Amélioration du système de santé
par la confiance et la simplification
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification
Texte adopté par la commission - n° 3598
Article 7
Après l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6132‑1‑1. – Lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie au groupement devient vacant, l’intérim est confié au directeur de l’établissement support, sauf opposition motivée du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, notamment en raison de l’importance de la taille du groupement.
« À l’issue d’une période qui ne peut excéder un an, le directeur général de l’agence régionale de santé peut confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support, après avis du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2, du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5 et du conseil de surveillance de l’établissement partie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 45 présenté par Mme Brenier, n° 71 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian, n° 86 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger et M. Viala, n° 91 présenté par M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth, M. Houbron, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. Potterie, n° 98 présenté par Mme Ménard, n° 121 présenté par Mme Valentin, n° 130 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 162 présenté par M. Bazin, n° 241 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Thill, n° 246 présenté par Mme Peyrol, n° 319 présenté par Mme Tiegna, n° 343 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 376 présenté par M. Brun, n° 444 présenté par M. Colombani et n° 498 présenté par Mme Michel.
Supprimer cet article.
Après l’article 7
Amendement n° 305 présenté par M. Touraine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 6122‑3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des groupements d’établissements de santé, notamment des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132‑1 du présent code ; »
2° La première phrase du b du 5° du II de l’article L. 6132‑2 est complétée par les mots : « ainsi que sur les demandes d’autorisations d’activité de soins formulées par les établissements parties au groupement » ;
3° Au premier alinéa du II de l’article L. 6132‑3, les mots : « des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs établissements parties au groupement les autorisations d’activités de soins mentionnées à l’article L. 6122‑1 du présent code, ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et M. Simian.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du I de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut être accordée aux centres hospitaliers de psychiatrie. »
Amendement n° 307 présenté par M. Touraine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 6132‑1 du code la santé publique, les mots : « n’est pas doté de la personnalité morale » sont remplacés par les mots et la phrase : « peut prendre la forme d’un des groupements mentionnés aux articles L. 6133‑1 et suivants du code de la santé publique. Le cas échéant, l’ensemble des fonctions et compétences mutualisées mentionnées aux paragraphes I et II de l’article L. 6132‑3 du présent code sont exercées par le groupement pour le compte de ses membres. »
Amendement n° 147 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hemedinger, M. Hetzel, Mme Levy, M. Meyer, M. Minot, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un hôpital support. »
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Isaac-Sibille et n° 279 présenté par M. Borowczyk.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
Amendement n° 149 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hemedinger, M. Hetzel, Mme Levy, M. Meyer, M. Minot, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tous les trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement.
« Ce rapport détaille les mesures mises en œuvre au titre de la stratégie de prise en charge commune et graduée du patient et les modalités de la rationalisation des modes de gestion. Le cas échéant, au regard des éléments du rapport, le directeur général de l’agence régionale peut, après concertation des établissements parties à la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la convention de groupement. Ces avenants concernent notamment l’évolution du périmètre du groupement lorsque celui déterminé lors de sa création s’avère inadapté.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II. »
Amendement n° 144 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hemedinger, M. Hetzel, Mme Levy, M. Meyer, M. Minot, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette délégation est révocable selon des modalités prévues par la convention constitutive. »
Amendement n° 100 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par les mots et la phrase : « , des députés et sénateurs élus sur le territoire, ainsi que d’un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et d’un représentant du conseil départemental. Il peut également comprendre des membres avec voix consultative, parmi lesquels un représentant des usagers, un représentant des établissements sociaux et médico-sociaux et un représentant de la médecine de ville. »
Amendement n° 362 présenté par M. Thiébaut, Mme Zitouni, Mme Toutut-Picard et Mme Galliard-Minier.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements parties, un nouveau groupement hospitalier de territoire en modifiant le périmètre initialement fixé dans le cadre du I du présent article sont transmises au directeur général de l’agence régionale de santé accompagnées des principales orientations d’un futur projet médical partagé intégrant une convention d’association telle que mentionnée au III de l’article L. 6132‑1.
« Après concertation des directoires, avis des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements souhaitant constituer un nouveau groupement, cette demande est transmise au directeur général de l’agence régionale de santé qui rend une décision motivée autorisant sa création. Dans l’hypothèse où le directeur général de l’agence régionale de santé estime devoir y donner une suite défavorable, au regard du schéma régional de santé tel que prévu à l’article L. 1434‑3, la décision est motivée.
