, M. Testé, M. Vignal et Mme Kerbarh,  1869 présenté par Mme Dubié, M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner et  1954 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

360 000 000

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

360 000 000

TOTAUX

360 000 000

360 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1990 présenté par Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

11 114 911

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

11 114 911

TOTAUX

11 114 911

11 114 911

SOLDE

0

Amendement n° 1955 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

2 000 000

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

2 000 000

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1936 présenté par Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

300 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

300 000 000

TOTAUX

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1943 présenté par Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

100 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1925 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Versement automatique de toutes les aides sociales et minimas sociaux (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1919 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Versement automatique du RSA (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1920 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Accès automatique à la CSS (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1797 présenté par M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Vatin, M. Viry, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Saddier, Mme Meunier, Mme Dalloz et Mme Porte.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

130 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

130 000 000

TOTAUX

130 000 000

130 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2030 présenté par Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

5 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2035 présenté par Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

41 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

41 000 000

TOTAUX

41 000 000

41 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1792 présenté par Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Villani, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché et Mme Chapelier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

40 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

40 000 000

TOTAUX

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1681 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chalumeau, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Haury, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Taché, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

40 000 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

40 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1682 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Haury, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

1 000 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

1 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1198 présenté par Mme Louis, Mme Colboc, Mme Pitollat, Mme Valérie Petit, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Gayte et Mme Clapot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

800 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

800 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

800 000

800 000

SOLDE

0

Amendement n° 1803 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock et Mme Mörch.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

202 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

202 000

TOTAUX

202 000

202 000

SOLDE

0

Amendement n° 1029 présenté par M. Naillet et Mme Biémouret.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

164 355

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

164 355

TOTAUX

164 355

164 355

SOLDE

0

Amendement n° 1188 présenté par M. Gérard et Mme Vanceunebrock.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

100 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

100 000

TOTAUX

100 000

100 000

SOLDE

0

Amendement n° 1195 présenté par Mme Louis, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Valérie Petit, Mme Le Peih, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Gayte et Mme Clapot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

80 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

80 000

TOTAUX

80 000

80 000

SOLDE

0

Amendement n° 1947 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

10 000 000

Protection des enfants victimes de violence (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1850 présenté par Mme Mörch, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Mendes, M. Raphan, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Lenne, M. Mis, M. Kerlogot, M. Pellois, Mme Amadou, Mme Provendier, M. Rudigoz et Mme Khedher.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

5 000 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

Action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1940 présenté par Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

2 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

2 000 000

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1679 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Taché, M. Thiébaut et Mme Tuffnell.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

1 600 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 600 000

0

TOTAUX

1 600 000

1 600 000

SOLDE

0

Amendement n° 1678 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Taché, M. Thiébaut et Mme Tuffnell.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

1 000 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1680 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Thiébaut et Mme Tuffnell.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

850 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

850 000

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

850 000

850 000

SOLDE

0

Amendement n° 1185 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Mendes, Mme Amadou et M. Mis.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

290 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

290 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

0

TOTAUX

290 000

290 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 1257 présenté par Mme Dupont, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et  1983 présenté par Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

94 380

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

94 380

TOTAUX

94 380

94 380

SOLDE

0

Amendement n° 1791 présenté par Mme Bagarry, Mme Tuffnell, M. Orphelin, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Batho, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché et Mme Chapelier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

5 000 000

Éducation à la sexualité et à la vie affective (ligne nouvelle)

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1794 présenté par Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Cariou, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché et Mme Chapelier.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

10 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2033 présenté par M. Chassaing, Mme Dupont, Mme Motin, M. Martin, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Maquet et Mme Vanceunebrock.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

10 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 2031 présenté par Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  2040 présenté par M. Pradié.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

8 125 079

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

8 125 079

TOTAUX

8 125 079

8 125 079

SOLDE

0

Amendement n° 1932 présenté par Mme Dupont.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

1 000 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1911 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

0

1 000 000

Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 537 présenté par M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Buchou, Mme Mörch, Mme Krimi, Mme Brulebois, M. Vignal et Mme Kerbarh.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

5 000

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

5 000

0

TOTAUX

5 000

5 000

SOLDE

0

Article 47

La société mentionnée à l’article L. 31319 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 8111 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Après l’article 58

Amendement n° 2414 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002- 411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

«  Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

« 2 ° La commission mentionnée à l’article 39 lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

« Le versement de l’allocation pour adulte handicapé, tel que prévu aux trois précédents alinéas, prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues à l’article 10 ».

