78e séance

 

PLF pour 2021

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.  MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Après l'article 45

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et  2858 présenté par M. Molac, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Wonner.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : 

« 

Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras

 ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Marleix, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et  3484 présenté par M. Aubert et M. Brun.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II.  Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III.  Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

IV.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 3587 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

Après l’article 265 octies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies-0 A, ainsi rédigé :

« Art. 265 octies-0 A. – Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies présentent à l’administration les registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enregistrée les informations suivantes : la raison sociale de cette personne, le numéro d’identification qui lui a été attribué dans un autre État membre conformément aux dispositions de l’article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou qui lui a été attribué en France conformément à l’article 286 ter du code général des impôts, le numéro d’immatriculation du véhicule, le type de carburant et le lieu et la date de l’achat du carburant.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les données sont conservées jusqu’à l’expiration de la troisième année qui suit leur communication. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2583 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, Mme Wonner, M. Pupponi et Mme Pinel et  2744 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Kuster et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – L’article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , est ainsi modifié :

 Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ;

 À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du b du 8, le nombre : « 8,44 » est remplacé par le nombre : « 8,45 ».

II.  Le second alinéa du II de l’article 67 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3241 présenté par M. Bothorel, Mme Avia, M. Baichère, M. Batut, Mme Clapot, Mme Dominique David, Mme Degois, M. Di Pompeo, M. Gassilloud, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lakrafi, Mme de La Raudière, Mme Lenne, M. Kokouendo, M. Masséglia, M. Mis, M. Raphan, Mme Rauch, M. Thiébaut et Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. - Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :

«  Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 2332 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ;

«  L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant :

« - l’écoconception des centres de stockage de données ;

« - l’optimisation de l’efficacité énergétique ;

« - le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes rendus périodiques y afférents ;

« - la mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performances. »

II. - Le II de l’article L. 2241 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :

«  Prescrire aux entreprises exploitant un ou des centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. » 

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux quantités d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.

Amendement n° 2579 présenté par M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, Mme Wonner, M. Pupponi et Mme Pinel.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3585 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

 Le 2 de l’article 410 est complété par e ainsi rédigé :

« e) les manquements aux dispositions du 3 de l’article 293 A du code général des impôts. » ;

 L’article 412 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau de vente à l’exportation lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s’applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

Amendement n° 1573 présenté par M. Lainé, M. Millienne, Mme Essayan, Mme Luquet, Mme Poueyto, Mme Françoise Dumas, M. El Guerrab, Mme Janvier, Mme Panonacle, M. Cubertafon, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Mette, Mme Florennes, Mme Hammerer, Mme Mauborgne, M. Loiseau et M. Jerretie.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 2131081 ainsi rédigé :

« Art. L. 2131081. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 2541 ou du II de l’article L. 2546 du code rural et de la pêche maritime, qui produisent, vendent ou importent des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène dont l’utilisation entraîne le rejet de micropolluants dans l’eau sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023. »

« II. – L’assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans :

«  Les médicaments au sens de l’article L. 51111 du code de la santé publique utilisés par les ménages et les établissements de santé ;

«  Les cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien utilisés par les ménages et les établissements recevant du public ;

«  Les substances mentionnées dans la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de la santé fixe la liste des substances relevant des 1° et 2° du présent II. ;

« III. – Le taux de la redevance est fixé par les agences et offices de l’eau, dans la limite de :

« - 1,5 % du prix du produit commercialisé, hors taxe, par substance mentionnée aux 1° et 2° .

« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 3° .

« - Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe.

« IV. – Le fait générateur de la redevance est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après le mot : « hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application de l’article L. 2131081 du code de l’environnement et ».

Amendement n° 2850 rectifié présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, M. Kokouendo, Mme Rilhac, Mme Chapelier, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B le secteur de la santé (médecins généralistes et spécialistes libéraux, établissements de soins privés, paramédicaux libéraux) ».

II.  Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2851 présenté par Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, Mme Rilhac, M. Kokouendo, Mme Chapelier, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. –  Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ;

 Est ajouté un i ainsi rédigé : 

« i) Santé. »

II.  Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2210 présenté par M. Serva, Mme Benin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, M. Lorion, M. Poudroux et M. Ratenon.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Après le mot : « loisirs », la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, est ainsi rédigée : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ».

II.  Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2732 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :

« i) L’industrie ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3646 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – A la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

B.  Le VI est ainsi modifié :

 Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; » ;

 Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 15 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; il est fixé à 12 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année. » ;

C. – Le A du VII bis est ainsi modifié :

 Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction d’impôt est égale à 4,5 % pour la première période et 2,5 % pour la seconde pour les acquisitions , autres que celles mentionnées au 5° du B du I,  réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; elle est égale à 3 % pour la première période et 2 % pour la seconde, pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; » ;

 Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la réduction d’impôt est égale à 2,5 %, pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I,  réalisées en 2023 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année ; elle est égale à 2 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année. » ;

D. – Le E du VIII est ainsi modifié :

 Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux de la réduction est fixé à 10,5 % pour les souscriptions réalisées en 2023 et à 9 % pour celles réalisées en 2024 » ;

 Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux de la réduction est fixé à 15 % pour les souscriptions réalisées en 2023 et à 12 % pour celles réalisées en 2024. » ;

E. – Le 3° du XII est ainsi modifié :

 Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 21,5 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I,  réalisées en 2023, pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année ; il est fixé à 20 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I,  réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année ; » ;

 Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 26 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I,  réalisées en 2023, pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année ; il est fixé à 23 % pour les acquisitions, autres que celles mentionnées au 5° du B du I, réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du B du I dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année. »

II. – Les dispositions des B à E du I ne s’appliquent pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport proposant des dispositifs de soutien au développement de l’offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.