« La convention constitutive du groupement dont sont issus les établissements intégrant un nouveau groupement hospitalier de territoire doit être modifiée par voie d’avenant par les établissements encore parties, selon les mêmes règles que celles ayant présidé à son adoption, pour tenir compte de la nouvelle composition du groupement. »
Amendement n° 398 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L.6132-7 du code de la santé publique est abrogé.
Amendement n° 163 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6132‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 6132‑8. – I. – L’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé présents sur un territoire, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, peuvent se regrouper au sein d’une organisation commune dénommée « Groupement de santé de territoire ».
« II. – Cette organisation collégiale commune définit une stratégie de santé à partir des territoires. »
L’article L. 6311‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « participant », sont insérés les mots : « au service d’accès aux soins et » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être porté par des professionnels de santé du territoire s’organisant en communauté professionnelle territoriale de santé en application de l’article L. 1434‑12. » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre s’appuie sur un numéro national unique dédié à la santé, distinct des numéros dédiés aux secours et à la sécurité, qui se substitue au numéro national d’aide médicale urgente et au numéro national de permanence des soins mentionnés à l’article L. 6314‑1. » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Cordier, M. Di Filippo, M. Ramadier, M. Minot, M. Cinieri, M. Aubert, M. Le Fur, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Levy, Mme Boëlle, M. Vialay, M. Kamardine, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Hetzel et M. Boucard, n° 42 présenté par Mme Brenier, n° 47 présenté par M. Rolland, n° 49 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian, n° 67 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 132 présenté par M. Larrivé et M. Villiers, n° 174 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill, n° 185 présenté par M. Descoeur, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Menuel et M. Ferrara, n° 217 présenté par M. Viry, M. Bouley, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Poletti et Mme Valentin, n° 274 présenté par Mme Chapelier, n° 344 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala et M. Woerth, n° 383 présenté par Mme Corneloup, n° 441 présenté par M. Matras, Mme Brulebois, Mme Errante, M. Cellier, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, Mme Petel, M. Trompille, M. Zulesi, M. Rebeyrotte, M. Fiévet, M. Poulliat, Mme Gipson, M. Pont, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon et M. Batut et n° 445 présenté par M. Colombani.
Supprimer cet article.
Amendement n° 521 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - L’article L. 6311‑2 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces unités participent au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3. »
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être porté avec les professionnels de santé du territoire exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire s’organisant pour mettre en œuvre le service d’accès aux soins »
3° Au troisième alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
II. – Le chapitre est complété par un article L. 6311‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑3. – Le service d’accès aux soins a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de lui délivrer les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.
« Il assure une régulation médicale commune pour l’accès aux soins qui associe le service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311‑2 et une régulation de médecine ambulatoire.
« Il est accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire.
« Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d’incendie et de secours.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146-1 est supprimée ;
2° Après l’article L. 6146‑1, il est inséré un article L. 6146‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6146‑1‑2. – Par dérogation aux articles L. 6146‑1 et L. 6146‑1‑1, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement d’un établissement public de santé peuvent décider d’organiser librement le fonctionnement médical et l’organisation des soins, conformément au projet médical d’établissement approuvé par le directoire.
« Cette décision est prise après avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Le comité technique d’établissement est consulté.
« Dans le cadre de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement nomment conjointement les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées, après avis de la commission médicale d’établissement. Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, les modalités de participation et d’expression des personnels au fonctionnement de ces structures.
« Les modalités de cette organisation interne ainsi que ses conséquences sur les actions de coopération dans lesquelles l’établissement est engagé sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement. »
Amendement n° 31 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 345 présenté par M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 6146‑1-2. – Par dérogation aux articles L. 6146‑1 et L. 6146‑1-1, le directoire d’un établissement public de santé peut décider d’organiser librement le fonctionnement médical et l’organisation des soins, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 513 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Simplification et liberté d’organisation
« Art. L. 6149‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d’établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et à l’organisation interne de l’établissement, notamment aux articles L. 6143‑7‑5, L. 6144‑1, L. 6144‑2, L. 6146‑1, L. 6146‑2 et L. 6146‑9, un établissement peut organiser librement le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance.
« Cette libre organisation est décidée conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement après avis favorables de cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et, le cas échéant, du comité technique d’établissement et du conseil de surveillance.
« En tant que de besoin, le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, les modalités de participation des personnels au fonctionnement de ces structures et les modalités d’expression de ces mêmes personnels en leur sein.
« Les modalités de cette gouvernance et de cette organisation internes sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement.
