66e séance

 

PLF pour 2021

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544  et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Économie

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Économie

2 028 627 597

2 655 060 280

Développement des entreprises et régulations

1 168 400 217

1 176 731 822

Dont titre 2

389 162 045

389 162 045

Plan France Très haut débit

250 000

622 334 823

Statistiques et études économiques

439 559 210

434 956 901

Dont titre 2

368 990 372

368 990 372

Stratégies économiques

420 418 170

421 036 734

Dont titre 2

127 599 806

127 599 806

Amendement n° 1962 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

109 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

109 000 000

TOTAUX

109 000 000

109 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2099 présenté par Mme Peyrol.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

65 000 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

65 000 000

0

TOTAUX

65 000 000

65 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2275 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

100 000 000

Soutien aux interventions de Bpifrance financement (ligne nouvelle)

100 000 000

0

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1260 présenté par M. Roseren, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Faure-Muntian.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

10 000

Stratégies économiques

0

0

Financement des entreprises (ligne nouvelle)

10 000

0

TOTAUX

10 000

10 000

SOLDE

0

Amendement n° 990 présenté par Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, M. Saddier, Mme Serre, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Louwagie, M. Rolland et M. Pauget.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

20 000 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

0

Nouvelle ligne de programme - Fonds de soutien aux colonies de vacances (ligne nouvelle)

20 000 000

0

TOTAUX

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 53 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre, M. Sermier et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

14 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

14 000 000

TOTAUX

14 000 000

14 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 177 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Bouley, Mme Dalloz, Mme Bouchet Bellecourt, M. Breton, Mme Serre, Mme Genevard, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart et Mme Porte.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

10 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

10 000 000

Stratégies économiques

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2013 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

5 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

2 000 000

Stratégies économiques

0

3 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2445 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

5 000 000

0

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

0

5 000 000

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2296 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, M. Alauzet, Mme Provendier, M. Lejeune, M. Claireaux et Mme Melchior.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

3 000 000

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

3 000 000

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2409 présenté par M. Chassaing.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

0

Plan France Très haut débit

0

1 000

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

1 000

0

TOTAUX

1 000

1 000

SOLDE

0

Amendement n° 2081 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

1

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 2314 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et régulations

0

1

Plan France Très haut débit

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Stratégies économiques

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Après l’article 54

Amendement n° 2440 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 7122 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 7122-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7122-1. – Le paiement en numéraire libellé en franc CFP est arrondi au multiple de cinq francs le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis suivantes :

« - les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;

« - les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur. »

II. – Les pièces libellées en franc CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Amendement n° 2441 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Au neuvième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Investissements d’avenir

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Investissements d’avenir

16 562 500 000

3 976 500 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

380 000 000

Valorisation de la recherche

0

660 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

874 000 000

Financement des investissements stratégiques

12 500 000 000

1 500 000 000

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

4 062 500 000

562 500 000

Amendement n° 1300 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

0

374 000 000

Valorisation de la recherche

0

656 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

0

868 000 000

Financement des investissements stratégiques

0

0

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

1 898 000 000

0

TOTAUX

1 898 000 000

1 898 000 000

SOLDE

0

II.  AUTRES MESURES

Investissements d’avenir

Article 55

I.  L’article 8 de la loi n° 2010237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

 Au I :

a) Les trois alinéas constituent un A ;

b) Au premier alinéa, après les mots : « la loi n° 20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 », sont insérés les mots : « et par la loi  2020      du      décembre 2020 de finances pour 2021 » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un B ainsi rédigé :

« B  Les fonds du programme d’investissements d’avenir sont investis selon les principes suivants :

«  Les projets financés sont innovants, destinés à augmenter le potentiel de croissance de l’économie, accélérer la transition écologique et augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays ;

«  Les procédures de sélection des projets sont ouvertes et objectives, favorisent la concurrence entre ceuxci et font appel à des experts indépendants ou à des jurys comprenant le cas échéant des personnalités étrangères ; 

«  Les décisions d’investissement sont prises en considération d’un retour sur investissement, financier ou non ;

«  Les projets sont cofinancés ;

