85e séance
Sécurité globale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Texte adopté par la commission - n° 3527
Après l’article 4
Amendement n° 655 présenté par M. Bournazel, M. Becht, M. Houbron, M. Euzet, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le 2° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2bis Les nuisances sonores concernent des sons amplifiés émanant d’un espace professionnel ouvert ou fermé recevant du public. »
Amendement n° 523 présenté par M. Pauget.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Distinctions
« Art. L. 511‑8. – La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 967 présenté par Mme Lang, Mme Avia, M. Griveaux, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin et M. Tan.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
La Ville de Paris et la préfecture de police peuvent expérimenter le déploiement d’équipes mixtes associant policiers municipaux et forces de sécurité de l’État. La convention de coordination, prévue à l’article L. 512-6 du code de sécurité intérieure, fixe les conditions dans lesquelles l’expérimentation est menée.
Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés.
Amendement n° 952 présenté par Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Tuffnell et Mme Cariou.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs de ces communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. »
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu de la convention qui lui a été transmise par les maires des communes concernées. »
Amendement n° 711 présenté par Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le même article est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues par les articles L. 5211‑5 et suivants du code général des collectivités territoriales » ;
« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale recrutés par le syndicat intercommunal à vocation unique exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511‑1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. »
Amendement n° 870 présenté par M. Reda.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 512‑1 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale instaurent une police municipale »
Après l’article 5
Amendement n° 804 présenté par M. Hammouche, M. Fuchs et Mme Deprez-Audebert.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Au début du premier alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Sans préjudice et par dérogation à l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, après délibération du conseil municipal, transférer l’exercice des pouvoirs de police au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sa commune est membre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 276 présenté par Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Bouley, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Minot, M. Vatin et M. Boucard, n° 308 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. El Guerrab, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage et Mme Valérie Petit, n° 449 présenté par M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et Mme Pujol, n° 586 présenté par Mme Luquet, n° 838 présenté par M. Baudu, n° 882 présenté par M. Reda et n° 1121 présenté par M. Perea.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement n° 793 présenté par M. Hammouche, M. Fuchs et Mme Deprez-Audebert.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 512‑2 du code de sécurité intérieure, les mots : « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. » sont remplacés par les mots : « la moitié des conseils municipaux ou des conseils municipaux représentants la moitié de la population des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement n° 1004 présenté par M. Cubertafon.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, » sont remplacés par les mots : « doit être conclue ».
La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412‑57 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑57. – Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d’aptitude établie en application des dispositions de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an.
« Le gardien de police municipale stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.
« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même troisième alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 186 présenté par Mme Goulet.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le recrutement est opéré dans une commune en application des dispositions de l’article L. 412‑51 du code des communes ou de l’article L. 2212‑10 du code général des collectivités territoriales ou listée par l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice prévu à l’article 1er dans sa version résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, alors, par dérogation à l’article 4 du décret n° 2006‑1391 du 17 novembre 2006, le gardien de police municipal doit être titulaire d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV. »
Amendement n° 684 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et Mme Thill.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de places sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article est déterminée chaque année par le ministère de l’intérieur, après concertation avec l’association des maires de France, en fonction des besoins de recrutement de chaque région. »
Amendement n° 809 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le gardien de police municipale stagiaire »
les mots :
« Tout agent de police municipale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 250 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss et n° 682 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans »
par les mots :
« cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ».
Amendement n° 695 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le maire peut le dispenser de cette obligation à tout moment. »
Amendement n° 1037 présenté par Mme Zitouni et M. Raphan.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rompt »,
insérer les mots :
« , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »
Amendement n° 683 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et versée en une seule fois ».
Amendement n° 905 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, ».
Après l’article 6
Amendement n° 706 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2-1. – L’agent de police municipale recruté au sein d’une commune ou d’un établissement public souscrit l’engagement d’y servir trois ans.
« Le policier municipal peut rompre son engagement avant l’écoulement des années de service dues après autorisation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1237 présenté par M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Liso, Mme Brulebois, Mme Hammerer, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, M. Vignal, M. Batut, Mme Oppelt, M. Barbier, Mme Hérin, Mme Vanceunebrock et Mme Sarles.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. » ;
3° Au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés ».