« Art. L. 6149‑2. Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d’État. »
Après l’article 8
Amendement n° 127 présenté par M. Kerlogot, Mme Trisse, Mme Zannier, Mme Lenne, M. Dombreval, M. Le Gac, M. Balanant, M. Sorre, M. Matras, M. Gérard, M. Haury, M. Colas-Roy, M. Cellier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tanguy, M. Cabaré, Mme Leguille-Balloy, M. Chassaing, Mme Brugnera, Mme Le Peih, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Lazaar, Mme Melchior, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Vignal, M. Ramos, M. Cédric Roussel, Mme Sarles, M. Krabal, M. Trompille, Mme Maud Petit, Mme Iborra, Mme Cattelot, Mme Vanceunebrock, M. Berville, M. Le Bohec, Mme Michel, M. Zulesi, M. Tourret, M. Jacques, Mme Racon-Bouzon, Mme Clapot, Mme Bono-Vandorme, Mme Janvier, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier, Mme O’Petit, Mme Toutut-Picard, M. Mis, M. Damien Adam, Mme Piron, M. Daniel, Mme Romeiro Dias, Mme Charrière, M. Bachelier, Mme Le Feur, Mme Brunet et M. Rebeyrotte.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires sont membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. »
Amendement n° 143 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du député de la circonscription électorale siège de l’établissement principal et d’un sénateur élu dans le département siège de l’établissement principal. » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « mentionnés du 1° au 3° ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire. »
Amendement n° 129 présenté par M. Kerlogot, Mme Trisse, Mme Zannier, Mme Lenne, M. Mis, M. Vignal, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Balanant, Mme Brunet, M. Krabal, M. Dombreval, M. Gérard, M. Sorre, M. Damien Adam, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Haury, Mme Toutut-Picard, M. Cabaré, M. Matras, M. Colas-Roy, Mme Clapot, M. Perrot, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, M. Mazars, Mme Sarles, Mme Piron, M. Jacques, M. Bachelier, Mme Melchior, Mme Lazaar, M. Rebeyrotte, Mme Rossi, M. Berville, Mme Michel, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Racon-Bouzon, Mme Janvier, M. Tourret, Mme Vanceunebrock, M. Le Gac, Mme Romeiro Dias, Mme Iborra, Mme Charrière, Mme Tanguy, M. Le Bohec, M. Cellier, Mme Brugnera, Mme Gomez-Bassac, Mme Leguille-Balloy, M. Chassaing, M. Cédric Roussel, Mme Bono-Vandorme, Mme Charvier, Mme O’Petit, Mme Cattelot, M. Trompille, Mme Maud Petit et Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance d’un établissement de santé public de leur département. »
Amendement n° 322 présenté par M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Kokouendo, M. Daniel et M. Trompille.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Annexes
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à territorialiser la gouvernance des agences régionales de santé.
Cette proposition de loi, n° 3608, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance de la nation pour les professionnels de santé décédés dans l’exercice de leurs fonctions à l’occasion d’une crise sanitaire majeure.
Cette proposition de loi, n° 3609, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 3610, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaires lié à la crise dans un contexte d’urgence sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 3611, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde.
Cette proposition de loi, n° 3612, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité.
Cette proposition de loi, n° 3613, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle.
Cette proposition de loi, n° 3614, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les géants du e-commerce.
Cette proposition de loi, n° 3615, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de Mme Nathalie Porte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne.
Cette proposition de loi, n° 3616, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de Mme Laure de La Raudière, une proposition de loi visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres.
Cette proposition de loi, n° 3617, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger.
Cette proposition de loi, n° 3618, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Olivier Becht et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 3619, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce.
Cette proposition de loi, n° 3620, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées.
Cette proposition de loi, n° 3621, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées.
Cette proposition de loi, n° 3622, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la pénurie de médicaments.
Cette proposition de loi, n° 3623, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de Mme Laurence Trastour-Isnart, une proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
Cette proposition de loi, n° 3624, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans.
Cette proposition de loi, n° 3625, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté.
Cette proposition de loi, n° 3626, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité.
Cette proposition de loi, n° 3627, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Julien Borowczyk, une proposition de résolution visant à identifier, reconnaître et prendre en charge les complications liées à l’infection au covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°3607.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. Philippe Meyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution appelant à un débat national sur le niveau de la dette publique, son évolution et les moyens de la réduire, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3628.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 6 décembre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action : Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er décembre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Adaptation et qualification de la main- d’œuvre » - volet « Ingénierie de formations professionnelles d’offres d’accompagnement innovantes [IFPAI] »).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 1er décembre 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de l’Assemblée DÉCEMBRE
MARDI 1er |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn visant à réformer l’adoption (3161, 3590).