«  Les décisions d’investissement sont rendues publiques, ainsi que les éléments ayant contribué à leur sélection, dans le respect des dispositions relatives au secret des affaires. »

 Au II :

a) Au premier alinéa, les mots : « Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment : » sont remplacés par les mots : « Cette convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans. Cette durée peut toutefois exceptionnellement être prolongée de cinq années supplémentaires, sans que cela ne permette d’engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d’expertise, et uniquement pour assurer la fin progressive de l’action considérée et les retours financiers vers l’État. La convention est publiée au Journal officiel et précise notamment : » ;

b) Le 7° du A est complété par les mots : « et par la loi n° 2020      du     décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

c) Le premier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une liste récapitulative de ces conventions et avenants adoptés et publiés au Journal officiel de la République française est adressée annuellement au Parlement pour information » ;

 Au III, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds conservés par l’Agence nationale de la recherche, en application du 6° du II cidessus, sont fongibles et rassemblés sur un même compte. Les intérêts produits sont utilisés pour le financement structurel de l’enseignement supérieur, de la recherche et de sa valorisation. » ;

 Au premier alinéa du IV, après les mots : « évalue le programme d’investissements » sont ajoutés les mots : « , conseille le Gouvernement sur les priorités d’investissement du programme  ».

    

II.  Le 27° de l’article 179 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Amendement n° 954 présenté par Mme Tanguy, M. Alauzet, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Delpon, M. Dombreval, M. Haury, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Michels, Mme Provendier, Mme Sarles, M. Testé et M. Touraine.

I.  À l’alinéa 7, après le mot : 

« innovants »,

insérer les mots :

« soutenables pour l’environnement »

II.  En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« considération », 

insérer les mots :

« de leurs effets sur l’environnement et ».

Amendement n° 624 présenté par Mme Brunet, Mme Rixain, Mme Couillard, Mme Le Feur, Mme Ballet-Blu, M. Vignal, M. Testé, Mme Le Peih, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Josso, Mme Provendier et Mme Vanceunebrock.

Après le mot :

« croissance »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : 

« et la résilience de l’économie, accélérer la transition écologique et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».

Amendement n° 2249 présenté par Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Fugit, M. Rudigoz, Mme Lardet, M. Pellois, M. Vignal, M. Testé, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, M. Ardouin et M. Rebeyrotte.

À l’alinéa 7, après le mot :

« économie »,

insérer le mot :

« décarbonée ».

Amendement n° 2250 présenté par Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Fugit, M. Rudigoz, Mme Lardet, M. Pellois, M. Vignal, M. Testé, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, M. Rebeyrotte et M. Ardouin.

À l’alinéa 7, après le mot :

« écologique »,

insérer les mots :

« et la décarbonation de l’économie ».

Amendement n° 1018 présenté par M. Michels, M. Mis, Mme Brulebois, M. Haury, M. Barbier, Mme Rilhac, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock et Mme Tanguy.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« écologique »,

insérer les mots :

« , développer les métiers verts ».

Amendement n° 245 présenté par Mme Toutut-Picard, M. Haury, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Givernet, M. Delpon, M. Zulesi, Mme Provendier, Mme Le Feur, M. Vignal, Mme Rossi, M. Colas-Roy, M. Touraine, M. Mbaye, M. Cabaré, M. Daniel, M. Grau, M. Claireaux, Mme Vidal, Mme Racon-Bouzon, Mme Silin et Mme Mauborgne.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays »

les mots : 

« , augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays et à se prémunir des risques liés aux interactions entre la santé et les environnements ; »

Amendement n° 2433 présenté par Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Rossi, Mme Pouzyreff, Mme Limon, M. Testé, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Sylla et Mme Vanceunebrock.

À l’alinéa 7, après le mot :

« socio-économique »,

insérer les mots :

« , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ».

Amendement n° 756 présenté par M. Testé, M. Studer, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, M. Sorre, M. Vignal, M. Krabal, M. Haury, M. Baichère, Mme Charrière, Mme Provendier et Mme Vanceunebrock.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , notamment en matière éducative. »

Amendement n° 299 présenté par Mme Rixain, Mme Brunet, Mme Calvez, Mme Françoise Dumas, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Le Bohec, Mme Oppelt, Mme Panonacle, Mme Robert, Mme Silin, M. Studer, M. Testé, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal et M. Vignal.