II. - Les dispositions du présent I entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2021.

Amendement n° 1979 présenté par M. Michels, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Janvier, Mme Hammerer, M. Templier, M. Matras, M. Sorre, Mme Riotton, M. Chalumeau, M. Berville et M. Vignal.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour l’emploi des personnes handicapées de l’ensemble des dispositifs déployés pour une meilleure insertion professionnelle de ces personnes : emploi accompagné (compris dans le programme 157 « Handicap et dépendance » de la présente loi, et rattaché à la mission « Solidarité »), CDD tremplin, entreprise adaptée pro-inclusive, entreprise adaptée de travail temporaire (compris dans le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi »), etc. Le rapport devrait également prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur le déploiement de l’ensemble des dispositifs précités.

Il s’agit donc d’évaluer, de façon transversale, la complémentarité de ces dispositifs et leur contribution à un monde du travail plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

Amendement n° 2019 présenté par Mme Goulet.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées dans le cadre la stratégie de la protection de l’enfance.

Amendement n° 2018 présenté par Mme Goulet.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destinations des mineurs non accompagnées accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l’action 17 - Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables - recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l’État et les collectivités et la prise en charge dont ils bénéficient.

Amendement n° 2015 présenté par Mme Goulet.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les stratégies de contractualisations avec les collectivités territoriales opératrices des politiques publiques de solidarité relatives à l’enfance, à la pauvreté et à l’inclusion.

Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont les instruments sont déployés par les ministères sociaux et appliqués sur les territoires.

Amendement n° 2017 présenté par Mme Goulet.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées dans le cadre du plan pauvreté dans son ensemble.

Amendement n° 1793 présenté par Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Orphelin, M. Villani, Mme Cariou, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Nadot et Mme Chapelier.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur  la mise en place d’une tarification sociale des cantines.

Cette annexe s’attache notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier l’éligibilité à la dotation de solidarité rurale cible. 

Amendement n° 1992 présenté par Mme Biémouret, Mme Karamanli, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 58, insérer l’article suivant :

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir du 3919, la ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info, et le niveau de subventions publiques nécessaires pour financer l’extension des horaires d’écoute via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Annexes

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2020, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3501.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2020, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 3502, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 3495).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3088

sur l’amendement n° 1984 de Mme Biémouret à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................71

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 58

Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Dino Cinieri.

Abstention : 3

Mme Edith Audibert, Mme Josiane Corneloup et M. Maxime Minot.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 8

Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet et M. Brahim Hammouche.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.

Contre : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (25)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3089

sur l’amendement n° 1987 de Mme Biémouret à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 59

Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup et M. Maxime Minot.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 8

Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet et M. Brahim Hammouche.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (25)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3090

sur l’amendement n° 536 de M. Daniel et les amendements identiques suivants à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 6

M. Yves Daniel, Mme Catherine Kamowski, Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye, M. Denis Sommer et Mme Valérie Thomas.

Contre : 46

Mme Stéphanie Atger, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 3

Mme Fadila Khattabi, M. Hervé Pellois et Mme Mireille Robert.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 2

Mme Justine Benin et M. Bruno Fuchs.

Contre : 4

M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Perrine Goulet et M. Brahim Hammouche.

Abstention : 2

M. Christophe Blanchet et Mme Michèle Crouzet.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.

Groupe Agir ensemble (20)

Pour : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (25)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3091

sur l’amendement n° 1925 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 50

Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe et M. Maxime Minot.

Abstention : 1

Mme Laurence Trastour-Isnart.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 6

Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet et M. Brahim Hammouche.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (25)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3092

sur l’amendement n° 1919 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................65

 

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 52

Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe et M. Maxime Minot.

Abstention : 1

Mme Laurence Trastour-Isnart.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 6

Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet et M. Brahim Hammouche.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.

Groupe Agir ensemble (20)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (25)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Scrutin public n° 3093

sur l’amendement n° 1920 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 54

Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 6

Mme Edith Audibert, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Maxime Minot et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 6

Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet et M. Brahim Hammouche.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Gisèle Biémouret.

Groupe Agir ensemble (20)

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (25)

Pour : 1

Mme Delphine Bagarry.

Contre : 1

Mme Albane Gaillot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Dino Cinieri ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

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