Amendements identiques :

Amendements n° 2859 présenté par Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Wonner et  3212 présenté par M. Poudroux.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

 À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

 À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3098 présenté par M. Bazin et Mme Dalloz.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est modifié :

 À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 », après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » et, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « en secteur aménagé, au sens de l’article L. 3001 du code de l’urbanisme » ; 

 Le B est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « logement », sont insérés les mots : « individuel ou collectif » ;

b) À la fin du même 1° , aux 2° , 3° et 4° , l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 865 présenté par M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Viala, M. Ravier, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier et Mme Genevard,  1945 présenté par M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc,  2037 présenté par Mme Brulebois, M. Thiébaut, M. Perrot, M. Batut, M. Krabal, M. Haury et Mme Boyer,  2088 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés,  2170 présenté par M. Serville,  2357 présenté par M. Mathiasin,  2737 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Brun, M. Vatin, Mme Guion-Firmin, M. Pauget, Mme Kuster et Mme Sage,  2803 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, Mme Porte, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et  2897 présenté par Mme Dalloz, M. Bony, M. Cinieri, Mme Serre et M. Menuel.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

 À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

 À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 65 présenté par Mme Firmin Le Bodo,  193 présenté par Mme Thillaye,  759 présenté par M. Testé,  835 présenté par M. Forissier, M. Quentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Nury, M. Dassault, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Dive, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reiss, M. Breton, M. Rémi Delatte, M. Benassaya, M. Therry et M. Viala,  1034 présenté par M. Michels, M. Mis, Mme Brulebois, M. Haury, M. Barbier, Mme Rilhac, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock et Mme Tanguy,  2860 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner,  2906 présenté par M. Chiche, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Orphelin et M. Villani,  3076 présenté par M. Bazin et  3450 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3272 présenté par Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bassire, M. Chenu, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier et Mme Kéclard-Mondésir.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

 À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022» ;

 À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2881 présenté par M. Jolivet.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés.

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry,  211 présenté par Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Bony, M. Saddier, M. Dassault, M. Vatin, M. Reda, M. Hetzel, Mme Duby-Muller et Mme Serre,  2861 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner et  3478 présenté par M. Aubert.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés.

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 3481 présenté par M. Aubert, M. Brun et M. Le Fur.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendements identiques :

Amendements n° 409 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux,  1867 présenté par M. Bazin,  2824 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et  2862 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». 

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3349 présenté par M. Saint-Martin.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ».

II.  Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 408 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux,  2578 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et M. Pupponi,  2823 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et  3094 présenté par M. Bazin.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

II. – Le I s'applique aux demandes présentées à compter de la publication de la présente loi.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3095 présenté par M. Bazin et Mme Dalloz.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le vendeur peut demander une prolongation de ce délai dans la limite de douze mois supplémentaires, lorsque le logement acquis en état futur d’achèvement est compris dans un immeuble présentant des complexités particulières fixées par décret.

« L’acquéreur ou le vendeur peuvent également demander une prolongation de ce délai lorsque le chantier de construction a été retardé ou interrompu à raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. La durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l’interruption du chantier. »

II.  Le I s’applique aux demandes présentées à compter de la publication de la présente loi.

III.  Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3077 présenté par M. Bazin et Mme Dalloz.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle action cœur de ville et opération de revitalisation de territoire. »

II.  Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2021.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3078 présenté par M. Bazin et Mme Dalloz.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle opération revitalisation des territoires ».

II.  Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2021.

III.  Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2577 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et M. Pupponi.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle Action Cœur de Ville ».

II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3302 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Kerlogot, M. Pellois, M. Larsonneur et Mme Le Meur.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

 

I. – L’article 164 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

 À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

 À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

 Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 618 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3117 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après le 3° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

«  bis Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant de l’énergie solaire photovoltaïque dans le cadre prévu à l’article L. 3151 du code de l’énergie ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.  Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 3219 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par des 12° à 15° ainsi rédigés :

« 12° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 73210 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 73210 du code rural et de la pêche maritime ;

« 13° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732101 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732101 du code rural et de la pêche maritime ;

« 14° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732121 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732121 du code rural et de la pêche maritime ;

« 15° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732122 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732122 du code rural et de la pêche maritime ; »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3308 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Après le III de l’article 2620 bis du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis.  Le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 262 ne sont pas réunies est sanctionné dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces manquements sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus par ce même chapitre. »

II.  Après le septième alinéa du 3° du J du I de l’article 181 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements aux dispositions du présent 3 sont sanctionnés dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ils sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus par ce même chapitre. »

Amendement n° 2 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter.  Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité.

« Sont également exclus de la base d’imposition la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 5 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – L’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M  Les activités de réparation de biens. »

II.  Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État  est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 6 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le A de l’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

«  Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. »

II.  Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2754 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Kuster et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I - L’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »

II  Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2022.

Amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le A de l’article 2780 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

«  Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° » ;

 Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

 Au quatrième alinéa du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° , 3° et 4° ».

II.  Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 602 présenté par Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Le Grip, M. Pauget, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Serre, M. Vialay et M. Viala et  3423 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Colboc, M. Cabaré, Mme Morlighem, Mme Kerbarh, Mme O'Petit, Mme Atger, M. Vignal, M. Haury, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch et M. Bois.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le A de l’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

«  Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2741 présenté par Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Kuster et Mme Sage.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I  Le A de l’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :

«  Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »

II  Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 8 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. - Le F de l’article 2780 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

«  Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 12312 du code de la construction et de l’habitation ; ».

II.  Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 7 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 2780 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M.  Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

 Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 2780 bis du présent code » ;

 Au dernier alinéa du  du 1 du I de l’article 297, les références : «  et E à H » sont remplacées par les références : «  E à H et M ».

II.  Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Le 4° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«  Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine :

« a. Matières premières définies à l’article 3 paragraphe 2, g du règlement précité, comprenant ou non des additifs autorisés par le règlement précité ;

« b. Aliments composés, au sens de l’article 3 paragraphe 2, h du même règlement, comprenant ou non des additifs autorisés par le règlement précité ;

« c. Additifs nutritionnels destinés à être ajoutés aux matières premières ou aliments composés, catégorie décrite à l’annexe I, paragraphe 3 dudit règlement. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2552 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Après l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AB ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies-0 AB.  Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. »

II.  Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3529 présenté par M. Potterie et M. Houbron.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : 

« d) À compter du 1er janvier 2022, les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».

II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 12 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; ».

II.  Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1132 présenté par M. Causse, Mme Hammerer, Mme Piron, M. Haury et Mme Vanceunebrock.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé :

« Art. 302 K bis. – I. – À compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers.

« II. – Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinéraire du passager est le suivant :

« – 5 euros par passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de la communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

« – 10 euros par passager embarqué vers d’autres destinations.

« III. – Le montant du produit de cette taxe est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 7429 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 3586 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. - L’article 1010 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le II est ainsi modifié :

a) Le B est abrogé ;

b) Le dernier alinéa du C est supprimé ;

 Le second alinéa du III est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 215 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

 Après le mot : « carbone », la fin du 3° du I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « et d’une taxe sur la masse en ordre de marche au titre de la première immatriculation en France, prévus respectivement à l’article 1012 ter et à l’article 1012 ter A ; » ;

 Après l’article 1012 ter, il est inséré un article 1012 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1012 ter A.  I.  La taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme s’applique dans les situations mentionnées au I de l’article 1012 ter.