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À 21 heures : - Pn répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales (3430, 3589). - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn visant à réformer l’adoption (3161, 3590).
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À 21 heures : - Pn répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales (3430, 3589). - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 3
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À 9 heures : (1) - Évent., Pn résol. (art. 34‑1 de la Constitution) relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (3539). - Pn constit. Sénat visant à garantir la prééminence des lois de la République (3439, 3600). - Pn résol. (art.34-1 de la Constitution) protection du peuple Arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient (3538). - Pn exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports (687 rect., 3591). - Pn Sénat tendant à instituer une carte Vitale biométrique (2425, 3595). - Pn visant à raisonner le développement de l’éolien (2781, 3594). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : - Pt org. délais d’organisation élections législatives et sénatoriales (3583, 3604). (2) - Pt délais d’organisation élections municipales partielles et élections membres commissions syndicales (3584, 3605). (2) |
À 15 heures : - Suite odj du matin. - Suite Pn visant à réformer l’adoption.
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À 21 heures : - Suite Pn visant à réformer l’adoption.
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 7 |
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À 16 heures : - Nlle lect. Pt restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal (3526). - Pt habilitation code mondial antidopage et lutte contre le dopage (2700, 3593). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 8 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de Jean-François Cesarini. - Vote par scrutin public : Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification. - Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. (3) - Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée (2731, 3592). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 10 |
À 9 heures : - Pt approbation accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (2986, 3602). - Pt ratification convention relative aux infractions à bord des aéronefs (2494, 3547). (4) - Suite Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée. - Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (2367). |
À 15 heures : - Suite Pt Sénat Parquet européen et justice pénale spécialisée. - Suite Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 11 |
À 9 heures : - Suite Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. |
À 15 heures : - Suite de l’odj du matin.
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À 21 heures : - Suite de l’odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 14 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2021.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 15 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt org. relatif au Conseil économique, social et environnemental. (5) - Suite odj de la veille. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Évent., CMP Pt Parquet européen et justice pénale spécialisée. À 16 h 30 : - Déclaration du Gouvernement sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). |
À 21 heures : - Suite Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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JEUDI 17 |
À 9 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2021. - Évent., lect. déf. Pt retour biens culturels au Bénin et au Sénégal. - Évent., lect. déf. Pt relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite Pt ratification ordonnance n° 2019-950 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 18 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
(2) Discussion générale commune.
(3) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3276
sur l’amendement de suppression n° 1 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l’article 7 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
Nombre de votants :................197
Nombre de suffrages exprimés :......197
Majorité absolue :..................99
Pour l’adoption :.........176
Contre :.................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 80
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 21
M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, M. Loïc Dombreval, M. Alexandre Freschi, Mme Séverine Gipson, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 38
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Bernard Reynès, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Yannick Favennec Becot, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 11
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (24)
Pour : 3
M. Guillaume Chiche, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Marion Lenne, Mme Graziella Melchior, Mme Cécile Muschotti et Mme Valérie Oppelt ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3277
sur l’amendement de suppression n° 2 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l’article 7 bis de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
Nombre de votants :................180
Nombre de suffrages exprimés :......177
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :..........78
Contre :.................99
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 3
M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson et M. Guillaume Kasbarian.
Contre : 94
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
M. Yves Daniel, M. François Jolivet et M. Mounir Mahjoubi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 31
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Guillaume Larrivé, M. David Lorion, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Bernard Reynès, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, M. Yannick Favennec Becot, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Contre : 5
Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Jean-Luc Lagleize, M. Max Mathiasin et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 12
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et M. Jean Lassalle.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (24)
Pour : 3
M. Guillaume Chiche, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3278
sur l’amendement de rédaction globale n° 521 du Gouvernement à l’article 7 bis de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
Nombre de votants :................180
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :.........114
Contre :.................44
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 91
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Jean-Marie Fiévet.
Abstention : 8
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Yves Daniel, Mme Séverine Gipson, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Mounir Mahjoubi et Mme Sereine Mauborgne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 31
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Guillaume Larrivé, M. David Lorion, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Bernard Reynès, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (57)
Pour : 8
Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize, M. Max Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.
Contre : 4
M. Yannick Favennec Becot, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan et M. Serge Letchimy.
Contre : 1
M. Gérard Leseul.
Abstention : 2
M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 8
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Maina Sage.
Contre : 2
Mme Annie Chapelier et M. Dimitri Houbron.
Abstention : 2
Mme Laure de La Raudière et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et M. Jean Lassalle.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 5
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (24)
Contre : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. Guillaume Chiche.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chantal Jourdan et M. Serge Letchimy ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
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