À l’alinéa 8, après le mot :

« ceux-ci, »

insérer les mots :

 « ainsi que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ».

Amendement n° 2298 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Provendier, M. Claireaux et Mme Melchior.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ou non »

les mots :

« et relatif à l’impact social et environnemental ».

Amendement n° 2299 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Provendier, M. Claireaux et Mme Melchior.

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« non »

les mots :

« relié aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ».

Amendement n° 2297 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Provendier, M. Claireaux et Mme Melchior.

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« non »

les mots :

« relatif à l’impact social et environnemental ».

Amendement n° 2301 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Provendier, M. Claireaux et Mme Melchior.

I.  Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , et de l’Index Impact Social et Écologique, rassemblant les indicateurs de performances écologiques et sociales suivant : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les seize alinéas suivants :

« a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;

« b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

« c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires au sein de l’entreprise ;

« e) le score à l’index égalité femmes-hommes du décret n° 201915 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail ;

« f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ;

« g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;

« h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

« i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance (dont salariés) ;

« j) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« k) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

« l) la publication des écarts de rémunération ;

« m) la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;

« n) le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds investissement socialement responsable, green ou solidaires ;

« o) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« p) le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

Amendement n° 2289 présenté par M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , et de l’Index dénommé Impact Social et Écologique, composé des indicateurs de performances écologiques et sociales suivants : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les seize alinéas suivants :

« a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;

« b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

«  c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

«  d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’entreprise ;

«  e) le score à l’index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

«  f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ;

«  g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;

«  h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

«  i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ;

«  j) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

«  k) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

«  l) la publication des écarts de rémunération ;

«  m) la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;

«  n) le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds labellisés du fait de leurs performances sociale ou environnementale ;

«  o) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ; 

«  p) le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

Amendement n° 1258 présenté par Mme Dalloz, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

«  bis Les décisions d’investissement sont prises en considération de leurs effets sur le développement des territoires. Par voie de conséquence, la contribution des investissements d’avenir à la réduction des inégalités territoriales fait l’objet d’un suivi ; »

Amendement n° 300 présenté par Mme Rixain, Mme Brunet, Mme Calvez, Mme Françoise Dumas, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Krabal, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Le Peih, Mme Oppelt, Mme Panonacle, Mme Robert, Mme Silin, M. Studer, M. Testé, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal et M. Vignal.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l’article L. 1142-8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. »

Amendement n° 2302 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Provendier, M. Claireaux et Mme Melchior.

Après l’alinéa 11, insérer les dix-sept alinéa suivants :

«  Les projets bénéficiant du fond du programme d’investissements d’avenir sont tenus de publier leurs engagements à l’aide d’indicateurs de performance en matière d’écologie et d’impact social constituant un index « impact social et écologique », à l’image de l’index pour l’égalité femmes/hommes du décret n° 201915 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Cet index est constitué des indicateurs de performance suivants :

« a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;

« b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

« c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires au sein de l’entreprise ;

« e) le score à l’index égalité femmes-hommes du décret n° 201915 du 8 janvier 2019 précité ;

« f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ;

« g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;

« h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

« i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance (dont salariés) ;

« j) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« k) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

« l) la publication des écarts de rémunération ;

« m) la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;

« n) le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds investissement socialement responsable, green ou solidaires ;

« o) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« p) le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

Amendement n° 2290 présenté par M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 11, insérer les dix-sept alinéas suivants :

«  Les projets bénéficiant du fond du programme d’investissements d’avenir sont tenus de publier leurs engagements à l’aide d’indicateurs de performance en matière d’écologie et d’impact social constituant un index désigné « impact social et écologique ». Cet index, dont la constitution est précisée par décret, comprend les indicateurs de performance suivants :

« a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;

« b) le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

« c) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« d) le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’entreprise ;

« e) le score à l’index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

« f) l’empreinte écologique directe de l’entreprise ;

« g) l’empreinte écologique indirecte de l’entreprise ;

« h) la part des sièges de l’instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

« i) le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ;

« j) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« k) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

« l) la publication des écarts de rémunération ;

« m) la limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l’entreprise et le plus bas ;

« n) le pourcentage des placements de l’entreprise réalisés dans des fonds labellisés du fait de leurs performances sociale ou environnementale ;

« o) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« p) le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

Amendement n° 2082 présenté par Mme Dalloz.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

«  À la première phrase du deuxième alinéa du IV, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité de surveillance des investissements d’avenir ». »

Amendement n° 1259 présenté par Mme Dalloz, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances.