« La masse en ordre de marche s’entend de la grandeur définie au 4 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

« II.  A.  Le montant de la taxe est égal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche excédant un seuil minimum, en kilogramme. Il est nul en deçà de ce seuil.

« Ce tarif unitaire et ce seuil minimum sont fixés au III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule. Lorsque cette date est antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, le montant de la taxe est nul.

« B.  Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant déterminé conformément au A du présent II fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

« III.  A.  Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 10 euros par kilogramme.

« B.  Le seuil minimal de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.

« IV.  Pour la détermination du montant prévu au II du présent article, la masse en ordre de marche fait l’objet des réfactions suivantes :

«  Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins trois enfants répondant à l’une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 5123 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal, 200 kilogrammes par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places ;

«  Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise ou une personne morale autre qu’une entreprise et comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes.

« Par dérogation au IV de l’article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d’une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l’impôt sur le revenu. Cette réfaction s’applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.

« V.  Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portants sur les véhicules suivants :

«  Les véhicules mentionnés au V de l’article 1012 ter ;

«  Lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, les hybrides électriques rechargeables de l’extérieur. Pour l’application du présent alinéa, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports.

« VI.  Le montant de la taxe résultant des II à V du présent article est minoré de manière à ne pas excéder un seuil égal à la différence entre les sommes suivantes :

«  Le tarif maximum figurant dans le barème du malus sur les émissions de dioxyde de carbone dont relève véhicule concerné conformément au A du II de l’article 1012 ter, auquel est appliqué, le cas échéant, la réfaction mentionnée au B du même II de l’article 1012 ter ;

«  Le montant du malus sur les émissions de dioxyde de carbone applicable à ce véhicule conformément aux II à V du même article 1012 ter. »

II.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendements identiques :

Amendements n° 2652 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Lassalle et  2969 présenté par M. Reda.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »

II. – La perte de recettes pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2816 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et  3347 présenté par M. Simian, Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance ».

II.  La pertes de recettes pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3370 présenté par M. Labaronne, Mme Thourot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Travert, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Paluszkiewicz et Mme Bono-Vandorme.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 21221 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisation prévue par l’article A 12 du code du domaine de l’État. »

II. – le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3371 présenté par M. Labaronne, Mme Thourot, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Travert, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Paluszkiewicz et Mme Bono-Vandorme.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. – Après le 4° de l’article L. 21251 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

«  Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de pêche professionnelle, ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 422 présenté par M. Dive, M. Abad, Mme Audibert, M. Thiériot, M. Menuel, M. Door, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Marleix, M. Breton et M. Huyghe.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  L’article L. 25382 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII.  Une contribution additionnelle à la taxe est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. »

II.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 1764 présenté par M. Sempastous, Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Errante, Mme Brulebois, M. Chassaing et Mme Melchior.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  Au I de l’article 140 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date :  31 décembre 2024 ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 3069 présenté par M. Bazin.

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I.  À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur son territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kilométrage parcouru par les véhicules sur les voies ou portions de voie concernées. Les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges peuvent choisir la technologie et le prestataire chargé du recouvrement de la taxe. 

II.  1. L’assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche. 

2. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule. 

Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification. 

Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte. 

En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d’émission EURO du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé. 

3. Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par kilomètre. 

4. Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 et 3 du présent II. 

5. Le produit de cette taxe est une recette de la section d’investissement du budget des départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. 

III.  Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de cotisation foncière les entreprises assujetties à la taxe prévue au I du présent article à hauteur du montant de la taxe versée. 

Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l’article 1477 du code général des impôts. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues au même article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. 

Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C du même code et celles du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des entreprises mentionnées à l’article 1477 du code général des impôts. 

IV.  Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Ce décret détermine notamment, pour l’application du premier alinéa du 2 du II, les catégories de véhicules en fonction du nombre d’essieux des véhicules. 

Article 46

Le premier alinéa du II de l’article L. 96 G du livre des procédures fiscales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« II.  La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l’objet d’une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.

« Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre du Conseil d’État, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale de la Cour de cassation. Son suppléant, issu de l’autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable.

« Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d’empêchement constaté, selon le cas, par le viceprésident du Conseil d’État ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près cette Cour, sur saisine du ministre chargé du budget.

« Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction de la direction générale des finances publiques, ni d’aucune autre autorité dans l’exercice de sa mission.

« Il est saisi par demande motivée du directeur, ou son adjoint, du service mentionné au I. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bienfondé.

« L’autorisation est versée au dossier de la procédure. »

Après l'article 46

Amendement n° 3 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

 Au II de l’article L. 5259, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 2434 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

 À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6228, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

 Le deuxième alinéa de l’article L. 62230 est supprimé.

II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

 L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;

 L’article 1929 quater est abrogé.

III. – Le troisième alinéa de l’article L. 2435 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV.  Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 32532, L. 32534 et L. 73138 du code du travail.

V.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

VI.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 3161 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit et M. El Guerrab et  3046 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »

Sous-amendement n° 3591 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« chargés de la mise en œuvre de » 

les mots : 

« du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre » ;

II. – En conséquence, après le mot :

« tous »

rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :

« renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par la stratégie précitée. La transmission d’informations issues de l’exploitation de ces renseignements, données ou documents, fait l’objet d’un accord préalable de la direction générale des douanes et droits indirects. ».

Amendement n° 3160 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

L’article 64 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres États membres de l’Union européenne. »

Amendement n° 3159 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I.  Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

 Après le mot : « tard », la fin de l’article 354 ter est ainsi rédigée : « à l’échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l’imposition est due. » ;

 Au 1 de l’article 355, les références : « les articles 353, 354 et 354 bis » sont remplacés par la référence : « par l’article 353 ».

II.  Le I est applicable aux droits dont l’exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 3619 présenté par le Gouvernement et  3633 présenté par Mme Givernet, Mme Degois et M. Cellier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I.  L’article L. 1228 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art L. 1228.  I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

« II. - Peuvent bénéficier de l’aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe I de la communication C (2020) 6400 de la Commission européenne du 21/09/2020 sur les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021.

« III. - 1. Le montant de l’aide mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

« a) Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;

« b) Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;

« c) Le volume de l’électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5.