Amendement n° 1239 présenté par M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Liso, Mme Brulebois, Mme Hammerer, M. Dombreval, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Batut, Mme Oppelt, M. Barbier, Mme Hérin, Mme Vanceunebrock et Mme Sarles.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de polices municipales en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre les communes concernées et le représentant de l’État dans le département. »
Amendement n° 251 présenté par Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Boucard, M. Ravier, M. de Ganay, M. Schellenberger, Mme Serre et M. Reiss.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 512‑4 du code la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est inscrite, au sein de cette convention, la liste des missions complémentaires pouvant être attribuées aux policiers municipaux, après accord des parties prenantes. »
Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Brigades canines de police municipale
« Art. L. 511‑5‑2. – Sur décision du maire, une brigade canine de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L 511‑1, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de création et d’emploi de cette brigade, les modalités d’exercice des missions qu’elle effectue et les conditions de propriété et de garde des chiens. »
Amendement n° 416 présenté par Mme Porte.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« canines »
le mot :
« cynophiles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« canine »
le mot :
« cynophile ».
Amendement n° 811 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
À l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« et après délibération du conseil municipal ».
Amendement n° 1027 présenté par M. Dombreval.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect du bien-être animal. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés.
Amendement n° 990 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Supprimer cet article.
Après l’article 6 ter
Amendement n° 516 présenté par M. Dive, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, M. Vatin, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou au garde champêtre, ».
Amendement n° 509 présenté par M. Dive, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, M. Vatin, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Viry et Mme Poletti.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « champêtres », la fin du 3° de l’article 21 est supprimée ;
2° Au premier alinéa de l’article 78‑6, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».
Amendements identiques :
Amendements n° 165 présenté par M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Reiss, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Aubert, M. de Ganay, M. Boucard, M. Menuel et M. Meyer, n° 190 présenté par M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry et M. Vatin, n° 268 présenté par M. Hemedinger, n° 356 présenté par M. Gérard, Mme Tuffnell, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Boyer, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Zannier et M. Mazars, n° 467 présenté par Mme Ménard, n° 511 présenté par M. Dive, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Kuster, n° 645 présenté par Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Bournazel, M. El Guerrab, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble et n° 819 présenté par M. Becht.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».
Amendements identiques :
Amendements n° 161 présenté par M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Reiss, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Ménard, M. de Ganay, M. Boucard, M. Menuel et M. Meyer, n° 193 présenté par M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry et M. Vatin, n° 265 présenté par M. Hemedinger, n° 429 présenté par M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 816 présenté par M. Becht et n° 939 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, M. Brun et M. Gosselin.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24‑1 et 24‑2 ainsi rédigés :
« Art. 24‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ne pourra s’y refuser.
« Art. 24‑2. – Lorsqu’un garde champêtre entend dresser un procès-verbal à l’égard d’une personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l’article 78‑3. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, l’auteur présumé de l’infraction est tenu de demeurer à la disposition du garde champêtre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 162 présenté par M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Reiss, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Aubert, M. de Ganay, M. Boucard, M. Menuel et M. Meyer, n° 194 présenté par M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry et M. Vatin, n° 266 présenté par M. Hemedinger, n° 350 présenté par Mme Ménard, n° 679 présenté par Mme Valérie Petit, M. Houbron, Mme de La Raudière, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage et les membres du groupe Agir ensemble et n° 817 présenté par M. Becht.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »
Amendements identiques :
Amendements n° 164 présenté par M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Reiss, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Ménard, M. Aubert, M. de Ganay, M. Boucard, M. Menuel et M. Meyer, n° 195 présenté par M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry et M. Vatin, n° 267 présenté par M. Hemedinger, n° 430 présenté par M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 818 présenté par M. Becht.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».
Amendements identiques :
Amendements n° 166 présenté par M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Reiss, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Ménard, M. Aubert, M. de Ganay, M. Boucard, M. Menuel et M. Meyer, n° 196 présenté par M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Dive, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry et M. Vatin, n° 269 présenté par M. Hemedinger, n° 432 présenté par M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 820 présenté par M. Becht.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ;
5° À l’avant dernier alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou par un garde champêtre ».
Amendement n° 514 présenté par M. Dive, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, M. Vatin, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Poletti.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
À l’avant dernier alinéa de l’article L. 235‑2 du code de la route, la référence « au 2° » est remplacée par les références « aux 2° et 3° »
Amendement n° 940 présenté par M. Aubert, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Bazin et M. Gosselin.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 325‑2 du code de la route est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, après le mot : « tenue » sont insérés les mots : « le garde champêtre territorialement compétent ».
