57e séance
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Texte adopté par la commission – n° 3502
I. – L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.
I bis à III. – (Supprimés)
Amendement n° 102 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 1er décembre 2020 ».
Amendement n° 155 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 14 décembre 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard et n° 69 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Teissier, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ravier, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Sermier, M. Cherpion, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Viry, M. Reda, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart et Mme Porte.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
Amendement n° 97 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
Amendement n° 138 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
Amendement n° 51 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 10 janvier 2021 ».
Amendement n° 96 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
Amendement n° 114 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et M. Simian.
Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisée au‑delà du 30 novembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code. »
Amendement n° 98 présenté par Mme Ménard.
Rétablir ainsi les I bis et II de l’alinéa 2 :
« I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code. »
« II. – Le 6° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public, à l’exception des lieux de culte dans le respect des gestes barrières ; »
Amendement n° 24 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
I. – Rétablir ainsi le I bis de l’alinéa 2 :
« I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code. »
II. – En conséquence, rétablir ainsi le 1° bis du II du même alinéa 2 :
« 1° bis Après le I du même article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt-quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑14. » ; ».
Amendement n° 115 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Rétablir ainsi les 1° bis, 2° et 3° du II de l’alinéa 2 :
« 1° bis Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt‑quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑14. » ;
« 2° À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 3131‑17 du même code, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par vingt‑quatre heures, » ;
« 3° Au premier alinéa des articles L. 3821‑11 et L. 3841‑2 dudit code, la référence : « n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 3 présenté par M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Dive, M. Pauget, M. Vialay, Mme Blin et Mme Serre, n° 6 présenté par M. Di Filippo, n° 13 présenté par M. Boucard, M. Cattin, Mme Porte, M. Ferrara, Mme Bassire, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Meyer, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier et M. Therry, n° 27 présenté par Mme Valentin, n° 31 présenté par M. Latombe et M. Favennec Becot, n° 34 présenté par M. Bazin, n° 42 présenté par M. Cordier et M. Cinieri, n° 57 présenté par M. Schellenberger, n° 70 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Teissier, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Ravier, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Sermier, M. Cherpion, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Viry, M. Reda, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et Mme Porte, n° 73 présenté par M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Vatin, M. Viala et M. Woerth, n° 88 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 122 présenté par M. Reda, n° 134 présenté par Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 154 présenté par Mme Corneloup, n° 156 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Viry, Mme Louwagie et M. Reda, n° 159 présenté par Mme Anthoine et n° 160 présenté par Mme Bazin-Malgras.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 11 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, M. Larsonneur, M. Molac et Mme Tuffnell.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 10 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Julien-Laferrière, M. Larsonneur, M. Molac et Mme Tuffnell.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret transmis pour avis à l’Autorité de la concurrence détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 32 présenté par M. Dive, M. Brun, M. Le Fur, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Door, M. Minot, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cherpion, M. Bouley, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Bony, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Therry, M. Viry, M. Hetzel, M. Aubert, M. Vialay et M. Pauget.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III.– Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ainsi que des gestes barrière est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 133 présenté par M. Pierre-Henri Dumont.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions au titre desquelles le représentant de l’État dans le département peut, de manière dérogatoire, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, en fonction du contexte sanitaire local, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 33 présenté par M. Gosselin, Mme Audibert, M. Meyer, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pauget, M. Rolland, Mme Porte et M. Huyghe.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, en fonction du contexte sanitaire local, et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 152 rectifié présenté par M. Breton.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie et en tenant compte de la situation sanitaire locale, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 72 présenté par M. Gosselin, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Nury, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Dive, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, dès lors que le taux d’incidence pour 100 000 habitants est inférieur à 150 (seuil d’alerte) sur une période de sept jours consécutifs , et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 162 présenté par M. Mbaye.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, et que la situation sanitaire du département, appréciée de manière régulière par les autorités de sanitaires compétentes, le permet, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 131 présenté par M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Cordier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Aubert, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Blin et Mme Serre.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail sous réserve de la mise en place d’un système de rendez-vous permettant des transactions réalisées dans la limite d’une seule personne à la fois dans l’établissement. »
Amendement n° 150 présenté par M. Moreau.
Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, durant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail ou la possibilité d’ouvrir sur prise de rendez-vous, la pratique du sport de nature et l’ouverture d’espaces de restauration couverts pour les professionnels dont l’activité s’effectue en plein air. »
Amendement n° 148 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, après concertation avec les maires des communes concernées et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 161 présenté par Mme Ménard.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, notamment par la fixation d’un nombre maximum de personnes par établissements, autoriser l’ouverture du commerce de proximité. »
Amendement n° 1 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, en accord avec le maire des communes concernées, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail qui ne figurent pas dans le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. »
Amendement n° 116 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles pendant l’état d’urgence sanitaire le représentant de l’État dans le département peut, en accord avec le maire des communes concernées et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture d’établissements recevant du public de type M. »
Amendement n° 56 présenté par M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire dans sa commune, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail qui ne figurent pas dans le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par Mme Porte et n° 25 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Amendement n° 66 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture des salons de coiffure. »
Amendement n° 149 présenté par M. Cattin, M. Meyer, M. Aubert, M. Door, M. Nury, M. Sermier, M. Reda, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Brun, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Porte, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Minot, M. Forissier, Mme Kuster, M. Marleix, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, Mme Corneloup, Mme Ménard et M. Hemedinger.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, notamment par la prise de rendez-vous et la fixation d’un nombre maximum de personnes par salon, autoriser l’ouverture du commerce de vente de service des salons de coiffure. »
Amendement n° 67 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture des cordonniers. »
Amendement n° 93 présenté par M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Cordier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Aubert, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Blin et Mme Serre.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture des commerces de détail de livres en magasin spécialisé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 94 présenté par M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Cordier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Aubert, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Blin et Mme Serre et n° 151 présenté par Mme Valentin.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture des commerces de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé. »
Amendement n° 167 présenté par M. Viala, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury et Mme Beauvais.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret permet aux établissements mentionnés au livre II du code de la route d’accueillir des élèves afin de dispenser des cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire. »
Amendement n° 163 présenté par Mme Ménard.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser la réouverture des écoles d’apprentissage de la conduite automobile. »
Amendement n° 5 présenté par M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’ouverture des commerces est autorisée dès lors que le protocole sanitaire en vigueur est strictement respecté. »
Amendement n° 4 présenté par M. Di Filippo.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’ouverture des commerces est autorisée dès lors que le protocole sanitaire en vigueur est strictement respecté et que l’établissement est en mesure de garantir un flux inférieur à un client pour six mètres carré. »
Amendement n° 128 présenté par M. Marleix, M. Abad, Mme Audibert, M. Cordier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Minot, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valentin, M. Thiériot, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun, M. Pauget, M. Aubert, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Blin et Mme Serre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les interdictions de ventes de produits non-essentiels s’appliquent de la même façon dans les établissements recevant du public et pour les sites de e-commerce. »
Amendement n° 108 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 5 ° du I de L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ; cette fermeture provisoire ou cette réglementation d’ouverture ne peuvent en aucun cas placer les établissements visés en situation de concurrence déloyale en autorisant seulement certaines catégories de commerces à ouvrir ». »
Annexes
Engagements de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (n° 3161).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Lénaïck Adam relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales (n° 3430).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 3470).
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre l’islamisme radical.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3503, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3530, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Mohamed Laqhila et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'incrimination de la négation du génocide des Arméniens.
Cette proposition de loi, n° 3504, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 3505, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport.
Cette proposition de loi, n° 3506, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs.
Cette proposition de loi, n° 3507, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au logement et à la solidarité envers les étudiants.
Cette proposition de loi, n° 3508, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile.
Cette proposition de loi, n° 3509, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 3510, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de Mme Marine Le Pen, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées.
Cette proposition de loi, n° 3511, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services.
Cette proposition de loi, n° 3512, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’extension du délit d’entrave aux missions de service public pour lutter contre l’islamisme.
Cette proposition de loi, n° 3513, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à mettre en place un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement à 15 % de l’homéopathie.
Cette proposition de loi, n° 3514, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à supprimer les cotisations salariales, patronales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale et à créer en contrepartie un micro-prélèvement de 2 % sur tous les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières.
Cette proposition de loi, n° 3515, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de Mme Fiona Lazaar, une proposition de loi visant à lutter lutter contre le détournement des mortiers d’artifice pour assurer la sûreté des forces de l’ordre et la tranquillité publique.
Cette proposition de loi, n° 3516, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Ludovic Pajot, une proposition de loi visant à interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques.
Cette proposition de loi, n° 3517, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de résolution visant à conditionner l’accès des étrangers en situation régulière aux prestations sociales à trois années de cotisations et de résidence en France, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3529.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (rectifié)
(Conférence des présidents du mardi 3 novembre 2020 et lettre du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne du mardi 3 novembre 2020))
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement NOVEMBRE
MERCREDI 4 |
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À 15 heures : - Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. - Suite nlle lect. Pt prorogeant l'état d'urgence sanitaire (3502). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 5 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial). |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) (suite) ; . Immigration, asile et intégration ; . Travail et emploi. |
À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Immigration, asile et intégration (suite) ; . Travail et emploi (suite).
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VENDREDI 6 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Culture ; . Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial). |
À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt prorogeant l'état d'urgence sanitaire. - Nlle lect. Pt portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (3469). - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite) ; . Cohésion des territoires. |
À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Cohésion des territoires (suite).
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Semaine du Gouvernement NOVEMBRE
LUNDI 9 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements. . Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial) ; . Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial). |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial) (suite) ; . Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) (suite). |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 10 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de François André. - Pt loi de finances rectificative pour 2020. |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 12 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial). . Articles non rattachés. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Articles non rattachés (suite).
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VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi. |
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Semaine du Gouvernement
NOVEMBRE
LUNDI 16 |
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À 16 heures : - Nlle lect. Pt relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (3433). - Nlle lect. Pt. org. relatif au Conseil économique, social et environnemental (3435). |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARDI 17 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2021. - CMP ou nlle lect. Pt de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. - Suite odj de la veille. - Pn sécurité globale (3452). |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi. |
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MERCREDI 18 |
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. - Suite Pn sécurité globale. |
À 21 heures : - Suite Pn sécurité globale.
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JEUDI 19 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi. |
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VENDREDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi. |
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Semaine de contrôle LUNDI 23 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2020. - CMP ou nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi. |
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MARDI 24 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi. |
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MERCREDI 25 |
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2020. |
À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi. |
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JEUDI 26 |
À 9 heures : (1) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) débat public sur le revenu universel appelé socle citoyen (3476). - Pn présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422). (2) - Pn promotion de la France des accents (2473). (2) - Pn justice de proximité et réponse pénale (3427). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (3477). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) égalité d’accès au vaccin et transparence en matière de recherche et développement (3009). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (3462). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
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(1) Ordre du jour proposé par le groupe Agir ens.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
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