« 2. Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret. Il est établi :

« a) soit dans la limite de la valeur figurant pour la France à l’annexe III de la communication C (2020) 6400 de la Commission européenne précitée ;

« b) soit sur la base d’une étude de la teneur en CO2 de la technologie marginale déterminant le prix effectif sur le marché de l’électricité qui démontre le caractère approprié du facteur d’émission de CO2, établi sur la base d’un modèle du marché de l’électricité simulant la formation des prix et sur la base des données observées relatives à la technologie marginale définissant le prix effectif de l’électricité sur l’ensemble de l’année précédant celle pour laquelle l’aide mentionnée au I est accordée, y compris les heures pendant lesquelles les importations définissaient le prix. Ce rapport est soumis à la commission de régulation de l’énergie pour approbation et transmis à la Commission européenne lorsque la mesure d’aide d’État est notifiée à cette dernière conformément à l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

« 3. Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d’émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’aide est accordée.

« 4. Pour la production des produits mentionnés à l’annexe II de la communication C (2020) 6400 de la Commission européenne précitée, le volume de l’électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :

« a) Le référentiel d’efficacité pour la consommation d’électricité spécifique au produit fixé à la même annexe II ;

« b) La production en tonnes par an de produit ;

« 5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume de l’électricité éligible est le produit des deux facteurs suivants :

« a) Le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d’électricité, défini dans la décision de la Commission à venir prévue au point 1.3 de la communication C (2020) 6400 de la Commission européenne précitée ;

« b) La consommation d’électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide, dans la limite d’un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;

« III. bis -   La liste des pièces justificatives exigées pour le dépôt d’une demande est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’industrie. Elles servent de base au calcul du montant de l’aide mentionnée au I.

« IV. - Le montant de l’aide est fixé à 75 % des coûts mentionnés au III supportés pour les années 2021 à 2030 sous réserve des dispositions du V ci-après.

« V. - 1. Pour les secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l’entreprise, après versement de l’aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée.

« 2. Lorsqu’il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s’applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné. S’il est décidé d’appliquer la limitation fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée brute uniquement à certains des secteurs énumérés à l’annexe I de la communication C (2020) 6400 précitée, le choix des secteurs est fait sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents.

« 3. Un décret fixe la liste des secteurs concernés.

« VI. – 1. Les bénéficiaires des aides respectent l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, qu’il s’agisse d’un audit effectué de manière indépendante ou d’un audit effectué dans le cadre d’un système certifié de management de l’énergie ou de management environnemental, notamment le système de management environnemental et d’audit de l’UE - EMAS. Les audits réalisés en application de l’article L2331 ou la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L2332 du présent code sont réputés satisfaire à la présente obligation.

« 2. Les bénéficiaires soumis à l’obligation de réaliser un audit énergétique en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE sont également tenus :

« a) de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ; ou

« b) de réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées ; ou

« c) d’investir une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

« 3. Les conditions selon lesquelles les obligations du 1 et du 2 sont satisfaites sont précisées par décret.

« VII. - L’aide mentionnée au I s’applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2030. Elle est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle l’aide est accordée.

« VII bis. - L’opérateur de l’aide financière mentionnée au I assure la gestion administrative et financière de cette aide et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises, sous réserve des obligations de transparence qui s’appliquent à lui. 

« VIII. – Les modalités de publication des informations relatives à l’aide financière mentionnée au I sont précisées par décret. 

« IX. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« X. - Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II.  Le I entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Sous-amendement n° 3662 présenté par M. Saint-Martin.

I. – Supprimer l’alinéa 33.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« II. – Le I entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 décembre 2021. »

Amendement n° 2101 présenté par M. Barrot et Mme Dupont.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 31115 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amendement n° 2102 présenté par M. Barrot et Mme Dupont.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 31115 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Sous-amendement n° 3638 présenté par M. Saint-Martin.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de l’économie et ».

Amendement n° 3184 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « document », la fin de la première phrase du dernier alinéa du 3° du 6 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi rédigée : « spécifique remis ou adressé sur demande à l’administration fiscale. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Amendement n° 30 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. »

Amendement n° 3158 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Saint-Martin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I.  Au second alinéa du 2 septies de l’article 283 du code général des impôts, la référence : « et L. 3353 » est remplacée par les références : « , L. 3353, L. 44618 et L. 44620 ».

II.  Le I s’applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 2916 présenté par M. Saint-Martin et M. Le Fur.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

Amendement n° 3210 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le 1 du I de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1658 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A. » ;

2° Après la référence : « article 1658 », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 1659 est supprimée.

Amendement n° 3156 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I.  Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 Après la première occurrence du mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 28 est ainsi rédigée :  « a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks. » ;

 À l’article L. 31, les mots : « n’est autorisée que » sont remplacés par les mots : « est notamment autorisée » ;

 Le second alinéa de l’article L. 35 est supprimé ;

 Le III de la section II est complété par un E ainsi rédigé :

« E. Prélèvement d’échantillons

« Art. L. 40.  I.  Les agents de l’administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus par le présent livre en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyse ou d’expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par les agents et n’appartenant pas à l’administration chargée des contributions indirectes.

« Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par décret.

« II. - Chaque prélèvement d’échantillons fait l’objet d’un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.

« Le procès-verbal est signé par les agents de l’administration.

« La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu’elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.

« Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du produit ou de la marchandise ou au représentant de l’un d’eux ayant assisté au prélèvement et, si elle est différente, à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué. »

II.  Le IV de la section V du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 2990 présenté par M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Clément et M. Lassalle.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I.  Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 51 A ainsi rédigé :

« Art L. 51 A. – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles, selon le régime du réel, ainsi que les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée, la vérification de comptabilité pour une période donnée, sera limitée aux opérations de produits et de recettes, dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un centre de gestion agréé mentionnés à l’article 1649 quater C, ou d’une association agréée mentionnée à l’article 1649 quater F, ou d’un organisme mixte de gestion agréé mentionné à l’article quater K ter, ou qu’ils font appel aux services d’un professionnel de la comptabilité mentionné dans l’article 1649 quater L, ou d’un certificateur étranger mentionné dans l’article 1649 quater N, et pour lesquels l’administration fiscale aura reçu dans les délais un compte rendu de mission sans anomalie tel que prévu par les dispositions de l’article 1649 quater E, l’article 1649 quater H et 1649 quater K ter pour la période concernée.

« En cas de découverte de manquements délibérés sur les recettes ou produits, lors des contrôles opérés par l’administration fiscale, elle sera en droit de contrôler l’ensemble des écritures y compris pour une période pour laquelle elle a reçu un compte rendu de mission sans anomalie, et ce dans la limite des délais de reprise. »

II.  Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

III.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3183 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

L’article L. 98 C du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 La première phrase est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’impôt sur le revenu des » sont remplacés par les mots : « et au contrôle des impositions dues par les » ;

b) À la fin, les mots : « placés sous le régime d’imposition prévu à l’article 1510 du code général des impôts » sont supprimés ;

 À la fin de la deuxième phrase, les mots : « de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des impositions dues ».