II. – À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « ou le garde champêtre, territorialement compétents ».
Amendement n° 353 rectifié présenté par M. Gérard, Mme Boyer, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Zannier et M. Mazars.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur prescription et sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, les gardes champêtres habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. »
Amendements identiques :
Amendements n° 167 présenté par M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Reiss, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Ménard, M. Aubert, M. de Ganay, M. Boucard, M. Menuel et M. Meyer, n° 198 présenté par M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry et M. Vatin, n° 270 présenté par M. Hemedinger, n° 515 présenté par M. Dive, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Kuster et n° 821 présenté par M. Becht.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ».
Amendement n° 352 rectifié présenté par M. Gérard, Mme Boyer, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Zannier et M. Mazars.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre dérogatoire, la mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Pour l’application de cette disposition, les gardes champêtres habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cette dérogation. »
Amendement n° 461 présenté par M. Gérard, Mme Marsaud, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Zannier et M. Mazars.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 522‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑5. – La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l’objet d’une identification commune à tous les services de police rurale et de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. »
Amendement n° 1142 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-5. – La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres n’entraînent aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.»
Amendement n° 739 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent conclure avec le Service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur des conventions portant groupement de commandes pour l’application des articles L. 2113‑6 et L. 2113‑7 du code de la commande publique en matière d’investissement des matériels nécessaires pour l’accomplissement de missions de police municipale.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU secteur
de la sÉcuritÉ privÉe
Amendement n° 667 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer le titre II.
Dispositions relatives à l’encadrement du secteur de la sécurité privée
Amendement n° 1076 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Avant l’article 7, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 612‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑5‑1. – Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 du présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous‑traiter l’exécution que d’une partie des prestations de son contrat ou marché.
« Sans préjudice des dispositions de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 précitée, l’entreprise qui s’est vue confier une opération de sous‑traitance par un sous‑traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle‑même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous‑traitants qu’à la double condition :
« 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ;
« 2° De soumettre la justification mentionnée au 1° à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. Ce dernier vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée.
« Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du présent article.
« Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. » ;
2° La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre VII est complétée par un article L. 617‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 617‑2‑1. – Est puni d’une amende de 45 000 € le non‑respect des obligations prévues à l’article L. 612‑5‑1. »
Amendements identiques :
Amendements n° 657 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 741 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1078 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1344 présenté par Mme Thourot, rapporteure au nom de la commission des lois et M. Fauvergue.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de »
Amendement n° 795 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que d’une partie ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
Amendement n° 800 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre. »
Amendement n° 906 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que d’une partie »,
les mots :
« de 50 % ou plus ».
Amendement n° 907 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. »
Amendement n° 1285 présenté par M. Tan.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La réalisation de ces prestations ne peut mobiliser, en équivalent temps plein, une masse salariale supérieure à la masse salariale moyenne employée par l’entreprise sous-traitée pendant l’année écoulée. »
Amendement n° 565 présenté par Mme Faure-Muntian.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Amendement n° 1343 présenté par Mme Thourot, rapporteure au nom de la commission des lois et M. Fauvergue.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑5-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au 1er janvier 2022. »
Sous-amendement n° 1346 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. »
Amendement n° 1077 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un sous‑traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle‑même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous‑traitants »
les mots :
« une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Toute entreprise qui s’est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut recourir elle-même à la sous-traitance. »
Amendement n° 93 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier et Mme Serre.
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ».
Amendement n° 877 présenté par M. Reda.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« donneur d’ordre »
les mots :
« maître de l’ouvrage ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« donneur d’ordre »
les mots :
« maître d’ouvrage, s’il est une personne morale, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611 – 1, les maîtres d’ouvrage entrent également dans le champ d’application du présent article. »
Amendement n° 729 présenté par M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Warsmann.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« donneur d’ordre »
les mots :
« maître de l’ouvrage ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611 – 1, les maîtres d’ouvrage entrent également dans le champ d’application du présent article. »
Amendement n° 1128 rectifié présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 617‑2‑2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 612‑5‑1 est soumis aux dispositions du même article L. 612‑5‑1 et à celles de l’article L. 617‑2-1. »
Amendement n° 1036 présenté par Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ».
Amendement n° 1198 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes du présent article publient un avis d’attribution dans la même publication que celle choisie pour l’avis d’appel à la concurrence, dans les trente jours suivant la signature du marché. Cet avis fait mention de l’identité du donneur d’ordre à l’origine de l’émission de l’avis d’appel à concurrence et de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. »
Amendement n° 740 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le donneur d’ordre à l’obligation de veiller en permanence au respect par les entreprises avec qui il sous-traite de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité pour les salariés et de mettre en place, à titre préventif, des dispositifs de sécurité afin d’éviter que des accidents ne surviennent, provoquant un dommage aussi bien à ses propres salariés qu’à ceux de la société sous-traitante. Le non respect de cette obligation est puni de 45 000 euros d’amende. »
I. – Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 632‑3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;
2° La section 1 du chapitre IV est complétée par des articles L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 634‑3‑2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par le directeur de l’établissement public et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
« Les procès‑verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 634‑3‑3. – Pour l’établissement des procès‑verbaux mentionnés à l’article L. 634‑3‑2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article L. 634‑3‑2 sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.
« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès‑verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.
« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »
II (nouveau). – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8271‑1‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par le directeur de l’établissement public et assermentés. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 8271‑17, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par le directeur de l’établissement public et assermentés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 469 présenté par Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 855 présenté par Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1129 présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le directeur de l’établissement public »,
les mots :
« son directeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13.
Amendement n° 742 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont commissionnés pour leur formation, leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1199 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala et n° 956 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’avec des compétences supplémentaires ».
Amendement n° 237 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Reda et M. Viala.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« après consultation des professionnels de la sécurité privée ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut alors lui ordonner »
les mots :
« lui ordonne ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 91 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un Observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent II. »
Amendement n° 90 présenté par M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Ravier et Mme Serre.
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Après le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« Titre III bis
« Charte de la sécurité privée
« Art. L. 640‑1. – Une charte de la sécurité privée, commune aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure, précise les bonnes pratiques que les entreprises du monde de la sécurité et de la sûreté privée s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs activités respectives.
« Cette charte opposable est établie par décret en Conseil d’État. »
Après l’article 8
Amendement n° 316 présenté par M. Hemedinger.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés ayant bénéficiés d’une formation et d’une habilitation spéciale arrêtées par décret, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les services hospitaliers et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Amendement n° 615 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Serre, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Amendement n° 522 présenté par M. Pauget.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la garde statique et la surveillance des détenus hospitalisés non-dangereux par des agents spécialement formés et habilités selon des modalités définies par décret. »
Amendement n° 826 présenté par Mme Degois et M. Batut.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés sans dangerosité avérée, sur autorisation du représentant de l’État dans le département de l’exercice de la garde, par des agents formés, habilités et armés. »
Amendement n° 317 présenté par M. Hemedinger.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents ayant bénéficié d’une formation et d’une habilitation spéciales arrêtées par décret. »
Amendement n° 616 présenté par M. Ciotti, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Brun, M. Le Fur, M. Grelier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Le Grip, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Door, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Serre, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « non salariées » sont supprimés.
Après l’article 8 bis
Amendement n° 1079 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° 1080 présenté par M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la fin du 3° de l’article L. 633‑1, la référence : « à l’article L. 634‑4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634‑4 et L. 634‑4‑1 » ;
2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 634‑4‑1. – Sur décision de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente, les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou en une sanction pécuniaire prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre, peuvent également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiées en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans.
« La décision de la commission d’agrément et de contrôle peut également prévoir dans les mêmes conditions la publication de la sanction, aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu’elle désigne.
« Les publications mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne peuvent intervenir qu’à l’expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 633‑3 ou, le cas échéant, à l’issue de ce recours.
« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 300 €.
« Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l’objet d’un recours contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information ultérieure sur l’issue de ce recours. »
Amendement n° 504 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre définitif. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 1130 rectifié présenté par Mme Thourot et M. Fauvergue et n° 1234 présenté par M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou »
les mots :
« la sanction consistant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononcées »
le mot :
« prononcée ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« publiées »
le mot :
« publiée »
V. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La sanction consistant en une interdiction temporaire d’exercer est publiée en tout ou partie sur le site du Conseil national des activités privées de sécurité. La durée de cette publication est égale à celle de l’interdiction temporaire d’exercer prononcée. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« sanction »
insérer les mots :
« mentionnée aux premier et deuxième alinéas ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« premier et deuxième »
les mots :
« trois premiers ».
Amendement n° 796 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiées en tout ou partie »,
les mots :
« sont intégralement publiées ».
Amendement n° 503 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« temporaire ».
Amendement n° 1228 présenté par Mme Hennion, M. Mis, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme de La Raudière, M. Maire, Mme Zannier, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Lenne, Mme Avia et Mme Dominique David.
À l’alinéa 4, après le mot :
« sécurité »
insérer les mots :
« après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ».
Amendement n° 1227 présenté par Mme Hennion, M. Mis, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme de La Raudière, M. Maire, Mme Zannier, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Lenne, Mme Avia et Mme Dominique David.