Supprimer l’alinéa 20.

Après l’article 55

Amendement n° 2300 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Provendier, M. Claireaux et Mme Melchior.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le sixième alinéa de l’article 1A de l’ordonnance n° 2005722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle agit comme banque de la transition sociale et écologique en conditionnant son soutien au suivi et à l’amélioration continue de l’index impact écologique et social. »

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 35

I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 75 932 239 359 € et de 76 040 189 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 597 748 780 € et de 128 759 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Accords monétaires internationaux

ÉTAT D

(Article 35 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouestafricaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

75 050 000

517 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

75 000 000

75 000 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir


0


26 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport ParisCharles de Gaulle


0


416 000 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid19


0


0

Amendement n° 2443 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

0

0

Prêts pour le développement économique et social

0

0

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

0

0

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir

0

0

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

0

0

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

0

0

Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie (ligne nouvelle)

200 000 000

0

TOTAUX

200 000 000

0

SOLDE

200 000 000

Engagements financiers de l’État

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Engagements financiers de l’État

39 057 150 073

39 246 641 839

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

36 411 000 000

36 411 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

2 504 800 000

2 504 800 000

Épargne

62 350 073

62 350 073

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

79 000 000

79 000 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

189 491 766

Participation de la France au désendettement de la Grèce

ÉTAT D

(Article 35 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Participation de la France au désendettement de la Grèce

0

117 950 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs


0


117 950 000

Rétrocessions de tropperçus à la Banque de France

0

0

Amendement n° 2404 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

0

1 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

1 000

0

TOTAUX

1 000

1 000

SOLDE

0

Amendement n° 2085 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

0

1

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Pour une véritable restitution des revenus perçus par la France sur les titres grecs (ligne nouvelle)

1

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Participations financières de l’État

 

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Participations financières de l’État

13 325 200 000

13 325 200 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

13 225 200 000

13 225 200 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000

100 000 000

Amendement n° 2343 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

99 999 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

99 999 000

TOTAUX

99 999 000

99 999 000

SOLDE

0

Amendement n° 2074 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

99 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

99 000 000

TOTAUX

99 000 000

99 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2077 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

99 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

99 000 000

TOTAUX

99 000 000

99 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2078 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

99 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

99 000 000

TOTAUX

99 000 000

99 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2079 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

99 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

99 000 000

TOTAUX

99 000 000

99 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2080 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

99 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

99 000 000

TOTAUX

99 000 000

99 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2418 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

99 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

99 000 000

TOTAUX

99 000 000

99 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2426 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2428 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2429 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2431 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2432 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2434 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2436 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2438 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1 000 000

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2348 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

5

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

5

TOTAUX

5

5

SOLDE

0

Amendement n° 2347 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

4

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

4

TOTAUX

4

4

SOLDE

0

Amendement n° 2346 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

3

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

3

TOTAUX

3

3

SOLDE

0

Amendement n° 2345 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

2

TOTAUX

2

2

SOLDE

0

Amendement n° 2344 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

II.  AUTRES MESURES

Après l’article 55

Amendement n° 2350 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III.

II. – Les mesures concernées par le III sont les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III.  Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un rapport climat dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre le niveau actuel des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225105 du code de commerce, ainsi qu’une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV. Cette stratégie de réduction repose sur une cible chiffrée de réduction, en présentant deux options : celle avec une réduction nette, celle ne tenant pas compte des émissions évitées et compensées. Elle définit précisément les investissements nécessaires pour y parvenir. Les informations fournies sont celles figurant dans le cadre des obligations de l’article L. 2251021 du code de commerce et de l’article L. 22925 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de « reporting » dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II.