Amendement n° 3155 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Motin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 D ainsi rédigé :

« Art. L. 98 D. – I. – Les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7524 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu :

«  Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles L. 12711 et L. 15224 du code du travail, ainsi qu’à l’article L. 5315 du code de la sécurité sociale ;

«  Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 72326 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;

«  Des particuliers qui recourent à une entreprise ou à une association mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 72326 du code du travail.

« II. – Les communications prévues au I peuvent être réalisées par voie électronique. Elles peuvent comporter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l’administration fiscale de la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de ces communications sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 3350 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Au 1° de l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, après la seconde occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 53121 du code du travail et ».

Amendement n° 3086 présenté par M. Bazin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et des établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 234113, L. 23361, L. 33351, L. 33352, L. 33353, L. 33354, du code général des collectivités territoriales, à l’article 78 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et à l’article 261 de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, présentent le montant de la contribution à chacun de ces fonds et leur total pour chaque collectivité territoriale ou établissement public à fiscalité propre dont relèvent les contribuables. »

Amendement n° 3091 présenté par M. Bazin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Après la première occurrence du mot : « autorisation », la fin de l’article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi rédigée : « et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’au prononcé de la décision définitive. »

Amendement n° 3189 présenté par M. Bachelier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses qui ont été engagées au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant l’année d’engagement de ces dépenses. »

Amendement n° 3162 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Holroyd.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

L’article 31 de la loi n° 20141545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces autorisations, ou toute autre autorisation de prélèvement valablement donnée aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa, demeurent également valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné au même alinéa, en cas de changement d’instrument de prélèvement conduit par ces mêmes organismes et administrations. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3217 présenté par M. Chassaing et  3503 présenté par M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – L’article 205 de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 61212 du code monétaire et financier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Remis au plus tard le 31 mai de chaque année, ce rapport a pour objet de rendre compte de l’exercice par l’autorité de ses missions et de ses moyens. Il comporte notamment une prévision budgétaire triennale ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance et une présentation des actions de l’autorité. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. »

Sous-amendement n° 3663 présenté par M. Saint-Martin.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’autorité »

 les mots :

« et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ».

II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :

« et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »

Amendement n° 3309 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Aux V et VI de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Amendement n° 3157 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

La dernière phrase du I de l’article 181 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigée : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. »

Sous-amendement n° 3604 présenté par M. Saint-Martin.

Rédiger ainsi le début de cet amendement :

« La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 267 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Valérie Petit.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Conseil des prélèvements obligatoires institué par la loi n° 2005358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel prévu par l’article L. 3512 du code des juridictions financières, un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l’objet, les recettes qu’ils génèrent annuellement.

Amendements identiques :

Amendements n° 3154 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Peyrol et  3123 présenté par Mme Peyrol.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I.  Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale.

Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant sur les travaux existants et sur les méthodes d’évaluation que l’observatoire peut élaborer lui-même.

L’observatoire est également chargé du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des travaux nationaux, européens et internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Il propose, le cas échéant, des pistes d’évolutions normatives.

II.  L’observatoire mentionné au I du présent article est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

 De deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de chaque assemblée ;

 De deux membres du Conseil d’État, désignés par son Vice-président ;

 De deux membres de la Cour des comptes, désignés par son Premier président ;

 De deux représentants de l’Institut national de la statistique et des études économiques, désignés par son directeur général ;

 De quatre représentants de la direction générale des finances publiques, désignés par son directeur général ;

 De deux représentants de la direction générale du Trésor, désignés par son directeur général ;

 De deux professeurs des universités et deux avocats fiscalistes, désignés par le Premier ministre.

Le président et le rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et le président des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires étrangères peuvent participer aux travaux de l’observatoire.

Les membres de l’observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.

III.  L’observatoire mentionné au I du présent article établit chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées et des travaux conduits.

Amendement n° 3211 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à l’amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée en :

1° Généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;

2° Instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. - L’ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Amendement n° 143 présenté par Mme De Temmerman, Mme Provendier, Mme Sarles, Mme Frédérique Dumas, Mme Sage, Mme Kuric, M. Gouttefarde, M. Charles de Courson et Mme Wonner.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Objectifs de développement durable et mesures budgétaires », qui prend en compte tous les aspects du développement durable à savoir l’économie le social et l’environnement.

Il présente l’impact des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finance par rapport aux objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030.

Il s’appuie sur les indicateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques pour le suivi national des objectifs de développement durable et la feuille de route de la France pour l’agenda 2030.

II. – Le rapport est préparé en concertation avec une entité indépendante du Gouvernement désignée par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 73 présenté par M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Brun, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Quentin, M. Ramadier, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz et M. Hemedinger.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale.

Amendement n° 1656 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Serville et M. Claireaux.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les dépenses consacrées à la lutte contre les discriminations en France. Cette annexe générale récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :

 Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018  2020 ;

 Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT (20162019) ;

 Les dépenses consacrées aux opérations de communication, de sensibilisation et de formation relatives à la haine et les discriminations sur le fondement de l’appartenance à une prétendue race, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Amendements identiques :

Amendements n° 88 présenté par Mme Bazin-Malgras,  97 présenté par Mme Anthoine,  2800 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer et  2885 présenté par Mme Dalloz, M. Bony, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Serre et M. Lorion.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 3451 et L. 3228-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’impact sur le budget des établissements concernés.

Amendement n° 351 présenté par Mme Brenier.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l'opportunité d'élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires de résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. 

Amendement n° 2625 présenté par Mme Dupont, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Boyer, M. Daniel, Mme Hammerer, M. Haury, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Pellois, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, Mme Romeiro Dias, M. Sorre, Mme Tiegna et M. Vignal.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux articles 68 et 83 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques, sociales et sociétales des territoires concernés.

Ce rapport a pour objet :

- d’évaluer la pertinence du zonage actuel (A, B1, B2 et C) dans le cadre du dispositif dit « Pinel » ;

- de présenter des pistes de réforme du zonage actuel datant de 2014 afin qu’il corresponde au mieux aux réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés.

Amendement n° 766 présenté par Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant précisément l’effet du crédit impôt recherche sur le niveau d’investissement en recherche et développement des entreprises privées en France.