À l’alinéa 4, substituer au mot:
« cinq »
le mot:
« trois ».
Après l’article 9
Amendement n° 745 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article L. 632‑2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désigne. »
Dispositions relatives aux conditions
et aux modalités d’exercice de la profession
Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 612‑20 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour l’un des motifs suivants :
« – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5‑5 du code pénal ;
« – tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6‑4 du même code ;
« – violences volontaires prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 dudit code ;
« – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ;
« – soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du même code ;
« – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ;
« – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ;
« – administration de substances nuisibles prévue à l’article 222‑15 du même code ;
« – embuscade prévue à l’article 222‑15‑1 du même code ;
« – menaces d’atteinte aux personnes prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 du même code ;
« – viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222‑22 à 222‑31‑2 du même code ;
« – exhibition sexuelle prévue à l’article 222‑32 du même code ;
« – harcèlement sexuel prévu à l’article 222‑33 du même code ;
« – harcèlement moral prévu aux articles 222‑33‑2 et 222‑33‑2‑1 du même code ;
« – enregistrement et diffusion d’images de violence prévus à l’article 222‑33‑3 du même code ;
« – trafic de stupéfiants prévu aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;
« – infractions relatives aux armes prévues aux articles 222‑52 à 222‑67 du même code ;
« – enlèvement et séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;
« – détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224‑6 à 224‑8‑1 du même code ;
« – traite des êtres humains prévue aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9 du même code ;
« – proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225‑5 à 225‑12 du même code ;
« – recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225‑12‑1 à 225‑12‑4 du même code ;
« – exploitation de la mendicité prévue aux articles 225‑12‑5 à 225‑12‑7 du même code ;
« – vols prévus aux articles 311‑1 à 311‑11 du même code ;
« – extorsion prévue aux articles 312‑1 à 312‑9 du même code ;
« – demande de fonds sous contrainte prévue à l’article 312‑12‑1 du même code ;
« – recel de vol ou d’extorsion prévu aux articles 321‑1 à 321‑5 du même code ;
« – destruction, dégradation et détérioration d’un bien prévues au premier alinéa de l’article 322‑1 du même code ;
« – destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322‑1 à 322‑4‑1 du même code commises en état de récidive légale ;
« – destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322‑5 à 322‑11‑1 du même code ;
« – menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322‑12 à 322‑14 du même code ;
« – blanchiment prévu aux articles 324‑1 à 324‑6‑1 du même code ;
« – actes de terrorisme prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du même code ;
« – entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431‑1 et 431‑2 du même code ;
« – participation à un attroupement en étant porteur d’une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431‑5 et 431‑6 du même code ;
« – participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme prévue à l’article 431‑10 du même code ;
« – participation à un groupe de combat interdit prévue aux articles 431‑13 à 431‑21 du même code ;
« – intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire par une personne porteuse d’une arme prévue aux articles 431‑24 et 431‑25 du même code ;
« – rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l’article 433‑8 du même code ;
« – association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du même code ; »
b) Au 2°, après le mot : « désignés, », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et » ;
c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; »
d) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611‑1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
e) À la fin de la première phrase du huitième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 5° du présent article » ;
2° À l’article L. 612‑22 et au premier alinéa de l’article L. 612‑23, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 4° bis » ;
3° L’article L. 622‑19 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « équivalent, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’un des motifs mentionnés au 1° de l’article L. 612‑20 ; »
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour ; »
c) Au 4°, après le mot : « désignés, », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et » ;
d) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621‑1, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
e) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les références : « 4° ou 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 3°, 4° et 5° » ;
4° À l’article L. 622‑21 et au premier alinéa de l’article L. 622‑22, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis, 3° et 4° ».
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par Mme Ménard et n° 1321 présenté par Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 3 à 44.
Amendement n° 908 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 44 l’alinéa suivant :
« a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 et 56.
Sous-amendement n° 1361 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 53 l’alinéa suivant :
« a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ».
Amendement n° 617 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Beauvais, M. Reynès et Mme Anthoine.
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3197
sur l’article 7 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Nombre de votants :................159
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :.........127
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 99
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, Mme Anne Blanc, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Anissa Khedher, Mme Anne-Christine Lang, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Gwendal Rouillard, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et Mme Constance Le Grip.
Abstention : 13
M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 17
M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
M. Bruno Fuchs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
M. Gérard Leseul et Mme Josette Manin.
Abstention : 4
M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 8
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (25)
Abstention : 2
Mme Émilie Cariou et Mme Emmanuelle Ménard.
32/32