VI  Le Gouvernement publie chaque année une statistique sur le nombre et le secteur des entreprises concernées par les présentes dispositions. La première statistique est publiée avant le 1er septembre 2021.

Amendement n° 2351 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I.  Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent, durant l’année 2021, verser des dividendes au sens de l’article L. 23212 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 22546 dudit code.

II.  Les mesures concernées par le I correspondent :

a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi; 

b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III.  Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises concernées, réparties par taille et secteur.

IV.  En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise.

Amendement n° 2354 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

I.  Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II doivent, pendant l’année 2021, solliciter une autorisation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour transférer des activités rentables hors de France, avec pour conséquence de rendre insolvable la structure restant en France.

II.  Les mesures concernées par le I correspondent :

a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;

b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État. 

III. – Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises auxquelles il a donné un avis favorable aux transferts et le nombre d’entreprises auxquelles il a donné un avis défavorable.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursée par l’entreprise.

Amendement n° 2349 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2021 un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu’elle verse chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.

I. CRÉDITS DES MISSIONS

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

ÉTAT D

(Article 35 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics


11 029 575 233


11 029 575 233

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune


10 000 000 000


10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics


254 000 000


254 000 000

Avances à des services de l’État

760 575 233

760 575 233

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex



15 000 000



15 000 000

Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid19 au titre des dépenses de sûretésécurité


0


0

Amendement n° 2407 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

0

0

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

116 000 000

0

Avances à des services de l’État

0

116 000 000

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

0

0

Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

0

TOTAUX

116 000 000

116 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2405 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

0

0

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

0

0

Avances à des services de l’État

0

50 000 000

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

0

0

Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

50 000 000

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2408 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

0

0

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

0

0

Avances à des services de l’État

0

35 000 000

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

35 000 000

0

Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

0

TOTAUX

35 000 000

35 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2406 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

1

0

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

0

1

Avances à des services de l’État

0

0

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

0

0

Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

0

0

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3127

sur les crédits de la mission Économie à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........86

Contre :..................6

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 75

M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jacques Krabal, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 4

M. François Cornut-Gentille, M. Nicolas Forissier, Mme Claire Guion-Firmin et Mme Véronique Louwagie.

Contre : 4

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Ian Boucard et M. Philippe Gosselin.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 4

Mme Michèle Crouzet, M. Fabien Lainé, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Abstention : 2

M. Olivier Faure et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (20)

Pour : 3

Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3128

sur l’amendement n° 2289 de M. Potier à l’article 55 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Investissements d’avenir.

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................81

 

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 71

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jacques Krabal, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. François de Rugy, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Alexandra Valetta Ardisson et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Aude Amadou et Mme Laurianne Rossi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 4

M. François Cornut-Gentille, M. Nicolas Forissier, Mme Claire Guion-Firmin et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

Mme Michèle Crouzet, M. Fabien Lainé, M. Jimmy Pahun et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Olivier Faure et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 2

Mme Laure de La Raudière et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3129

sur l’amendement n° 2290 de M. Potier à l’article 55 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Investissements d’avenir.

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 53

M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Jacques Krabal, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 4

M. François Cornut-Gentille, M. Nicolas Forissier, Mme Claire Guion-Firmin et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 2

M. Fabien Lainé et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, M. Olivier Faure, Mme Valérie Rabault et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 2

Mme Laure de La Raudière et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3130

sur l’amendement n° 1259 de la commission des finances à l’article 55 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Investissements d’avenir.

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 2

M. Vincent Thiébaut et Mme Valérie Thomas.

Contre : 59

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Kerlogot, M. Jacques Krabal, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Catherine Kamowski et M. Fabien Matras.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 4

M. François Cornut-Gentille, M. Nicolas Forissier, Mme Claire Guion-Firmin et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Contre : 6

Mme Michèle Crouzet, M. Fabien Lainé, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Marielle de Sarnez et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, M. Olivier Faure, Mme Valérie Rabault et Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (20)

Pour : 1

Mme Laure de La Raudière.

Contre : 1

M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (25)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Vincent Thiébaut et Mme Valérie Thomas ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

40/40