Amendements identiques :

Amendements n° 3153 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Jacqueline Maquet et  2020 présenté par M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Jacqueline Maquet.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif au microcrédit personnel, son fonctionnement et les leviers actionnables pour favoriser sa diffusion.

II. – Ledit rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants :

 Le renforcement du rôle de prescripteur des établissements de crédit, en particulier auprès des clients exclus du crédit traditionnel ;

 La diffusion d’une meilleure information sur le microcrédit personnel auprès de la clientèle dite « fragile » au sens du décret n° 2020889 du 20 juillet 2020, notamment en période de crise économique ;

 Le rôle du microcrédit personnel dans la prévention du surendettement et l’accompagnement des surendettés vers le retour à une situation budgétaire normalisée ;

 La modification de certains paramètres inhérents à la souscription d’un microcrédit personnel prévus par des articles réglementaires du code monétaire et financier, à l’instar du plafond prévu au b du 6° de l’article R. 51861 et de l’étalement de la durée de remboursement prévue au 4° de l’article R. 51861 ;

 La possibilité d’encadrer, par voie réglementaire, le taux d’intérêt appliqué au microcrédit personnel par les organismes chargés de sa délivrance ;

 L’élargissement de l’objet du microcrédit personnel à d’autres finalités telles que la stabilisation de la situation budgétaire, la transition écologique ou la rénovation énergétique des logements (recommandation de l’Observatoire de l’inclusion bancaire) ;

 L’évaluation du « microcrédit stabilité », expérimenté par plusieurs réseaux bancaires avant d’être pérennisé par le Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des ressources du fonds de cohésion sociale (FCS) ;

 La diminution du coût de l’accompagnement  souvent cité comme un frein –, par exemple via la création de plateformes digitales de microcrédit personnel ;

 L’allègement de ce même accompagnement en l’adaptant au profil de chaque souscripteur.

Amendement n° 2022 présenté par M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Jacqueline Maquet.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif aux points conseil budget.

II. – En vue de tirer un bilan actualisé de ce dispositif majeur de la politique nationale d’inclusion bancaire, le rapport s’attachera particulièrement à faire un état des lieux de l’offre de service existante, à dresser une typologie des usagers des points conseil budget, à identifier les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées localement par les animateurs, ainsi qu’à formuler des recommandations opérationnelles pour optimiser la budgétisation et améliorer le fonctionnement de ces structures  notamment dans l’optique d’une approche territoriale différenciée.

Amendement n° 2140 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

Amendements identiques :

Amendements n° 2604 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas et M. Lassalle,  2815 présenté par Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier et M. Meyer,  2968 présenté par M. Reda et  3345 présenté par M. Simian, M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la forme d’une taxe.

Ce rapport rend compte également des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent.

Afin de préserver la compétitivité des compagnies aériennes françaises, il précise les taxes nationales spécifiques au transport aérien qui seraient susceptibles de diminuer ou d’être supprimées en cas d’adoption d’une taxation au niveau international ou européen.

Amendement n° 2937 présenté par M. Simian, Mme Park, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et Mme Frédérique Dumas.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de supprimer la contribution de solidarité territoriale et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires dans le projet de loi de finances pour 2022 afin de rendre plus lisible le financement des trains d’équilibre du territoire.

Amendement n° 3170 présenté par M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, M. Haury et M. Vignal.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 5411010 du code de l’environnement. Ce rapport analysera notamment les ressources issues de l'écocontribution et de l'affectation d'une part du droit de francisation et de navigation, mentionné à l'article 224 du code des douanes, afin d'évaluer la soutenabilité de ce mode financement pour les finances publiques.

Amendement n° 3003 présenté par M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Charles de Courson, M. Martin, Mme Pires Beaune, Mme Limon, M. Poulliat, M. Travert, M. Le Gac, M. Leclabart et M. Bazin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de recentralisation la gestion du revenu de solidarité active.

Amendement n° 3088 présenté par M. Bazin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport, avant décembre 2021, sur la répartition de la redevance communale des mines afin de tenir compte de l’évolution de la répartition des effectifs de la population minière et des terrains concernés par l’exploitation, y compris les sondages, même s’il n’y a pas d’installations bâties.

Amendement n° 3221 présenté par M. Pellois et Mme Cattelot.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :

 Présentant le montant constaté pour les cinq derniers exercices clos et le montant prévisionnel pour l’exercice en cours du taux réduit et du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre du gazole non routier utilisé par les entreprises agricoles ;

 Détaillant les modalités de gestion des allègements mentionnés au 1° ;

 Analysant les problématiques de faisabilité technique, de coût, d’approvisionnement, de stockage et les impacts sur les territoires et l’environnement d’un recours accru aux alternatives décarbonées à l’utilisation du gazole non routier par les entreprises agricoles ;

 Étudiant l’effet pour les recettes de l’État de l’évolution mentionnée au 3° .

Amendement n° 3505 présenté par M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport détaillant les versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée  aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014.

Amendement n° 3327 présenté par Mme Peyrol.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence. Il détaille le coût de cette exonération depuis sa création en 1978 ainsi que le nombre de bénéficiaires. Il juge de l’efficacité de cette dépense fiscale et indique s’il y a lieu de la supprimer ou de lui donner un fondement législatif.

Amendement n° 3447 présenté par Mme Valentin et Mme Corneloup.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les charges fiscales pesant sur les accueillants familiaux de citoyens en situation de handicap.

Amendement n° 3455 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, pour les personnes concernées mais aussi pour celles qui n'ont pas pu en bénéficier. Le gel du plafond de ressources pour les couples du fait du repli du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint a privé un grand nombre de personnes handicapées de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés. 

Amendement n° 3482 présenté par M. Aubert, M. Brun et M. Le Fur.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.

Amendement n° 3430 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique au moment de l’opération de codification et de refonte du droit de la commande publique, ainsi que sur l’opportunité d’y procéder.

Article 47

La société mentionnée à l’article L. 31319 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 8111 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 496 présenté par M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Viala, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont et M. Ramadier,  2076 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab et M. Potterie,  2479 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville,  2629 présenté par M. Huyghe, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Door, Mme Poletti, M. Therry et Mme Trastour-Isnart,  2698 présenté par M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller,  2864 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner,  2867 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry,  2895 présenté par Mme Dalloz,  3089 présenté par M. Bazin,  3203 présenté par M. Cherpion,  3320 présenté par Mme Valentin et  3522 présenté par Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2878 présenté par M. Jolivet.

À la première phrase, substituer aux mots :

« d'un milliard »,

les mots :

« de 200 millions ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2866 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner et  2868 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

À la première phrase, substituer aux mots :

« d'un milliard »,

les mots :

« de 500 millions ».

Amendement n° 2865 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

À la première phrase, substituer aux mots :

« d'un milliard »,

les mots :

 « de 850 millions ».

Amendement n° 3133 présenté par M. Naillet.

I.  À la première phrase, substituer aux mots :

« d'un milliard »,

les mots :

« de 900 millions ».

II.  Compléter l'article par l'alinéa suivant :

« La société mentionnée à l’article L. 31319 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution supplémentaire de cent millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État. »

Article 48

En 2021, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 44221 du code de la construction et de l’habitation, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée en 2019.

Amendement n° 3295 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 49

Le chapitre I du titre V du livre IV du code de l’éducation est complété par un article ainsi rédigé :

    

« Art. L. 4512.  La garantie de l’État peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu’ils consentent à des établissements français d’enseignement à l’étranger autres que ceux mentionnés à l’article L. 4523, pour financer l’acquisition, la construction et l’aménagement des locaux d’enseignement qu’ils utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l’économie. 

« Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu’ils financent, ainsi que les établissements de crédit qui les consentent, doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« La garantie s’exerce en principal et intérêts dans la limite d’un encours total garanti de 350 millions d’euros.

« Lorsque l’établissement français d’enseignement se situe sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque l’établissement français d’enseignement est situé sur le territoire d’un État non membre de l’Union européenne.

« Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État et définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3239 présenté par M. Frédéric Petit et  3337 présenté par Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Lescure.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Un décret pris en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des dossiers avant transmission au comité interministériel. Cette instance comprend entre autres des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement de l’enseignement français à l’étranger ainsi que des parlementaires. » 

Amendements identiques :

Amendements n° 3656 rectifié présenté par le Gouvernement et  3660 présenté par M. Holroyd, Mme Genetet, M. Lescure, Mme Lakrafi et M. Anglade.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. - Les établissements bénéficiant déjà d’une garantie de l’État régie par le décret n° 79142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger peuvent, à l’occasion d’une renégociation du prêt, demander l’octroi de la garantie régie par les dispositions de l’article L. 4512 du code de l’éducation pour la période d’extension de la maturité du prêt non couverte par la garantie initiale.

« Par dérogation aux quatrième et dernier alinéas du même article L. 4512, lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, la garantie couvre la même quotité et est rémunérée au même taux que ceux applicables pour la garantie initiale.

« La garantie octroyée ne prend effet qu’au terme de la garantie initiale. »

Après l'article 49

Amendements identiques :

Amendements n° 3298 présenté par M. Ruffin, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon et Mme Ressiguier et  3299 présenté par Mme Rubin.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 1111 du code minier.

Amendement n° 3297 présenté par M. Ruffin, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

L’article L. 432-1 du codes des assurance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »

Amendement n° 3034 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

Les trois derniers alinéas de l’article L. 4321 du code des assurances sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

« Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 g CO2/kWh. »

Amendement n° 3296 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

L’article L. 4321 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, et la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »

Amendement n° 3306 présenté par M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Lebec, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Saint-Martin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Castaner.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 4321 du code des assurances est ainsi modifié :

 L’alinéa 5 est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15. » ;

 Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.

« Au plus tard à compter du 1er janvier 2035, la garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités. »

II. – Un délai d’au moins quatre années sera observé entre l’entrée en vigueur de la loi de finances fixant l’échéance de fin effective de l’octroi de garanties publiques aux projets mentionnés au deuxième alinéa du 2° du I du présent article et la fin effective si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2035. Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique de soutien export public aux projets d’exploration ou d’exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l’évolution des enjeux climatiques et industriels.

Sous-amendement n° 3620 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2035 »

l’année :

« 2021 ».

III.  En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Sous-amendement n° 3621 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« gisements »,

insérer les mots :

« , le transport ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« gisements »,

insérer les mots :

« , le transport ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Sous-amendement n° 3624 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.

Supprimer l'alinéa 6.

Sous-amendement n° 3623 présenté par Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Villani.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II.  Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de transition pour accompagner et planifier les reconversions professionnelles dans le secteur des hydrocarbures. Ce rapport fait des propositions de dispositifs d’accompagnement pour les travailleurs du secteur parapétrolier et paragazier et fournit des explications sur la stratégie de l’État pour accélérer la diversification des activités des entreprises du parapétrolier-gazier dont il est actionnaire. »

Amendement n° 2924 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 2251021 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière d’écologie et de justice sociale tels que prévus au II du présent article.

II.  Les entreprises mentionnées au I sont soumises aux obligations suivantes :

 Respecter une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 20202030, en cohérence avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 2221 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 2221 B du même code.

Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité.

 Publier, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Un décret précise les modalités de reporting standardisées, de contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés ainsi que la fréquence de mise à jour de la liste des entreprises mentionnées au I.

 Publier, avant le 1er juillet 2021, les indicateurs de performance sociale suivant :

a) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

b) le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

c) le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ;

d) la part des sièges de l’instance de Gouvernement principale occupée par des salariés ;

e) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

f) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

g) les écarts de rémunération entre les salariés ;

h) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

i) la part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes.

 Atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 11428 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

 Ne pas délocaliser et ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise si cela s’accompagne d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées.

 Être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

III.  Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de leurs obligations mentionnées au II, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent aux bénéfices des baisses d’impôt de production ainsi que des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de la sanction est portée à 4 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

V.  Au plus tard au 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement la liste des entreprises concernées par les dispositions prévues par le présent article.

Amendement n° 3331 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés concernées par les articles L. 2251024 et L. 2251025 du code de commerce, établis par la loi n° 2017399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de l’article L. 2251024 du même code. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de cette loi, l’autorité administrative impose le remboursement des aides perçues majorées d’une amende de 10 %.

II  L’autorité administrative restreint de façon permanente l’utilisation du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sous toutes ses formes au titre des plaintes qui, selon l’État incriminé, se rapportent à des mesures liées à la crise du covid–19. Cela comprend les mesures suivantes :

 Imposer de façon permanente une amende équivalente à 100 % de la somme perçue pour toute société établie sur le sol français et ayant bénéficié du soutien financier de l’État qui aurait eu recours, directement, ou par une de ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 23316 du code de commerce, directement ou indirectement, à un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui, selon l’État incriminé, se rapporte à des mesures liées au covid-19 ;

 Intégrer une clause générale d’interprétation dans tous ses accords de commerce et d’investissement en vigueur spécifiant que les mesures sanitaires, sociales, fiscales et économiques prises en réponse à une crise due à une épidémie ou à une pandémie ne peuvent pas constituer des expropriations indirectes ou une violation de la clause de traitement juste et équitable ;

 Suspendre tous les litiges en matière de règlement des différends entre investisseurs et États concernant toute action contre tout Gouvernement en 2020 et 2021, pendant qu’il lutte contre les crises du covid-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie, et s’assurer par voie diplomatique que ceci s’applique à toutes les entreprises domiciliées en France qui auraient des procédures liées au règlement des différends entre investisseurs et États en cours, et qui ont bénéficié du soutien financier de l’État. En cas de non-respect de cette suspension des procédures par une entreprise française, une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires annuel s’applique ;

 Suspendre pour l’année 2020 et 2021 tout versement de fonds public par tout État en vertu des indemnisations liées à des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États à des sociétés domiciliées en France et qui ont bénéficié du soutien financier de l’État. En cas de non-respect de cette suspension du versement des indemnisations au profit d’une entreprise française, une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires annuel s’applique.

III. – L’autorité administrative s’assure que les sociétés concernées par les articles L. 2251024 et L. 2251025 du code de commerce établis par la loi n° 2017399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et bénéficiaires des aides d’État respectent les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Tout contrat en vigueur non effectué ou révoqué en raison des mesures sanitaires et économiques prises par les donneurs d’ordre dans le contexte de la crise du covid-19 doit être honoré à hauteur de toutes les sommes déjà engagées et de tout le travail déjà fourni par ces fournisseurs et sous-traitants. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de cette loi, tout fournisseur ou sous-traitant lésé peut fournir à l’autorité administrative les factures et fiches de paie liées à ce contrat. L’autorité administrative procède au remboursement des frais engagés par les plaignants dans un délai d’un mois, avant d’engager une procédure de recouvrement auprès des entreprises incriminées, assorti d’une amende équivalent à 100 % des sommes remboursées.

IV  L’autorité administrative s’assure que les sociétés ont bien honoré leur responsabilité sociale vis-à-vis des personnes travaillant auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

 Sont concernées toutes les sociétés qui sont à la fois concernées par les articles L. 2251024 et L. 2251025 du code de commerce établis par la loi n° 2017399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; émettrices de dividendes, bonus ou stock-options en 2020 et 2021 ; bénéficiaires des aides d’État.

 Tout fournisseur ou sous-traitant concerné qui verrait ses commandes diminuer peut faire appel à la société mère ou à l’entreprise donneuse d’ordre pour solliciter des avances de trésorerie destinées au versement d’un salaire vital pour les personnes qui perdent tout ou partie de leur salaire en raison de cette perte d’activité, et qui ne peuvent bénéficier d’une protection sociale publique à hauteur d’un salaire vital. Dès lors que celle-ci répond aux critères mentionnés à l’article I, toute société sollicitée a l’obligation d’y répondre favorablement, à hauteur des dividendes, bonus et stock-options versés en 2020 et 2021.

 Lorsqu’une société ne répond pas aux obligations qui lui incombent au titre de l’article I et II ne satisfait pas à ses obligations dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette loi, tout fournisseur ou sous-traitant pourra fournir à l’autorité administrative sa demande d’avance de trésorerie, assortie des fiches de paie et identité des personnes à qui sont destinés le versement de ces salaires vitaux. L’autorité administrative procède au versement de ces avances de trésorerie dans un délai d’un mois, avant d’engager une procédure de recouvrement auprès des entreprises incriminées, assorti d’une amende équivalent à 100 % des sommes remboursées.

V. – Les soutiens financiers de l’État concernés par le présent article sont définis comme :

 La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

 Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

 Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

 Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

Amendement n° 3330 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 2251021 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les mesures concernées par le III sont :

 La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire. » ;

 Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire. » ;

 Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances ;

 Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

III  Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 2251021 du code de commerce et de l’article L. 22925 du code de l’environnement.

Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.

VI. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

Amendement n° 513 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la loi n° du de finances pour 2021, des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par le III :

 Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;

 Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III.  Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un rapport climat dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 2251021 du code de commerce et de l’article L. 22925 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV.  Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V.  Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.

VI.  La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

VII.  Le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

Amendement n° 3428 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I.  Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 2251021 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III.

II.  Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III :

a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;

b) les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225105 du code de commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 2251021 du code de commerce et de l’article L. 22925 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV.  Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V.  Le ministre chargé de l’environnement peut sanctionner les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de  1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires

VI.  La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au II est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.

VII.  Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

Amendement n° 3443 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III.

II. – Les mesures concernées par le III sont les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances nº 3360 pour 2021 et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État

III  Les entreprises définies au titre I bénéficiant des aides définies au titre II adoptent et publient un « rapport climat » dans les 6 mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre le niveau actuel des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225105 du code du commerce, ainsi qu’une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. Cette stratégie de réduction repose sur une cible chiffrée de réduction, en présentant deux options : celle avec une réduction nette, celle ne tenant pas compte des émissions évitées et compensées. Elle définit précise les investissements nécessaires pour y parvenir. Les informations fournies sont celles figurant dans le cadre des obligations de l’article L. 2251021 du code de commerce et de l’article L. 22925 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV.  Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de « reporting » dans les délais mentionnés au III, font l'objet d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II.

VI  Le Gouvernement publie chaque année une statistique sur le nombre et le secteur des entreprises concernées par les présentes dispositions. La première statistique est publiée avant le 1er septembre 2021.

Amendement n° 512 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2020 ou qui versent en 2021, des dividendes au sens de l’article L. 23212 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 22546 du code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

 Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;

 Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

 Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 3424 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I.  Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 23212 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225209 du code de commerce ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 22546 du code de commerce.

II.  Les mesures concernées par les dispositions du I du présent article correspondent :

a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi nº de finances pour 2021

b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

III.  La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.

IV.  En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique.

Amendement n° 3434 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I.  Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 20081354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 23212 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225209 du code de commerce ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 22546 du code de commerce.

II.  Les mesures concernées par les dispositions du I du présent article correspondent :

a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° de finances pour 2021 ;

b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III.  Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises concernées, réparties par taille et secteur.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre du II du présent article est remboursé par l’entreprise.

Amendement n° 3336 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – À compter de la publication de la présente loi, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 le bénéfice des aides définies comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

4° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

5° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

6° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Amendement n° 3332 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’État d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021, le bénéfice des aides définies comme :

 La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

 Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

 Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

 Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

 Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;